★ À maîtriser
Le droit des modes amiables est traversé par trois tensions :
Un mode juridictionnel rend une décision qui s’impose aux parties, tandis qu’un mode non juridictionnel, ou amiable, ne leur impose pas de décision.
Un mode judiciaire est offert par le système judiciaire et rattaché à l’imperium du juge, tandis qu’un mode extrajudiciaire ou conventionnel se déroule en dehors du juge à l’initiative des parties.
La conciliation est menée par un conciliateur de justice bénévole ou un magistrat, tandis que le médiateur est un tiers rémunéré qui rétablit la communication sans trancher.
Compléments
L’arbitrage est juridictionnel, confidentiel, rapide et technique ; il n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un recours en annulation.
L’arbitrage peut être commercial, entre sociétés, ou d’investissement, entre un État et une société sur le fondement d’un traité d’investissement.
📌 L’arbitrage est rendu par un ou trois arbitres, nombre impair, nommés par les parties ou par un centre d’arbitrage, et chaque arbitre doit révéler tout conflit d’intérêts.
📌 L’accord de médiation peut être homologué par le juge ou recevoir une formule exécutoire du greffier s’il est contresigné par avocats ; en cas d’échec, l’instance reprend.
La procédure participative passe par des avocats et sert à la mise en état du dossier ou à la recherche d’une solution ; elle est peu utilisée, surtout en droit de la famille.
La négociation vise à convaincre l’autre partie, mais rien ne s’impose à elle.
Le med-arb associe une médiation suivie, en cas d’échec, d’un arbitrage, ou fait fonctionner les deux modes en parallèle.
L’expert produit un rapport technique non judiciaire rémunéré par les parties, qui ne lie pas le juge ; après son avis, il perd sa neutralité mais conserve son impartialité et son indépendance.
L’ARA est amiable et confidentielle, et elle est dirigée par un juge qui ne jugera pas l’affaire ; sa crédibilité de sachant aide à réduire l’asymétrie d’informations entre les parties.
Dans la césure du procès, le juge tranche la faute ou la responsabilité et les parties déterminent le montant du préjudice.
Le bureau de conciliation et d’orientation des prud’hommes favorise l’amiable pour protéger le salarié dans une relation déséquilibrée avec l’employeur, mais son taux de réussite est d’environ 6 %.
Juridictionnel impose une décision ; amiable laisse les parties construire l’accord.
★ À maîtriser
📌 Les modes amiables sont des processus plutôt que des procédures : la liberté procédurale écarte notamment la publicité, l’exigence d’un tribunal indépendant et le délai raisonnable, permet des apartés avec le médiateur et ne rend pas l’avocat obligatoire.
Compléments
Le Livre V du Code de procédure civile, intitulé « La résolution amiable des différends », rassemble les modes amiables dans le Code.
La procédure participative est régie par les articles 1542 et suivants du CPC et 2062 et suivants du Code civil ; elle constitue avant tout une convention, c’est-à-dire un contrat.
L’arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du CPC.
📌 Dans le processus amiable, les parties doivent être présentes et ne peuvent être représentées.
📌 La liberté substantielle permet aux parties de conclure un accord en équité, sans appliquer une règle de droit ni désigner un droit national.
★ À maîtriser
L’idée que les parties puissent trouver elles-mêmes un accord remonte à la période révolutionnaire, marquée par la défiance envers les tribunaux de l’Ancien Régime et par l’ambition d’une justice apaisée et proche du citoyen.
Les MARD n’ont pas remplacé le procès : leur essor reste prometteur mais inachevé, avec un corpus législatif manquant de moyens et de clarté.
Compléments
Du XIXe siècle à 1958, le préalable de conciliation décline, étant perçu comme une formalité vide et limité aux petits litiges ; la suppression de la justice de paix en 1958, remplacée par les tribunaux d’instance, marque la fin symbolique du conciliateur de proximité.
Un rapport de 2013 indique que seulement 1 % des litiges civils sont réglés par médiation.
Les données sur les MARD sont difficiles à établir, car les modes extrajudiciaires sont confidentiels.
Les taux de réussite sont d’environ 50 % pour la conciliation et l’ARA, tandis que les modes conventionnels affichent des taux plus élevés, notamment parce que les parties y sont volontaires, incitées ou parfois enjointes.
Les avocats peuvent freiner les MARD par manque de formation, par perception d’une faible rentabilité de la médiation et par confusion liée à la multiplication des dispositifs ; pourtant, la médiation peut accroître la satisfaction du client à terme.
Préalable révolutionnaire → déclin → relance moderne.
★ À maîtriser
📌 Tout justiciable ayant un intérêt légitime peut agir en justice, et ce droit est protégé par l’article 6§1 de la ConvEDH.
La procédure civile repose sur une logique conflictuelle de parties adverses, renforcée par la bipolarité des expertises et par la posture des avocats qui défendent les intérêts de leurs clients.
La directive du 21 mai 2008 définit la médiation comme un processus structuré dans lequel au moins deux parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur.
La directive du 21 mai 2008 prévoit la confidentialité, un mécanisme d’exécution des accords à la demande de toutes les parties, la suspension des délais de prescription et de forclusion pendant la médiation, et la promotion des modes amiables.
Compléments
📌 La communication high context est relationnelle, comme au Japon et en Chine, tandis que la communication low context est frontale, comme en France.
L’article 544 du Code civil confère le droit de jouir et disposer de la propriété « de la manière la plus absolue », et ce droit est considéré comme sacré et inviolable depuis 1789.
La multiplication des contrats augmente le nombre de litiges contractuels potentiels, que les modes amiables peuvent désamorcer.
📌 L’abus du droit d’agir peut être sanctionné sur le fondement de l’article 32-1 du CPC.
📌 Les voies de recours allongent les délais et engorgent les tribunaux, ce qui met en tension le droit d’accès au juge et le droit à un délai raisonnable.
📌 L’aléa judiciaire peut dissuader la concession en nourrissant l’espoir de gagner le procès, mais il peut favoriser l’accord chez les personnes averses au risque.
Les rapports entre le juge et les parties sont rarement coopératifs, malgré l’article 21 du CPC.
La France a été condamnée par la CEDH pour l’engorgement judiciaire au regard de l’article 6§1, faisant du désengorgement un impératif.
Le juge incarne l’autorité étatique ; la négociation recherche un accord entre les parties.
★ À maîtriser
📌 Une limitation du droit d’accès au juge est admise si elle poursuit un but légitime et demeure proportionnée.
Compléments
Le 20 décembre 2018, la Convention de Singapour a établi la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des accords internationaux issus de la médiation.
Aucun État européen n’a ratifié la Convention de Singapour, le droit européen disposant déjà de son propre mécanisme et la Commission n’ayant pas jugé utile d’autoriser un dispositif concurrent.
Le Conseil de l’Europe formule des recommandations sans force obligatoire, tandis que la CEPEJ produit des rapports et des instruments de référence contribuant à l’harmonisation supranationale.
Le 18 mars 2010, la CJUE a jugé compatible avec la protection juridictionnelle effective une tentative nationale de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, si cette obligation est proportionnée.
Le 14 juin 2017, la CJUE a confirmé qu’un préalable obligatoire en médiation de la consommation est admissible si les parties peuvent se retirer à tout moment.
L’article 16 de la DDHC consacre le droit à un recours juridictionnel effectif.
Le 21 février 1975, la CEDH a affirmé que le droit à un procès équitable serait illusoire si le justiciable ne pouvait saisir le juge.
Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé la tentative préalable obligatoire au nom de la bonne administration de la justice, en l’absence d’atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. - Cons. const.
L’effectivité de l’accès aux modes amiables suppose la qualité des recours, soutenue par les formations initiale et continue du CNM, la professionnalisation et une culture de la médiation.
L’État doit préserver l’accès au juge tout en rendant effectif l’accès aux modes amiables.
★ À maîtriser
📌 L’article 750-1 du CPC impose une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative assistée par avocat avant la saisine du tribunal judiciaire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, les conflits de voisinage et certaines actions du juge des contentieux de la protection.
📌 Le défaut de tentative préalable exigée par l’article 750-1 du CPC entraîne une fin de non-recevoir relevable d’office, qui constitue une condition de recevabilité et non une irrégularité de forme régularisable.
Les dispenses de tentative préalable sont : l’urgence appréciée concrètement, l’indisponibilité des conciliateurs pendant trois mois, la demande d’homologation d’un accord, le motif légitime apprécié souverainement par le juge
L’injonction de rencontrer un médiateur prévue par l’article 1533 CPC peut être prononcée à tout moment, y compris en référé, et constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel.
La médiation ordonnée sur le fondement de l’article 1533 CPC est soumise au consentement des parties, tandis que le refus de la rencontre d’information peut entraîner une amende civile allant jusqu’à 10 000 € selon l’article 1533-3 CPC.
La mise en œuvre d’un MARD interrompt la péremption d’instance, qui sanctionne l’absence d’acte de procédure pendant deux ans, tandis que la prescription est suspendue en application de l’article 2238 du Code civil.
En appel, le recours à la médiation interrompt le délai Magendie de trois mois pour conclure, qui repart alors à zéro pour un nouveau délai de trois mois, sous peine de caducité de la déclaration d’appel en cas de défaut de conclusions.
Selon la CJUE, une médiation préalable obligatoire est admissible si elle ne débouche pas sur une décision contraignante, ne retarde pas substantiellement le recours, suspend la prescription et n’entraîne pas de frais ou seulement des frais peu significatifs.
Compléments
📌 Les mécanismes d’accès aux modes amiables vont de la simple invitation à la contrainte sanctionnée par une fin de non-recevoir, en passant par les injonctions de s’informer ou de rencontrer un médiateur.
📌 La réunion d’information relative à la médiation est confidentielle, mais le médiateur indique au juge si les parties étaient présentes ou absentes.
La double convocation fixe une médiation et une audience ultérieure en cas d’échec, tandis que l’article 127 prévoit un audiencement prioritaire des affaires ayant fait l’objet d’une instruction conventionnelle.
La CJUE a reconnu le 14 juin 2017 la possibilité pour les parties de se retirer à tout moment d’une médiation préalable obligatoire, et la CEDH a jugé le 26 juin 2015 qu’une telle tentative préalable n’est pas contraire à l’article 6§1.
L’injonction impose une rencontre, pas une médiation consentie.
★ À maîtriser
📌 La clause de médiation doit prévoir des modalités précises de mise en œuvre écrites, et la fin de non-recevoir tirée de son inexécution n’est pas régularisable en cours d’instance.
📌 La clause de médiation est sanctionnée par une fin de non-recevoir, tandis que la clause compromissoire est sanctionnée par une exception d’incompétence.
Compléments
📌 L’urgence et certains litiges prud’homaux, où le bureau de conciliation et d’orientation existe déjà, peuvent faire obstacle à l’efficacité d’une clause imposant un préalable amiable.
📌 Par analogie avec l’article 1447 CPC, la clause de médiation survit à la nullité, à la caducité ou à la résolution du contrat principal.
Les règlements de médiation et d’arbitrage élaborés par des centres privés, tels que le CMAP, la CCI dont le siège est à Paris et le Centre national de médiation des avocats, standardisent le cadre procédural et contribuent à la sécurité juridique et à la qualité du processus.
Les MARD en ligne peuvent mobiliser des algorithmes d’aide à la recherche de solution et la visioconférence avec messagerie sécurisée et médiateur humain, mais soulèvent des enjeux d’accessibilité, de confidentialité, de protection des données, de qualité, de biais algorithmiques, de transparence et de consentement éclairé.
★ À maîtriser
📌 Les MARD relèvent d’un processus plutôt que d’une procédure strictement réglementée, car leur nature contractuelle laisse aux parties la maîtrise du déroulement et la faculté d’y mettre fin.
L’article 6§1 de la ConvEDH ne s’applique pas directement aux MARD, car il vise un tribunal établi par la loi et une décision étatique, alors que les MARD naissent principalement de la volonté des parties.
Le médiateur n’ayant pas de pouvoir de décision, son impartialité et son indépendance sont requises, mais l’impartialité ne se confond pas avec l’indépendance, car une personne peut être dépendante tout en restant impartiale.
La CEDH a jugé le 21 février 1975, dans l’arrêt Golder c. Royaume-Uni, que le droit d’accès à un tribunal est inhérent aux garanties du procès équitable prévues par l’article 6 § 1 de la Convention.
Aucun MARD ne peut fermer définitivement l’accès au juge : les modes amiables sont complémentaires du procès et ne s’y substituent pas.
Le contradictoire ne se transpose pas mécaniquement aux MARD : les apartés confidentiels avec le tiers peuvent aider à comprendre les intérêts des parties, tandis que les règles strictes de l’instance juridictionnelle risquent de rigidifier le processus.
Dans les MARD, le consentement des parties, l’impartialité du tiers et la loyauté fondée sur l’article 1104 du Code civil assurent un contradictoire adapté, notamment pour les expertises.
Compléments
📌 Dans les MARD, la confidentialité choisie par les parties remplace la publicité destinée à permettre le contrôle démocratique et à prévenir l’arbitraire du juge.
Dans les MARD, les parties peuvent mettre fin au processus à tout moment, tandis que le délai raisonnable protège le justiciable contre l’encombrement des juridictions.
L’article 6§3 de la ConvEDH, relatif à l’assistance d’un avocat, ne s’impose pas aux MARD, où les parties sont libres de ne pas être assistées, sauf dans certains cas comme l’ARA.
L’article 1530 CPC qualifie les MARD de processus structurés, et l’homologation judiciaire d’un accord peut lui conférer un titre exécutoire.
Selon la définition du doyen Cornu, le contradictoire est une opération judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer.
Pas de garanties judiciaires directes, mais des garanties adaptées au processus.
★ À maîtriser
Dans les MARD judiciaires où la représentation est obligatoire, l’avocat déjà saisi demeure présent, mais son rôle passe de la défense d’une thèse à la recherche d’un consensus.
L’avocat peut conseiller son client, contribuer à accélérer la procédure et rédiger l’accord afin d’en garantir le caractère transactionnel et la possibilité de recouvrer la créance.
📌 Un acte contresigné par avocat peut recevoir la formule exécutoire sans homologation judiciaire, selon l’article L. 111-3 du CPCE.
Compléments
📌 Dans les modes non juridictionnels, où le raisonnement se fait souvent en équité plutôt qu’autour de règles de droit, l’utilité de l’avocat diffère de celle qu’il a dans un débat juridictionnel.
Les barreaux émettent des recommandations pour inciter les avocats à proposer des MARD, tandis que leur formation à ces modes demeure une question.
Dans un MARD, l’objectif est de laisser le client construire lui-même la solution.
De la défense d’une thèse à la recherche d’un consensus
★ À maîtriser
📌 Le consentement des parties doit pouvoir être vérifié à chaque étape du processus amiable, notamment lors du choix de la personne qui les accompagne, des mesures d’instruction coordonnées et de la divulgation d’informations confidentielles.
📌 L’article 1528 du CPC consacre le recours aux MARD et le libre choix des parties.
La confidentialité, prévue par l’article 1528-3 du CPC, couvre les échanges et s’impose aux parties, avocats, médiateurs, conciliateurs et centres de médiation.
La violation de la confidentialité peut entraîner plusieurs sanctions : une responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts, dont le montant est difficile à déterminer, l’exclusion des débats des pièces communiquées en violation de cette obligation, des sanctions disciplinaires pour les professionnels soumis au secret professionnel
📌 Selon l’article 1523 du CPC, la confidentialité connaît des exceptions pour des raisons impérieuses d’ordre public, notamment en cas de violence ou de harcèlement, et pour la présence ou l’absence des parties à la médiation, que le juge peut connaître afin de contrôler le respect d’une injonction.
Compléments
La présence des parties et la signature de l’accord matérialisent leur participation et leur consentement au processus.
L’article 2061 du Code civil protège la partie faible en exigeant un double consentement pour la clause compromissoire.
La tentative préalable obligatoire prévue à l’article 750-1 du CPC limite le consentement sans le supprimer, tandis que la clause de médiation exprime un consentement donné lors de la conclusion du contrat.
L’injonction de rencontrer un médiateur pose la question d’une limite au consentement, mais la médiation peut être ordonnée sous condition suspensive du consentement des parties.
Une convention de médiation n’est pas obligatoire, mais elle peut fixer les règles du processus et comporter une clause de confidentialité.
La confidentialité favorise le libre-échange et la sincérité des discussions, facilite la conclusion d’un accord et doit être préservée après l’échec du processus pour rester utile.
★ À maîtriser
L’article 2238 du Code civil suspend la prescription lorsque, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, en l’absence d’accord écrit, à compter de la première réunion.
À la fin de la médiation, la prescription reprend pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, conformément à l’article 2238 du Code civil.
En médiation judiciaire, la demande en justice a déjà interrompu la prescription, tandis qu’en médiation conventionnelle le temps consacré à la recherche amiable est suspendu.
Avant 2025, la médiation judiciaire durait trois mois renouvelables une fois selon l’ancien article 131-3 du CPC, tandis que depuis le décret du 18 juillet 2025 elle dure cinq mois, renouvelables de trois mois, selon l’article 1534-4 du CPC.
Compléments
📌 La suspension de la prescription suppose la tenue effective d’une première réunion ou un accord d’entrée en médiation ; la saisine unilatérale d’un médiateur ne suffit pas, afin d’éviter un usage dilatoire.
📌 Depuis le décret du 18 juillet 2025, le délai de médiation judiciaire prévu à l’article 1534-4 du CPC commence à courir au versement de la provision au médiateur.
★ À maîtriser
📌 L’impartialité du tiers-intervenant exige qu’il ne prenne pas parti, tandis que l’indépendance constitue une garantie distincte du tiers.
La loi du 22 décembre 2021 a confié au CNM l’établissement d’un référentiel national de compétences et prévoit des formations initiale et continue.
Les modes amiables en ligne soulèvent des enjeux de :
Compléments
📌 Après avoir rendu son avis, l’expert perd sa neutralité, mais ne perd ni son impartialité ni son indépendance.
Aucun diplôme n’est obligatoire pour accéder au marché de la médiation, ce qui présente un risque d’amateurisme.
Les médiateurs n’ayant pas de formation juridique, l’avocat peut contribuer à la rédaction de l’accord.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, et son intervention est gratuite.
Le médiateur peut être une personne physique ou morale ; si c’est une personne morale, les personnes physiques chargées de la mission doivent être agréées par le juge en médiation judiciaire ou par les parties en médiation conventionnelle.
Le médiateur doit présenter un casier judiciaire vierge, n’avoir subi aucune sanction contraire à l’honneur et à la probité, justifier d’une formation ou d’une expérience et offrir des garanties d’indépendance ; en médiation judiciaire, sa qualification doit être adaptée au litige.
La conciliation ou la médiation judiciaire dure cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois, contre quatre mois auparavant.
📌 L’audience de règlement amiable est possible à tout stade de la procédure devant toutes les juridictions, sauf le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation, et se tient en chambre du conseil hors la présence du greffe.
📌 La clause compromissoire soumet à l’arbitrage les litiges futurs relatifs à un ou plusieurs contrats et est autonome par rapport au contrat principal, tandis que le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà né.
★ À maîtriser
📌 Pour certaines demandes, notamment celles en paiement d’au plus 5 000 € et certaines actions relatives aux troubles anormaux de voisinage ou relevant du juge des contentieux de la protection, le demandeur doit justifier d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire, sous peine d’irrecevabilité.
Compléments
Le Conseil d’État a annulé la tentative préalable obligatoire le 22 septembre 2022 pour imprécision sur l’indisponibilité du conciliateur, puis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 l’a rétablie pour les demandes introduites à compter du 1er octobre 2023.
La tentative préalable obligatoire est notamment écartée lorsque le créancier a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
📌 La clause de médiation ou de conciliation préalable oblige les parties à tenter un mode amiable avant de saisir le juge, et son non-respect constitue une fin de non-recevoir. - Ch. mixte, 14 févr. 2003
📌 La partie absente sans motif légitime à la réunion avec le conciliateur ou le médiateur peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, mais cette sanction ne peut viser une injonction délivrée avant le 1er septembre 2025.
★ À maîtriser
📌 Sauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant l’audience de règlement amiable, la conciliation menée par un conciliateur de justice ou la médiation est confidentiel.
📌 La confidentialité ne s’applique pas à la procédure participative aux fins de règlement amiable ni à la conciliation menée par le juge hors audience de règlement amiable ; elle couvre les pièces issues du processus, mais pas les pièces simplement produites.
Après la naissance du litige, la prescription est suspendue dès que les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion ; elle l’est aussi dès la conclusion d’une convention de procédure participative, puis reprend lorsque les parties ou le tiers déclarent le processus terminé pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Un accord amiable peut recevoir force exécutoire par : homologation judiciaire, des extraits du procès-verbal dressés par le juge après une conciliation judiciaire ou une audience de règlement amiable, l’apposition de la formule exécutoire sur un acte constatant l’accord contresigné par les avocats des parties
Compléments
La confidentialité connaît des exceptions pour des raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’enfant ou de l’intégrité de la personne, ainsi que lorsque la divulgation est nécessaire à l’exécution de l’accord.
Le délai de péremption d’instance, fixé à deux ans dans le cours, est interrompu notamment par l’accord de médiation judiciaire, la convocation en audience de règlement amiable, la médiation conventionnelle avec retrait du rôle et les conventions de mise en état ; un nouveau délai court à la fin du processus.
Les délais Magendie pour conclure et former appel incident ou provoqué sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et par les conventions de mise en état, puis repartent de zéro après l’avis du greffe marquant la reprise de l’instruction judiciaire.
📌 Un accord non transactionnel issu d’une simple négociation bilatérale ne peut pas être homologué.
Conciliation et médiation
| Critère | Conciliation | Médiation |
|---|---|---|
| Rôle du tiers | Actif : propose les contours d’une solution | Facilite la communication sans proposer de solution |
| Coût | Gratuite | Payante |
| Statut du tiers | Juge ou auxiliaire de justice assermenté | Tiers indépendant |
| Litiges typiques | Simples, à faibles enjeux | Plus complexes : commerciaux, sociaux ou immobiliers |
Teste tes connaissances sur Droit commun des modes amiables avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un tiers aide deux parties à négocier, mais aucun résultat ne peut leur être imposé. Comment qualifier ce mode selon son caractère juridictionnel ?
2. Dans un différend civil, un tiers rémunéré aide les parties à rétablir leur communication, sans décider de l’issue du litige. De quel mode s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Droit commun des modes amiables avec 10 flashcards interactives.
Quelles trois tensions structurent la compréhension des modes amiables ?
Autonomie et protection, confidentialité et transparence juridique, désengorgement et satisfaction des parties.
Qu’est-ce qui distingue un mode juridictionnel d’un mode amiable ?
Le premier impose une décision aux parties, contrairement au second.
Comment l’article 1530 du CPC définit-il la conciliation et la médiation ?
Des processus structurés avec l’aide d’un tiers, visant un accord pour résoudre un différend.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches