★ À maîtriser
Le mot « crime » désigne au sens large toute transgression grave sanctionnée par une peine, tandis qu’au sens strict il désigne l’infraction la plus grave, punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Une transgression ne peut être qualifiée de crime que si elle porte atteinte aux valeurs ou à l’ordre social et si la loi la punit.
Le principe de légalité des délits et des peines interdit de condamner une personne si un texte applicable n’a pas préalablement défini l’infraction et prévu la peine.
Les crimes sont les infractions les plus graves, les délits ont une gravité intermédiaire et les contraventions sont les moins graves.
L’incrimination est le texte par lequel un comportement est déclaré interdit et puni, l’infraction est le comportement commis et la qualification est le nom juridique que le juge donne aux faits.
Une infraction comporte trois éléments :
Compléments
📌 Le crime est puni de réclusion ou de détention criminelle, le délit d’emprisonnement et/ou d’amende, et la contravention principalement d’une amende.
La peine se distingue des autres sanctions juridiques par son caractère contraignant et potentiellement violent, ainsi que par ses dimensions afflictive et infamante.
Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, les délits du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.
Les délits sont passibles d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende supérieure à 3 500 euros.
Les amendes maximales des contraventions sont de 38 euros en première classe, 150 euros en deuxième classe, 450 euros en troisième classe, 750 euros en quatrième classe et 1 500 euros en cinquième classe, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
★ À maîtriser
📌 Les statistiques policières recensent les faits enregistrés par la police et la gendarmerie, tandis que les statistiques judiciaires portent sur les affaires jugées.
Compléments
📌 Les enquêtes de victimisation interrogent les personnes sur les infractions qu’elles ont subies, tandis que les enquêtes d’auto-confession interrogent les délinquants sur les infractions qu’ils ont commises.
Statistiques enregistrées visibles ; chiffre noir invisible.
★ À maîtriser
Le droit pénal est normatif parce qu’il définit les règles de conduite et les sanctions, et sanctionnateur parce qu’il rassemble les peines applicables aux violations du droit.
Le droit pénal est mixte : l’État intervient notamment par la police, le parquet et les prisons, tandis que le droit pénal appartient à l’ordre judiciaire et concerne souvent les relations entre individus.
Le droit pénal de fond définit les normes de conduite et les sanctions, tandis que le droit pénal de forme, ou droit procédural, organise leur mise en œuvre et les règles du procès pénal.
La justification rétributive de la peine la considère comme une fin en soi, la logique utilitariste et positiviste vise à protéger la société par la dissuasion et la neutralisation du danger, et la défense sociale cherche la réinsertion du délinquant.
Compléments
Le droit pénal protège notamment : la vie par l’interdiction du meurtre, la dignité et l’intégrité sexuelle par l’interdiction du viol, la probité dans les fonctions publiques par la répression de la corruption
L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et prévoit 30 ans de réclusion criminelle.
Selon Jean-Jacques Rousseau, « les lois criminelles sont moins une espèce particulière de lois que la sanction de toutes les autres ». - JJ Rousseau
L’État détient le monopole de la répression et la victime ne peut pas punir elle-même l’auteur d’une infraction.
Le droit pénal spécial définit chaque infraction et sa punition, tandis que le droit pénal général étudie les principes et les questions générales de responsabilité.
La criminologie étudie les mécanismes et les causes du passage à l’acte, tandis que la criminalistique mobilise des sciences exactes pour établir la preuve, notamment par l’ADN et l’autopsie.
Kant défend une peine conçue comme le paiement d’une dette envers la société, tandis que Beccaria défend une peine destinée à prévenir les infractions et met en avant la légalité, la proportionnalité et l’humanité de la répression. - Kant, Deccaria
À la fin du XIXe siècle, l’école anthropologique de Lombroso recherche les causes biologiques du crime et classe les criminels.
Au XXe siècle, l’école de la défense sociale portée par Marc Ancel privilégie le reclassement social du délinquant plutôt que la seule punition.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans les sociétés primitives, le crime est conçu comme une atteinte au groupe et la sanction relève souvent de la vengeance privée, tandis que le droit pénal écrit n’existe pas encore.
📌 À Rome, les delicta désignent les atteintes privées et les crimina les atteintes graves à la cité.
Sous l’Ancien Régime, le roi peut intervenir dans les procédures par des lettres de cachet ou de grâce.
Au XIXe siècle, le droit pénal évolue vers davantage de libéralisme, avec l’extension des circonstances atténuantes et l’abandon de mesures corporelles cruelles.
Le Code pénal de 1992 comprend une partie législative, une partie réglementaire et sept livres, dont le livre I porte sur les dispositions générales et les autres livres sur le droit pénal spécial.
Le nouveau Code pénal introduit notamment : la responsabilité pénale des personnes morales, la suppression des minimums de peine, la modification de la répression de la complicité, l’incrimination de mise en danger délibérée d’autrui, la suppression du vagabondage
Le Code pénal de 1992 conserve les grands principes du droit pénal et entérine la jurisprudence sans bouleverser le droit pénal.
Vengeance privée, arbitraire, codification, nouveau code.
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des crimes et délits et des peines applicables, ainsi que la procédure pénale et l’amnistie.
La hiérarchie des règlements comprend :
Le Conseil constitutionnel a dégagé en droit pénal le principe selon lequel les textes doivent être clairs, précis et nécessaires.
📌 Selon l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et au juge pénal.
📌 En raison du principe de légalité, la jurisprudence a traditionnellement une place limitée comme source du droit pénal, mais la Cour de cassation peut dégager des principes généraux du droit.
Compléments
📌 Les ordonnances prises sur délégation du Parlement ont valeur de loi après ratification parlementaire et sont considérées comme des règlements avant leur ratification.
Le Conseil constitutionnel a dégagé des principes constitutionnels applicables au droit pénal de fond et à la procédure pénale.
Le 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a affirmé que les textes de droit pénal doivent être clairs, précis et nécessaires.
Le principe de responsabilité personnelle constitue un principe constitutionnel du droit pénal.
En matière de fraude ou de falsification de produits, les usages constants et loyaux du commerce peuvent aider à délimiter l’incrimination.
La jurisprudence peut dégager des principes ; coutume et usages n’agissent qu’indirectement.
★ À maîtriser
📌 Les règlements de l’Union européenne ont une portée générale et sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives lient les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens.
Les domaines de criminalité particulièrement grave comprennent notamment :
Au Conseil de l’Europe, les conventions et recommandations relatives à la matière pénale sont présentées comme incitatives, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme constitue la norme essentielle.
La CEDH garantit notamment : le principe de légalité des délits et des peines, l’interdiction de la double condamnation, le droit à un procès équitable prévu à l’article 6
📌 Après un contrôle de conventionnalité, la Cour de cassation peut invoquer la CEDH pour fonder ses décisions et écarter une loi qui lui est contraire.
Compléments
📌 Le juge national doit interpréter le droit national au regard des directives européennes.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a valeur de traité et pose notamment le principe de la présomption d’innocence.
La Convention européenne des droits de l’homme a été ratifiée en 1974.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie dans le cadre d’un recours ouvert au simple citoyen.
Le 14 mars 2013, dans l’arrêt ÉON contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé disproportionnée la condamnation pour offense au président de la République d’un homme ayant brandi une pancarte portant les mots « casse toi pauvre con », considérant qu’il s’agissait d’une critique politique.
Le 26 février 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que l’exhibition de la poitrine d’une femme pouvait relever d’une démarche de protestation politique et que son incrimination constituerait une ingérence disproportionnée.
📌 Une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme peut entraîner le réexamen de l’affaire.
Le règlement européen s’applique directement ; la directive fixe un résultat à atteindre.
★ À maîtriser
Compléments
Le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques constitue une source internationale présentée comme similaire à la CEDH.
Les procès de Nuremberg illustrent l’émergence du droit pénal international après la Seconde Guerre mondiale.
La Cour pénale internationale peut être saisie par :
★ À maîtriser
L’arrêt du 29 juin 2001 sur la « mort d’autrui » a jugé que la notion d’homicide involontaire ne peut pas être étendue à la mort d’un fœtus causée par un accident de la route ou une erreur médicale.
L’inflation des règles pénales fragilise la cohérence, la stabilité et l’intelligibilité du droit pénal, notamment parce qu’une multiplication des interdits complique leur intégration par les citoyens.
📌 Le renvoi externe se réfère à un texte extérieur au corpus des lois, tandis que le renvoi en cascade oblige à consulter une succession de textes.
Le pouvoir réglementaire participe à la détermination du droit pénal, notamment pour les contraventions et la précision des incriminations, ce qui limite partiellement le rôle exclusif du législateur.
Les accords internationaux et la construction européenne contraignent le législateur français, qui doit parfois adopter des textes permettant l’application de règles internationales et européennes.
Compléments
Le recours au droit pénal est parfois présenté comme un moyen de répondre à tous les maux sociaux, et des lois sont adoptées à la suite d’affaires ou de faits divers révélant des lacunes du droit.
Des textes pénaux peuvent être imprécis, comme l’ancienne définition du viol et l’article 222-1 du code pénal relatif aux tortures et actes de barbarie.
Le renvoi législatif oblige à consulter plusieurs textes pour connaître l’ensemble des éléments de l’incrimination et de la sanction.
L’article 218-11 du code de l’environnement illustre le renvoi externe, tandis que l’article 222-35 du code pénal illustre le renvoi en cascade.
La loi n°2013-711 du 5 août 2013 adapte le droit pénal à certaines conventions ratifiées par la France et transpose également des directives.
L’insertion de la loi pénale dans une hiérarchie des normes constitue une transformation de ses sources plutôt qu’un affaiblissement du principe de légalité.
Trop de textes → instabilité et perte d’intelligibilité.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-1 du code pénal, les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
📌 La qualification de crime, délit ou contravention dépend de la peine principale encourue, et non de la peine effectivement prononcée.
Une infraction punie d’une peine criminelle de réclusion est un crime, une infraction punie d’une peine correctionnelle d’emprisonnement ou d’une amende à partir de 3 750 euros est un délit, et une infraction punie d’une amende contraventionnelle ne dépassant pas 3 000 euros est une contravention.
La tentative est punissable en matière criminelle, en matière délictuelle seulement si un texte le prévoit, et n’est pas punissable pour les contraventions.
La complicité est punissable pour les crimes et les délits ; pour les contraventions, elle ne l’est qu’en cas de provocation ou de fourniture d’instructions.
Le critère objectif qualifie une infraction de politique lorsqu’elle porte atteinte à un intérêt politique ou constitutionnel, tandis que le critère subjectif se fonde sur le mobile politique de son auteur.
L’infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis que l’infraction continue repose sur une conduite infractionnelle qui persiste dans le temps.
L’infraction permanente produit un résultat matériel durable sans persistance de la volonté coupable, tandis que l’infraction continue repose sur une conduite qui se prolonge.
L’infraction simple repose sur un fait matériel unique, positif ou négatif, tandis que l’infraction complexe nécessite plusieurs actes distincts.
L’infraction complexe proprement dite exige plusieurs actes de nature différente, tandis que l’infraction complexe d’habitude exige plusieurs actes de même nature, dont la répétition constitue l’infraction.
Compléments
La prescription de la peine est en principe de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions.
La prescription de l’action publique est en principe de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions.
Les crimes sont punis de peines de réclusion allant de 15 ans à la perpétuité ; ceux punis de 15 à 20 ans relèvent de la cour criminelle départementale et ceux punis de plus de 20 ans de la cour d’assises.
Le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, tandis que le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.
Les contraventions sont réparties en cinq classes : l’amende indiquée pour la première classe est de 38 euros et celle de la cinquième classe est de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
En droit positif, le législateur retient le critère objectif pour qualifier les infractions politiques, tandis que la jurisprudence recourt exceptionnellement au critère subjectif.
Infraction continue : la conduite persiste ; infraction permanente : seul le résultat dure.
★ À maîtriser
📌 La condition préalable est une donnée de fait ou de droit extra-pénal qui établit le cadre de l’infraction, tandis que la matérialité désigne l’acte illicite constitutif de celle-ci.
Compléments
Dans l’abus de confiance, la remise préalable d’une chose est une condition préalable, tandis que son détournement constitue l’acte illicite.
Pour l’homicide, la présence préalable d’une personne humaine en vie est une condition qui permet d’identifier la vie comme valeur sociale protégée par le législateur.
La condition préalable cadre l’infraction ; l’acte illicite constitue sa matérialité.
★ À maîtriser
Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
La loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement aux situations qui ne sont pas encore définitivement jugées, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
La non-rétroactivité concerne les lois pénales de fond plus sévères, tandis que les lois pénales de forme relatives à l’organisation judiciaire répressive, à la compétence, aux poursuites et à la procédure pénale s’appliquent immédiatement aux procès en cours selon l’article 112-2 du Code pénal.
Une loi pénale nouvelle est plus douce lorsqu’elle : abroge une incrimination, ajoute des éléments plus doux, comme une nouvelle cause d’irresponsabilité ou une réduction de peine, supprime une circonstance aggravante, déclasse une infraction, par exemple en transformant un crime en délit
Compléments
Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC et d’une décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981, ainsi qu’une valeur conventionnelle au titre de l’article 7.1 de la CEDH et de l’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Depuis l’arrêt Pressino contre France du 10 octobre 2006, le principe de non-rétroactivité s’applique aussi aux revirements de jurisprudence.
Le principe de non-rétroactivité garantit que les règles pénales sont connues à l’avance et constitue une protection contre l’arbitraire.
Les lois pénales nouvelles relatives aux mesures de sûreté, qui visent la dangerosité d’un individu, sont d’application immédiate, même si elles sont plus sévères.
Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement aux condamnés qui exécutent leur peine, selon l’article 112-2-3 du Code pénal.
Lorsqu’une loi mixte contient des dispositions divisibles, les dispositions plus douces s’appliquent immédiatement et les dispositions plus sévères ne valent que pour l’avenir.
Lorsqu’une loi mixte est indivisible, le texte est considéré dans son ensemble ou selon sa disposition principale pour déterminer son application dans le temps.
Loi plus sévère : avenir ; loi plus douce : rétroactivité.
★ À maîtriser
Les critères doctrinaux de rattachement de l’infraction à la souveraineté d’un État sont la territorialité, la personnalité active ou passive, la réalité et l’universalité.
Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
Une infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a lieu.
La loi pénale française peut s’appliquer à la complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et si elle a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Compléments
Aucun critère de rattachement ne suffit à lui seul à déterminer la compétence d’un État ; le système retenu combine les différents critères.
Le territoire de la République comprend la métropole, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, les collectivités au statut particulier, ainsi que les espaces maritimes et aériens liés au territoire selon l’article 113-1 du Code pénal.
📌 La loi pénale française s’étend aux infractions commises à bord ou à l’encontre d’un navire battant pavillon français ou d’un aéronef immatriculé en France, selon les articles 113-3 et 113-4 du Code pénal.
📌 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits commis via internet depuis la France selon l’article 113-2-1 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 Aujourd’hui, le fait de laisser sa sœur enfermée dans une chambre peut être qualifié d’omission de secours à personne en péril, infraction punie de 5 ans d’emprisonnement.
Compléments
Dans l’affaire dite de la séquestrée de Poitiers, une mère avait enfermé sa fille pendant 25 ans et la cour d’appel a refusé de punir le frère qui le savait.
La jurisprudence refusait alors d’assimiler une omission à une action, notamment en raison de la difficulté de rattacher directement et immédiatement un dommage à une attitude négative et du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
📌 Le Code pénal n’assimile pas généralement l’omission à l’action, mais le législateur retient parfois cette assimilation pour des infractions intentionnelles, notamment la mise en péril de la santé d’un mineur de 15 ans lorsqu’elle entraîne la mort.
Laisser mourir n’est pas juridiquement tuer
★ À maîtriser
📌 Les infractions instantanées et permanentes sont localisées au moment de leur consommation, tandis que la prescription d’une infraction continue court en principe à compter de la cessation de l’activité infractionnelle.
📌 Le résultat réel est le dommage concret redouté par le législateur, tandis que le résultat légal est le seuil auquel l’infraction est juridiquement consommée.
Compléments
📌 Une loi nouvelle, même plus sévère, peut s’appliquer à une infraction continue si l’activité infractionnelle se poursuit sous son empire.
Le port illégal de décorations peut constituer une infraction dans chaque lieu où les décorations sont portées, et les juridictions des ressorts concernés peuvent être compétentes.
Pour les infractions complexes et d’habitude, l’infraction est localisée dans chaque lieu où un acte constitutif a été accompli.
Pour une infraction complexe, la consommation et le point de départ de la prescription sont reportés jusqu’à l’accomplissement du dernier acte requis.
Pour une infraction d’habitude, la prescription ne court qu’à compter du dernier acte matérialisant l’habitude.
Acte bref, effets durables ou volonté prolongée
★ À maîtriser
L’article 121-4 du Code pénal assimile l’auteur d’une tentative à l’auteur de l’infraction consommée et prévoit la même peine encourue.
La tentative est toujours punissable pour les crimes et ne l’est pour les délits que lorsque la loi le prévoit.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative punissable exige cumulativement un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
Le désistement volontaire intervient avant la consommation et consiste en une renonciation libre et spontanée sans cause extérieure déterminante, tandis que le repentir actif intervient après la consommation et vise à réparer les conséquences dommageables de l’acte.
L’infraction manquée échoue par maladresse de l’auteur ou dysfonctionnement alors que le résultat était possible, tandis que l’infraction impossible échoue parce que le résultat ne pouvait pas se produire.
Compléments
📌 La résolution criminelle est une intention psychologique insuffisante à elle seule pour constituer une tentative, et l’achat d’une arme pour commettre un meurtre est un acte préparatoire qui ne constitue pas en lui-même un commencement d’exécution.
La thèse objective du commencement d’exécution met l’accent sur le comportement de l’agent, tandis que la thèse subjective met l’accent sur son état d’esprit et son intention coupable irrévocable, et la jurisprudence concilie les deux thèses.
Pour une infraction matérielle comme le meurtre, sauver de la noyade la personne que l’on a poussée à l’eau avant son décès peut constituer un désistement, tandis que l’administration d’un contre-poison après l’administration du poison est un repentir tardif pour une infraction formelle comme l’empoisonnement.
📌 La renonciation provoquée uniquement par un événement extérieur, comme l’arrivée de la police, n’est pas un désistement volontaire; lorsque les causes sont mixtes, les tribunaux recherchent au cas par cas la cause déterminante.
Le juge peut tenir compte du repentir actif pour personnaliser la peine, et le législateur peut encourager les révélations en exemptant ou en diminuant la peine afin de limiter les effets d’infractions graves ou de faciliter l’arrestation de leurs auteurs, notamment en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.
L’infraction putative n’est pas une infraction lorsque l’auteur croit commettre un acte interdit alors que les faits ne constituent pas une infraction, comme prendre un bien qu’il croit appartenir à autrui alors qu’il lui appartient.
L’infraction surnaturelle consiste à employer un procédé tel que la sorcellerie pour tenter d’obtenir un résultat, par exemple utiliser une poupée pour tuer quelqu’un.
Dans l’affaire Fleury, Cass. crim., 9 novembre 1928, des époux ont tenté de provoquer l’avortement de leur domestique en lui injectant de l’eau du robinet et de l’eau de Cologne.
Dans l’affaire Joao, Cass. crim., 23 juillet 1969, un voleur est entré dans une voiture qui ne contenait rien à voler.
Dans l’affaire Perdereau, Cass. crim., 16 janvier 1986, le meurtrier s’est acharné sur une victime déjà morte avant les coups.
★ À maîtriser
L’imputabilité est extérieure à l’infraction, tandis que la culpabilité, qui renvoie à la faute à l’origine de la responsabilité pénale, en est un élément constitutif.
L’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
L’erreur de fait porte sur la matérialité de l’acte et consiste en une représentation inexacte de la réalité, tandis que l’erreur de droit porte sur la connaissance de la norme juridique.
En matière d’infraction intentionnelle, l’erreur de fait peut exclure la culpabilité si elle porte sur un élément essentiel et remplit les conditions requises, mais elle est sans incidence pour les infractions d’imprudence ou de négligence.
Une simple erreur de droit, due à l’ignorance ou à une mauvaise interprétation de la loi, ne supprime pas la culpabilité ; seule l’erreur de droit invincible prévue à l’article 122-3 peut être admise sous conditions.
La preuve de l’intention est appréciée souverainement par les juges du fond et porte sur la conscience du caractère interdit de l’acte et la volonté de l’accomplir.
Compléments
📌 Un acte volontaire n’est pas nécessairement intentionnel : un automobiliste qui traverse un village à vive allure agit volontairement, mais la mort ou les blessures des passagers ne sont pas nécessairement voulues.
📌 Depuis 2025, la mort causée sans intention de la donner par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dans l’une des circonstances de l’article 221-18 est qualifiée d’homicide routier et non d’homicide involontaire aggravé.
📌 Une erreur de fait portant sur un élément accessoire, comme voler par erreur la copie d’un tableau plutôt que l’original, ne supprime pas la responsabilité pénale.
📌 La partie poursuivante supporte la charge de prouver l’intention en vertu de la présomption d’innocence consacrée par l’article 9 de la DDHC ; à défaut, les faits peuvent être requalifiés en infraction non intentionnelle ou l’agent reconnu innocent.
L’imputabilité rattache l’infraction à une personne responsable ; la culpabilité désigne la faute constitutive de l’infraction.
★ À maîtriser
📌 En principe, le mobile n’est pas pris en considération pour établir l’infraction : voler les riches pour donner aux pauvres reste un vol répréhensible.
📌 Le meurtre sans préméditation est puni de trente ans de réclusion criminelle, tandis que le meurtre prémédité, appelé assassinat, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Compléments
Le fait de viser le cœur avec une arme à feu permet de présumer l’intention de tuer (Cass. crim., 18 juin 1991).
Un antiquaire qui achète des biens volés à un prix très inférieur à celui du marché peut être condamné pour recel, car sa qualité de professionnel permet de présumer qu’il ne pouvait ignorer leur origine frauduleuse.
📌 Le mobile peut être pris en compte comme circonstance aggravante, dol spécial, fait justificatif ou motif d’immunité, et il intéresse aussi le juge lors de la détermination de la peine.
L’enlèvement commis afin de réaliser ensuite un crime ou un délit constitue une circonstance aggravante prévue à l’article 224-4.
Commettre un crime en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race constitue une circonstance aggravante.
L’article 222-30-1 punit l’administration à l’insu d’une personne d’une substance altérant son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque les faits de l’article 222-30-1 sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
Selon l’article 421-1, des infractions constituent des actes de terrorisme lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
La doctrine distingue le dol spécial du dol général de trois façons :
L’intention vise l’acte ou le résultat prohibé ; le mobile explique pourquoi l’auteur agit.
★ À maîtriser
📌 La faute simple, ou faute ordinaire d’imprudence ou de négligence, se distingue de la faute intentionnelle parce que l’agent n’a pas recherché le résultat.
L’article 121-3, alinéa 3, prévoit qu’il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
La jurisprudence criminelle apprécie la faute ordinaire de manière abstraite en comparant l’attitude de l’agent à celle d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances concrètes.
Un comportement imprudent ou négligent ne suffit pas à engager la responsabilité pénale : il faut aussi un résultat individuel et un lien de causalité.
Depuis la réforme de 2000, une personne physique auteur indirect du dommage n’est responsable, selon l’article 121-3, alinéa 4, qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée.
Les fautes qualifiées, faute délibérée et faute caractérisée, sont des formes d’imprudence particulièrement graves qui impliquent une conscience du risque particulièrement blâmable.
Compléments
L’homicide et les blessures involontaires peuvent être constitués par :
Selon l’analyse doctrinale dominante, la faute ordinaire réside dans l’absence de prévision des conséquences dommageables ou dans l’absence des précautions nécessaires pour empêcher le dommage.
Avant la réforme de 2000, l’équivalence des conditions permettait de remonter la chaîne causale et de poursuivre l’auteur indirect aussi bien que l’auteur direct du dommage.
En principe, les fautes civiles et pénales d’imprudence ou de négligence sont les mêmes, mais l’exigence instaurée en 2000 pour l’auteur indirect a partiellement remis en cause cette unité.
L’absence de faute pénale non intentionnelle constatée par le juge répressif n’empêche pas le juge civil de retenir une faute civile d’imprudence ou de négligence sur le fondement de l’article 1241 du code civil.
Pour une personne physique auteur indirect, une faute qualifiée peut permettre une condamnation pénale ; elle peut aussi être prise en compte par le juge comme révélatrice d’un état d’esprit dangereux lors de la détermination de la peine.
L’obligation particulière de la faute délibérée doit prescrire un comportement précis sans laisser de marge de manœuvre ; une simple exigence de vigilance ou de prudence ne suffit pas.
★ À maîtriser
📌 L’article 121-3 dispose qu’il n’y a pas de contravention en cas de force majeure ; en pratique, une contravention est punissable lorsque les éléments légal et matériel sont réunis, sans recherche d’un élément moral.
📌 La règle de l’article 121-3 ne s’applique à une contravention que si le texte qui la définit, par exemple un article R du code ou un décret hors code pénal, ne précise rien sur l’élément moral.
Compléments
📌 Pour échapper à une condamnation pour contravention lorsque l’élément moral n’a pas à être recherché, la personne doit prouver une situation de force majeure.
Pour un excès de vitesse détecté par un appareil, l’absence d’intention ou d’imprudence est indifférente si les éléments légal et matériel de la contravention sont réunis.
Le nouveau code pénal a supprimé les délits sans élément moral : les délits sont aujourd’hui intentionnels ou non intentionnels.
Certaines contraventions exigent un élément moral, notamment la violation volontaire ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et les violences involontaires n’ayant entraîné aucune ITT.
★ À maîtriser
📌 Une personne physique ne peut être poursuivie, jugée et tenue responsable que si elle a agi librement ou en ayant conscience de ses actes.
📌 La volonté consiste à vouloir accomplir l’acte causal et conditionne l’imputabilité, tandis que l’intention consiste à vouloir le résultat prohibé et relève de la culpabilité dans les infractions intentionnelles.
Compléments
L’imputabilité fonde la responsabilité ; la culpabilité en mesure le degré.
★ À maîtriser
Les causes subjectives de non-imputabilité tiennent aux facultés intellectuelles ou au libre arbitre de l’agent : l’infraction demeure, mais son auteur n’en répond pas pénalement.
L’article 122-8 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité liée à leur âge selon le Code de la justice pénale des mineurs.
L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs établit une présomption simple de défaut de discernement pour les moins de 13 ans et une présomption simple de discernement pour les mineurs de 13 ans et plus.
L’article 122-1, alinéa 1, du Code pénal exonère l’auteur dont le trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits, tandis que l’alinéa 2 maintient sa responsabilité en cas de simple altération.
Compléments
Les causes subjectives étudiées sont :
Selon l’article L. 11-3 du Code de la justice pénale des mineurs, les mineurs font en principe l’objet de mesures éducatives, tandis qu’une peine peut être prononcée à partir de 13 ans si les circonstances et la personnalité de l’auteur l’exigent.
Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la peine privative de liberté encourue est obligatoirement réduite de moitié.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, le juge peut écarter l’atténuation de peine par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances et de la personnalité du mineur.
Pour entraîner l’irresponsabilité au titre de l’article 122-1, alinéa 1, le trouble doit exister au moment des faits et avoir causé l’acte commis sous son empire.
La Cour de cassation a jugé que l’origine du trouble est en principe indifférente dans l’affaire Sarah Halimi, le 14 avril 2021, à propos d’une bouffée délirante associée à une consommation régulière de cannabis.
En cas d’irresponsabilité pour trouble mental, la juridiction peut prononcer des mesures de sûreté telles qu’une hospitalisation complète en soins psychiatriques ou des interdictions.
L’auteur déclaré irresponsable pour trouble mental reste tenu de réparer le dommage sur le plan civil, conformément à l’article 414-3 du Code civil.
Depuis 2014, l’altération du discernement réduit du tiers la peine privative de liberté encourue et ramène la réclusion criminelle à perpétuité à 30 ans.
Depuis la loi du 24 janvier 2022, l’abolition temporaire du discernement ne permet pas l’irresponsabilité si elle résulte d’une consommation volontaire de substances psychoactives, dans un temps très voisin de l’action, effectuée dans le dessein de commettre une infraction, conformément à l’article 122-1-1 du Code pénal.
Abolition : irresponsabilité ; altération : responsabilité maintenue, peine adaptée.
★ À maîtriser
La contrainte n’exonère que si elle est irrésistible, c’est-à-dire si la personne ne pouvait pas résister et ne pouvait pas se conformer à la loi ; une simple difficulté ne suffit pas.
En matière intentionnelle, l’erreur de fait exclut l’intention si elle porte sur un élément essentiel de l’infraction ; en matière non intentionnelle, elle est indifférente si elle résulte elle-même d’une imprudence ou d’une négligence.
L’article 122-3 du Code pénal exclut la responsabilité pénale lorsque la personne justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
Compléments
La contrainte physique externe est exercée sur le corps par la nature, un animal ou un tiers, tandis que la contrainte physique interne peut résulter d’un événement corporel tel qu’un malaise brutal et imprévisible.
La contrainte morale externe résulte d’une menace ou d’un chantage privant l’agent de sa liberté de choix, tandis que les émotions, passions ou convictions personnelles ne constituent pas une contrainte morale interne exonératoire.
La jurisprudence exige que la contrainte soit imprévisible et qu’elle n’ait pas été précédée d’une faute de la personne qui l’invoque.
L’erreur de droit s’apprécie au moment des faits et doit avoir précédé l’acte ; elle doit être invincible, c’est-à-dire impossible à éviter par la personne.
La preuve de l’erreur de droit incombe à la personne poursuivie, qui doit la justifier.
La chambre criminelle a jugé qu’un renseignement erroné fourni par l’avocat ne suffit pas à rendre l’erreur de droit invincible ; il faut une information précise de l’autorité compétente ou une situation juridique objectivement incertaine.
L’erreur de fait agit sur l’élément moral ; l’erreur de droit exige d’être invincible.
★ À maîtriser
Selon l’article 122-4, alinéa 1, du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
Selon l’article 122-4, alinéa 2, du Code pénal, l’acte commandé par une autorité publique légitime n’engage pas la responsabilité pénale, sauf s’il est manifestement illégal.
Selon l’article 122-5, alinéa 1, du Code pénal, la légitime défense suppose une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, une riposte simultanée et l’absence de disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte.
L’atteinte ouvrant droit à la légitime défense doit être actuelle, c’est-à-dire en cours ou imminente, et la riposte doit intervenir dans le même temps, ce qui la distingue de la vengeance.
La légitime défense des personnes ne requiert pas un péril de mort, tandis que celle des biens ne concerne qu’un crime ou un délit, exclut l’homicide volontaire et exige une nécessité stricte.
La proportionnalité de la légitime défense s’apprécie selon les moyens employés, et non selon le résultat subi par l’agresseur.
En principe, la personne poursuivie doit établir les conditions de la légitime défense, mais l’article 122-6 du Code pénal présume la légitime défense pour repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Compléments
📌 L’ordre de la loi peut provenir d’un texte pénal ou extra-pénal, mais les textes extra-pénaux sont interprétés strictement.
L’article 226-14 du Code pénal autorise certaines révélations couvertes par le secret professionnel, notamment celles de sévices ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui ne peut plus se protéger.
L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre l’usage des armes par les policiers et les gendarmes, qui doit répondre à une absolue nécessité et être strictement proportionné dans les cinq hypothèses prévues.
Une permission administrative est en principe indifférente et ne justifie pas une infraction, même lorsqu’elle prend la forme d’une autorisation ou d’une simple tolérance.
L’ordre d’un supérieur privé ne constitue pas un commandement d’autorité légitime et ne justifie pas l’infraction.
Le commandement de l’autorité légitime peut à lui seul justifier l’acte, sans se cumuler avec l’ordre ou l’autorisation de la loi, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Une atteinte seulement putative peut suffire si la personne a pu raisonnablement croire à la réalité de l’agression.
📌 La riposte est nécessaire seulement si la personne agressée ne peut pas faire autrement que commettre une infraction pour échapper au danger ; frapper un agresseur déjà maîtrisé n’est pas nécessaire.
Atteinte actuelle, riposte nécessaire, moyens proportionnés.
★ À maîtriser
Selon l’article 122-7 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Le danger justifiant l’état de nécessité doit être actuel ou imminent ; un danger éventuel ou général ne suffit pas.
L’acte accompli en état de nécessité doit être le seul moyen d’éviter le danger, lequel peut menacer l’intégrité physique ou morale d’une personne, un bien ou un animal.
L’acte nécessaire doit être proportionné : l’intérêt sacrifié doit avoir une valeur inférieure ou au plus égale à celle de l’intérêt sauvegardé.
Compléments
📌 Parce que la victime de l’acte commis en état de nécessité est innocente, son auteur peut rester tenu de réparer civilement le dommage causé au tiers.
📌 Même si l’état de nécessité est écarté, le juge doit vérifier si la condamnation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression lorsque l’acte s’inscrit directement dans un débat d’intérêt général.
📌 Le contrôle de conventionnalité in concreto n’efface pas l’infraction en toute circonstance : décrocher un portrait présidentiel peut relever d’une protestation, mais ne pas le rendre reste un vol.
La victime de nécessité est un tiers innocent, contrairement à l’agresseur de la légitime défense.
★ À maîtriser
📌 L’article 122-9 du Code pénal exonère le lanceur d’alerte qui porte atteinte à un secret protégé si la divulgation est nécessaire et proportionnée, respecte les procédures de signalement et relève de sa définition légale.
Compléments
La loi de 2022 a remplacé l’exigence de désintéressement par l’absence de contrepartie financière directe et a supprimé la condition de gravité manifeste.
Depuis 2022, le lanceur d’alerte peut choisir entre un signalement interne et un signalement externe aux autorités, au Défenseur des droits ou à la justice, tandis que la divulgation publique reste soumise à des conditions strictes.
L’article 122-9 du Code pénal protège aussi le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle des documents ou supports contenant des informations obtenues licitement et qu’il signale, ainsi que son complice.
La protection des lanceurs d’alerte comprend une irresponsabilité civile pour les dommages causés par le signalement et une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros contre les procédures bâillonnées.
📌 Le statut de lanceur d’alerte est réservé aux personnes physiques, tandis que les facilitateurs, personnes physiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif qui aident le lanceur d’alerte, bénéficient de certaines protections contre les représailles.
📌 Le lanceur d’alerte perd la protection si la procédure n’est pas respectée, si la divulgation n’est pas nécessaire ou proportionnée, ou si les informations ont été obtenues illégalement ; en cas de mauvaise foi ou d’intention de nuire, il peut engager sa responsabilité civile selon l’article 1240 du Code civil et être poursuivi pour dénonciation calomnieuse selon l’article 226-10 du Code pénal.
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1. Après un dommage causé indirectement par une personne physique, il est établi que celle-ci a méconnu une obligation particulière de sécurité prévue par un règlement, de façon manifestement délibérée. Quelle conséquence découle de l’article 121-3, alinéa 4 ?
2. Quels sont les critères doctrinaux de rattachement d’une infraction à la souveraineté d’un État ?
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Au sens large, que désigne le mot « crime » ?
Toute transgression grave sanctionnée par une peine.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine.
Quelles conditions permettent de qualifier une transgression de crime ?
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