★ À maîtriser
📌 Les sources supra-législatives sont supérieures aux lois et comprennent la Constitution, puis les traités et accords internationaux.
La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Ve République et a créé le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, auxquels s’ajoutent de droit les anciens présidents de la République, même si Nicolas Sarkozy et François Hollande ne siègent pas.
Compléments
Hans Kelsen décrit l’ordre juridique comme un édifice à plusieurs étages superposés, formant une pyramide ou une hiérarchie de normes dans son ouvrage Théorie pure du droit de 1934.
Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.
📌 Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet ni de la hiérarchie des tribunaux judiciaires ni de celle des tribunaux administratifs.
Les délibérations du Conseil constitutionnel requièrent la présence effective de sept juges et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les débats et les votes du Conseil constitutionnel ne sont ni publics ni publiés, et les opinions dissidentes ne sont pas possibles.
Le Conseil constitutionnel exerce des compétences juridictionnelles relatives aux contentieux normatifs, électoraux et référendaires, ainsi qu’une compétence consultative.
Une pyramide de normes, avec la Constitution au sommet et les traités en dessous.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires, mais facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
📌 Le contrôle a priori s’exerce par voie d’action après le vote et avant la promulgation de la loi, la ratification de l’engagement international ou l’entrée en vigueur du règlement d’assemblée.
Une QPC doit satisfaire trois conditions :
🔄 Le premier examen d’une QPC suit ces étapes : le juge saisi vérifie que les trois conditions sont remplies, si elles le sont, le juge sursoit à statuer, le juge transmet la question à la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire ou au Conseil d’État pour l’ordre
📌 Une décision de conformité maintient la loi en vigueur, éventuellement sous réserve d’une interprétation précisée par le Conseil constitutionnel, tandis qu’une décision de non-conformité entraîne son abrogation.
Compléments
La saisine a priori peut être effectuée par :
Les lois référendaires et les décisions prises par le président de la République en application de l’article 16 échappent au contrôle a priori.
📌 Une loi déclarée contraire à la Constitution lors du contrôle a priori ne peut pas entrer en vigueur et est renvoyée devant le Parlement.
Une QPC peut être soulevée devant les juridictions à l’occasion d’un litige, en appel ou en cassation, mais elle est exclue devant la cour d’assises.
La Cour de cassation ou le Conseil d’État exerce un double filtrage en vérifiant à son tour les trois conditions cumulatives de la QPC; si elles sont remplies, la question est transmise au Conseil constitutionnel, sinon elle ne lui est pas transmise et la décision de refus est insusceptible de recours.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une QPC qui lui est transmise.
📌 L’abrogation consécutive à une décision de non-conformité peut être immédiate ou différée afin de permettre au législateur de prendre des dispositions.
QPC : juge saisi → filtre de la juridiction suprême → Conseil constitutionnel.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel n’a jamais reconnu de hiérarchie formelle entre les normes composant le bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel dispose d’une marge d’appréciation importante pour concilier les droits et libertés des citoyens dont il garantit le respect.
★ À maîtriser
📌 Les traités bilatéraux sont conclus entre deux États, tandis que les traités multilatéraux sont conclus entre plusieurs États.
📌 Les traités et accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois internes, sous réserve de réciprocité.
📌 La Convention européenne des droits de l’homme échappe à la condition de réciprocité et s’applique même si d’autres États parties ne la respectent pas.
📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) n’est pas juridiquement contraignante, tandis que les droits des deux pactes peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national.
📌 Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, issu de la Convention de New York, impose au juge d’en faire une considération primordiale dans les décisions qui concernent un enfant, sans qu’il prime nécessairement toute autre préoccupation.
Compléments
Certains traités régissent les rapports entre États, tandis que d’autres organisent les relations entre personnes privées, notamment en réglant des questions de droit international privé.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU peut être saisi par une plainte individuelle, constater une violation et proposer une solution, mais il ne peut pas prononcer de sanction.
Depuis l’arrêt du 18 mai 2005, les particuliers peuvent invoquer la CIDE devant le juge français.
Parmi les conventions internationales mentionnées figurent la convention d’Oviedo de 1997 sur la biomédecine, la convention européenne pour la prévention de la torture de 1987 et la convention d’Istanbul de 2011 contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.
Dans le cadre de la Conférence internationale de La Haye, des conventions de droit international privé ont notamment porté sur les obligations alimentaires en 1973 et les enlèvements internationaux en 1980.
Traité bilatéral : deux États ; traité multilatéral : plusieurs États.
★ À maîtriser
📌 La Convention distingue les droits intangibles, auxquels aucune dérogation n’est possible, des droits conditionnels, auxquels des atteintes peuvent être portées pour des nécessités impérieuses.
📌 Selon les articles 34 et 35 de la Convention, une requête individuelle n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours internes et si elle concerne un droit protégé, si le requérant est victime et s’il subit un préjudice important.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État pour violation de la Convention, mais elle ne peut ni abroger ses lois ni lui imposer une réforme.
Compléments
Le Conseil de l’Europe, dont les institutions sont situées à Strasbourg, est composé de 46 États membres.
L’article 8 de la Convention protège le respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile et de la correspondance, sans empêcher des perquisitions au domicile dans le cadre d’une enquête pénale.
📌 En application du principe de subsidiarité, les États sont les premiers responsables de faire cesser les violations des droits de l’homme, la Cour européenne intervenant lorsque les recours internes n’y ont pas remédié.
📌 Une requête à la Cour européenne des droits de l’homme doit être adressée au plus tard quatre mois après la dernière décision rendue dans l’ordre interne.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne, aussi appelé droit communautaire, se distingue du droit européen issu du Conseil de l’Europe, dont l’œuvre principale est la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 Le droit originaire regroupe les traités fondateurs et organisateurs de l’Union, tandis que le droit dérivé regroupe les normes émanant de ses institutions.
Compléments
Les principaux textes de droit originaire cités sont le traité de Paris de 1951, qui institue la CECA, le traité de Rome de 1957, qui crée la CEE, l’Acte unique européen de 1986, le traité de Maastricht de 1992, le traité d’Amsterdam de 1997 et le traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur en 2009.
Les traités de droit originaire prévoient les règles de fonctionnement de l’Union européenne et les pouvoirs de ses institutions.
Les traités fondent l’Union ; les actes des institutions en dérivent.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement, définit les orientations et priorités politiques générales de l’Union sans exercer de fonction législative.
Le Parlement européen est la seule institution de l’Union dont les membres sont directement élus par les citoyens européens ; il compte 720 députés et participe à l’adoption du budget et à l’élaboration des textes législatifs.
Par le renvoi préjudiciel, un juge national saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour lui poser une question d’interprétation d’une norme de l’Union.
Compléments
La Commission européenne veille au respect des lois et à l’intégrité des marchés économiques, est gardienne des traités et dispose d’un droit d’initiative législative.
La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions, veille au respect des obligations des États membres et exerce aussi des fonctions consultatives.
★ À maîtriser
📌 Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les ordres juridiques internes, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Compléments
Les normes émanant des institutions de l’Union sont :
La directive 2024/1385 relative aux violences faites aux femmes et à la violence domestique a été adoptée en 2024 et doit être transposée au plus tard le 14 juin 2027.
📌 Un État qui ne transpose pas une directive dans le délai fixé ou qui la transpose incorrectement peut faire l’objet d’un recours en manquement devant la CJUE.
📌 Une décision est obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne, tandis qu’un avis exprime une opinion et qu’une recommandation constitue un instrument d’action indirecte ; ces deux derniers actes ne sont pas obligatoires.
Règlement directement applicable ; directive à transposer.
★ À maîtriser
En application de l’article 55 de la Constitution, les traités communautaires antérieurs à la Constitution de 1958 ont une autorité supérieure à celle des lois ; la même règle s’applique aux traités postérieurs lorsque leur compatibilité avec la Constitution ne pose pas de difficulté.
Selon l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et s’imposant à leurs juridictions. - CJUE, affaire Costa
Le principe de primauté implique que les normes de l’Union, notamment les traités, règlements et directives, s’imposent dans les ordres juridiques des États membres et peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.
Tout justiciable peut demander le contrôle de conventionnalité à l’occasion d’un procès ; si le juge estime qu’une loi ne respecte pas un traité, il écarte cette loi dans le litige sans pouvoir l’abroger.
Compléments
Le principe de primauté est critiqué parce qu’il limite les droits souverains des États, notamment lors du passage à une monnaie commune.
Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par tout juge pour vérifier la conformité d’une loi à tout traité ou accord international, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.
📌 L’article 54 de la Constitution subordonne la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution à une révision de celle-ci.
La CJUE affirme la primauté du droit de l’UE ; le Conseil constitutionnel subordonne son développement à la Constitution.
★ À maîtriser
Les catégories législatives mentionnées sont :
🔄 L’adoption d’une loi ordinaire suit ces étapes :
Le domaine de la loi comprend notamment : les droits civiques, l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et des délits, les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, les principes fondamentaux de la sécurité sociale
📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pour l’exécution de son programme, des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et acquièrent, après ratification, la même valeur que les lois ordinaires.
Compléments
Les projets de loi soumis au référendum peuvent porter sur : l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique ou sociale de la nation, les services publics, l’autorisation de ratifier un traité ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions
Les lois référendaires occupent dans la hiérarchie des normes le même rang que les lois ordinaires.
★ À maîtriser
📌 L’article 1er du Code civil prévoit la publication des lois au Journal officiel de la République française (JORF).
📌 La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication ; en cas d’urgence, elle peut entrer en vigueur dès sa publication.
Compléments
📌 Entre le vote de la loi et sa promulgation, le président peut la déférer au Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori.
📌 La Cour de cassation a précisé que l’exécution immédiate d’une loi n’est possible que si cette possibilité est expressément et littéralement mentionnée par la loi elle-même.
★ À maîtriser
Une loi reste en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée, annulée ou arrivée à son terme.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
L’application immédiate de la loi nouvelle signifie qu’elle s’applique dès son entrée en vigueur, tandis que la non-rétroactivité interdit de revenir sur la constitution et les effets des situations valablement formées sous la loi antérieure.
Compléments
📌 Lorsque la loi ancienne est générale et la loi nouvelle spéciale, l’abrogation tacite ne concerne que le domaine particulier visé par le législateur.
Les textes nouveaux comportent fréquemment des dispositions transitoires destinées à régler précisément leur entrée en application.
La loi du 18 février 1938 a supprimé la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée, soulevant la question de son application aux femmes mariées avant son entrée en vigueur.
La loi du 3 décembre 2001 relative à la dévolution successorale de l’enfant adultérin soulève la question de son application aux enfants déjà nés et aux successions en cours.
Abrogation : avenir seulement ; annulation : avenir et passé.
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut déclarer expressément une loi rétroactive, bien que cette pratique soit rare parce qu’elle remet en cause des situations établies.
Compléments
La loi du 17 nivôse an II (6 janvier 1794) a entraîné la réouverture de toutes les successions liquidées depuis cinq ans.
La loi du 27 juillet 1940 a exonéré les chemins de fer de leur responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940.
La loi de validation du 12 avril 1996 a validé rétroactivement les contrats de prêts conclus avant le 31 décembre 1994, même en l’absence d’un tableau d’amortissement annexé.
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1994 avait jugé que l’absence de tableau d’amortissement annexé à une offre de prêt immobilier entraînait la déchéance des intérêts du prêt.
📌 Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi existante dont elles font corps et rétroagissent pour éclairer les litiges liés à son obscurité.
📌 Les lois de compétence et de procédure s’appliquent aux procédures en cours, afin que les justiciables bénéficient des règles considérées comme plus protectrices.
★ À maîtriser
En matière contractuelle, les conditions de formation du contrat sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion.
En principe, les contrats en cours d’exécution restent régis par la loi applicable au jour de leur formation, afin de préserver les prévisions des parties.
Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux situations contractuelles en cours d’exécution, malgré le principe de survie de la loi ancienne.
Compléments
Si un contrat de fourniture permettait au restaurateur de retourner les boissons invendues sous 15 jours et qu’une loi nouvelle réduit ce délai à 7 jours, le principe de survie de la loi ancienne maintient le délai de 15 jours pour ce contrat.
En 1936, une loi accordant des congés supplémentaires a rétroagi pour s’appliquer à des contrats de travail conclus avant son entrée en vigueur.
En matière civile, la loi nouvelle régit les situations postérieures ; en matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe.
★ À maîtriser
📌 En droit pénal, contrairement à l’article 2 du Code civil qui a valeur de loi ordinaire, le principe de non-rétroactivité bénéficie d’une valeur constitutionnelle et européenne.
La non-rétroactivité pénale est consacrée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 112-1 du Code pénal et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La seule exception mondiale admise au principe de non-rétroactivité pénale concerne les crimes contre l’humanité.
📌 La loi pénale nouvelle plus douce s’applique si le procès est en cours et si l’infraction n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
Une loi française de 1964 a rendu les crimes contre l’humanité imprescriptibles et a notamment été appliquée à Klaus Barbie et Maurice Papon, alors que les crimes se prescrivent normalement par 20 ans en France.
Une loi pénale nouvelle est plus douce lorsqu’elle modifie les éléments constitutifs d’une infraction ou prévoit une sanction moins sévère.
Une infraction commise le 14 juillet 2026 et passible de 4 ans de prison peut bénéficier d’une loi entrée en vigueur le 20 septembre 2026 qui réduit la peine à 2 ans, si la condamnation n’est pas définitive.
Loi pénale plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
Depuis la codification napoléonienne, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de correctifs territoriaux.
Le droit local subsiste notamment dans les domaines suivants :
📌 Dans les départements et régions d’outre-mer, la législation française s’applique sous réserve de mesures d’adaptation, conformément à l’article 73 de la Constitution.
📌 Dans les collectivités d’outre-mer, les lois métropolitaines ne sont applicables qu’en vertu d’une disposition expresse et d’une publication locale.
Compléments
📌 En Alsace et dans le nord de la Lorraine, les lois françaises postérieures au 17 octobre 1919 sont applicables de plein droit, sauf dans les matières régies par le droit local.
📌 Le juge français peut écarter une loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public ou constitue un cas de fraude.
DROM : loi française adaptée ; COM : loi métropolitaine sur disposition expresse.
★ À maîtriser
📌 Les règlements autonomes sont pris dans le domaine réglementaire de l’article 37 de la Constitution, tandis que les décrets d’application complètent une loi afin d’en permettre l’exécution.
L’article 37 de la Constitution attribue au pouvoir exécutif tout ce qui ne relève pas du domaine législatif prévu à l’article 34.
Un règlement entre en vigueur après la signature de l’acte par son auteur et devient obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le juge administratif peut annuler un règlement illégal à la suite d’un recours pour excès de pouvoir, avec un effet rétroactif erga omnes.
À l’occasion d’un litige devant n’importe quel juge, un particulier peut invoquer l’exception d’illégalité d’un acte, qui peut être écarté du litige inter partes sans disparaître de l’ordonnancement juridique.
Compléments
La loi du 13 juin 2024 a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate pour les victimes de violences conjugales, puis le décret du 15 janvier 2025 en a précisé le fonctionnement.
Les arrêtés peuvent être :
REP : annulation erga omnes ; exception d’illégalité : écartement inter partes.
| Critère | A priori | QPC |
|---|---|---|
| Moment | Après le vote, avant la promulgation | Après la promulgation, pendant un litige |
| Initiative | Autorités politiques ou 60 députés ou sénateurs | Justiciable devant une juridiction |
| Issue possible | Une loi contraire ne peut entrer en vigueur | Une loi non conforme est abrogée |
| Institution | Composition ou rôle | Fonction principale |
|---|---|---|
| Conseil de l’Union européenne | Ministres selon le domaine | Décision politique |
| Conseil européen | Chefs d’État et de gouvernement | Orientations politiques générales, sans fonction législative |
| Parlement européen | Députés élus directement | Budget et participation aux textes législatifs |
| Commission européenne | Institution de l’Union | Gardienne des traités et initiative législative |
| CJUE | Juridiction de l’Union | Interprétation et respect du droit de l’Union |
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1. Dans l’ordre juridique français depuis la Révolution de 1789, quelle place occupe la loi au sens formel parmi les sources directes du droit ?
2. Dans une représentation de la hiérarchie des normes, quel ordre faut-il donner aux sources supra-législatives ?
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Depuis la Révolution de 1789, quelle est la principale source directe du droit au sens formel ?
La loi.
Quelles sources supra-législatives sont supérieures aux lois ?
La Constitution, puis les traités et accords internationaux.
Quelle est la fonction de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle fixe l’organisation et le fonctionnement des institutions de la Ve République et crée le Conseil constitutionnel.
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