★ À maîtriser
Le mot « crime » désigne au sens large une transgression particulièrement grave contraire aux valeurs sociales et punie par la loi, tandis qu’au sens strict il désigne la catégorie la plus grave d’infractions.
Un comportement ne peut être qualifié de crime que s’il porte atteinte aux valeurs sociales et qu’un texte de loi le punit.
Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Le phénomène criminel est universel, mais la qualification d’un comportement comme criminel varie selon les sociétés, les époques et les valeurs sociales et politiques.
Compléments
Le crime au sens strict est puni soit de réclusion criminelle, soit de détention criminelle.
Les infractions pénales peuvent être prévues dans d’autres branches du droit que le Code pénal, notamment dans le droit du travail.
📌 La peine est une sanction pénale afflictive et infamante, qui peut contraindre par la violence si nécessaire et marque l’individu par un casier judiciaire.
📌 Incriminer consiste à déclarer qu’un comportement constitue une infraction pénale, tandis que l’incrimination est le texte résultant de cette démarche.
Crime au sens large : transgression grave ; au sens strict : catégorie punie de peines criminelles
★ À maîtriser
Le droit pénal est mixte : l’État y est omniprésent comme en droit public, tandis qu’il relève de l’ordre judiciaire et concerne les individus comme en droit privé.
L’État détient le monopole de la répression pénale et la victime ne peut pas punir elle-même l’auteur d’une infraction.
Le droit pénal de fond fixe les normes de conduite et les sanctions, tandis que la procédure pénale organise leur mise en œuvre au procès et les règles applicables aux acteurs.
Kant et Beccaria associent la peine à une exigence de justice et à une fin en soi, alors que l’approche utilitariste vise à protéger la société en neutralisant le danger.
Compléments
Le droit pénal exprime les valeurs essentielles d’une société, notamment la protection de la vie par l’interdiction du meurtre prévue à l’article 221-1 du Code pénal et la protection de la sexualité et de l’intégrité par l’interdiction du viol visée à l’article 222-23.
Jean-Jacques Rousseau affirme que les lois criminelles sont moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres. - Jean- Jacques Rousseau
Le droit pénal a pour fondement le respect de l’ordre public et traduit la réaction sociale aux atteintes aux valeurs sociales.
📌 Le droit pénal spécial définit chaque infraction et en prévoit les conditions, tandis que le droit pénal général étudie les principes généraux et les fonctions de la peine.
📌 La criminologie étudie le passage à l’acte et ses mécanismes psychologiques ou psychiatriques, tandis que la criminalistique s’intéresse notamment aux preuves et aux traces ADN.
Beccaria associe la répression aux idées de légalité, de proportionnalité et d’humanité.
À la fin du XIXe siècle, l’approche utilitariste s’intéresse au criminel et aux causes du crime afin de neutraliser le danger pour la société.
L’école anthropologique de Cesare Lombroso a recherché les causes biologiques du crime en classant les criminels.
Au XXe siècle, l’école de la défense sociale portée par Marc Ancel déplace l’objectif vers la réinsertion et prend en compte la personnalité avant la peine.
Droit pénal général : principes ; droit pénal spécial : infractions particulières
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, les coutumes pénales varient selon les provinces et le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation des peines.
La Révolution française affirme l’égalité devant la loi, la légalité des infractions et des peines, ainsi que la non-rétroactivité de la loi pénale, notamment dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Code pénal de 1992 innove notamment par : la responsabilité pénale des personnes morales, la suppression des minimums de peine, la création de nouvelles incriminations comme la mise en danger d’autrui
Compléments
📌 Dans l’Antiquité, le procès apparaît et distingue les delita des crimina, ces derniers étant des atteintes graves à la cité.
Sous l’Ancien Régime, le roi peut intervenir directement dans les procédures pénales par des lettres de grâce.
Le livre I comprend trois titres consacrés à :
Le Code pénal de 1992 supprime certaines infractions, notamment le vagabondage.
Le cours décrit l’évolution contemporaine comme une tendance à des lois pénales plus sécuritaires, parfois adoptées à la suite de faits divers, susceptible de rendre le droit pénal instable.
Vengeance → procès antique → arbitraire royal → codification révolutionnaire
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Compléments
📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits, les peines applicables, la procédure pénale et l’amnistie.
Les ordonnances prises par le pouvoir réglementaire sur délégation du Parlement ont valeur législative lorsqu’elles sont ratifiées par le Parlement.
La hiérarchie des règlements présentée est :
Le Conseil constitutionnel a dégagé des principes constitutionnels de droit pénal de fond et de procédure pénale, dont la clarté, la précision et la nécessité des textes pénaux.
La jurisprudence peut dégager des principes généraux du droit pénal malgré la place traditionnellement limitée qui lui est reconnue au nom de l’égalité devant la loi.
Dans un arrêt du 30 mars 1944, l’intention coupable est reconnue comme un élément constitutif de l’infraction.
📌 La coutume et les usages ne sont généralement pas des sources du droit pénal, mais peuvent intervenir en matière de faits justificatifs ou lorsque la loi y renvoie dans le domaine des incriminations.
📌 Même lorsqu’une directive n’a pas été transposée, le juge national est tenu d’interpréter la loi au regard de cette directive.
Les domaines pénaux mentionnés comprennent : le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de documents, la criminalité informatique, la criminalité organisée
Au Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France en 1974, protège notamment la légalité des peines et l’interdiction de la double peine.
Dans l’arrêt Éon, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré disproportionnée au regard de la liberté d’expression la condamnation pour offense au Président de la République après une pancarte portant les mots « casse toi pauvre con ».
Une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme peut donner lieu à un réexamen de l’affaire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, la loi détermine les crimes et les délits et fixe leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions dans les limites fixées par la loi.
Compléments
Avant 1789, le droit pénal est largement coutumier et la pratique laisse au juge une importante liberté d’appréciation des sanctions.
Montesquieu, dans De l’esprit des lois, et Cesare Beccaria, dans Des délits et des peines, critiquent l’arbitraire et défendent la nécessité du principe de légalité.
Max Weber est associé à l’idée que l’État détient le monopole de la violence et de la contrainte légitime.
L’article 111-3 du Code pénal affirme que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit qui n’est pas défini par la loi.
Le principe de légalité donne une signification politique à la peine : une sanction pénale ne peut être encourue qu’en vertu d’une loi exprimant la volonté générale.
La justification politique du principe de légalité est la protection des libertés individuelles et de la sécurité des citoyens.
La justification psychologique du principe de légalité est que la loi doit avertir le citoyen avant de le punir, en lui permettant de connaître les comportements permis et en remplissant une fonction éducative et préventive.
La justification démocratique du principe de légalité réserve au législateur élu le pouvoir de limiter les libertés individuelles.
📌 Les contraventions et les classes auxquelles elles appartiennent sont déterminées par le règlement, qui doit respecter les limites légales applicables aux peines.
📌 Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée en matière contraventionnelle.
📌 La prévisibilité permet de connaître la règle pénale à l’avance, tandis que l’accessibilité exige que le texte soit matériellement disponible et intellectuellement compréhensible.
★ À maîtriser
Le principe de légalité impose au législateur et au gouvernement de définir les infractions et les peines, tout en leur imposant des exigences de précision et de clarté.
La loi pénale doit être précise afin qu’un comportement non visé par un texte ne soit pas puni.
Le législateur doit préciser la nature et le contour des peines, notamment leur durée, et les peines ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.
Le juge ne peut créer une infraction ou une peine, créer une nouvelle qualification pénale ni ajouter ou supprimer une condition prévue par un texte.
Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte.
Le juge pénal ne peut pas appliquer par analogie un texte à une situation différente au seul motif qu’elle ressemble à celle visée par la loi.
Compléments
La loi pénale doit être compréhensible par tous et répondre à l’objectif d’intelligibilité affirmé par le Conseil constitutionnel.
Lorsqu’une loi pénale est plus sévère, elle doit être portée à la connaissance des citoyens avant son entrée en application.
Le législateur ne peut déléguer au gouvernement la définition des crimes et des délits, même si la technique du renvoi est admise lorsqu’elle est encadrée.
La formule « nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege » exprime l’exigence qu’il n’y ait ni crime, ni peine, ni jugement sans loi.
Lorsque le texte pénal est obscur, le juge peut recourir au dictionnaire, au bon sens et aux travaux préparatoires pour en comprendre le sens.
📌 En matière pénale, le juge confronte les faits au texte pour vérifier s’ils peuvent recevoir la qualification prévue, alors qu’en matière civile le juge doit suppléer le silence ou l’insuffisance de la loi selon l’article 4 du Code civil.
L’interprétation pénale doit être stricte : elle peut recourir aux méthodes littérale et téléologique, mais rejette la méthode analogique lorsqu’elle étend la répression au détriment de la personne poursuivie.
Depuis une loi de 2006, le viol entre époux est incriminé; l’article 222-23 définit le viol par un acte de pénétration ou un acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur autrui ou sur l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
Le législateur écrit la règle ; le juge l’applique sans la créer
★ À maîtriser
L’affaiblissement contemporain du principe de légalité est présenté comme qualitatif plutôt que quantitatif et associé à une abondance de règles pénales susceptible de fragiliser leur stabilité.
Les engagements internationaux et européens réduisent la marge de manœuvre du législateur national, qui doit adapter le droit pénal aux normes supérieures, sans que cela constitue nécessairement un affaiblissement du principe de légalité.
Compléments
Le recours fréquent au droit pénal comme réponse aux problèmes sociaux et aux faits divers peut multiplier les interdits, rendre les normes difficiles à intégrer et complexifier le Code pénal.
L’imprécision de certaines incriminations est illustrée par l’ancien Code pénal concernant le viol et par l’article 222-1 relatif aux actes de torture et de barbarie.
📌 Un renvoi externe vise un autre texte, tandis qu’un renvoi en cascade oblige à consulter une succession de textes pour connaître l’incrimination et la sanction.
Inflation et renvois → règles moins lisibles et plus instables
★ À maîtriser
📌 La qualification criminelle, délictuelle ou contraventionnelle dépend de la peine principale prévue par la loi et non de la peine effectivement prononcée par la juridiction.
📌 La tentative est punissable pour les crimes, l’est pour les délits sauf texte contraire et n’est pas incriminée pour les contraventions.
📌 Selon l’article 121-3 du Code pénal, les crimes et les délits supposent une intention coupable, tandis que l’intention coupable n’est pas exigée pour les contraventions.
Le délai de prescription de la peine est de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions.
Le délai de prescription de l’action publique est en principe de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et d’un an pour les contraventions.
Les crimes punis de 15 à 20 ans sont jugés par la cour criminelle, tandis que ceux punis de plus de 20 ans sont jugés par la cour d’assises.
Compléments
📌 La complicité est punissable pour les crimes et les délits, notamment par provocation, aide ou assistance, tandis qu’elle ne l’est pas pour les contraventions en cas de fourniture de matériel.
📌 Les crimes relèvent de la cour d’assises, les délits du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.
★ À maîtriser
📌 Le critère objectif qualifie une infraction de politique lorsqu’elle porte atteinte à un intérêt politique ou constitutionnel, tandis que le critère subjectif retient le mobile politique de l’auteur d’une infraction de droit commun.
En droit positif, le législateur retient le critère objectif de l’infraction politique, tandis que la jurisprudence retient le critère subjectif.
L’infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis que l’infraction continue persiste dans le temps par la volonté réitérée de l’auteur.
L’infraction permanente s’exécute en un trait de temps mais produit des effets durables sans intervention ultérieure de l’auteur, tandis que l’infraction continue se prolonge par sa volonté réitérée.
L’infraction simple repose sur un fait matériel unique, qui peut être positif ou négatif, tandis que l’infraction complexe nécessite plusieurs actes distincts.
L’infraction complexe proprement dite nécessite plusieurs actes de nature différente, tandis que l’infraction d’habitude nécessite plusieurs actes de nature identique, dont chacun est isolément impunissable.
Compléments
📌 Pour les crimes politiques, la peine est appelée détention criminelle plutôt que réclusion criminelle, avec des durées identiques mais un régime pénitentiaire spécial pour le condamné politique.
Les infractions purement militaires, comme la désertion et l’insoumission, sont réprimées par le Code de justice militaire.
Les juridictions de droit commun sont compétentes pour les infractions militaires en temps de paix, tandis que des juridictions spécialement composées, les juridictions des forces armées, sont compétentes en temps de guerre.
L’exercice illégal de la médecine constitue une infraction d’habitude dès qu’un second acte s’ajoute au premier, et le législateur peut aussi faire de l’habitude une circonstance aggravante, comme pour le recel habituel.
Dans l’infraction continue, la volonté persiste ; dans la permanente, seuls les effets durent.
★ À maîtriser
📌 L’infraction de commission consiste à accomplir un acte positif interdit par la loi, tandis que l’infraction d’omission consiste à ne pas accomplir un acte commandé par la loi.
📌 Le résultat réel est le résultat redouté par le législateur, tandis que le résultat légal est celui qui consomme juridiquement l’infraction lorsque ses composantes légales sont réunies.
📌 L’infraction matérielle est consommée par la survenance du résultat redouté, ce qui fait coïncider le résultat légal et le résultat réel.
Compléments
La jurisprudence refuse de condamner pour commission l’auteur d’une simple abstention, notamment en raison du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui interdit de raisonner par analogie.
Une infraction est consommée lorsque l’agent a accompli l’acte matériel requis, tandis qu’elle est tentée lorsque l’agent a été arrêté pendant la réalisation de l’élément matériel.
L’empoisonnement est consommé par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort, même si la mort ne survient pas.
Résultat réel : effet redouté ; résultat légal : seuil de consommation fixé par la loi.
★ À maîtriser
L’article 121-4 du Code pénal assimile l’auteur d’une tentative à l’auteur de l’infraction consommée et prévoit la même peine encourue, même si les juges peuvent tenir compte de l’absence de résultat pour déterminer la peine.
La tentative est toujours punissable pour les crimes et ne l’est pour les délits que lorsque la loi le prévoit.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative punissable exige cumulativement un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
Le désistement volontaire intervient avant la consommation de l’infraction et peut écarter la punissabilité de la tentative, tandis que le repentir actif intervient après la consommation et demeure sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction.
Pour une infraction formelle, l’infraction est consommée indépendamment de la survenance du préjudice ; empêcher ensuite la mort après l’administration du poison n’écarte donc pas la répression.
Pour une infraction matérielle, un désistement volontaire intervenu avant le résultat empêche la consommation et exclut la punition au titre de l’infraction consommée.
L’infraction manquée échoue par maladresse ou dysfonctionnement alors que le résultat était possible, tandis que l’infraction impossible vise un résultat irréalisable.
La jurisprudence assimile l’infraction impossible à la tentative et permet sa poursuite.
Compléments
📌 La résolution criminelle est une décision psychologique insuffisante à constituer une tentative, tandis que le commencement d’exécution marque l’entrée dans la réalisation de l’infraction et se distingue aussi des actes préparatoires.
📌 Le désistement est volontaire lorsque l’agent renonce librement et spontanément sans intervention d’une cause extérieure ; l’intervention d’un tiers, comme la police ou la victime, rend la renonciation contrainte.
📌 La tentative interrompue désigne l’arrêt du processus infractionnel avant son achèvement, tandis que la tentative infructueuse correspond à l’accomplissement du processus incriminé sans consommation de l’infraction.
Le repentir actif peut être pris en compte par le juge lors de la personnalisation de la peine.
La loi peut exempter de peine ou réduire la peine des agents qui révèlent des informations pour limiter les effets d’infractions graves ou faciliter l’arrestation de leurs auteurs.
Infraction manquée : résultat possible mais échoué ; infraction impossible : résultat irréalisable.
★ À maîtriser
L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
L’intention de donner la mort distingue le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de l’homicide involontaire.
Le mobile est la raison personnelle et subjective de l’infraction, tandis que l’intention porte sur la volonté de réaliser le résultat illicite ; le mobile est en principe indifférent à la constitution de l’infraction.
Compléments
📌 Un acte volontaire n’est pas nécessairement intentionnel : le conducteur qui roule à toute allure dans un village agit volontairement, mais ne veut pas nécessairement les blessures ou la mort qui en résultent.
📌 Selon l’article 121-3 du Code pénal, l’intention est présumée pour une qualification criminelle ; pour un délit, il faut vérifier si le texte prévoit une faute non intentionnelle.
Le mobile peut néanmoins intervenir comme circonstance aggravante, dol spécial ou élément pris en compte par le juge lors de la détermination de la peine.
L’article 222-30-1 du Code pénal vise l’administration de drogue dans le but de commettre une agression sexuelle, et l’article 421-1 vise le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur pour les actes terroristes.
Le meurtre prémédité constitue un assassinat.
📌 Le dol déterminé vise le résultat représenté et souhaité, tandis que le dol indéterminé accepte la probabilité d’un résultat représenté sans le souhaiter.
📌 Le dol praeterintentionnel correspond à un résultat qui dépasse les prévisions de l’agent tout en étant partiellement voulu, tandis que le dol éventuel désigne la conscience du risque sans désir du résultat.
L’intention vise le résultat illicite ; le mobile explique la raison personnelle.
★ À maîtriser
📌 La faute ordinaire est appréciée in abstracto en comparant le comportement de l’agent à celui d’une personne normalement prudente placée dans les mêmes circonstances concrètes.
📌 La responsabilité pour imprudence suppose un résultat dommageable et un lien de causalité entre le comportement et ce résultat.
Compléments
📌 La faute ordinaire d’imprudence ou de négligence se distingue de la faute intentionnelle parce que l’agent n’a pas recherché le résultat.
📌 Depuis 2000, selon l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, l’auteur indirect personne physique n’est responsable que s’il a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou une faute caractérisée.
📌 Une obligation particulière impose un comportement précis sans marge de manœuvre, contrairement à une exigence générale de vigilance ou de prudence.
La faute délibérée peut être un élément constitutif d’une qualification, comme la mise en danger délibérée d’autrui, ou aggraver la peine encourue pour certaines atteintes involontaires.
Une ITT inférieure ou égale à 3 mois peut devenir un délit en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
Le risque particulièrement grave peut notamment être un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, même si le dommage effectivement survenu est moins grave.
Laisser un chien d’attaque à une personne susceptible d’avoir des difficultés à le maîtriser peut constituer une faute caractérisée (Cass. crim., 26 juin 2018).
Faute simple : imprévoyance ; faute qualifiée : conscience particulièrement blâmable du risque.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 121-3, dernier alinéa, du Code pénal, il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.
📌 Lorsque le texte définissant une contravention ne précise pas l’élément moral, la condamnation repose sur les éléments légal et matériel, sans recherche d’intention ou d’imprudence.
Compléments
📌 L’article 121-3 ne dispense pas de rechercher l’élément moral lorsque le texte d’une contravention le prévoit, notamment pour les violences volontaires avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours et les violences involontaires sans ITT.
★ À maîtriser
📌 Les causes subjectives de non-imputabilité tiennent à la personne de l’agent et laissent subsister l’infraction, tandis que les causes objectives, ou faits justificatifs, sont extérieures à l’agent et justifient le fait.
📌 Le principe est que tout mineur peut faire l’objet de mesures éducatives ; à partir de 13 ans, une peine peut être prononcée si les circonstances et sa personnalité l’exigent.
Compléments
📌 L’imputabilité fonde la responsabilité pénale, tandis que la culpabilité en mesure la forme selon que l’infraction est intentionnelle, d’imprévoyance ou contraventionnelle.
📌 La volonté requise pour l’imputabilité porte sur l’acte causal, tandis que l’intention requise pour certaines infractions porte sur le résultat prohibé.
Les faits justificatifs profitent également aux coauteurs et aux complices.
Le Code pénal prévoit des causes d’irresponsabilité aux articles 122-1 à 122-9 et emploie pour elles la formule « n’est pas pénalement responsable ».
L’erreur de droit et l’état de nécessité ont été consacrés par le Code pénal comme innovations par rapport à la jurisprudence antérieure.
📌 Selon l’article L.11-1 du CJPM, les moins de 13 ans sont présumés ne pas avoir le discernement et les mineurs d’au moins 13 ans sont présumés l’avoir, ces présomptions étant simples.
📌 Pour les mineurs de 13 à moins de 16 ans, la peine privative de liberté encourue est obligatoirement réduite de moitié ; pour les 16 à 18 ans, le juge peut écarter cette atténuation par une décision spécialement motivée.
Imputabilité : aptitude à répondre de ses actes ; culpabilité : forme de faute commise.
★ À maîtriser
📌 L’article 122-1 distingue l’abolition du discernement ou du contrôle des actes, qui entraîne l’irresponsabilité si le trouble existait au moment des faits, de leur altération, qui laisse l’auteur punissable.
📌 La contrainte physique ou morale n’exonère que si elle est irrésistible, c’est-à-dire s’il était impossible à l’agent de se conformer à la loi ; son appréciation est sévère et largement in abstracto, tout en tenant compte des circonstances concrètes.
Compléments
📌 Le trouble psychique ou neuropsychique doit être contemporain des faits et avoir causé l’abolition du discernement ou du contrôle des actes.
Dans l’affaire Sarah Halimi, la Cour de cassation a jugé le 14 avril 2021 que l’origine du trouble, y compris une consommation régulière de cannabis, est indifférente à l’application de l’article 122-1.
En cas d’irresponsabilité pour trouble mental, la juridiction peut prononcer des mesures de sûreté telles qu’une hospitalisation complète ou des interdictions, et l’auteur reste tenu de réparer le dommage civil selon l’article 414-3 du Code civil.
Depuis 2014, l’altération du discernement réduit la peine privative de liberté du tiers et ramène la réclusion criminelle à perpétuité à 30 ans, mais le juge correctionnel peut écarter cette réduction par une décision spécialement motivée.
La loi du 24 janvier 2022 exclut l’irresponsabilité liée à une abolition temporaire du discernement lorsque l’agent a consommé des substances psychoactives dans un temps très voisin de l’acte afin de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.
Selon l’article 122-1-2, la réduction de peine liée à l’altération ne s’applique pas lorsque celle-ci résulte d’une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.
Les articles 221-5-6, 222-18-4 et 222-26-2 incriminent la consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives lorsqu’elle a été faite en sachant qu’elle pouvait conduire à mettre délibérément autrui en danger et qu’elle est suivie d’un homicide, de violences ou d’un viol ayant donné lieu à une déclaration d’irresponsabilité.
La contrainte physique peut résulter d’une force extérieure exercée par la nature, un animal ou un tiers, ou d’un événement interne tel qu’un malaise brutal et imprévisible.
La contrainte morale externe, causée par une menace ou un chantage suscitant une terreur privant l’agent de sa volonté, peut être retenue, contrairement à la contrainte morale interne liée aux émotions ou convictions.
La contrainte ne peut être invoquée si l’agent a commis une faute antérieure qui lui permettait de prévoir la situation, comme le marin qui, ivre, ne peut rejoindre son bord (Cass. crim., 29 janvier 1921).
Abolition : irresponsabilité ; altération : responsabilité maintenue avec réduction possible de peine.
★ À maîtriser
L’erreur de fait n’est pas une cause autonome d’irresponsabilité pénale, mais agit par le jeu de l’élément moral.
En matière d’infraction intentionnelle, l’erreur de fait exclut l’intention lorsqu’elle porte sur un élément essentiel de l’infraction.
L’article 122-3 du Code pénal écarte la responsabilité pénale si la personne justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
L’erreur de droit doit être invincible, c’est-à-dire que la personne ne devait pas être en mesure de l’éviter.
Compléments
📌 En matière d’infraction non intentionnelle, l’erreur de fait est indifférente lorsqu’elle procède elle-même d’une imprudence ou d’une négligence.
L’erreur de droit s’apprécie au moment des faits et doit précéder l’acte.
La preuve de l’erreur de droit incombe à la personne poursuivie.
Un conseil erroné fourni par un avocat ne suffit pas à rendre l’erreur de droit invincible ; il faut notamment une information précise de l’autorité compétente ou une situation juridique objectivement incertaine.
L’erreur de fait agit sur l’élément moral ; l’erreur de droit exige une erreur invincible.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 122-4, alinéa 1er, du Code pénal, l’ordre ou la permission de la loi peut justifier un acte autrement incriminé.
📌 L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre : celui-ci doit répondre à une absolue nécessité, être strictement proportionné et relever de l’une des cinq hypothèses prévues.
📌 Selon l’article 122-4, alinéa 2, du Code pénal, l’ordre d’une autorité légitime justifie l’acte sauf s’il est manifestement illégal.
📌 Un ordre manifestement illégal ne justifie jamais l’acte, tandis qu’un ordre simplement illégal peut le justifier si son illégalité n’est pas apparente pour le subordonné.
Compléments
Un texte extra-pénal peut justifier un acte, mais il est interprété strictement.
L’article 226-14 du Code pénal écarte l’application de l’incrimination de violation du secret professionnel dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
📌 L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte à l’intégrité du corps en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
📌 L’article 371-1, alinéa 2, du Code civil prévoit l’exercice de l’autorité parentale sans violences physiques ou psychologiques et ne reconnaît aucun droit de correction parentale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal, la légitime défense suppose une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui et une riposte nécessaire, simultanée et non disproportionnée.
📌 L’atteinte ouvrant la légitime défense doit être actuelle, commise, en cours ou imminente, contrairement à une atteinte passée qui relèverait de la vengeance.
La légitime défense des biens, consacrée en 1994 à l’article 122-5, alinéa 2, du Code pénal, est plus stricte : elle vise un crime ou un délit, exclut l’homicide volontaire et impose une nécessité stricte.
La proportionnalité de la riposte s’apprécie selon les moyens employés, et non selon le résultat subi par l’agresseur.
En principe, la personne poursuivie doit établir les conditions de la légitime défense, mais l’article 122-6 du Code pénal présume cette défense pour celui qui repousse de nuit l’entrée par effraction ou se défend contre un vol ou un pillage exécuté avec violence.
L’article 122-7 du Code pénal consacre l’état de nécessité, mais l’auteur demeure civilement tenu de réparer le dommage causé au tiers innocent.
Le danger justifiant l’état de nécessité doit être actuel ou imminent ; un danger général ou éventuel ne suffit pas.
L’acte accompli en état de nécessité doit constituer le seul moyen d’éviter le danger et être proportionné à l’intérêt sauvegardé, l’intérêt sacrifié devant être de valeur inférieure ou égale.
Compléments
Une atteinte putative peut suffire si l’agent a pu raisonnablement croire à sa réalité.
La légitime défense des personnes couvre la défense de soi-même ou d’autrui et n’exige pas un péril de mort.
📌 La riposte doit être nécessaire, c’est-à-dire que la personne agressée ne doit pas pouvoir échapper autrement au danger qu’en commettant une infraction.
La légitime défense est en principe incompatible avec une infraction non intentionnelle et suppose un acte légitime de défense accompli simultanément à l’atteinte.
Les présomptions de légitime défense de l’article 122-6 du Code pénal sont simples et peuvent être renversées par la preuve contraire ; la proportionnalité de la riposte reste exigée.
📌 Le Code pénal n’a pas repris l’exigence jurisprudentielle selon laquelle l’agent ne devait pas avoir lui-même créé la situation de danger par une faute antérieure, bien que la chambre criminelle ait maintenu cette exigence dans certaines décisions.
L’atteinte actuelle appelle une défense simultanée, contrairement à la vengeance.
★ À maîtriser
📌 L’article 122-9 du Code pénal exonère la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi lorsque la divulgation est nécessaire et proportionnée aux intérêts en cause et que les conditions du statut de lanceur d’alerte sont remplies.
Compléments
📌 La divulgation publique est soumise à des conditions strictes, notamment l’absence de mesure après un signalement externe ou l’existence d’un danger grave ou imminent ou d’un risque de représailles.
L’article 122-9, alinéa 3, du Code pénal étend la protection au complice du lanceur d’alerte.
La protection comprend une irresponsabilité civile pour les dommages causés par le signalement en vertu de l’article 10-1 de la loi Sapin 2 et une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros contre les procédures bâillons.
Le statut de lanceur d’alerte est réservé aux personnes physiques, tandis que les facilitateurs et les personnes en lien avec le lanceur d’alerte bénéficient de certaines protections contre les représailles.
📌 Hors des cas protégés, une divulgation non nécessaire ou disproportionnée, la détention illégale d’informations ou l’intention de nuire peut engager la responsabilité civile du lanceur d’alerte et entraîner des poursuites pour dénonciation calomnieuse au titre de l’article 226-10 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 L’auteur intellectuel conçoit l’infraction et la fait commettre par autrui, tandis que l’auteur matériel accomplit les faits incriminés.
📌 Les coauteurs réalisent chacun les éléments constitutifs de l’infraction, tandis que le complice en facilite la commission sans réaliser lui-même ces éléments.
Compléments
L’instigateur relève en principe de la complicité par provocation ou instructions prévue à l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal, sauf lorsque la loi crée une incrimination autonome d’instigation.
La coaction peut être conjointe, successive ou simultanée, et les participants peuvent être retenus comme coauteurs lorsque chacun contribue à la réalisation des éléments de l’infraction.
L’auteur réalise les éléments constitutifs ; le complice facilite l’infraction sans les réaliser.
★ À maîtriser
📌 L’emprunt relatif de criminalité fait emprunter au complice la qualification du fait principal, mais il est puni selon la peine encourue s’il avait lui-même commis l’infraction.
La complicité suppose un fait principal punissable, un acte de complicité et un élément moral.
La complicité suppose en principe un acte positif antérieur ou concomitant à l’infraction, directement ou indirectement lié au fait principal.
Le complice doit savoir que l’auteur va commettre ou commet une infraction et vouloir s’y associer ; une aide fournie sans connaissance du projet infractionnel ne suffit pas.
La peine du complice est individualisée selon sa personnalité, ses antécédents et son rôle, même s’il encourt les peines prévues pour l’infraction comme s’il l’avait commise.
Les circonstances aggravantes personnelles, comme la récidive ou la minorité de l’auteur, ne s’étendent pas au complice, tandis que les circonstances réelles s’étendent à lui s’il les connaissait ou devait les prévoir.
Compléments
📌 Le fait principal peut être une infraction consommée ou une tentative punissable, mais la complicité n’est pas punissable si aucun fait principal n’a été commis.
📌 Le fait principal doit relever d’une incrimination applicable ; la complicité n’est pas punissable si l’auteur bénéficie d’une cause objective de justification ou d’extinction de l’action publique.
L’article 610-2 du Code pénal prévoit la répression de la complicité de certaines contraventions.
La complicité d’une infraction non intentionnelle est parfois admise par la jurisprudence, notamment en matière d’imprudence ou de mise en danger délibérée d’autrui.
L’aide ou l’assistance facilite matériellement la préparation ou la consommation de l’infraction sans devoir être indispensable à sa commission.
La provocation à une infraction doit employer l’un des moyens énumérés à l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal et viser une infraction précise ainsi qu’une personne déterminée.
Les instructions sont des renseignements ou directives suffisamment utiles et précis pour faciliter la commission de l’infraction, même si l’auteur ne les a pas utilisés.
L’auteur peut ne pas être puni en raison d’une cause personnelle, telle que la minorité, un trouble mental ou le décès, tandis que le complice peut néanmoins être poursuivi et puni.
Fait principal punissable → acte positif de complicité → participation consciente.
★ À maîtriser
📌 L’article 121-1 du Code pénal consacre le principe selon lequel nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Compléments
Le principe de responsabilité personnelle exclut la responsabilité pénale collective et la responsabilité pénale du fait d’autrui.
Le principe de responsabilité pénale personnelle a une valeur constitutionnelle et est protégé par l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH.
Classement et principaux effets
| Critère | Crime | Délit | Contravention |
|---|---|---|---|
| Peine principale | Peine criminelle, comme la réclusion | Emprisonnement correctionnel | Amende ne dépassant pas 3 000 euros |
| Juridiction | Cour d’assises | Tribunal correctionnel | Tribunal de police |
| Prescription de la peine | 20 ans | 6 ans | 3 ans |
| Prescription de l’action publique | 20 ans | 6 ans | 1 an |
Teste tes connaissances sur Fondements du droit pénal avec 87 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans un débat juridique, le terme « crime » est employé pour désigner tantôt une transgression grave contraire aux valeurs sociales et punie par la loi, tantôt une catégorie précise d’infractions. Quelle distinction faut-il faire entre ces deux emplois ?
2. Une conduite porte atteinte à une valeur sociale importante, mais aucun texte de loi ne la punit. Peut-elle être qualifiée de crime ?
Mémorisez les concepts clés de Fondements du droit pénal avec 100 flashcards interactives.
Au sens large, que désigne le mot « crime » ?
Une transgression particulièrement grave, contraire aux valeurs sociales et punie par la loi.
À quelles conditions un comportement peut-il être qualifié de crime ?
Il doit porter atteinte aux valeurs sociales et être puni par un texte de loi.
Que définit et sanctionne le droit pénal ?
Il définit les comportements interdits et les peines, puis sanctionne les violations.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches