★ À maîtriser
📌 La responsabilité pénale vise à punir l’auteur d’une infraction et à sanctionner l’atteinte à l’ordre public, tandis que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui.
📌 La responsabilité civile est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat ; elle est extracontractuelle dans les autres cas.
Compléments
La responsabilité pénale punit l’atteinte à l’ordre public ; la responsabilité civile répare le dommage.
1. Une personne commet une infraction et cause un préjudice à une autre. Quelle distinction décrit les objectifs des responsabilités pénale et civile ?
2. Un prestataire livre un équipement défectueux parce qu’il a mal exécuté le contrat conclu avec son client. Quelle catégorie de responsabilité civile peut être engagée pour le dommage qui en résulte ?
3. Dans une affaire où une victime demande réparation et où l’auteur est poursuivi pour une infraction, que vise chacune des deux actions ?
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
Punir l’auteur d’une infraction et sanctionner l’atteinte à l’ordre public.
Quelles conditions faut-il prouver pour engager la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Quel est l’objectif de l’action publique ?
Engager la responsabilité pénale.
Quel fait engage à la fois les responsabilités civile et pénale ?
Un fait générateur du dommage causé à autrui qui constitue aussi une infraction.
Qu’atteignent les dommages matériels et que comprennent-ils ?
Ils atteignent les biens et comprennent la perte subie ou le gain manqué.
À quelle condition l’intérêt lésé rend-il un dommage légitime ?
Il doit être licite et juridiquement protégé.
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