Pourquoi le droit est-il à la fois unitaire et multiple ?
Il englobe un système commun et des règles diverses, écrites ou coutumières, aux branches croisées.
Quels rapports le droit privé régit-il principalement ?
Les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales, dans l’intérêt particulier.
Quels rapports le droit public organise-t-il ?
Les rapports entre administrations publiques et particuliers, ainsi qu’entre administrations publiques.
Que peut désigner le mot « droit » au-delà des règles elles-mêmes ?
Leur contenu, leurs effets, leur forme et leur articulation avec les règles supérieures.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux dans une société donnée.
Dans quel ordre le juge présente-t-il les éléments de sa décision ?
Les textes, les motifs, puis la solution.
De quels éléments le syllogisme juridique déduit-il une conclusion ?
D’une majeure, qui est la règle, et d’une mineure, qui est le fait auquel elle s’applique.
Quelle loi adopte le Code civil ?
La loi du 21 mars 1804, ou 30 ventôse an XII.
Sur quels droits le système romano-germanique est-il influencé ?
Le droit romain et le droit germanique.
Sur quoi repose principalement le système romano-germanique ?
Le droit écrit.
Quelle est l’origine de la Common Law ?
Les décisions rendues par les juridictions.
Quelles fonctions la règle de droit exerce-t-elle sur les comportements ?
Elle ordonne, interdit ou autorise des comportements, et peut récompenser ou punir.
Quelle autorité met en œuvre la sanction coercitive d’une règle de droit ?
L’État, au besoin par la force publique.
À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?
À tous ou indifféremment à un groupe défini par une situation.
Quelles conditions permettent l’entrée en vigueur d’une règle de droit ?
Elle doit être formée et portée à la connaissance de ses destinataires.
Quel est l’effet temporel de l’abrogation d’une règle ?
Elle met fin à l’application de la règle pour l’avenir.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un regroupement doté d’une autonomie juridique et patrimoniale, constitué pour exercer une activité ou poursuivre un objectif déterminé.
À quoi la conception moderne présentée associe-t-elle la séparation du droit et de la religion ?
À la laïcité, qui n’est pas universelle.
Quels objectifs temporels la règle de droit poursuit-elle en société ?
L’ordre social et la sécurité des personnes et des biens.
À quoi peut conduire la concurrence entre autorités civiles et religieuses sur la source du droit ?
À un affrontement, une collaboration ou un cloisonnement de leurs domaines.
Qu’est-ce que la laïcité exige quant aux croyances et aux pratiques religieuses ?
La neutralité de l’État, le respect sans discrimination et la liberté de pratique religieuse.
Quel idéal la morale vise-t-elle en maîtrisant comportement, instinct et passions ?
Un idéal de perfection individuelle.
À quoi la sanction morale est-elle liée ?
À la conscience.
Quelle forme peut prendre la sanction juridique ?
Une sanction matérielle.
Quel objectif la règle morale poursuit-elle pour l’être humain ?
Le rendre meilleur.
Que vise notamment la règle de droit entre les personnes ?
La justice entre les personnes.
Quel idéal le droit a-t-il pour objet ?
La justice.
Pourquoi une règle légale peut-elle être injuste ?
Un système juridique peut privilégier l’ordre social au détriment de la justice.
Qu’est-ce que l’équité dans la décision du juge ?
L’appréciation de l’injustice d’une application du droit, permettant au juge d’assouplir la loi pour réduire une inégalité.
Quelles conceptions opposées relient politique et droit ?
La politique respecte les principes fondamentaux et les règles juridiques, ou le droit sert d’instrument à la politique.
Quelles fonctions du droit dépassent les choix politiques ?
Il intègre une conception de la justice et de la morale et assure une stabilité dans le temps.
Selon la doctrine du droit naturel, de quoi les règles juridiques doivent-elles tenir compte ?
De la nature globale et de la nature humaine.
Selon la doctrine du droit naturel, comment les règles juridiques peuvent-elles être découvertes ?
Par l’observation plutôt que par convention.
Selon le positivisme étatique, qui produit le droit ?
L’État.
Selon le positivisme étatique, de quoi la production du droit est-elle indépendante ?
De son caractère juste ou injuste.
Selon le positivisme sociologique, de quoi le droit est-il le produit ?
De la société, de ses mœurs et de ses valeurs.
Qu’est-ce que l’herméneutique ?
L’art d’interpréter.
Sur quoi porte l’interprétation de l’exégèse ?
Sur le contenu des textes.
Quel élément la technique scientifique prend-elle aussi en compte ?
Le contexte dans lequel la règle a été édictée.
Quelle est la place de la Constitution dans l’ordre juridique étatique ?
La norme suprême.
Quelle valeur ont les normes du bloc de constitutionnalité ?
Une valeur constitutionnelle.
À quelle procédure une loi constitutionnelle permet-elle de recourir ?
À la procédure de révision prévue à l’article 89.
Qui adopte la loi au sens strict ?
Le Parlement ou les électeurs par référendum législatif.
Dans quels domaines le Parlement vote-t-il les lois ordinaires ?
Dans les domaines définis à l’article 34 de la Constitution.
Qu’est-ce qu’un traité en droit international ?
Un accord de volonté entre au moins deux sujets de droit international, destiné à régir leurs relations et à produire des effets juridiques.
Quelles étapes suivent l’engagement conventionnel d’un État ?
La négociation, la signature, puis la ratification lorsqu’elle est requise.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
Qu’est-ce qu’une organisation d’intégration ?
Une organisation qui met en commun certaines compétences nationales au niveau supranational pour poursuivre des objectifs communs.
Que regroupe le droit primaire de l’Union européenne ?
Les règles établies par les traités et les normes auxquelles ils reconnaissent une valeur égale.
Qu’est-ce qui distingue les sources complémentaires directes des sources interprétatives ?
Les sources directes sont non écrites et contraignantes, tandis que les sources interprétatives enrichissent ou complètent le droit écrit.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière et la tendance habituelle des juges à statuer d’une certaine manière.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Quel rôle la loi silencieuse ou incomplète confie-t-elle au juge ?
Interpréter et compléter la règle de droit, dans un rôle créateur limité.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une norme juridique issue d’une tradition ou d’un usage devenu contraignant avec le temps.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle autorité les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont-ils sur les lois après publication ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle norme les traités internationaux et européens doivent-ils respecter ?
La Constitution.
Selon l’article 55, quelle condition limite la primauté d’un traité sur la loi ?
La réciprocité de son application par l’autre partie.
Qu’est-ce que l’effet direct d’une norme ?
Sa capacité à conférer aux personnes privées des droits ou obligations qu’elles peuvent invoquer directement devant une juridiction française.
Selon l’article 1 de la Constitution, quel est le caractère de la République française ?
La République française est indivisible.
Que détermine le droit international privé dans un litige comportant un élément extérieur à la France ?
La règle applicable.
Quels deux ordres distingue le dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que permet le double degré de juridiction après un premier jugement ?
Faire appel pour que l’affaire soit rejugée en fait et en droit par un autre juge.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel est le double rôle du Conseil d’État ?
Il exerce une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle révision constitutionnelle a institué la question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Selon l’article 61-1, sur renvoi de quelles juridictions le Conseil constitutionnel peut-il être saisi ?
Du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Selon l’article 68-1, que juge la Cour de justice de la République ?
Les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
De quoi dépend la compétence d’un juge international pour contrôler un État ?
De l’acceptation de sa juridiction par cet État.
Quelles fonctions la Cour internationale de Justice exerce-t-elle ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quels individus la Cour pénale internationale juge-t-elle ?
Les individus accusés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’agression.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire une conséquence juridique recherchée par son auteur.
Quelles conditions la validité d’un acte juridique suppose-t-elle ?
Des conditions de fond et des conditions de forme.
Qu’est-ce que la nullité d’un acte juridique ?
Son anéantissement rétroactif, qui le prive d’effet passé et futur.
Que protège la nullité relative ?
L’intérêt des parties.
Quelle définition du patrimoine Charles Aubry et Charles Rau ont-ils formulée au XIXème siècle ?
L’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, formant une universalité de droit composée d’un actif et d’un passif liés.
Sur quels biens le débiteur répond-il de son engagement selon l’article 2284 du Code civil ?
Sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Combien de patrimoines une personne peut-elle en principe avoir ?
Un seul.
Quel lien le droit personnel crée-t-il entre deux personnes ?
Un lien entre un créancier et un débiteur.
Que sont les droits extrapatrimoniaux ?
Des droits inhérents à la personne, sans valeur pécuniaire propre.
Quels droits relèvent de la personnalité ?
Le droit à l’honneur, à la vie privée, à l’image, au nom et à l’intégrité physique.
Qu’affirme l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Il affirme le droit au respect du corps humain.
Quelle logique l’article 16-1 du Code civil interdit-il pour le corps humain ?
Une logique patrimoniale appliquée au corps, à ses éléments ou à ses produits.
Dans un litige, que faut-il prouver pour établir les droits subjectifs invoqués ?
Les actes ou faits juridiques à l’origine de ces droits.
Quel rôle le juge joue-t-il dans l’application et l’interprétation du droit ?
Il applique et interprète la règle de droit.
Quel principe le juge doit-il garantir pour permettre la discussion des preuves ?
Le principe du contradictoire.
À qui incombe en principe la charge de la preuve ?
Au demandeur.
Quels sont les quatre éléments du Code Justinien ?
Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Quels territoires conservent des dispositions de droit local différentes du droit commun ?
L’Alsace, la Moselle et les DOM-TOM.
Quel organe peut destituer le président de la République selon l’article 68 ?
La Haute Cour.
Qui établit un acte authentique ?
Un officier public.
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1. Comment caractériser le droit lorsqu’il réunit des règles qui organisent la vie sociale tout en comprenant des règles diverses et des branches qui se croisent ?
2. Un litige oppose deux sociétés commerciales au sujet d’un contrat conclu entre elles. Quelle branche régit principalement leur rapport dans l’intérêt particulier ?
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