QCM : Conseil d’État et conflits de juridiction (94 questions)

Explication

Le droit processuel, d’abord consacré à la comparaison des procédures civile, pénale et administrative, constitue désormais une théorie générale de la procédure. Le droit judiciaire concerne l’organisation des tribunaux, et la réduction à la procédure civile ou à une comparaison partielle manque l’évolution décrite.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l’annulation d’une décision administrative contraire à la loi et doit être formé dans un délai de deux mois. La demande indemnitaire vise une réparation, le délai de trois mois ne correspond pas à cette règle, et le référé répond à une logique d’urgence.

Explication

La décision de référé est exécutoire, mais elle ne constitue pas un jugement définitif au fond. L’exécution immédiate ne la rend donc pas définitive ; le référé n’est pas une procédure d’appel et une mesure conservatoire ne vaut pas annulation au fond.

Explication

Le champ étudié associe le cadre processuel de la juridiction administrative aux interactions avec le Conseil constitutionnel, la CEDH et la CJUE. Le réduire aux juridictions européennes, exclure l’une de ces institutions ou écarter les interactions déforme ce périmètre.

Explication

À partir des années 1980, le Conseil constitutionnel formule davantage de jurisprudence et devient plus influent. L’attribution au juge administratif, l’idée d’une influence en baisse et le déplacement chronologique contredisent cette évolution.

Explication

La jurisprudence européenne de la CEDH et de la CJUE se développe fortement, avec une influence particulièrement dynamique de la CEDH malgré ses moyens limités sur les droits nationaux. Attribuer le dynamisme surtout à la CJUE inverse le constat ; des moyens importants ou un dynamisme égal ne correspondent pas à la caractérisation donnée.

Explication

La plénitude de compétences signifie qu’un contentieux administratif relève de la compétence du juge administratif sans être soumis à une logique de compétences d’attribution. L’attribution au cas par cas réintroduit précisément cette logique, tandis que le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité ne définissent pas ce principe.

Explication

La décision « code rural » reconnaît au législateur une compétence relative aux règles constitutives qui partagent les compétences entre les ordres administratif et judiciaire. L’organisation interne des juridictions relève du pouvoir réglementaire, tandis que l’indépendance dans l’édiction des lois de procédure est rattachée à la décision de 1991.

Explication

L’examen de la loi sur les écoutes consacre l’indépendance du législateur lorsqu’il édicte des lois de procédure. Le partage entre les ordres est associé aux règles constitutives, l’organisation interne au pouvoir réglementaire et l’égalité devant la justice à un autre principe constitutionnel.

Explication

Le législateur détermine l’ordre compétent selon la nature du contentieux, alors que le pouvoir réglementaire organise la répartition entre juridictions d’un même ordre. Inverser ces rôles ou confier les deux niveaux à une seule autorité méconnaît cette distinction.

Explication

Toute loi de procédure est considérée comme originelle, y compris lorsqu’elle reprend des principes et des formes d’une procédure antérieure. La reprise ne lui retire donc pas son caractère législatif autonome.

Explication

Les trois principes sont le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice et la compétence exclusive du législateur pour les règles contentieuses touchant aux libertés publiques. L’organisation des juridictions et l’indépendance des lois de procédure ne remplacent pas ce troisième principe.

Explication

Le principe constitutionnel des droits de la défense permet au juge administratif de suspendre l’application d’une décision dans l’attente du jugement en appel, malgré le caractère en principe non suspensif du recours. Le maintien de l’application ignore cette possibilité, tandis qu’une suspension n’équivaut pas à une annulation définitive.

Explication

L’égalité devant la justice signifie que toute personne a une égale vocation à être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes procédures. Elle garantit un accès égal au cadre juridictionnel et procédural, et non l’identité des résultats.

Explication

Une règle contentieuse portant sur l’exercice d’une liberté publique relève de la compétence exclusive du législateur. L’organisation juridictionnelle par le pouvoir réglementaire ne lui permet pas d’édicter ce type de règle contentieuse.

Explication

L’article 6-1 garantit une audience devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Le recours direct à une juridiction européenne relève d’une confusion avec le recours effectif, tandis que le choix par les parties ou l’obtention d’une décision favorable ne font pas partie de cette garantie.

Explication

L’interprétation étendue de l’article 6-1 permet son application aux sanctions fiscales, ainsi qu’au contentieux disciplinaire des agents publics et des expropriations. Réduire son champ aux matières civiles ou pénales reprend le périmètre initial, et confondre les garanties avec l’article 13 ou les expropriations restreint à tort cette extension.

Explication

L’article 13 garantit à la personne dont les droits conventionnels ont été violés la possibilité de saisir une instance nationale. La saisine directe de la CEDH confond le recours national avec la procédure européenne, et le tribunal indépendant relève de la garantie de l’article 6-1.

Explication

Les actes de gouvernement touchant aux relations extérieures ou à l’organisation des pouvoirs publics échappent au juge administratif, tandis qu’un acte détachable de ces enjeux peut être contesté. Assimiler tout acte lié aux relations extérieures à un acte de gouvernement ignore la distinction, et les actes portant directement sur les domaines réservés relèvent de l’incompétence du juge administratif.

Explication

Une mesure d’ordre intérieur est une décision de gestion interne qui ne fait pas grief et ne peut en principe être contestée devant le juge administratif. La qualifier d’acte faisant grief inverse cette caractéristique, tandis que l’acte de gouvernement correspond à une autre catégorie.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres de transmettre à la CJUE des questions d’interprétation du droit européen, et peut parfois être obligatoire. Le recours en annulation vise un acte, la question prioritaire porte sur la constitutionnalité et l’appel saisit une juridiction nationale supérieure.

Explication

L’article 267 TFUE permet à la CJUE de statuer sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes de l’Union. Limiter son rôle aux traités omet les actes de l’Union, le contrôle de constitutionnalité concerne les lois nationales et la CJUE ne tranche pas le litige national lui-même.

Explication

La crispation du Conseil d’État perdure jusqu’aux années 1990, avant qu’il ne reconnaisse la logique du renvoi au début des années 2000. La réponse qui situe cette reconnaissance dès les années 1990 inverse la chronologie, tandis que l’abandon de la procédure ne correspond pas à cette évolution.

Explication

Le référé vise à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble illicite ; il peut donner lieu à des mesures conservatoires exécutoires sans jugement définitif au fond. Assimiler la mesure à un jugement définitif confond l’urgence avec le règlement du fond, et lui nier tout effet exécutoire méconnaît la portée de la décision.

Explication

Lorsque la validité de l’acte est contestée au regard du droit de l’Union, le juge des référés doit écarter la norme nationale contraire et ordonner la suspension provisoire de l’acte. Appliquer la norme nationale méconnaît sa primauté, et maintenir l’acte ne respecte pas l’exigence de suspension.

Explication

Le juge des référés doit aussi adopter des mesures de sauvegarde afin que la conformité de la position administrative au droit de l’Union soit durable. Une réparation définitive relève d’une autre démarche, tandis qu’une simple suspension ne suffit pas à assurer cette conformité dans la durée.

Explication

En 2023, la Cour compte 46 juges, soit autant que d’États ayant signé la Convention, sauf la Russie, qui en a été exclue. Le nombre 47 ne tient pas compte de cette exclusion, 5 correspond aux sections et 17 à la Grande Chambre.

Explication

Chaque État rédige une liste de trois candidats aptes, puis l’Assemblée consultative choisit l’un d’eux. La liste ne comporte pas un candidat unique, le choix final ne revient pas au gouvernement et les trois noms sont proposés par l’État.

Explication

Les juges sont élus pour neuf ans sans renouvellement individuel, tandis que le collège est renouvelé par tiers tous les trois ans. Renouveler le collège par tiers ne rend donc pas le mandat renouvelable; le renouvellement n’est pas non plus intégral tous les neuf ans.

Explication

La compétence de la Cour est obligatoire, alors que ses arrêts sont déclaratoires et ne peuvent, en principe, contraindre les États à agir. Le caractère obligatoire de la compétence ne transforme donc pas les arrêts en mesures coercitives.

Explication

Après la recevabilité, la Cour tente un règlement amiable, qui peut intervenir à tout moment de l’instruction; si l’accord respecte les droits de l’homme, elle radie l’affaire du rôle selon l’article 39. Une satisfaction équitable relève de l’article 41 et n’est pas l’effet automatique de l’accord.

Explication

Lorsque le droit interne ne permet qu’une réparation partielle, la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée en vertu de l’article 41. L’article 46 concerne les obligations de l’État responsable, tandis que l’article 39 régit la radiation après un règlement amiable.

Explication

Le droit de l’Union est dit dérivé parce qu’il est produit directement par les instances européennes. Le droit conventionnel est élaboré par les États membres, le droit interne relève de l’État et le droit international général ne désigne pas cette origine institutionnelle.

Explication

L’effet direct signifie que le règlement entre immédiatement dans l’ordre interne, sans attendre, même si l’État conserve une marge pour sa mise en application. La transposition préalable et l’attente de l’exercice de cette marge ajoutent un délai, tandis que l’éviction d’une loi contradictoire relève de la primauté.

Explication

En 1963, l’arrêt Van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise reconnaît l’effet direct et la garantie directe des droits devant les juridictions nationales. Costa c/ Enel porte sur la primauté, tandis que Simmenthal et Nicolo sont associés à la mise en œuvre de cette primauté par le juge interne.

Explication

Pour garantir la primauté, le juge interne écarte la loi nationale incompatible avec le droit européen. Faire prévaloir la loi nationale inverse la règle, tandis qu’attendre une modification législative ou une décision préalable de la CJUE ne correspond pas au rôle décrit du juge interne.

Explication

La Cour comprend 27 juges, soit un juge par État membre. Le Tribunal compte 54 juges, tandis que 15 correspond à l’effectif de la Grande Chambre et non à celui de la Cour.

Explication

Le Tribunal compte 54 juges, soit un titulaire et un suppléant par pays, et comprend dix chambres. Les 27 juges correspondent à la Cour, les 15 juges à la Grande Chambre, et le nombre de chambres du Tribunal est dix.

Explication

La Grande Chambre est composée de 15 juges; une chambre réduite en compte trois ou cinq. L’assemblée plénière est une autre formation, et les 54 juges correspondent à l’effectif du Tribunal, non à une formation de la Cour.

Explication

Les entreprises font partie des requérants ordinaires, qui saisissent normalement le Tribunal. Les requérants institutionnels, comme les États membres et les institutions européennes, saisissent la Cour; la Grande Chambre et les chambres réduites sont des formations de la Cour, non des juridictions distinctes.

Explication

Le recours en manquement vise à faire sanctionner un État membre qui ne respecte pas les obligations découlant de son adhésion à l’Union. L’annulation concerne un acte européen, le litige entre particuliers relève d’une autre voie et l’interprétation par une juridiction nationale relève du renvoi préjudiciel.

Explication

Après la démarche précontentieuse, si aucune mesure n’est prise, la Commission ou un autre État membre peut saisir la CJUE par écrit au moyen d’un avis motivé exposant le manquement et les griefs. La saisine n’est ni orale ni réservée à l’État concerné, et l’avis motivé expose les griefs sans constituer l’arrêt final.

Explication

En cas de non-coopération après le constat du manquement, la CJUE peut rendre un second arrêt assorti d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte journalière jusqu’à la correction. La première étape est une invitation à mettre fin au manquement, et c’est la Cour, non la Commission, qui peut prononcer la sanction.

Explication

Le renvoi préjudiciel est un recours indirect dans lequel une juridiction interne saisit la CJUE, dans le cadre d’un dialogue entre juges. Une saisine directe par un particulier ou une demande d’annulation ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à la CJUE de garantir une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union. Il ne fusionne pas les procédures nationales et ne remplace pas les juridictions internes pour trancher directement leurs litiges.

Explication

Même sans caractère officiellement injonctif, la réponse préjudicielle n’est pas un simple avis : elle s’impose aux parties et aux États membres dans les affaires similaires futures. L’absence de forme injonctive ne supprime pas sa portée obligatoire, et la réponse n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une règle nationale.

Explication

Le Conseil compte neuf membres nommés pour neuf ans ; chacune des trois autorités désigne trois membres et le renouvellement s’effectue par tiers tous les trois ans. Le renouvellement intégral confond le rythme partiel avec le remplacement complet, la nomination par une seule autorité efface les trois autorités de désignation, et trois membres au total confondent le contingent de chaque autorité avec l’effectif global.

Explication

Le Conseil constitutionnel a une compétence d’attribution : les textes délimitent les matières dans lesquelles il peut intervenir, sans lui conférer une pleine juridiction générale. La saisine d’une partie ne suffit pas à lui donner une compétence générale, et le règlement ordinaire des litiges ou de tout différend lié à une loi excède cette compétence attribuée.

Explication

Le contrôle a priori porte sur une loi adoptée avant sa promulgation, tandis que la QPC vise une loi déjà en application. Inverser ces moments attribue à chaque procédure le calendrier de l’autre ; qualifier les deux situations de contrôle a priori ou de QPC ignore cette distinction temporelle.

Explication

Les articles 58, 59 et 60 confient respectivement au Conseil le contrôle de l’élection présidentielle, des élections parlementaires et des référendums. Les autres répartitions intervertissent ces attributions constitutionnelles entre les trois types de scrutin.

Explication

Le Conseil d’État est créé en 1799 pour assister l’exécutif et exerce aujourd’hui à la fois des compétences consultatives et juridictionnelles. Réduire son rôle actuel à l’assistance ou au jugement écarte l’une de ces deux compétences, tandis que le conseil du Parlement ne correspond pas à sa mission d’origine.

Explication

La réforme de 1953 crée les tribunaux administratifs, puis celle de 1987 les cours administratives d’appel ; la répartition place donc le premier ressort au tribunal, l’appel à la cour et la cassation au Conseil d’État. Placer le Conseil d’État en appel ou les cours en premier ressort inverse les degrés de juridiction, tandis que la dernière répartition renverse l’ensemble de la hiérarchie.

Explication

La solennité croît de la sous-section jugeant seule aux sous-sections réunies, puis à la section du contentieux et enfin à l’Assemblée du contentieux. Placer la section avant les sous-sections réunies inverse leur ordre, placer l’Assemblée avant la section intervertit les formations supérieures, et commencer par l’Assemblée renverse la progression.

Explication

La sous-section jugeant seule traite les affaires les plus simples qui ne soulèvent pas de question particulièrement ardue et statue avec un quorum de trois magistrats. Les sous-sections réunies correspondent à une formation plus solennelle, tandis que deux ou cinq magistrats ne respectent pas le quorum indiqué.

Explication

La modification d’un texte législatif antérieur à 1958 rend la consultation du Conseil d’État obligatoire. La consultation facultative correspond aux autres cas, tandis que la promulgation et la demande d’un juge ne déterminent pas cette règle.

Explication

Le gouvernement ne peut pas modifier, après consultation, le texte du décret qu’il entend promulguer; toutefois, l’avis n’est pas conforme et ne l’oblige donc pas à s’y conformer. L’idée qu’un avis non conforme lie le gouvernement confond les deux types d’avis, et la faculté de consultation ne permet pas de remanier le texte présenté.

Explication

La cassation représente 80 % des affaires; $200 \times 0{,}80 = 160$. Les nombres 30 et 10 correspondent respectivement à 15 % et 5 %, tandis que 40 ne correspond pas à la part de cassation.

Explication

Le premier et dernier ressort signifie que le Conseil d’État juge directement l’affaire et que sa décision n’est pas susceptible d’appel, sous réserve des voies européennes et internationales. Un jugement en premier ressort seulement peut, lui, être suivi d’un appel; les voies européennes et internationales ne sont pas assimilées à un appel.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent lorsqu’un conflit de compétence survient. Le jugement du fond et l’examen des appels relèvent d’autres fonctions juridictionnelles.

Explication

Les arrêts du Tribunal des conflits s’imposent aux juridictions administratives et judiciaires et ne sont pas susceptibles de recours, hormis la rectification d’une erreur matérielle ou l’interprétation. L’interprétation ne constitue pas un réexamen au fond, et la contestation d’une juridiction ne crée pas une voie d’appel.

Explication

Le Tribunal des conflits compte huit magistrats, répartis à parité entre les deux institutions: quatre du Conseil d’État et quatre de la Cour de cassation. Les compositions déséquilibrées ne respectent pas cette parité; la formation de départition est une formation distincte.

Explication

Après le refus du juge judiciaire, le préfet peut, dans le délai de 15 jours, saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit; cet arrêté oblige le juge à suspendre le procès dans l’attente de la décision. Une simple requête ne correspond pas à la procédure décrite, et le préfet ne tranche pas lui-même le conflit.

Explication

La réforme de février 2008 a modifié l’article 61 et introduit l’article 61-1 de la Constitution. La loi organique de 2009 a fixé le cadre procédural, tandis que le 1er mars 2010 correspond à l’entrée en vigueur.

Explication

La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010, après l’adoption de la loi organique du 10 décembre 2009. Février 2008 désigne la réforme qui l’a mise en place, et non son entrée en vigueur.

Explication

Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 peuvent faire l’objet d’une QPC une fois ratifiées par le Parlement. Les actes réglementaires sont exclus, et le critère n’est pas leur rattachement à la Nouvelle-Calédonie.

Explication

Les décrets du pouvoir réglementaire ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC, qui vise certaines dispositions législatives. L’ancienneté d’un texte ou le filtrage ne transforme pas un décret en disposition législative.

Explication

Le renvoi préjudiciel porte sur une question incidente qui ne relève pas du juge statuant au fond et doit être résolue prioritairement par un autre juge. L’appel conteste une décision, tandis que le jugement au fond tranche le litige lui-même.

Explication

Les critères de l’arrêt Corbiau comprennent notamment la possibilité d’un recours devant une juridiction supérieure indépendante. L’indépendance des parties, le pouvoir de juger et le respect du contradictoire ne dispensent pas de cette exigence.

Explication

L’article 267 TFUE impose le renvoi lorsqu’une question nécessaire à la décision est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel interne. Le renvoi facultatif concerne les juridictions dont les décisions peuvent encore être contestées.

Explication

Lorsqu’un acte européen est déclaré invalide, les actes adoptés sur son fondement sont également réputés invalides, et les instances européennes doivent adopter un nouvel acte conforme aux traités. La conséquence ne se limite donc pas à une suspension ou à l’acte directement examiné.

Explication

L’acte clair permet au juge national de ne pas renvoyer une question lorsque l’interprétation ne présente pas de difficulté sérieuse, à condition que la CJUE ne l’ait pas déjà tranchée. Le renvoi dès qu’une question apparaît méconnaît cette faculté, l’absence de décision antérieure est une condition, et le Conseil constitutionnel n’interprète pas le droit de l’Union dans ce mécanisme.

Explication

Dans Nicolo, le Conseil d’État reconnaît que la loi française doit céder devant la primauté du droit européen. La primauté constitutionnelle concerne une autre hiérarchie, le Conseil d’État rend lui-même cette solution, et elle ne dépend pas du fait que la loi soit antérieure au traité.

Explication

Arcelor Atlantique admet le renvoi préjudiciel lorsque la contestation d’une transposition réglementaire au regard d’un principe constitutionnel, ici l’égalité, soulève aussi une question de droit européen. Un contrôle interne sans renvoi néglige cette dimension, le renvoi ne se fait pas au Conseil constitutionnel, et l’invocation du principe n’entraîne pas une annulation automatique.

Explication

La CEDH n’impose pas au juge de procéder à un renvoi préjudiciel, mais exige que son refus soit motivé. L’obligation de motiver ne devient pas une obligation de renvoi, la décision antérieure de la CJUE n’est pas présentée comme une condition générale de la CEDH, et aucune autorisation préalable n’est requise.

Explication

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que les sanctions pénales en cause relèvent du législateur, à rebours de l’interprétation du Conseil constitutionnel. Les attribuer au pouvoir réglementaire inverse la solution, tandis que le Conseil constitutionnel et le droit européen ne sont pas les autorités auxquelles cette compétence est attribuée.

Explication

Dans IVG 1, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités européens et laisse ce contrôle aux juges internes. Le contrôle de constitutionnalité n’est pas le contrôle de conventionnalité, le Conseil constitutionnel ne se l’attribue pas, et la décision ne réserve pas la tâche au seul Conseil d’État.

Explication

Nicolo reconnaît au Conseil d’État la compétence pour contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux et affirme qu’un traité prime même une loi postérieure. Faire primer la loi postérieure inverse cette hiérarchie, la Constitution relève d’une autre question, et le contrôle est reconnu au Conseil d’État.

Explication

Arcelor Atlantique distingue les vices externes, contrôlés par le Conseil d’État, des vices internes : si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit européen, le contrôle relève de la CJUE par renvoi préjudiciel. Confondre les catégories inverse la répartition, l’équivalent européen justifie le renvoi, et les vices externes restent contrôlés par le juge interne.

Explication

La QPC confirme la suprématie interprétative du Conseil constitutionnel et contribue ainsi à garantir l’uniformité des textes. L’attribution de cette suprématie au Conseil d’État ou à la CJUE confond les institutions, tandis que la recevabilité des recours relève d’une autre question.

Explication

La recevabilité est examinée dès l’ouverture de l’instance, avant que le juge ne se prononce sur le fond. La placer pendant ou après l’examen au fond inverse l’ordre de ces étapes; l’exécution de la décision est une phase distincte.

Explication

La capacité à agir désigne l’absence d’interdiction de se présenter devant le juge, pour une personne physique ou morale. La qualité et l’intérêt portent sur d’autres aspects du droit d’agir, tandis que le délai relève des règles procédurales.

Explication

L’intérêt à agir doit être né et actuel, direct et personnel, et il peut être matériel ou moral. Un intérêt futur ne répond pas au caractère actuel, un intérêt collectif ou indirect ne satisfait pas les critères indiqués, et l’intérêt peut bien être moral.

Explication

L’article 35 exige l’épuisement des voies de recours internes et fixe à quatre mois le délai courant à partir de la décision interne définitive. Un délai de six mois allonge la période, le départ à la première décision ignore son caractère définitif et la saisine malgré un recours disponible omet l’épuisement.

Explication

L’épuisement des griefs concerne la présentation du motif devant les juridictions internes, tandis que l’épuisement des instances concerne la saisine des juridictions internes possibles. Assimiler ces notions efface leur distinction, et obtenir réparation n’est pas la définition de l’épuisement des instances.

Explication

Un recours utile est susceptible de réussir et de conduire à la réparation du grief au cœur du litige. La seule accessibilité ne suffit pas, une réparation sans lien avec ce grief ne répond pas au critère, et une possibilité de succès n’exige pas la certitude.

Explication

La CEDH peut considérer un recours inutile lorsque le contexte rend vaine ou ineffective l’administration de la justice; cette approche est associée à l’arrêt Akdivar c. Turquie. L’épuisement ordinaire ne tient pas compte de cette exception, et l’absence de succès garanti ne suffit pas à établir l’inutilité.

Explication

L’article 34 fonde la capacité des personnes à saisir la Cour et leur intérêt à agir. L’article 35 porte sur l’épuisement des recours internes et le délai de saisine, tandis que les articles 13 et 6 concernent d’autres garanties conventionnelles.

Explication

Une personne morale de droit public peut agir devant la CEDH si elle possède une autonomie suffisante et n’exerce pas de prérogatives de puissance publique. L’exclusion de toutes les entités publiques est trop large; l’exercice de prérogatives publiques et la condition d’un statut privé contredisent le critère applicable.

Explication

Depuis l’arrêt « Duvignères » de décembre 2002, le caractère impératif des dispositions générales d’une circulaire permet de les contester par un recours. L’application individuelle confond impérativité et individualisation, tandis que la mesure d’ordre intérieur et l’immunité liée à la portée générale méconnaissent ce critère.

Explication

Pour un recours individuel, si le juge unique ne met pas fin à la requête, il la transmet à un comité de trois juges ou à une chambre de sept juges. La Grande Chambre est un renvoi injustifié, l’examen par le juge unique confond filtrage et examen complémentaire, et les effectifs du comité et de la chambre sont inversés dans la dernière réponse.

Explication

Une demande de renvoi présentée dans les trois mois suivant l’arrêt et acceptée par un collège de cinq juges permet à la Grande Chambre de réexaminer l’affaire. Le délai de six mois est erroné, l’irrévocabilité concerne les arrêts de la Grande Chambre, et le collège compétent compte cinq juges.

Explication

Le protocole 16 permet de demander un avis consultatif sur des questions de principe concernant l’interprétation ou l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, y compris ceux du titre I. La restriction aux procédures internes et l’exclusion des droits conventionnels réduisent à tort le champ de l’avis, tandis que le réexamen d’un arrêt relève d’un autre mécanisme.

Explication

Dans un recours individuel, une personne morale peut demander à la CEDH de connaître d’une affaire, sous réserve d’exceptions, tandis que le défendeur doit être un État partie à la Convention. Inverser les rôles confond demandeur et défendeur ; réserver le recours aux personnes physiques écarte les personnes morales ; désigner l’association comme défenderesse méconnaît la qualité requise du défendeur.

Explication

Simmenthal affirme que le juge interne doit laisser inappliquée la loi nationale contraire à une disposition directement applicable du droit communautaire. Attendre une abrogation confond l’écartement de la loi avec sa suppression ; faire prévaloir la loi interne inverse la primauté ; exiger une décision préalable de la CJCE ajoute une condition qui n’est pas posée par cet arrêt.