QCM : Spécificité et sources du droit (10 questions)

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers dans leur intérêt particulier, tandis que le droit public organise les rapports impliquant les administrations publiques. Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale figurent parmi les branches du droit privé interne. Le droit constitutionnel relève du droit public interne, et le droit privé international régit les relations entre particuliers de part et d’autre des frontières ; l’organisation des organisations internationales relève notamment du droit public international.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux, et les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par ces règles. Le mot « droit » peut aussi désigner le résultat produit par une règle, mais cette proposition confond ce sens avec la définition du droit objectif. Le droit de vote a été accordé aux femmes en 1944, tandis que l’abaissement de l’âge légal de 21 à 18 ans date de 1974.

Explication

Le droit de la créancière est personnel : il s’exerce contre le débiteur et ne lui est opposable qu’à lui. Le patrimoine est une universalité juridique comprenant actif et passif ; le bien détenu relève de l’actif et la dette du passif. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et ne peuvent faire l’objet d’un contrat commercial. Le droit qui porte directement sur une chose et est opposable à tous est le droit réel.

Explication

La mineure présente les faits de l’affaire, tandis que la majeure énonce la règle et que la conclusion applique cette règle aux faits. La formulation de la règle correspond donc à la majeure, et non à la mineure.

Explication

La loi du 21 mars 1804, également datée du 30 ventôse an XII, a adopté le Code civil après plusieurs projets ajournés. Le Code de procédure civile date de 1806, et le Code pénal de 1810.

Explication

La sanction donne à la règle de droit son caractère contraignant : elle est exercée par une autorité légitime, l’État, qui peut recourir à la force publique. Contrairement à l’idée d’une sanction choisie par les personnes concernées, son application relève de l’autorité étatique.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. L’inscription à l’état civil constate la naissance, mais elle ne remplace pas ces conditions.

Explication

La personnalité morale confère une existence juridique à un regroupement constitué pour une activité ou un objectif déterminé. La reconnaissance de droits à la nature est une démarche distincte, qui cherche notamment à rendre possibles sa protection et la réparation des atteintes qui lui sont causées.

Explication

La sanction morale relève de la conscience, alors que la violation du droit peut entraîner une conséquence matérielle, notamment réparatrice. Une réparation matérielle n’est pas la sanction propre à la morale, dont la conséquence caractéristique est intérieure.

Explication

L’équité permet au juge de prendre une liberté par rapport à la loi lorsque son application risque de produire une injustice, notamment en corrigeant une inégalité. Remplacer la règle par les usages sociaux relèverait plutôt d’une conception du droit comme produit de la société, et non de l’équité judiciaire.