QCM : Droit et système judiciaire (21 questions)

Explication

Les témoignages sont des preuves non écrites, tandis que les écrits et signatures électroniques font partie des preuves écrites. Classer la signature électronique comme non écrite inverse sa catégorie; traiter le témoignage comme écrit ou assimiler la signature électronique à un acte authentique confond des moyens distincts.

Explication

Le caractère coercitif signifie que le non-respect de la règle peut être sanctionné. Le caractère obligatoire concerne son application, tandis que la légitimité renvoie à son fondement légal et l’abstraction à une situation théorique.

Explication

Une présomption simple peut déplacer la charge de la preuve vers le défendeur, qui doit apporter la preuve contraire pour la renverser. Maintenir la charge au demandeur méconnaît ce déplacement, tandis que l’impossibilité de contestation caractérise une présomption irréfragable.

Explication

Le droit rassemble les règles qui organisent la vie en société. La morale porte sur le bien et le mal, l’ordre public sur l’organisation de la nation, et la jurisprudence sur les décisions de justice.

Explication

Le demandeur et le défendeur présentent chacun leurs prétentions, moyens et arguments. La décision appartient au tribunal, et la conciliation est une modalité de résolution plutôt qu’un rôle réservé au défendeur.

Explication

L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales. L’ordre administratif concerne les juridictions administratives, le lieu relève de la compétence territoriale et les juridictions suprêmes ne définissent pas un ordre distinct.

Explication

Un jugement de premier degré peut être contesté devant la cour d’appel, sauf s’il a été rendu en premier et dernier ressort. Le tribunal administratif et le Conseil d’État concernent l’ordre administratif, tandis qu’une nouvelle saisine de premier degré n’est pas la voie décrite.

Explication

En droit civil, la preuve d’un acte juridique repose en principe sur un écrit, alors qu’un fait juridique peut être prouvé par tous moyens. Inverser ces catégories confond acte et fait; imposer l’écrit au dommage ou appliquer l’intime conviction transpose une autre règle.

Explication

La preuve désigne la démonstration de la vérité. Une règle applicable relève du droit, une demande est une prétention et une supposition fondée sur des indices correspond à une présomption.

Explication

Le litige peut être résolu à l’amiable par conciliation, médiation ou négociation; l’autre voie est le procès devant un tribunal avec recours au juge. L’appel et la cassation sont des recours, tandis que témoignage, aveu et expertise sont des moyens de preuve.

Explication

L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La cour d’appel et la Cour de cassation relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

Un litige est un conflit sur l’exercice d’un droit qui oppose des prétentions. Une question sur la règle relève du problème de droit, les moyens d’une partie ne résument pas le conflit, et la conciliation est une voie de résolution.

Explication

La compétence d’attribution détermine le tribunal en fonction de la nature de ce qui est à juger. La compétence territoriale dépend du lieu du litige ou de la résidence des parties; le double degré concerne la contestation d’un jugement.

Explication

Les arrêtés sont adoptés par les ministres, les préfets et les maires. Le Président de la République et le Premier ministre adoptent les décrets et ordonnances ; le Parlement adopte les lois, et les chefs d’État européens adoptent les traités européens.

Explication

La séparation distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L’administratif renvoie à un ordre de juridiction, le juridictionnel n’est pas un quatrième pouvoir nommé ici, et le constitutionnel ne remplace pas le législatif.

Explication

La loi est une règle générale, écrite et permanente qui s’applique à tous et est adoptée par le Parlement. La Constitution est la loi fondamentale, les règlements relèvent de l’exécutif et les traités sont négociés entre pays.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles et garantit leur cohérence : une règle doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre. L’inversion des niveaux méconnaît ce principe ; la séparation des pouvoirs et l’examen des faits désignent d’autres idées.

Explication

La qualification juridique traduit les faits ou les parties en termes juridiques en tenant compte des faits, des parties, des prétentions et des relations juridiques. Se limiter aux faits et aux parties omet deux éléments, tandis que les voies de recours et les solutions amiables ne constituent pas les éléments énumérés.

Explication

La Constitution est la loi fondamentale de l’État et prévoit son fonctionnement ; elle est adoptée par le Parlement ou par référendum. Une loi est adoptée par le Parlement, un traité est négocié entre pays et un règlement relève du pouvoir exécutif.

Explication

Le droit contribue à pacifier les relations sociales et à traduire les valeurs collectives. La sanction, l’organisation judiciaire et les règles de preuve sont des notions distinctes qui ne décrivent pas ces deux fonctions.

Explication

Les quatre principes indiqués sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. Les autres choix substituent à l’un d’eux une valeur différente, comme la solidarité ou la sécurité.