📌 Le droit privé international régit les relations entre particuliers situés de part et d’autre des frontières, tandis que le droit public international régit notamment l’organisation des organisations internationales.
Droit privé : particuliers ; droit public : État
★ À maîtriser
Le mot droit peut désigner l’ensemble des règles juridiques ou le résultat produit par une règle, dont la conformité dépend aussi de son articulation avec les règles supérieures.
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et ne peuvent faire l’objet d’un contrat commercial.
Un droit réel porte directement sur une chose et est opposable à tous, tandis qu’un droit personnel s’exerce contre un débiteur et n’est opposable qu’à celui-ci.
Compléments
Le droit de vote a été accordé aux femmes en 1944 et l’âge légal du droit de vote a été abaissé de 21 à 18 ans en 1974.
Toute personne a un patrimoine, qui comprend l’actif constitué de ce qu’elle détient et de ce qui lui est dû, ainsi que le passif constitué de ce qu’elle doit.
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits réels sont en nombre limité parce que la loi les crée, tandis que les droits personnels sont quasiment illimités car les contrats peuvent en créer librement.
📌 Les droits de la personnalité ne portent ni sur une chose ni sur une créance, tandis que les droits intellectuels protègent une œuvre et peuvent aussi permettre son exploitation commerciale.
Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne
★ À maîtriser
Compléments
Pour rechercher le droit applicable, les juristes consultent notamment le Journal officiel, les codes et les décisions de justice.
Le langage juridique est technique : des termes courants peuvent y avoir un sens particulier, et des termes proches comme « bien » et « chose » ne sont pas synonymes en droit.
La validité formelle d’une conclusion syllogistique découle de la vérité de ses deux propositions, mais elle ne garantit pas que le raisonnement soit juste en fait.
Les techniques de raisonnement incluent :
Règle, faits, conclusion : le syllogisme juridique
★ À maîtriser
L’expression « ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.
La Révolution française affirme une conception du droit fondée sur la volonté humaine plutôt que sur l’origine divine et promeut l’unification territoriale et judiciaire ainsi que l’égalité.
La loi du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) adopte le Code civil après plusieurs projets ajournés.
Le système romano-germanique, influencé par les droits romain et germanique, repose principalement sur le droit écrit et considère la loi comme source première du droit.
La Common Law a émergé en Angleterre entre le XIe et le XVe siècle et s’est diffusée notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada sauf au Québec et dans les États du Commonwealth.
📌 La Common Law s’appuie sur les décisions judiciaires rendues dans des cas concrets, contrairement au système romano-germanique, principalement fondé sur des règles écrites générales.
Compléments
Le droit organise la société et prévoit les sanctions qui encadrent les comportements sociaux.
La théorie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau explique que l’être humain accepte de renoncer à une part de sa liberté en échange d’un ordre sécurisant la vie en société. - Jean Jaque Rousseau
Le Code de Hammourabi, attribué au sixième roi de Babylone et daté de 1790 av. J.-C., est un code écrit sur une stèle comprenant 282 propositions.
La loi des Douze Tables, rédigée vers 450 av. J.-C., constitue un ensemble de lois écrites romaines.
Le Code Justinien rassemble quatre recueils :
Redécouvert en Italie au XIe siècle, le droit romain a été étudié par les glossateurs de l’école de Bologne, qui l’adaptaient par des annotations appelées gloses.
En 1453, les ordonnances de Montils-lès-Tours ont contribué à faire émerger un droit commun appelé jus commune.
Le Code civil français a servi de modèle à des pays non nécessairement colonisés par la France, notamment la Louisiane, la Roumanie, le Québec et le Japon.
Les codes napoléoniens comprennent le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810.
Le système romano-germanique distingue le droit privé et le droit public et conçoit la règle de droit comme une règle générale de conduite.
Droit écrit romano-germanique ; jurisprudence de Common Law
★ À maîtriser
La règle de droit impose, interdit ou autorise des comportements et possède un caractère obligatoire.
La règle de droit est assortie d’une sanction exercée par une autorité légitime, l’État, qui peut recourir à la force publique.
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle vise, et non à un cas individuel déterminé.
📌 L’abrogation met fin à l’application d’une règle pour l’avenir, tandis que l’annulation la supprime rétroactivement pour le passé et pour l’avenir.
Compléments
Une règle générale peut néanmoins distinguer des groupes de personnes, notamment par des mesures de protection ou de discrimination positive fondées sur leur situation.
Une règle de droit entre en vigueur lorsqu’elle est formée, par écrit ou par une coutume suffisamment répétée, et portée à la connaissance de ses destinataires, notamment par sa publication.
📌 Une règle de droit peut être abrogée ou remplacée par une règle de même valeur ou de valeur supérieure, émanant d’une autorité compétente, qui n’est pas nécessairement son auteur initial.
Publication, application, abrogation ou annulation
★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance permet d’avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer.
📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
📌 La personnalité juridique d’une personne physique prend fin à sa mort, et le respect du corps humain se poursuit après celle-ci conformément à l’article 16-1 du Code civil.
Compléments
Une personne peut être privée de certains droits, notamment de l’autorité parentale, ou être limitée dans l’exercice de certains droits pour sa protection ou à titre de sanction.
Une personne disparue peut être déclarée décédée par un tribunal et, si elle réapparaît, demander l’annulation du jugement afin de retrouver sa personnalité juridique.
La protection de la personne comprend :
Le nom de famille s’acquiert principalement par filiation, et les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre retenu, sous réserve des règles applicables.
Le domicile est le lieu où une personne est présumée présente pour exercer ses droits et obligations, et il se distingue du lieu de résidence ou d’une habitation occasionnelle.
★ À maîtriser
📌 La religion vise le spirituel et le lien entre le croyant et le divin, tandis que la règle de droit vise le temporel, l’ordre social et la sécurité des personnes et des biens.
Compléments
Les personnes morales de droit public comprennent :
Les personnes morales de droit privé comprennent notamment :
Une personne morale peut disparaître : automatiquement lorsque son objectif est atteint, volontairement par décision de ses membres, par une dissolution imposée par le gouvernement, par une dissolution prononcée par un juge
20 pays ont reconnu des droits à la nature, en citant notamment l’Équateur et la Bolivie, et que l’Inde, la Colombie et l’Ouganda reconnaissent une personnalité juridique à certaines rivières.
📌 La religion tire ses règles de commandements, rarement issus d’un processus formel mené par des instances formelles, tandis que le droit est élaboré par des autorités selon des procédures formelles.
La religion peut inspirer le droit, comme l’illustre l’interdiction de tuer, présente parmi les dix commandements et reprise par la loi.
En France, la laïcité est notamment fondée sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État et sur l’article 1 de la Constitution française.
En 1891, la Cour de cassation a reconnu la personnalité morale d’un groupement doté d’une possibilité d’expression pour la défense d’intérêts licites.
Le Liban est présenté comme un exemple d’État multiconfessionnel reconnaissant plusieurs religions.
★ À maîtriser
Le droit et la morale ne couvrent pas toujours les mêmes domaines : tout ce qui est immoral n’est pas nécessairement interdit par le droit, et tout ce qui est permis n’est pas nécessairement honnête.
La violation d’une règle morale entraîne une sanction intérieure de la conscience, tandis que la violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction matérielle visant notamment à réparer les conséquences de l’acte.
La règle morale vise à rendre l’être humain meilleur, tandis que la règle de droit vise la justice entre les personnes et la restitution de ce qui a été pris à autrui.
Le droit a pour objet la justice, conçue comme un idéal que le droit permet de poursuivre, mais une règle légale n’est pas nécessairement juste.
La justice commutative recherche une égalité mathématique entre les individus, tandis que la justice distributive tient compte des inégalités de fait et traite inégalement les individus pour les corriger.
Compléments
📌 La morale privée concerne la personne elle-même, tandis que la morale sociale concerne les relations entre les personnes.
La priorité à droite à un carrefour sans indication est une règle technique de droit qui ne dépend pas directement de la morale.
L’adultère a été à la fois moralement condamnable et juridiquement sanctionné de 1810 à 1975, notamment par l’impossibilité d’épouser son complice et par la séparation.
📌 Le droit et la morale peuvent converger par leur contenu, comme l’obligation de tenir parole reprise à l’article 1134 du Code civil, et par leur forme, car tous deux expriment ce qui devrait être.
📌 La règle morale formule des devoirs plus vastes, notamment envers autrui ou envers un dieu, tandis que la règle de droit est généralement plus précise et peut être moralement neutre.
Un système juridique peut s’opposer à la justice, comme dans une monarchie absolue ou sous le régime de Vichy, et peut accepter une injustice afin de préserver l’ordre social.
La législation sur l’avortement peut recevoir des appréciations morales différentes de son traitement juridique.
Légal ne signifie pas toujours juste
★ À maîtriser
📌 Le débat sur le rapport entre droit et politique oppose la primauté du droit, qui impose des principes fondamentaux à la politique, à la conception du droit comme instrument de l’action politique.
📌 Le positivisme étatique considère que le droit est produit par l’État, indépendamment de son caractère juste ou injuste, tandis que le positivisme sociologique le considère comme le produit de la société, de ses mœurs et de ses valeurs.
Compléments
Dans la Rome antique, des règles d’équité complétaient le droit classique afin de le corriger.
L’équité peut susciter de profonds changements du droit afin de tenir compte de l’évolution de la société.
📌 Le juge peut assouplir l’application du droit en tenant compte de la situation du débiteur et en lui accordant un délai de paiement.
📌 Le droit n’est pas seulement un instrument de choix politique, car il intègre aussi des conceptions de la justice et de la morale et assure une stabilité dans le temps, tout en pouvant influencer la politique.
📌 La doctrine du droit naturel comporte une dimension religieuse associée à Platon et Aristote et une dimension laïque, dans laquelle le droit naturel est déduit de la raison humaine, associée à Grotius.
Les critiques du droit naturel soutiennent que son origine dans la raison humaine devrait conduire à un droit universel et que son lien à la nature humaine devrait le rendre immuable.
Le droit naturel a inspiré le droit des droits de l’Homme.
Le positivisme étatique est associé à Montaigne, Ihering, Carré de Malberg et Kelsen, tandis que le positivisme sociologique est associé à Montesquieu, Comte, Durkheim, Duguit, Savigny et Carbonnier.
Le positivisme étatique est critiqué parce qu’il risque de légitimer toute règle produite par l’État, tandis que le positivisme sociologique est critiqué parce que l’instabilité de la société pourrait rendre le droit instable et le réduire à suivre la société sans la transformer.
★ À maîtriser
📌 L’exégèse interprète la règle en restant dans les textes, tandis que la technique scientifique prend également en compte le contexte dans lequel la règle a été édictée.
Compléments
L’herméneutique est associée à Platon dans l’Antiquité au Ve siècle av. J.-C. et à Aristote au IVe siècle av. J.-C., tandis que Ricoeur et Gény sont présentés comme les premiers à s’y intéresser dans le domaine du droit au XXe siècle.
Les techniques secondaires d’interprétation sont : l’interprétation littérale, fondée sur la syntaxe et l’analyse mot par mot, l’interprétation historique, qui recherche la volonté initiale de l’auteur et ce qu’il aurait voulu au moment, l’interprétation téléologique, qui recherche le but de la règle, l’interprétation systématique, qui relie la règle aux autres lois du système juridique
Le choix d’une technique d’interprétation vise à éviter de dénaturer ou de mal interpréter la règle.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens large désigne toute règle juridique générale d’origine étatique, tandis que la loi au sens strict est adoptée par le Parlement ou par référendum législatif.
📌 Le règlement autonome relève du domaine réglementaire de l’article 37, tandis que le règlement d’application précise ou concrétise une loi relevant de l’article 34 sans pouvoir la modifier.
Compléments
La Constitution française du 4 octobre 1958 a créé la Ve République après une crise politique liée à la guerre d’Algérie et visait à rationaliser le parlementarisme en limitant les pouvoirs du Parlement.
L’article 1 de la Constitution française énonce notamment que la République est indivisible, laïque et démocratique.
La Constitution organise le régime politique, détermine les auteurs et modalités d’adoption de certaines normes, et protège les droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 dans sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, n° 71-44 DC.
La procédure de révision constitutionnelle de l’article 89 impose des limites liées à l’État de droit, à certaines dispositions non révisables et à des conditions temporelles.
Depuis 1958, la Constitution a été révisée 25 fois ; la révision du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par un quinquennat et celle du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité.
L’article 34 réserve notamment à la loi les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques, la liberté et l’indépendance des médias, les sujétions de défense nationale, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits et leurs peines, la procédure pénale, l’amnistie, les juridictions, le statut des magistrats et les impositions.
L’article 37 définit le domaine réglementaire, distinct du domaine législatif de l’article 34.
★ À maîtriser
🔄 L’adhésion suit les étapes suivantes : la négociation, la signature du traité, la ratification, qui exprime solennellement l’engagement de l’État
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations internationales distinctes ; l’Union européenne compte 27 États membres et son principal siège est à Bruxelles.
Compléments
📌 Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie trois États ou davantage.
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution, conformément à l’article 54.
La Convention de Vienne sur le droit des traités a été signée en 1969 et est entrée en vigueur en 1980 après la ratification de 35 États parties.
Le statut de Londres, qui crée le Conseil de l’Europe, a été signé le 5 mai 1949.
Le Conseil de l’Europe compte 46 pays, son siège est à Strasbourg et la Russie en est exclue.
Le projet du Conseil de l’Europe repose sur trois valeurs :
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme veille à la bonne interprétation et à la bonne application de la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie contre un État partie qui l’a violée.
Négociation → signature → ratification
📌 Les sources complémentaires directes sont non écrites mais contraignantes, tandis que les sources interprétatives enrichissent le droit écrit par l’interprétation sans nécessairement créer une nouvelle règle.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Compléments
Le juge n’est pas tenu de statuer de la même manière dans des litiges similaires et peut opérer un revirement de jurisprudence.
La jurisprudence est débattue comme source du droit, mais elle est majoritairement considérée comme une source du droit.
Le rôle créateur du juge suscite des débats liés à la séparation des pouvoirs, à la légitimité d’un juge non élu et au risque d’un gouvernement des juges.
Le juge applique la règle de droit par un syllogisme juridique et peut devoir interpréter ou compléter cette règle.
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions créant des règles générales et réglementaires applicables au-delà de l’affaire jugée.
📌 La maxime « loi spéciale déroge à la loi générale » permet d’appliquer une règle spéciale plutôt qu’une règle générale lorsque leurs champs d’application se recoupent.
La coutume comporte un élément objectif, une pratique générale et constante, et un élément subjectif, la conviction qu’elle est obligatoire, appelée opinio necessitatis.
La coutume peut compléter la loi lorsque celle-ci y renvoie (secundum legem), combler son silence (praeter legem) ou, plus rarement, intervenir à son encontre (contra legem), bien que la loi lui soit en principe supérieure.
La maxime « error communis facit jus » signifie que l’erreur commune est créatrice de droit et peut, par exemple, conduire à reconnaître un mariage célébré devant une personne que les époux croyaient être un officier d’état civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 Les traités internationaux et européens doivent respecter la Constitution, même si le principe de primauté affirme la supériorité des traités sur les lois.
Compléments
La hiérarchie des normes conditionne la validité des règles et implique des contrôles de légalité et de constitutionnalité réalisés par le juge.
L’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et la décision du Conseil constitutionnel de 2004 relative au TECE sont cités à propos de la place des traités dans la hiérarchie des normes.
Primauté des traités sur la loi, mais pas sur la Constitution
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif.
En droit pénal, la non-rétroactivité a une valeur constitutionnelle, mais la loi pénale plus douce peut rétroagir (rétroactivité in mitius) si aucune condamnation passée en force de chose jugée n’a encore été prononcée.
La loi nouvelle s’applique immédiatement, mais les situations juridiques antérieures demeurent en principe régies par la loi ancienne.
L’unité de législation française découle de l’application territoriale de la loi et se rattache à l’article 1 de la Constitution, qui affirme que la France est une République indivisible.
Compléments
Les règles interprétatives et de procédure sont présentées comme rétroactives par nature.
L’application de la loi nouvelle peut être différée par des mesures transitoires, et les situations contractuelles demeurent en principe soumises à la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat.
📌 Lorsque la loi nouvelle modifie les conditions de constitution ou d’extinction d’une situation juridique, les effets de la loi ancienne peuvent survivre.
Non-rétroactivité pour le passé, effet immédiat pour l’avenir
★ À maîtriser
📌 Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, conformément à la séparation des autorités administratives et judiciaires issue de la loi des 16 et 24 août 1790.
Depuis le 1er janvier 2020, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance a donné naissance au tribunal judiciaire, juridiction de droit commun.
En matière pénale, les tribunaux de police jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels les délits et les cours d’assises les crimes.
📌 Un arrêt de rejet écarte un pourvoi non fondé, tandis qu’un arrêt de cassation sanctionne une mauvaise application du droit et peut renvoyer l’affaire à une juridiction de même nature et de même degré.
📌 Selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsqu’au cours d’une instance une disposition législative est contestée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
📌 Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci, et les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
Compléments
La Cour de cassation comprend six chambres spécialisées : trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre criminelle, une chambre commerciale
Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort les litiges entre les citoyens et les administrations publiques ; le cours en dénombre 42 en France.
Les cours administratives d’appel ont été créées par le décret du 31 décembre 1987 et le cours en dénombre neuf en France, dont la dernière a été créée à Toulouse en 2021.
Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958, le bloc de constitutionnalité s’est constitué en 1971 et la question prioritaire de constitutionnalité a été instituée en 2008.
Cassation contrôle le droit ; appel rejugе les faits et le droit
★ À maîtriser
📌 La compétence d’un juge international pour contrôler le comportement d’un État dépend du consentement de cet État à sa juridiction.
La Cour internationale de Justice, établie par la Charte des Nations unies, exerce une fonction consultative auprès d’organes de l’ONU et une fonction juridictionnelle pour les différends relevant du droit international.
La Cour pénale internationale, créée par le traité de Rome en 1998 et entrée en vigueur en 2002, juge des individus pour le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.
La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, veille à la bonne interprétation et à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie par des individus ou des États après épuisement des voies de recours.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La validité d’un acte juridique suppose notamment la capacité de la personne, un consentement éclairé et exempt de violence, un objet déterminé et licite ainsi que le respect des conditions de forme applicables.
📌 Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Compléments
📌 Un acte unilatéral repose sur la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte bilatéral ou plurilatéral repose sur la volonté d’au moins deux personnes.
📌 Un acte à titre gratuit ne comporte pas de contrepartie, tandis qu’un acte à titre onéreux repose sur une contrepartie.
📌 Les actes entre vifs produisent leurs effets du vivant des intéressés, tandis que les actes à cause de mort les produisent à partir de leur décès.
📌 La nullité relative protège l’intérêt des parties et peut être confirmée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et ne peut pas être confirmée.
📌 Le délit est un fait volontaire dont les effets ne sont pas recherchés, tandis que le quasi-délit est un fait volontaire mais non intentionnel.
Acte juridique : effets voulus ; fait juridique : effets non voulus
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
📌 L’article 16-1 du Code civil affirme le droit au respect du corps humain et son inviolabilité, et interdit que le corps, ses éléments ou ses produits fassent l’objet d’un traitement patrimonial.
Compléments
📌 Une universalité de droit comprend un actif et un passif liés, tandis qu’une universalité de fait regroupe des biens sans passif correspondant.
L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes successorales à l’actif reçu, sans obliger le bénéficiaire à payer ces dettes sur son patrimoine personnel.
La fiducie, prévue à l’article 2011 du Code civil, permet au constituant de transférer des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire, qui les maintient séparés de son patrimoine propre et agit dans un dessein déterminé.
Selon l’article 516 du Code civil, les biens sont meubles ou immeubles ; les immeubles comprennent notamment les biens fixés au sol par nature, tandis que le caractère mobilier peut résulter de la nature du bien ou de la décision du législateur.
Les droits réels sont opposables à tous et peuvent conférer un droit de suite ou un droit de préférence.
Les droits publics extrapatrimoniaux comprennent notamment les droits civils et politiques, tels que le droit de vote et le droit d’éligibilité.
Les droits familiaux comprennent notamment les droits liés à la filiation et ceux liés au couple, tels que l’autorité parentale et le droit d’assistance entre époux.
Droits patrimoniaux évaluables en argent ; droits extrapatrimoniaux inhérents à la personne
★ À maîtriser
📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit apporter les preuves des droits dont il demande l’application.
Compléments
📌 Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne le peut pas.
📌 Un acte authentique est établi par un officier public, tandis qu’un acte sous seing privé est établi par des personnes privées.
Le demandeur apporte la preuve ; le juge tranche selon la procédure applicable
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Dimension | Droits patrimoniaux | Droits extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Valeur | Pécuniaire | Sans valeur pécuniaire propre |
| Objet | Biens et créances | Intérêts inhérents à la personne |
| Caractéristiques citées | Droits personnels, réels ou intellectuels | Incessibles, imprescriptibles et intransmissibles |
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1. Concernant la distinction entre droit privé et droit public :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les sens du droit et la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, lesquelles sont exactes ?
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Quels rapports le droit public organise-t-il ?
Les rapports entre administrations publiques et particuliers, ainsi qu’entre administrations publiques.
Que désigne le mot « droit » au sens objectif ?
L’ensemble des règles juridiques.
Pourquoi la division entre droit privé et droit public est-elle imparfaite ?
Le droit de l’Union européenne et le droit de l’environnement comportent des dimensions des deux branches.
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