1. Après un dommage causé indirectement par une personne physique, il est établi que celle-ci a méconnu une obligation particulière de sécurité prévue par un règlement, de façon manifestement délibérée. Quelle conséquence découle de l’article 121-3, alinéa 4 ?
2. Quels sont les critères doctrinaux de rattachement d’une infraction à la souveraineté d’un État ?
3. Un texte réglementaire définissant une contravention précise que sa commission doit être intentionnelle. Comment faut-il traiter l’élément moral ?
Au sens large, que désigne le mot « crime » ?
Toute transgression grave sanctionnée par une peine.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine.
Quelles conditions permettent de qualifier une transgression de crime ?
Elle porte atteinte aux valeurs ou à l’ordre social et la loi la punit.
Que comporte une infraction selon sa définition pénale ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément psychologique ou moral.
Quelles propriétés caractérisent le phénomène criminel ?
Il est universel et intemporel.
Que recensent les statistiques policières ?
Les faits enregistrés par la police et la gendarmerie.
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