QCM : Sources supra-législatives du droit (64 questions)

Explication

Depuis 1789, la loi au sens formel est la principale source directe du droit, tandis que des sources supra-législatives se situent au sommet de la hiérarchie. La Constitution et les traités sont confondus ici avec la source directe principale.

Explication

Les sources supra-législatives sont supérieures aux lois : la Constitution occupe le sommet, suivie des traités et accords internationaux. Inverser ces deux niveaux ou intercaler les lois méconnaît cet ordre.

Explication

La Constitution de 1958 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Ve République et a créé le Conseil constitutionnel. La limiter aux droits fondamentaux ou au seul Conseil constitutionnel réduit indûment son rôle.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, auxquels s’ajoutent de droit les anciens présidents de la République, même si Nicolas Sarkozy et François Hollande ne siègent pas. Les inclure dans le nombre de neuf ou confondre leur statut avec leur présence effective est erroné.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, mais facultatif pour les lois ordinaires. Inverser ces modalités ou appliquer le même régime aux deux lois méconnaît cette distinction.

Explication

La révision du 23 juillet 2008 a instauré la QPC et permis le contrôle a posteriori ; le mécanisme est entré en vigueur le 1er mars 2010. Confondre la date de révision avec celle d’entrée en vigueur ne respecte pas la chronologie.

Explication

Le contrôle a priori se fait par voie d’action après le vote et avant la promulgation de la loi. Le situer après la promulgation correspond au contrôle a posteriori, tandis qu’il n’intervient pas avant le vote.

Explication

Une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter un caractère sérieux ou nouveau. Ici, les trois conditions sont réunies ; un simple désaccord politique ne remplace pas l’examen de ces critères.

Explication

Le 16 juillet 1971, dans sa décision « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de 1958. L’association à la Charte de l’environnement confond cette décision avec une évolution ultérieure, « Traités internationaux » attribue un objet erroné à la décision, et 1958 confond la date de la décision avec celle de la Constitution.

Explication

Le bloc de constitutionnalité désigne les normes servant de référence au contrôle, dont la Constitution de 1958, ses préambules de renvoi, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement. « Constitution au sens formel » réduit l’ensemble à un texte, le catalogue des libertés omet des normes de référence, et la hiérarchie formelle interne n’a pas été reconnue.

Explication

Un traité conclu entre deux États est bilatéral, tandis qu’un traité conclu entre plusieurs États est multilatéral. Inverser ces catégories méconnaît le nombre de parties; classer selon le sujet ou la portée régionale utilise des critères différents.

Explication

Un traité régulièrement ratifié a une autorité supérieure aux lois internes sous réserve de réciprocité, mais il ne prime pas la Constitution. La primauté constitutionnelle inverse la hiérarchie, l’oubli de la réciprocité néglige une condition, et la primauté de la loi contredit la règle.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme échappe à la condition de réciprocité et s’applique même si d’autres États parties ne la respectent pas. La réciprocité propre aux traités ordinaires est ici une confusion; l’assimilation à une loi interne et l’exigence du respect par tous ne correspondent pas à cette exception.

Explication

La DUDH est une déclaration dépourvue de force juridique contraignante, tandis que les droits contenus dans les deux pactes peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national. Présenter la DUDH comme contraignante inverse la distinction; nier l’invocabilité des pactes ou leur attribuer la même absence de portée est également inexact.

Explication

Les droits conditionnels peuvent subir des atteintes pour des nécessités impérieuses, ce qui permet de distinguer la perquisition de la dérogation à un droit intangible. Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’une dérogation, et les deux autres réponses décrivent des catégories absentes de cette distinction.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un particulier contre un État membre et prononcer une condamnation ainsi qu’une satisfaction équitable. Le Comité de l’ONU ne sanctionne pas les États de cette manière ; la Cour de justice de l’Union et une juridiction nationale ne sont pas la Cour compétente au titre de la Convention.

Explication

Les conditions de recevabilité énoncées sont l’épuisement des voies de recours internes, l’invocation d’un droit protégé, la qualité de victime et l’existence d’un préjudice important ; elles sont toutes satisfaites ici. Les recours devant une juridiction de l’Union, la représentation d’un État et l’obtention préalable d’une indemnité ne font pas partie de ces conditions.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme relève du droit européen issu du Conseil de l’Europe, distinct du droit de l’Union européenne. La classer dans le droit de l’Union ou dans son droit originaire confond ces deux ensembles ; le droit interne est également une catégorie différente.

Explication

Le droit dérivé regroupe les normes émanant des institutions de l’Union, tandis que les traités fondateurs et organisateurs relèvent du droit originaire. Le droit du Conseil de l’Europe et le droit interne appartiennent à des ensembles distincts.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon le domaine traité. Les chefs d’État et de gouvernement composent le Conseil européen, les députés siègent au Parlement et les commissaires appartiennent à la Commission.

Explication

Le Conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement, définit les orientations et priorités générales sans exercer de fonction législative. Le Conseil de l’Union prend des décisions selon les domaines, le Parlement participe à l’élaboration législative et la Commission dispose notamment d’un droit d’initiative.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à un juge national de saisir la CJUE afin qu’elle interprète une norme de l’Union. Une action directe d’un particulier ne correspond pas à cette procédure, tandis que le contrôle de légalité et les avis consultatifs relèvent d’autres fonctions de la Cour.

Explication

Un règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les ordres juridiques internes. La directive exige une transposition nationale, tandis qu’un avis est consultatif et qu’une décision vise un destinataire déterminé.

Explication

Une directive impose aux États de prendre les mesures nécessaires pour adapter leur législation nationale à ses exigences. L’application directe caractérise le règlement, une recommandation n’impose pas cette transposition et le renvoi à la CJUE ne remplace pas l’adaptation du droit national.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités communautaires antérieurs à la Constitution de 1958 une autorité supérieure à celle des lois. L’égalité avec la loi nie cette primauté, l’autorité inférieure l’inverse, et la supériorité sur la Constitution confond les rapports entre normes.

Explication

Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, la Cour a caractérisé le traité de la CEE comme instituant un ordre juridique propre, intégré aux droits nationaux et s’imposant aux juridictions. Nicolo concerne le contrôle administratif de conventionnalité, Café Jacques Vabre le contrôle judiciaire et la décision IVG le refus du Conseil constitutionnel de l’exercer.

Explication

La primauté concerne notamment les traités, règlements et directives : ces normes s’imposent dans les ordres juridiques des États membres et peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales. Limiter cette possibilité aux traités confond les catégories de normes, exclure les particuliers méconnaît leur droit d’invocation, et l’abrogation automatique confond contrôle et abrogation.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel a refusé de se reconnaître compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité. La compétence des juridictions judiciaires est associée à Café Jacques Vabre, celle des juridictions administratives à Nicolo, tandis que la décision IVG n’a pas reconnu la compétence du Conseil.

Explication

L’article 54 subordonne la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution à une révision de celle-ci. Le contrôle d’une loi par un juge ne remplace pas cette condition, et faire prévaloir l’engagement inverse la règle constitutionnelle.

Explication

La théorie de la directive écran désigne l’interposition de la directive transposée entre la Constitution et la loi, ce qui empêche le Conseil constitutionnel de contrôler directement cette loi. La primauté de la loi inverse la relation décrite, le contrôle de conventionnalité relève d’un autre mécanisme, et l’incompatibilité de la directive n’est pas la définition de cette théorie.

Explication

La loi au sens strict comprend les lois organiques et les lois ordinaires ; les lois référendaires et les ordonnances sont également mentionnées comme dispositions législatives, mais ne composent pas ces deux catégories essentielles. L’option associant référendaires et ordonnances confond les dispositions mentionnées avec les catégories de la loi au sens strict.

Explication

Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement énumérées par la Constitution et sont adoptées selon une procédure particulière. La loi référendaire est liée au référendum, tandis que la procédure ordinaire et l’ordonnance ne correspondent pas aux critères décrits.

Explication

Après l’étude successive des deux chambres, appelée navette parlementaire, l’Assemblée nationale statue définitivement si le désaccord persiste. Attribuer cette décision au Sénat inverse le rôle des chambres ; poursuivre la navette suppose à tort qu’un accord est indispensable, et l’initiative gouvernementale ne donne pas au gouvernement le pouvoir de trancher.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le président proclame la loi et déclare qu’elle doit être exécutée comme loi de l’État. La publication est une opération distincte, le vote relève des chambres et le contrôle a priori relève du Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 1er du Code civil prévoit la publication des lois au Journal officiel de la République française, ou JORF. Le Conseil constitutionnel intervient notamment dans le contrôle a priori, tandis que le gouvernement et le Parlement ne sont pas le support officiel de publication désigné.

Explication

À défaut d’une date fixée par la loi, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de sa publication ; l’entrée en vigueur le jour même est possible en cas d’urgence. La promulgation est distincte de la publication, et le délai de quinze jours concerne en principe la promulgation après transmission au gouvernement.

Explication

Une loi demeure en vigueur jusqu’à son abrogation, son annulation ou l’arrivée de son terme. L’expiration suppose une échéance, l’annulation anéantit la loi et l’abrogation suppose une suppression expresse ou tacite.

Explication

L’incompatibilité entre l’ancienne loi et le texte nouveau peut entraîner une abrogation tacite, qui ne vaut que pour l’avenir. L’annulation produit des effets sur le passé, tandis que l’expiration dépend d’une échéance.

Explication

L’annulation anéantit la loi pour l’avenir et pour le passé, ce qui lui donne un caractère rétroactif. L’abrogation ne concerne que l’avenir, la suspension ne supprime pas la loi et l’échéance concerne une loi temporaire.

Explication

L’application immédiate fait entrer la loi nouvelle en jeu dès son entrée en vigueur, tandis que la non-rétroactivité protège la constitution et les effets déjà produits par les situations valablement formées. La rétroactivité reviendrait sur le passé, et l’abrogation concerne l’anéantissement d’une loi.

Explication

Le législateur peut déclarer expressément une loi rétroactive, même si cette pratique est rare car elle remet en cause des situations établies. L’application immédiate concerne l’entrée en vigueur, tandis qu’une loi de validation vise la validation rétroactive de certaines dispositions.

Explication

Une loi de validation confère rétroactivement une validité à certaines dispositions, à condition que cet effet rétroactif soit expressément formulé. L’abrogation supprime des règles, l’entrée en vigueur ne rend pas à elle seule une loi rétroactive, et l’annulation anéantit une loi.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une déclaration unilatérale n’est pas un accord, et réduire le contrat à la seule création d’obligations en omet les autres effets possibles.

Explication

Les conditions de formation du contrat sont déterminées par la loi en vigueur au jour de sa conclusion. La date d’exécution ou celle du litige ne remplace pas cette date, et la loi nouvelle ne modifie pas rétroactivement les conditions de formation.

Explication

En principe, un contrat en cours d’exécution reste régi par la loi applicable au jour de sa formation, ce qui protège les prévisions des parties. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ordinaire ou l’ouverture d’un litige ne suffit pas à écarter cette règle.

Explication

Une loi nouvelle d’ordre public peut déroger à la survie de la loi ancienne et s’appliquer immédiatement aux situations contractuelles en cours. L’accord des parties ou une décision judiciaire n’est pas posé comme condition de cette application.

Explication

Contrairement à l’article 2 du Code civil, qui a valeur de loi ordinaire, la non-rétroactivité pénale bénéficie d’une valeur constitutionnelle et européenne. La réduire à une valeur ordinaire ou à une seule de ces deux protections méconnaît cette distinction.

Explication

Le principe est consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 112-1 du Code pénal et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 2 du Code civil, l’article 1101 du Code civil et l’article 6 de la Convention ne sont pas les références indiquées pour cette consécration.

Explication

La définition de 1945 inclut notamment la déportation d’une population civile, ainsi que la destruction, la réduction en esclavage et certaines persécutions. Les motifs économiques et le déplacement de forces armées ne correspondent pas aux éléments énoncés dans cette définition.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce s’applique lorsque le procès est en cours et que l’infraction n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive empêche cette application, tandis que l’exclusion de toute rétroactivité méconnaît la rétroactivité in mitius.

Explication

Depuis la codification napoléonienne, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de correctifs territoriaux. La loi désignée par un traité relève des conflits internationaux, la limitation à la métropole omet les territoires ultramarins, et la publication locale concerne les collectivités d’outre-mer.

Explication

En Alsace et dans le nord de la Lorraine, un droit local subsiste dans plusieurs domaines, notamment le statut des associations, et provient en partie de la législation allemande. Les adaptations ultramarines concernent les DROM, le droit allemand ne régit pas toutes les matières, et les règles de conflit international répondent à une autre question.

Explication

Dans les DROM, la législation française s’applique sous réserve de mesures d’adaptation, conformément à l’article 73 de la Constitution. L’exigence d’une disposition expresse et d’une publication locale correspond aux COM; l’exclusion générale du droit français et l’absence d’adaptations contredisent ce régime.

Explication

Dans les COM, les lois métropolitaines ne sont applicables qu’en vertu d’une disposition expresse et d’une publication locale. Le régime d’adaptation de l’article 73 concerne les DROM; la seule publication nationale ne suffit pas, et les règles de conflit international répondent à un autre type de situation.

Explication

Un règlement autonome est pris dans le domaine réglementaire de l’article 37; un décret d’application complète une loi afin d’en permettre l’exécution. Une règle prise par décret ne devient pas législative, et la qualification ne dépend pas d’un contrôle juridictionnel.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir exécutif tout ce qui ne relève pas du domaine législatif prévu à l’article 34. Le Parlement intervient dans le domaine de l’article 34, tandis que le juge contrôle la légalité et que la publication locale concerne un autre sujet.

Explication

Le règlement devient obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11 mai dans cette situation. La signature précède l’entrée en vigueur, mais elle ne fixe pas à elle seule le début de l’obligation; celle-ci ne commence pas non plus le jour même de la publication.

Explication

Un particulier peut invoquer l’exception d’illégalité à l’occasion d’un litige devant n’importe quel juge; l’acte peut alors être écarté inter partes sans disparaître de l’ordre juridique. Le recours pour excès de pouvoir peut entraîner une annulation erga omnes, tandis que l’abrogation et le contrôle de constitutionnalité sont des mécanismes distincts.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à celui de 1946 ainsi qu’à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Déclaration universelle et la Convention européenne sont des textes distincts qui ne correspondent pas à ces renvois.

Explication

Les arrêts de 2014 condamnent l’impossibilité de reconnaître le lien avec le père biologique ; l’avis de 2019 admet qu’un autre mécanisme que la transcription, comme l’adoption, établisse le lien avec la mère d’intention. Refuser le lien paternel confond les deux filiations, imposer la transcription méconnaît l’avis, et condamner le lien paternel inverse la règle.

Explication

Le traité de Paris de 1951 institue la CECA. Le traité de Rome crée la CEE, tandis que l’Acte unique et le traité de Maastricht sont d’autres textes de droit originaire, mais ne sont pas ceux qui instituent la CECA.

Explication

Le Parlement européen est la seule institution de l’Union dont les membres sont directement élus par les citoyens ; il participe également à l’adoption du budget et des textes législatifs. Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, les commissaires ne sont pas élus directement par les citoyens et le Conseil de l’Union européenne n’est pas composé de députés élus au suffrage direct.

Explication

La directive a été adoptée en 2024 et doit être transposée au plus tard le 14 juin 2027. La date de 2024 correspond à son adoption, tandis que le 1er janvier 2027 et le 14 juin 2024 ne sont pas les échéances indiquées.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement d’intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi : l’ordonnance entre en vigueur dès sa publication et la ratification lui confère la même valeur qu’une loi ordinaire. Faire commencer l’entrée en vigueur à la ratification confond ces deux étapes, tandis que la valeur réglementaire après ratification et la valeur législative avant ratification attribuent la mauvaise valeur au mauvais moment.