QCM : Fondements du droit pénal (91 questions)

Explication

Depuis la réforme de 2000, l’auteur indirect personne physique peut être responsable s’il a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou une faute caractérisée. La simple imprudence ne suffit pas, la faute caractérisée constitue une autre voie et la règle vise précisément l’auteur indirect.

Explication

Les critères doctrinaux sont la territorialité, la personnalité active ou passive, la réalité et l’universalité. La compétence et la procédure ne constituent pas ces critères, et la résidence ou l’extradition ne remplacent pas ceux énumérés.

Explication

La règle de l’article 121-3 qui dispense de rechercher un élément moral vaut lorsque le texte définissant la contravention ne précise rien sur ce point. Écarter toute recherche méconnaît la précision du texte, tandis que le silence et la qualification de délit ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

La territorialité rattache l’application de la loi nationale au lieu de commission de l’infraction, sans considération de la nationalité de son auteur. La nationalité de l’auteur ou de la victime relève des critères de personnalité, tandis que les intérêts protégés se rapportent au critère de réalité.

Explication

La peine de mort est abolie en 1981. L’année 1848 correspond à sa suppression en matière politique, 1789 à la Déclaration des droits et 1994 à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Explication

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur en 2009 et a institué le traité sur l’Union européenne et le TFUE. 1992 renvoie à une autre étape de la construction européenne, tandis que 1974 concerne la ratification de la CEDH par la France.

Explication

La minorité pénale s’apprécie à la date de l’infraction, et non à celle du jugement ou d’une étape ultérieure de la procédure. Atteindre 18 ans avant le procès ne change donc pas l’âge de l’auteur au moment des faits.

Explication

La proportionnalité de la légitime défense s’apprécie en comparant les moyens de défense employés à la gravité de l’atteinte, et non selon le résultat subi par l’agresseur. Le caractère actuel de l’atteinte est une condition distincte, tandis que la valeur des intérêts concerne l’état de nécessité.

Explication

L’article 122-3 exclut la responsabilité lorsque la personne justifie avoir cru légitimement pouvoir accomplir l’acte en raison d’une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter. Une simple méconnaissance de la loi ou une erreur portant sur les faits ne répond pas à cette règle.

Explication

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a instauré le statut général, que la loi Waserman du 21 mars 2022 a remanié. Attribuer l’instauration à Waserman confond réforme et création ; inverser les dates associe les lois aux mauvaises dates ; citer la directive confond le cadre européen avec la loi ayant créé le statut.

Explication

Les juges peuvent inférer l’intention, fait à établir, à partir de faits connus comme le comportement, la personnalité et les analyses scientifiques. Exiger un aveu confond déduction et preuve directe, rechercher la raison personnelle confond intention et mobile, et écarter les indices matériels néglige les éléments pertinents.

Explication

L’ordre d’une autorité publique légitime peut écarter la responsabilité pénale, sauf si l’acte commandé est manifestement illégal. Assimiler toute illégalité à une illégalité manifeste, ou étendre la justification à l’ordre manifestement illégal, méconnaît cette exception.

Explication

Après un contrôle de conventionnalité, la Cour de cassation peut invoquer la CEDH pour fonder sa décision et écarter la loi qui lui est contraire. Écarter une loi dans le litige n’équivaut pas à l’abroger, et la contrariété ne conduit pas à faire prévaloir la loi sur la Convention.

Explication

Le droit pénal est mixte : l’État intervient notamment par la police, le parquet et les prisons, mais cette matière appartient à l’ordre judiciaire et concerne souvent des relations entre individus. Le réduire au droit public ou au droit privé efface l’une de ces dimensions.

Explication

La tentative est punissable pour les crimes, mais pour un délit elle ne l’est que si la loi le prévoit. La règle des crimes ne s’étend donc pas à ce délit, et le commencement d’exécution ou la possibilité du résultat ne remplacent pas cette exigence légale.

Explication

L’article 112-1 interdit l’application rétroactive d’une loi pénale de fond plus sévère : les faits antérieurs restent soumis à la loi en vigueur lorsqu’ils ont été commis. Appliquer la peine nouvelle méconnaîtrait la non-rétroactivité, et la date du jugement ne détermine pas la loi applicable.

Explication

Le dol spécial est l’intention particulière d’atteindre un résultat prohibé par la loi, qui s’ajoute au dol général selon certaines conceptions. La préméditation concerne un dessein formé avant l’action, le dol général la volonté de réaliser l’acte, et le mobile la raison personnelle d’agir.

Explication

L’article 122-2 exclut la responsabilité pénale lorsque l’agent a agi sous une force ou une contrainte à laquelle il n’a pu résister. Une simple réduction de peine ne correspond pas à cet effet, et la contrainte n’efface pas nécessairement l’existence matérielle de l’infraction.

Explication

Une infraction d’imprudence est non intentionnelle et peut résulter d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. L’infraction intentionnelle exige la conscience d’enfreindre la règle et la volonté d’accomplir l’acte interdit.

Explication

La tentative punissable exige cumulativement un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire. Ici, le commencement existe, mais la renonciation libre avant la consommation constitue un désistement volontaire; la possibilité du résultat et sa consommation ne sont pas les deux conditions posées par l’article 121-5.

Explication

Au sens strict, le crime est la catégorie d’infraction la plus grave, punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle. « Toute transgression grave » correspond au sens large, la gravité intermédiaire caractérise le délit et une atteinte sans peine prévue ne suffit pas.

Explication

Pour qu’une personne physique puisse être poursuivie, jugée et tenue responsable, elle doit avoir agi librement ou avec conscience de ses actes. La seule réalisation matérielle, la prévisibilité du résultat ou le caractère non intentionnel ne remplacent pas cette condition.

Explication

La volonté consiste à vouloir accomplir l’acte causal et conditionne l’imputabilité, tandis que l’intention consiste à vouloir le résultat prohibé et relève de la culpabilité dans les infractions intentionnelles. Confondre ces notions ou inverser leurs rôles attribue chaque élément au mauvais aspect de la responsabilité pénale.

Explication

La Cour pénale internationale est une juridiction pénale permanente à vocation universelle, compétente pour juger les personnes accusées notamment d’agression. La Cour européenne des droits de l’homme traite des droits fondamentaux, les tribunaux ad hoc sont créés pour des situations particulières et la Cour internationale de Justice règle des différends entre États.

Explication

Le phénomène criminel est universel et intemporel, mais les sociétés ne criminalisent pas toutes les mêmes comportements; l’infraction est donc une construction sociale et politique. L’universalité ne signifie pas que les infractions sont identiques, et les statistiques ne déterminent pas les choix de criminalisation.

Explication

Pour une infraction continue, la prescription court en principe à compter de la cessation de l’activité infractionnelle, ici le 18 septembre. Retenir le début ou l’acte initial néglige la continuité du comportement, tandis que la découverte n’est pas le critère général indiqué.

Explication

La hiérarchie place l’arrêté ministériel au-dessus de l’arrêté préfectoral, puis de l’arrêté municipal. L’arrêté préfectoral inverse les deux rangs concernés, le décret simple est d’un rang supérieur, et l’arrêté municipal est inférieur.

Explication

En matière intentionnelle, l’erreur de fait portant sur un élément essentiel peut exclure l’intention. Elle n’est pas indifférente dans cette situation ; pour une infraction non intentionnelle, elle est indifférente lorsqu’elle résulte elle-même d’une imprudence ou d’une négligence.

Explication

L’article 111-1 répartit les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Les juridictions relèvent de l’organisation judiciaire, tandis que l’intention et la tentative sont d’autres distinctions.

Explication

L’état de nécessité permet de faire face à un mal imminent en commettant une infraction au détriment d’un tiers innocent, lorsque son intérêt est sacrifié à un intérêt supérieur. La légitime défense répond, elle, à une atteinte injustifiée portée par la personne visée.

Explication

Le fait de laisser sa sœur enfermée peut être qualifié d’omission de secours à personne en péril, punie de cinq ans d’emprisonnement. Assimiler automatiquement l’omission à l’action confond deux notions, la séquestration concerne l’acte d’enfermement et l’abstention peut ici recevoir une qualification pénale propre.

Explication

Le Conseil constitutionnel exige que les textes pénaux soient clairs, précis et nécessaires. La proportionnalité concerne notamment le rapport entre infraction et peine, tandis que la responsabilité personnelle et l’applicabilité directe ne remplacent pas ces critères.

Explication

L’article 121-3, alinéa 1, dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. La réalisation matérielle seule ne suffit pas, l’imprudence correspond à une faute non intentionnelle, et l’imputabilité ne remplace pas l’exigence de culpabilité.

Explication

En 1789, la Déclaration consacre l’égalité devant la loi, la légalité des incriminations et des peines, leur non-rétroactivité et la nécessité des peines. L’abolition de la peine de mort date de 1981, tandis que la rétroactivité et le pouvoir coutumier contredisent ces principes.

Explication

En matière délictuelle, la tentative n’est punissable que si un texte le prévoit ; sans disposition de ce type, elle ne l’est pas. La tentative criminelle obéit à une règle différente, et la complicité constitue une question distincte.

Explication

La qualification dépend de la peine principale encourue, telle qu’elle est prévue pour l’infraction, et non de la peine prononcée dans le cas particulier. La sanction prononcée et la juridiction saisie ne déterminent donc pas cette catégorie.

Explication

L’infraction intentionnelle suppose à la fois que la personne ait conscience d’enfreindre la règle et qu’elle veuille accomplir l’acte interdit. La négligence ou l’imprudence caractérise une infraction non intentionnelle.

Explication

Le mobile est la raison personnelle et subjective pour laquelle l’auteur agit, comme la jalousie ou l’argent. Le dol spécial vise un résultat prohibé, la préméditation désigne un dessein formé avant l’action, et l’intention porte sur la réalisation de l’acte ou du résultat interdit.

Explication

L’état de nécessité exige un danger actuel ou imminent ; un danger éventuel ou général ne suffit pas. L’utilité appréciée par la personne ne remplace pas cette exigence, et la condition d’agression injustifiée relève de la légitime défense.

Explication

Les enquêtes de victimisation portent sur les infractions subies par les personnes, tandis que les enquêtes d’auto-confession demandent aux délinquants de rapporter celles qu’ils ont commises. L’ordre inverse intervertit les méthodes; les statistiques policières recensent des faits enregistrés et les statistiques judiciaires des affaires jugées.

Explication

L’article 121-4 assimile l’auteur de la tentative à celui de l’infraction consommée, avec la même peine encourue. Une peine réduite confond tentative et atténuation, la règle des délits ne s’applique pas aux crimes, et l’échec du résultat n’écarte pas en soi la peine.

Explication

Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er mars 1994 sous l’impulsion de Robert Badinter, après les textes adoptés en 1992 et 1993. Juillet 1992 correspond aux lois constitutives, Napoléon est associé au Code de 1810 et 1981 à l’abolition de la peine de mort.

Explication

La multiplication des règles pénales complique leur intégration par les citoyens et fragilise la cohérence, la stabilité et l’intelligibilité du droit pénal. L’idée d’une clarté automatiquement renforcée inverse cet effet, tandis que la réduction des interdits contredit la situation décrite.

Explication

Lorsque les éléments légal et matériel sont réunis, la contravention est punissable sans qu’il soit nécessaire de rechercher un élément moral, sauf force majeure. L’intention et l’imprudence ne sont donc pas des conditions générales de cette règle, et l’absence de dommage n’est pas le critère indiqué.

Explication

Une amende contraventionnelle ne dépassant pas 3 000 euros correspond à une contravention. Le seuil de 3 750 euros concerne une amende correctionnelle, et une peine criminelle de réclusion caractérise un crime.

Explication

Le principe de légalité exige qu’un texte applicable ait défini l’infraction et prévu la peine avant les faits. La désapprobation sociale ne remplace pas un texte, le juge ne crée pas l’infraction et une peine prévue après les faits ne satisfait pas cette exigence.

Explication

La faute non intentionnelle reproche une imprévoyance : l’agent n’a pas anticipé les conséquences possibles de son comportement. Vouloir le dommage relève de l’intention, subir une conséquence ne définit pas la faute, et poursuivre un résultat prohibé renvoie à une intention particulière.

Explication

La séquestration est une infraction continue lorsque son élément matériel se prolonge par la volonté maintenue de l’auteur. L’infraction permanente se prolonge par ses effets, l’infraction d’habitude requiert plusieurs actes identiques et l’infraction instantanée s’accomplit en un trait de temps.

Explication

Une cause subjective concerne l’aptitude personnelle de l’agent à répondre de ses actes : l’infraction demeure, mais sa responsabilité pénale est écartée. Les causes objectives sont des circonstances extérieures justificatives ; l’absence d’infraction et la seule exclusion de la culpabilité ne décrivent pas cette distinction.

Explication

La coutume et les usages ne sont pas des sources du droit pénal, mais peuvent intervenir indirectement lorsque la loi s’y réfère pour délimiter une incrimination. Les considérer comme créant eux-mêmes l’infraction ou la peine confond ce rôle indirect avec une source autonome.

Explication

L’arrêt du 29 juin 2001 a jugé que l’homicide involontaire ne peut être étendu à la mort d’un fœtus causée par un accident de la route ou une erreur médicale. L’extension à tout décès fautif confond la faute avec la définition de la victime, et distinguer accident et erreur médicale contredit la portée de la décision.

Explication

L’acte nécessaire doit être proportionné : l’intérêt sacrifié doit avoir une valeur inférieure ou égale à celle de l’intérêt sauvegardé. Exiger une valeur supérieure ou une égalité exacte inverse ou durcit la règle, tandis que l’agression injustifiée concerne la légitime défense.

Explication

Le TFUE permet au Parlement européen et au Conseil d’établir par directives des règles minimales dans certains domaines de criminalité particulièrement grave, dont le trafic illicite de drogues. Le règlement n’est pas l’instrument désigné par cette règle, et une recommandation ou une décision nationale ne correspond pas à cette compétence.

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des crimes et délits, des peines applicables, de la procédure pénale et de l’amnistie. Le décret en Conseil d’État relève du pouvoir réglementaire, tandis que les décisions constitutionnelles et la jurisprudence ne sont pas la source compétente pour fixer ces matières.

Explication

L’erreur de fait consiste en une représentation inexacte de la réalité et porte sur la matérialité de l’acte. L’erreur de droit concerne la connaissance de la norme juridique; une erreur sur la peine ou sur l’imputabilité ne décrit pas la méprise factuelle du chasseur.

Explication

Les statistiques policières recensent les faits enregistrés par la police et la gendarmerie, tandis que les statistiques judiciaires portent sur les affaires jugées. L’ordre inverse confond les deux étapes; le chiffre noir concerne les infractions invisibles et les enquêtes de victimisation interrogent les personnes sur ce qu’elles ont subi.

Explication

L’article 122-9 exonère le lanceur d’alerte lorsque l’atteinte au secret est nécessaire et proportionnée, respecte les procédures de signalement et relève de sa définition légale. La proportionnalité seule ne suffit pas ; l’exonération n’est pas une autorisation générale ; la définition légale demeure une condition.

Explication

La classification pénale ordonne les infractions du crime, le plus grave, au délit, de gravité intermédiaire, puis à la contravention, la moins grave. Placer la contravention en tête inverse les extrêmes, tandis que les autres ordres déplacent le délit ou la contravention.

Explication

Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a lieu. Il n’est pas nécessaire que tous les faits ou que seul le résultat se produise en France, et la nationalité de l’auteur ne fonde pas cette règle territoriale.

Explication

La qualification est le nom juridique que le juge donne aux faits. L’incrimination est le texte qui interdit et punit un comportement, tandis que l’infraction est le comportement commis; la peine est la sanction prévue.

Explication

Sous l’Ancien Régime, les incriminations et les sanctions reposaient sur des coutumes variables selon les provinces, et le juge disposait d’un pouvoir considérable. La loi uniforme renvoie à une autre logique historique, et les catégories romaines ne décrivent pas ce système.

Explication

Le Code pénal ne pose pas d’assimilation générale, mais le législateur la retient parfois pour des infractions intentionnelles, notamment la mise en péril de la santé d’un mineur de quinze ans entraînant la mort. La généralisation méconnaît la règle, l’infraction non intentionnelle change la catégorie, et nier toute exception omet le cas prévu.

Explication

Le repentir actif intervient après la consommation et vise à réparer les conséquences dommageables de l’acte. Le désistement volontaire suppose au contraire une renonciation avant la consommation; un abandon contraint dépend d’une cause extérieure, et une tentative interrompue n’est pas une réparation postérieure.

Explication

La loi française peut s’appliquer à la complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive. L’infraction principale peut donc avoir été commise à l’étranger, mais une décision non définitive ou l’absence de réciprocité ne suffit pas.

Explication

La matérialité désigne l’acte illicite constitutif de l’infraction : ici, le détournement. La remise préalable est une condition préalable, c’est-à-dire une donnée qui établit le cadre de l’infraction.

Explication

L’article 122-4, alinéa 1, exclut la responsabilité pénale lorsque l’acte est prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire. Une simple permission administrative et l’absence de responsabilité civile ne découlent pas de cette règle.

Explication

L’infraction d’habitude exige plusieurs actes identiques qui ne sont pas punissables isolément ; l’exercice illégal de la médecine requiert au minimum deux consultations. L’infraction complexe combine des actes différents, l’infraction simple est constituée par un acte unique suffisant, et l’infraction continue repose sur la prolongation d’un comportement.

Explication

Pour une infraction intentionnelle, une erreur de fait portant sur un élément essentiel peut exclure la culpabilité si les conditions requises sont réunies. Elle n’a pas cet effet dans les infractions d’imprudence ou de négligence; toute erreur n’est pas automatiquement exonératoire, et une erreur secondaire ne répond pas au critère de l’élément essentiel.

Explication

La suppression d’une circonstance aggravante et le déclassement d’un crime en délit sont des indices de loi pénale plus douce. Une aggravation produit l’effet inverse, tandis qu’une règle de procédure relève des lois de forme.

Explication

En vertu de l’article 112-1, alinéa 3, une loi pénale plus douce rétroagit au bénéfice des situations qui ne sont pas définitivement jugées. La non-rétroactivité concerne les lois plus sévères, tandis qu’un jugement non définitif ne fait pas obstacle à l’application de la loi plus douce.

Explication

L’appréciation in abstracto compare l’attitude de l’agent à celle d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances concrètes. L’appréciation in concreto s’attache aux caractéristiques personnelles de l’agent, tandis que le mobile et le résultat recherché concernent d’autres questions.

Explication

L’imputabilité morale rattache l’infraction à une personne capable de rendre compte de ses actes et susceptible d’être déclarée responsable. La faute relève de la culpabilité, la réalisation matérielle concerne l’élément matériel, et la connaissance de la norme renvoie à une autre question.

Explication

L’article 122-8 prévoit la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement, tout en tenant compte de l’atténuation liée à leur âge selon le Code de la justice pénale des mineurs. La minorité n’écarte donc pas à elle seule la responsabilité.

Explication

La faute simple, aussi appelée faute ordinaire d’imprudence ou de négligence, se distingue de la faute intentionnelle car l’agent n’a pas recherché le résultat. La recherche volontaire correspond à l’intention, tandis qu’une faute caractérisée est une faute qualifiée et la préméditation suppose un dessein préalable.

Explication

La dimension normative établit les règles de conduite et les sanctions, tandis que la dimension sanctionnatrice rassemble les peines applicables aux violations du droit. Inverser ces dimensions, ou leur substituer la procédure et la prévention, confond des fonctions distinctes.

Explication

La définition vise notamment les informations portant sur une menace pour l’intérêt général, signalées de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Exiger l’absence de contrepartie indirecte ajoute une condition ; exclure les menaces méconnaît une catégorie expressément prévue ; limiter la définition aux crimes et délits écarte aussi les autres situations visées.

Explication

Les lois de forme portant notamment sur la compétence s’appliquent immédiatement aux procès en cours, conformément à l’article 112-2 du Code pénal. La non-rétroactivité vise les lois pénales de fond plus sévères, et le caractère plus doux concerne le régime des lois de fond.

Explication

L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs présume simplement le défaut de discernement avant 13 ans et le discernement à partir de 13 ans. Ces présomptions sont simples, et ne rendent pas la responsabilité automatique.

Explication

En principe, le mobile n’est pas pris en considération pour établir l’infraction : voler pour aider les pauvres reste un vol répréhensible. L’altruisme ne constitue pas une exonération générale, ne rend pas automatiquement l’infraction aggravée et ne prouve pas l’absence d’intention de soustraire.

Explication

L’infraction instantanée s’accomplit en un trait de temps, comme le meurtre au moment du décès. L’infraction continue se prolonge par la volonté de l’auteur, l’infraction permanente par ses effets, et l’infraction d’habitude suppose plusieurs actes.

Explication

Dans l’arrêt Laboube, la chambre criminelle affirme que toute infraction, y compris non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. Réserver cette exigence aux infractions intentionnelles ou la remplacer par la preuve d’un dommage ou d’une imprudence déforme le principe.

Explication

Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens. Un règlement est directement applicable, et une recommandation ou une convention du Conseil de l’Europe relève d’un autre cadre juridique.

Explication

La légitime défense suppose une atteinte injustifiée, une riposte simultanée et des moyens qui ne soient pas disproportionnés à la gravité de l’atteinte. Ici, l’atteinte injustifiée contre autrui et la riposte simultanée sont présentes, mais la proportionnalité manque.

Explication

Le renvoi externe vise un texte extérieur au corpus des lois, tandis que le renvoi en cascade oblige à consulter une succession de textes. Inverser ces notions confond leur critère distinctif; un renvoi à un texte interne ou à une référence unique ne rend pas compte des deux situations décrites.

Explication

Le renvoi législatif consiste à établir dans un texte le cadre de l’incrimination et à renvoyer à d’autres textes pour en préciser les éléments. Il ne s’agit ni d’abandonner entièrement la détermination de l’infraction ni d’en fixer tous les détails dans un seul texte.

Explication

Le droit pénal de fond définit les normes de conduite et les sanctions, alors que le droit pénal de forme organise leur mise en œuvre et les règles du procès. L’inversion confond les règles substantielles avec les règles procédurales.

Explication

L’imputabilité désigne la possibilité d’attribuer la commission de l’acte à une personne et son aptitude à engager sa responsabilité pénale. La mesure de la culpabilité, l’intention et la définition juridique de l’infraction renvoient à d’autres notions.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, le droit pénal international a vu émerger les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Les crimes transnationaux et la responsabilité civile internationale ne correspondent pas aux notions citées, tandis que le crime d’agression ne fait pas partie de cette liste d’émergence.

Explication

L’acte accompli en état de nécessité doit être le seul moyen d’éviter le danger. La comparaison de la valeur des intérêts relève d’une condition distincte de proportionnalité, et le danger décrit est bien imminent.

Explication

Le droit pénal définit les comportements interdits, sanctionne leur violation et vise aussi à prévenir la récidive et à protéger la société. La réparation du préjudice relève d’un autre objectif, tandis que la protection des contrats ou la définition des obligations civiles ne résument pas ses fonctions.

Explication

La contrainte n’exonère que si elle est irrésistible : la personne ne devait pouvoir ni résister ni se conformer à la loi. Une situation difficile, une pression quelconque ou l’exigence d’une contrainte physique ne remplacent pas ce critère.