Au sens large, que désigne le mot « crime » ?
Toute transgression grave sanctionnée par une peine.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine.
Quelles conditions permettent de qualifier une transgression de crime ?
Elle porte atteinte aux valeurs ou à l’ordre social et la loi la punit.
Que comporte une infraction selon sa définition pénale ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément psychologique ou moral.
Quelles propriétés caractérisent le phénomène criminel ?
Il est universel et intemporel.
Que recensent les statistiques policières ?
Les faits enregistrés par la police et la gendarmerie.
Que désigne le chiffre noir ?
La partie invisible des infractions, ni déclarées, ni poursuivies, ni jugées.
Quelles sont les fonctions du droit pénal ?
Il définit les infractions et les peines, sanctionne les interdits, prévient la récidive et protège la société.
Pourquoi le droit pénal est-il normatif ?
Il définit les règles de conduite et les sanctions.
Sur quoi reposent les incriminations et sanctions sous l’Ancien Régime ?
Sur des coutumes variables selon les provinces.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution confie-t-il à la loi ?
La détermination des crimes, des délits et des peines, la procédure pénale et l’amnistie.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
Quelle portée les règlements de l’Union européenne ont-ils ?
Une portée générale et une applicabilité directe dans les États membres.
Quelle règle minimale le TFUE autorise-t-il à établir par directives en matière pénale ?
Des règles minimales sur la définition des infractions pénales et des sanctions dans certains domaines de criminalité grave.
Quelles notions le droit pénal international a-t-il vu émerger après la Seconde Guerre mondiale ?
Les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.
Quelle est la mission de la Cour pénale internationale ?
Juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et d’agression.
Qu’a jugé l’arrêt du 29 juin 2001 concernant la mort d’un fœtus ?
L’homicide involontaire ne peut être étendu à la mort d’un fœtus causée par un accident ou une erreur médicale.
Pourquoi l’inflation des règles pénales complique-t-elle leur intégration par les citoyens ?
La multiplication des interdits complique leur intégration par les citoyens.
Selon l’article 111-1 du code pénal, comment les infractions sont-elles classées selon leur gravité ?
En crimes, délits et contraventions.
De quoi dépend la qualification de crime, délit ou contravention ?
De la peine principale encourue.
Quelle peine caractérise un crime, un délit ou une contravention ?
La réclusion caractérise le crime, l’emprisonnement ou une amende d’au moins 3 750 euros caractérise le délit, et une amende ne dépassant pas 3 000 euros caractérise la contravention.
Dans quelles catégories d’infractions la tentative est-elle punissable ?
Elle l’est en matière criminelle, et en matière délictuelle si un texte le prévoit.
Qu’est-ce qui distingue la condition préalable de la matérialité de l’infraction ?
La condition préalable établit le cadre, tandis que la matérialité est l’acte illicite constitutif.
Qu’est-ce qu’une infraction intentionnelle ?
Un acte réprimé par la loi accompli avec conscience d’enfreindre la règle et volonté de commettre l’acte interdit.
Que prévoit l’article 112-1 du Code pénal pour une loi pénale nouvelle plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Quand une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Aux situations qui ne sont pas encore définitivement jugées.
Quels sont les critères doctrinaux de rattachement d’une infraction à la souveraineté étatique ?
La territorialité, la personnalité active ou passive, la réalité et l’universalité.
Que prévoit le principe de territorialité de la loi pénale ?
Il soumet à la loi nationale les infractions commises sur le territoire de l’État, quelle que soit la nationalité de leur auteur.
À quelles infractions l’article 113-2 du Code pénal applique-t-il la loi pénale française ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République.
Quelle infraction peut caractériser le fait de laisser sa sœur enfermée dans une chambre ?
L’omission de secours à personne en péril.
Qu’est-ce qu’une infraction instantanée ?
Une infraction dont l’élément matériel s’accomplit en un trait de temps.
Qu’est-ce qu’une infraction continue ?
Une infraction dont l’élément matériel se prolonge par la volonté maintenue de l’auteur.
Quand commence en principe la prescription d’une infraction continue ?
À compter de la cessation de l’activité infractionnelle.
Quelle peine encourt l’auteur d’une tentative selon l’article 121-4 du Code pénal ?
La même peine que l’auteur de l’infraction consommée.
Quelles conditions cumulatives rendent la tentative punissable selon l’article 121-5 du Code pénal ?
Un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
Que désigne l’imputabilité morale ?
Le rattachement d’une infraction à une personne capable de répondre de ses actes.
Quel élément constitutif de l’infraction renvoie à la faute à l’origine de la responsabilité pénale ?
La culpabilité.
Que prévoit l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal concernant les crimes et délits ?
Aucun crime ou délit ne peut être commis sans intention.
Comment les juges peuvent-ils établir l’intention à partir d’indices ?
Ils peuvent déduire l’infraction d’un fait connu, éclairé notamment par les analyses scientifiques et médico-légales.
Qu’est-ce que le mobile d’une infraction ?
La raison personnelle et subjective pour laquelle l’auteur commet l’infraction.
Que désigne la faute non intentionnelle ?
Une imprévoyance consistant à ne pas anticiper les conséquences possibles de son comportement.
Qu’est-ce qui distingue la faute simple de la faute intentionnelle ?
L’agent n’a pas recherché le résultat.
Quand l’article 121-3, alinéa 3, prévoit-il un délit ?
Lorsque la loi le prévoit en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement légal ou réglementaire à une obligation de prudence ou de sécurité.
Selon l’article 121-3, quelle cause exclut la contravention ?
La force majeure.
Que désigne l’imputabilité pénale ?
L’aptitude d’une personne à répondre pénalement de l’acte commis.
À quelle condition une personne physique peut-elle être tenue responsable pénalement ?
Elle doit avoir agi librement ou avec conscience de ses actes.
Quel arrêt affirme que toute infraction suppose intelligence et volonté ?
L’arrêt Laboube de la chambre criminelle, rendu le 13 décembre 1956.
Que demeure-t-il lorsque les facultés intellectuelles ou le libre arbitre excluent l’imputabilité ?
L’infraction demeure, mais son auteur n’en répond pas pénalement.
Comment définit-on la minorité pénale et quand l’âge est-il apprécié ?
C’est l’état d’un auteur âgé de moins de 18 ans au moment des faits, l’âge étant apprécié à la date de l’infraction.
Que prévoit l’article 122-8 du Code pénal pour les mineurs capables de discernement ?
Ils sont pénalement responsables, avec une atténuation liée à leur âge selon le Code de la justice pénale des mineurs.
Quelles conditions l’article 122-2 du Code pénal pose-t-il pour exclure la responsabilité pénale par contrainte ?
La personne doit avoir agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
Selon l’article 122-4, alinéa 1, quand une personne n’est-elle pas pénalement responsable ?
Lorsqu’elle accomplit un acte prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire.
Que caractérise l’état de nécessité ?
Un mal imminent ne peut être évité qu’en commettant une infraction au détriment d’un tiers innocent, pour sauvegarder un intérêt supérieur.
Quelle condition l’article 122-7 du Code pénal impose-t-il aux moyens employés ?
Ils ne doivent pas être disproportionnés à la gravité de la menace.
À quelle date la loi Sapin 2 a-t-elle instauré un statut général de protection des lanceurs d’alerte ?
Le 9 décembre 2016.
Comment l’article 6 de la loi Sapin 2 définit-il le lanceur d’alerte depuis 2022 ?
Une personne physique signalant ou divulguant de bonne foi, sans contrepartie financière directe, certaines informations d’intérêt général ou violations du droit.
En matière de violences sexuelles, quelle proportion de personnes dépose plainte ?
Une personne sur dix.
Quelles valeurs le droit pénal protège-t-il ?
La vie, la dignité, l’intégrité sexuelle et la probité dans les fonctions publiques.
Quelle peine l’article 221-1 du Code pénal prévoit-il pour le meurtre ?
30 ans de réclusion criminelle.
Comment le crime et sa sanction sont-ils conçus dans les sociétés primitives ?
Le crime atteint le groupe et la sanction relève souvent de la vengeance privée.
Sous l’Ancien Régime, par quels moyens le roi peut-il intervenir dans les procédures ?
Par des lettres de cachet ou de grâce.
Qui vote, promulgue et publie la loi ?
Le Parlement la vote, le président de la République la promulgue et elle est publiée au Journal officiel.
Que détermine la loi selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les crimes et les délits.
Quand les ordonnances déléguées acquièrent-elles valeur de loi ?
Après leur ratification par le Parlement.
Comment le juge national doit-il interpréter le droit national au regard des directives européennes ?
Il doit l’interpréter au regard des directives européennes.
Quel pacte des Nations unies est présenté comme une source similaire à la CEDH ?
Le Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Quels procès illustrent l’émergence du droit pénal international après la Seconde Guerre mondiale ?
Les procès de Nuremberg.
À quoi le recours au droit pénal est-il parfois présenté comme une réponse ?
À tous les maux sociaux.
Quelle conséquence l’insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes entraîne-t-elle ?
Elle transforme les sources du droit pénal plutôt qu’elle n’affaiblit le principe de légalité.
Dans l’abus de confiance, quel fait constitue la condition préalable ?
La remise préalable d’une chose.
Quelle condition préalable est nécessaire pour identifier la vie protégée par la loi dans l’homicide ?
La présence préalable d’une personne humaine en vie.
Quand survient un conflit de lois pénales dans le temps ?
Lorsqu’une nouvelle loi est promulguée et publiée avant le jugement définitif d’une infraction commise sous une loi antérieure.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Comment un État détermine-t-il sa compétence pénale selon les critères de rattachement ?
Il combine les différents critères, aucun ne suffisant à lui seul.
Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers, combien de temps la mère a-t-elle enfermé sa fille ?
Vingt-cinq ans.
Pourquoi la jurisprudence refusait-elle d’assimiler une omission à une action ?
En raison de la difficulté de rattacher directement et immédiatement un dommage à une attitude négative, et du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Quelle assimilation le Code pénal retient-il parfois pour certaines infractions intentionnelles ?
L’omission est assimilée à l’action.
Qu’est-ce qu’une infraction permanente ?
Une infraction accomplie en un instant dont les effets se prolongent sans intervention continue de l’auteur.
Pourquoi la résolution criminelle ne constitue-t-elle pas à elle seule une tentative ?
Elle exprime une intention psychologique sans commencement d’exécution.
Quelles formes la culpabilité peut-elle prendre ?
Une faute intentionnelle ou une faute non intentionnelle.
Que permet de présumer le fait de viser le cœur avec une arme à feu ?
L’intention de tuer.
Pourquoi un antiquaire peut-il être condamné pour recel de biens achetés très en dessous du prix du marché ?
Sa qualité professionnelle permet de présumer qu’il ne pouvait ignorer leur origine frauduleuse.
Quelles fautes peuvent constituer l’homicide et les blessures involontaires selon les articles 221-6 et 221-19 ?
La maladresse, l’imprudence, l’inattention ou la négligence.
Que doit prouver une personne pour échapper à une condamnation contraventionnelle sans recherche de l’élément moral ?
Une situation de force majeure.
Pour un excès de vitesse détecté par un appareil, l’absence d’intention ou d’imprudence est-elle déterminante ?
Non, elle est indifférente si les éléments légal et matériel sont réunis.
Quels types d’élément moral caractérisent aujourd’hui les délits selon le nouveau code pénal ?
Les délits sont intentionnels ou non intentionnels.
En droit pénal, que consiste à faire l’imputation des faits ?
Désigner leur auteur ou complice et lui attribuer l’élément matériel de l’infraction.
Quelles causes subjectives d’irresponsabilité pénale sont étudiées dans cette partie ?
La minorité, le trouble mental, la contrainte et l’erreur.
Quel événement peut provoquer une contrainte physique interne ?
Un malaise brutal et imprévisible.
Quelles situations personnelles ne constituent pas une contrainte morale interne exonératoire ?
Les émotions, les passions ou les convictions personnelles.
Quelle règle d’interprétation s’applique aux textes extra-pénaux fondant l’ordre de la loi ?
Ils sont interprétés strictement.
Quelles révélations l’article 226-14 du Code pénal autorise-t-il malgré le secret professionnel ?
Notamment le signalement de sévices ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger.
Quelle est l’origine de l’état de nécessité avant sa consécration en 1994 ?
Il est d’origine jurisprudentielle.
Quelles exigences la loi de 2022 a-t-elle modifiées pour les lanceurs d’alerte ?
Elle a remplacé le désintéressement par l’absence de contrepartie financière directe et supprimé la condition de gravité manifeste.
Quelle conception de la peine Kant défend-il ?
Le paiement d’une dette envers la société.
À Rome, quelle catégorie désigne les atteintes privées ?
Les delicta.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il affirmé que les textes pénaux doivent être clairs, précis et nécessaires ?
Le 20 janvier 1981.
Quand le commandement de l’autorité légitime peut-il justifier seul un acte ?
Lorsqu’il n’est pas manifestement illégal.
Teste tes connaissances avec un QCM de 91 questions sur Fondements du droit pénal.
1. Après un dommage causé indirectement par une personne physique, il est établi que celle-ci a méconnu une obligation particulière de sécurité prévue par un règlement, de façon manifestement délibérée. Quelle conséquence découle de l’article 121-3, alinéa 4 ?
2. Quels sont les critères doctrinaux de rattachement d’une infraction à la souveraineté d’un État ?
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