Le droit est unitaire parce qu’il englobe les règles qui organisent la vie en société, mais multiple parce qu’il comprend des règles diverses, écrites ou coutumières, et des branches qui se croisent.
Le mot droit peut désigner les règles elles-mêmes, leur contenu ou leurs effets, mais aussi leur forme et leur articulation avec les règles supérieures.
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et ne peuvent faire l’objet d’un contrat commercial.
Droit privé : particuliers ; droit public : État
Majeure, mineure, conclusion
Le Code Justinien comprend :
La loi du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) adopte le Code civil.
Antiquité, redécouverte médiévale, codification
L’abrogation met fin à l’application d’une règle pour l’avenir, tandis que l’annulation la supprime rétroactivement pour le passé et l’avenir.
La personnalité juridique distingue la capacité de jouissance, c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits, de la capacité d’exercice, c’est-à-dire l’aptitude à les exercer.
La règle de droit ordonne, interdit ou autorise des comportements et peut récompenser ou punir ; son caractère obligatoire la distingue du conseil.
La règle de droit est assortie d’une sanction coercitive mise en œuvre par une autorité légitime, l’État, au besoin par la force publique.
L’entrée en vigueur d’une règle suppose qu’elle soit formée, par écrit ou par une répétition suffisante pour établir l’autorité d’une coutume, et portée à la connaissance de ses destinataires.
La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.
La personnalité juridique d’une personne physique prend fin à sa mort, caractérisée par la mort cérébrale ; le respect du corps humain se poursuit après la mort conformément à l’article 16-1 du Code civil.
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à tous ou de manière indifférenciée à un groupe défini par une situation.
📌 Dans la conception moderne présentée, le droit est volontairement séparé de la religion et des règles religieuses, distinction associée à la laïcité, qui n’est pas universelle.
📌 La religion vise le lien spirituel entre le croyant et le divin, tandis que la règle de droit vise la vie temporelle en société, l’ordre social et la sécurité des personnes et des biens.
Religion : spirituel ; droit : règles de la vie sociale
📌 La sanction morale est intérieure et liée à la conscience, tandis que la sanction juridique est matérielle et peut viser la réparation ou la sanction d’un comportement.
📌 La règle morale vise à rendre l’être humain meilleur, tandis que la règle de droit vise notamment la justice entre les personnes et la restitution de ce qui a été pris à autrui.
La conscience sanctionne la morale, l’État sanctionne le droit
Le droit a pour objet la justice, conçue comme un idéal auquel le droit permet d’accéder.
Une règle légale n’est pas nécessairement juste, car un système juridique peut s’opposer à la justice ou privilégier l’ordre social au prix d’injustices.
Deux conceptions s’opposent : la politique doit respecter les principes fondamentaux et les règles juridiques, ou le droit constitue un instrument de la politique.
Le droit n’est pas seulement un instrument des choix politiques, car il intègre une conception de la justice et de la morale et assure une stabilité dans le temps.
Égalité mathématique de la justice commutative, traitement différencié de la distributive
Droit naturel observé, droit positiviste produit
📌 L’exégèse interprète les textes en s’en tenant à leur contenu, tandis que la technique scientifique prend aussi en compte le contexte dans lequel la règle a été édictée.
📌 La loi au sens large est toute règle juridique générale d’origine étatique, tandis que la loi au sens strict est adoptée par le Parlement ou par référendum législatif.
📌 Les règlements autonomes relèvent du domaine réglementaire défini à l’article 37, tandis que les règlements d’application précisent ou concrétisent une loi sans pouvoir la modifier.
Le droit primaire de l’Union européenne regroupe les règles établies par les traités et les normes auxquelles les traités reconnaissent une valeur égale.
L’engagement conventionnel d’un État passe par la négociation, la signature du traité puis sa ratification lorsqu’elle est requise.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
📌 Les sources complémentaires directes sont non écrites et ont une force contraignante, tandis que les sources interprétatives enrichissent ou complètent le droit écrit par l’interprétation.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Le juge interprète et peut compléter la règle de droit lorsqu’elle est silencieuse ou incomplète, ce qui fonde la reconnaissance d’un rôle créateur limité.
La hiérarchie des normes conditionne la validité des règles et implique des contrôles de légalité et de constitutionnalité.
Constitution, loi, règlement : chaque norme respecte celle qui la précède
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Les traités internationaux et européens doivent respecter la Constitution, même si le droit international a besoin d’être supérieur au droit constitutionnel pour être appliqué.
L’article 55 subordonne la supériorité du traité sur la loi à la réciprocité : si l’autre partie n’applique pas le traité, celui-ci ne prévaut pas sur la loi.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La rétroactivité in mitius permet l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce, notamment en cas de réduction d’amende ou de peine, tant qu’aucune condamnation n’a été prononcée.
En principe, la loi nouvelle s’applique immédiatement, tandis que les situations juridiques antérieures demeurent régies par la loi ancienne.
Non-rétroactivité vers le passé, effet immédiat pour l’avenir.
📌 L’unité de législation découle de l’application territoriale de la loi et s’explique notamment par l’article 1 de la Constitution, selon lequel la France est une République indivisible.
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle l’application du droit par les juges du fond sans rejuger les faits de l’affaire.
📌 Un arrêt de rejet écarte un pourvoi non fondé et rend irrévocable la décision des juges du fond, tandis qu’un arrêt de cassation accueille un pourvoi fondé et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré.
Le dualisme juridictionnel français distingue un ordre judiciaire et un ordre administratif, en lien avec la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les juridictions pénales correspondent à trois catégories d’infractions :
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce à la fois une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
La Cour de cassation contrôle le droit ; les juges du fond tranchent les faits.
Selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsqu’au cours d’une instance une disposition législative est contestée comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci.
Selon l’article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la question prioritaire de constitutionnalité.
📌 La compétence d’un juge international pour contrôler le comportement d’un État dépend de l’acceptation de sa juridiction par cet État.
La Cour internationale de Justice, établie par la Charte des Nations unies, remplit une fonction consultative et une fonction juridictionnelle pour le règlement pacifique de différends internationaux.
La Cour pénale internationale, créée par le traité de Rome en 1998 et entrée en vigueur en 2002, juge des individus pour les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.
La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, veille à la bonne interprétation et à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés et veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
La nullité relative protège l’intérêt des parties et peut être confirmée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et ne peut pas être confirmée.
La validité d’un acte juridique suppose des conditions de fond relatives à son contenu et à la qualité de ses auteurs, ainsi que des conditions de forme relatives à sa conclusion.
L’article 1240 du Code civil prévoit que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer.
L’acte juridique vise un effet de droit ; le fait juridique en produit indépendamment d’une volonté de l’obtenir.
📌 Selon l’article 2284 du Code civil, celui qui s’est obligé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Visualiser le patrimoine comme une balance : l’actif répond du passif.
📌 L’article 16-1 du Code civil affirme le droit au respect du corps humain, son inviolabilité et l’interdiction de traiter le corps, ses éléments ou ses produits selon une logique patrimoniale.
📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit apporter les preuves des droits dont il demande l’application.
Dans un litige, il faut prouver les actes ou faits juridiques qui sont à la source des droits subjectifs invoqués, et non le droit lui-même.
Le juge applique et interprète la règle de droit en demeurant neutre et impartial et en garantissant le principe du contradictoire, qui permet aux parties de discuter les preuves.
Conceptions de la justice
| Conception | Égalité | Fonction |
|---|---|---|
| Justice commutative | Égalité mathématique | Associée au droit commercial |
| Justice distributive | Traitement inégal | Corrige une inégalité de fait |
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1. Comment caractériser le droit lorsqu’il réunit des règles qui organisent la vie sociale tout en comprenant des règles diverses et des branches qui se croisent ?
2. Un litige oppose deux sociétés commerciales au sujet d’un contrat conclu entre elles. Quelle branche régit principalement leur rapport dans l’intérêt particulier ?
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Pourquoi le droit est-il à la fois unitaire et multiple ?
Il englobe un système commun et des règles diverses, écrites ou coutumières, aux branches croisées.
Quels rapports le droit privé régit-il principalement ?
Les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales, dans l’intérêt particulier.
Quels rapports le droit public organise-t-il ?
Les rapports entre administrations publiques et particuliers, ainsi qu’entre administrations publiques.
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