QCM : Droit commun des modes amiables (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un tiers aide deux parties à négocier, mais aucun résultat ne peut leur être imposé. Comment qualifier ce mode selon son caractère juridictionnel ?

Juridictionnel
Non juridictionnel
Arbitral
Judiciaire

Non juridictionnel

Explication

Un mode est juridictionnel lorsqu’il rend une décision qui s’impose aux parties ; l’aide sans décision imposée relève donc du non-juridictionnel. Le pouvoir de trancher caractérise le juridictionnel, tandis que le rattachement au juge relève de la distinction entre modes judiciaires et extrajudiciaires.

2. Dans un différend civil, un tiers rémunéré aide les parties à rétablir leur communication, sans décider de l’issue du litige. De quel mode s’agit-il ?

L’arbitrage
La conciliation menée par un magistrat
La médiation
La conciliation par un conciliateur de justice

La médiation

Explication

Le médiateur est rémunéré et intervient pour rétablir la communication sans trancher. Le conciliateur de justice est bénévole, l’arbitre rend une décision, et le magistrat conciliateur correspond à une autre forme de conciliation.

3. Quelle définition l’article 1530 du Code de procédure civile donne-t-il en commun à la conciliation et à la médiation ?

Un processus structuré où des personnes cherchent, avec un tiers, un accord pour résoudre leur différend
Une procédure judiciaire où un magistrat impose une solution après avoir entendu les personnes
Une négociation directe où les personnes tentent de régler leur différend sans tiers
Une procédure où un arbitre rend une décision obligatoire pour les personnes en litige

Un processus structuré où des personnes cherchent, avec un tiers, un accord pour résoudre leur différend

Explication

L’article 1530 définit la conciliation et la médiation comme un processus structuré dans lequel plusieurs personnes cherchent, avec l’aide d’un tiers, un accord pour résoudre leur différend. L’arbitrage relève d’un autre régime, et la définition suppose à la fois l’aide d’un tiers et la recherche d’un accord.

4. Au cours d’une médiation, le médiateur rencontre séparément chaque partie, sans audience publique ni avocat obligatoire. Quelle caractéristique du processus rend ces modalités possibles ?

La liberté procédurale propre à un processus amiable
Le caractère public d’une procédure devant un tribunal indépendant
Le caractère juridictionnel d’une décision rendue par un arbitre
La liberté substantielle de conclure tout accord souhaité

La liberté procédurale propre à un processus amiable

Explication

Les modes amiables sont des processus plutôt que des procédures : la liberté procédurale permet notamment des apartés avec le médiateur et ne rend pas l’avocat obligatoire. La liberté substantielle concerne les limites au contenu de l’accord, tandis que la publicité et la décision juridictionnelle ne décrivent pas ces modalités.

5. Que désigne l’essor des modes amiables de règlement des différends dans leur évolution historique ?

Une généralisation de la médiation, qui règle désormais la plupart des litiges civils et réduit le rôle des tribunaux
Une progression encore inachevée, sans remplacement du procès et marquée par un cadre législatif manquant de moyens et de clarté
Un retour durable au préalable de conciliation, devenu la voie principale de résolution des litiges civils
Une substitution progressive au procès, portée par un cadre législatif complet et doté de moyens suffisants

Une progression encore inachevée, sans remplacement du procès et marquée par un cadre législatif manquant de moyens et de clarté

Explication

L’essor des MARD reste prometteur mais inachevé : ils complètent le procès sans l’avoir remplacé, et leur développement se heurte à un corpus législatif insuffisamment clair et doté de moyens limités. La médiation ne règle pas la plupart des litiges civils : un rapport de 2013 estimait sa part à seulement 1 %.

6. Selon Hobbes, en quelle année l’état de nature est-il décrit comme une guerre de tous contre tous que le contrat social permet de surmonter ?

En 1789, lors de l’affirmation du droit de propriété
En 1971, avec la réforme du Code de procédure civile
En 1790, dans les lois révolutionnaires de conciliation
En 1651, dans sa réflexion sur le contrat social

En 1651, dans sa réflexion sur le contrat social

Explication

Hobbes formule cette conception de l’état de nature en 1651 et présente le contrat social comme un moyen de pacifier la violence. L’année 1790 correspond plutôt à l’instauration révolutionnaire d’un préalable de conciliation.

7. Quelle fonction la directive européenne du 21 mai 2008 attribue-t-elle à la médiation dans la résolution des litiges civils et commerciaux ?

Permettre à un arbitre de trancher le litige par une décision qui s’impose aux parties
Aider les parties à parvenir à un accord avec l’assistance d’un médiateur, dans un processus structuré
Organiser la représentation des parties par des avocats lors d’une procédure judiciaire contradictoire
Faire examiner le différend par un juge indépendant avant toute négociation entre les parties

Aider les parties à parvenir à un accord avec l’assistance d’un médiateur, dans un processus structuré

Explication

La directive définit la médiation comme un processus structuré où au moins deux parties tentent, avec l’aide d’un médiateur, de parvenir à un accord. L’arbitrage, contrairement à la médiation, confie à un tiers le pouvoir de trancher le litige.

8. À partir de quelle année la loi J21 a-t-elle fait de la tentative préalable d’un mode amiable une condition de recevabilité pour certaines demandes ?

À partir de 1995, avec la loi sur la médiation judiciaire
À partir de 2023, avec la création de l’audience de règlement amiable
À partir de 2016, avec la loi J21
À partir de 2008, avec la directive européenne sur la médiation

À partir de 2016, avec la loi J21

Explication

La loi J21 du 18 novembre 2016 a explicitement favorisé les modes amiables et rendu leur tentative préalable obligatoire pour certaines demandes. La loi de 1995 a établi le premier cadre légal de la médiation judiciaire, sans créer cette condition générale de recevabilité.

9. En quoi la sanction du non-respect d’une clause de médiation diffère-t-elle de celle prévue pour une clause compromissoire ?

La clause de médiation rend la demande régularisable, tandis que la clause compromissoire impose une homologation judiciaire.
La clause de médiation soulève une exception d’incompétence, tandis que la clause compromissoire entraîne une fin de non-recevoir.
La clause de médiation entraîne une fin de non-recevoir, tandis que la clause compromissoire soulève une exception d’incompétence.
La clause de médiation entraîne la nullité du contrat, tandis que la clause compromissoire suspend l’instance jusqu’à l’accord.

La clause de médiation entraîne une fin de non-recevoir, tandis que la clause compromissoire soulève une exception d’incompétence.

Explication

La clause de médiation non respectée est sanctionnée par une fin de non-recevoir, alors que la clause compromissoire relève de l’exception d’incompétence. Cette dernière ne rend donc pas la demande irrecevable pour défaut de tentative amiable.

10. Pourquoi les garanties du procès équitable ne s’appliquent-elles pas directement aux modes amiables de règlement des différends ?

Parce qu’ils reposent principalement sur la volonté des parties plutôt que sur une décision étatique rendue par un tribunal.
Parce qu’ils excluent toute possibilité de revenir devant le juge après la fin du processus amiable.
Parce qu’ils confient au médiateur le pouvoir de trancher le litige à la place d’un juge indépendant.
Parce qu’ils se déroulent nécessairement avant toute saisine d’une juridiction et sans intervention d’un tiers.

Parce qu’ils reposent principalement sur la volonté des parties plutôt que sur une décision étatique rendue par un tribunal.

Explication

L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme vise un tribunal établi par la loi et une décision étatique, alors que les modes amiables naissent principalement de la volonté des parties. L’idée qu’ils excluent tout retour devant le juge est erronée : ils ne peuvent fermer définitivement l’accès à celui-ci.

11. Dans un mode amiable judiciaire où la représentation par avocat est obligatoire, comment l’avocat peut-il adapter sa pratique pour favoriser un accord ?

Il aide son client à élaborer une solution consensuelle et peut rédiger l’accord obtenu.
Il se retire du processus afin que les parties négocient sans assistance professionnelle.
Il présente au tiers une thèse juridique destinée à obtenir une décision contraignante.
Il remplace le tiers et tranche les désaccords entre les parties au nom de son client.

Il aide son client à élaborer une solution consensuelle et peut rédiger l’accord obtenu.

Explication

Dans ce contexte, l’avocat reste présent, mais déplace son rôle de la défense d’une thèse vers la recherche d’un consensus; il peut aussi conseiller son client et rédiger l’accord. Présenter une thèse pour obtenir une décision contraignante correspond plutôt à la logique du débat juridictionnel.

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Quelles trois tensions structurent la compréhension des modes amiables ?

Autonomie et protection, confidentialité et transparence juridique, désengorgement et satisfaction des parties.

Qu’est-ce qui distingue un mode juridictionnel d’un mode amiable ?

Le premier impose une décision aux parties, contrairement au second.

Comment l’article 1530 du CPC définit-il la conciliation et la médiation ?

Des processus structurés avec l’aide d’un tiers, visant un accord pour résoudre un différend.

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