★ À maîtriser
La hiérarchie des sources du droit administratif place la Constitution au sommet et impose à chaque règle de rang inférieur de respecter les règles de rang supérieur.
Le juge administratif assure principalement le respect du principe de légalité par le contrôle de légalité des actes administratifs et peut censurer un acte illégal lorsqu’il est saisi d’un recours.
Compléments
Soumission de l’administration au droit → protection contre l’arbitraire
★ À maîtriser
Dans l’arrêt d’Assemblée Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.
Dans l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État refuse d’annuler par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte administratif pris en application d’une loi dont la constitutionnalité est contestée, car il se considère incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi.
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet au Conseil constitutionnel de déclarer une loi inconstitutionnelle et d’en prononcer l’abrogation.
📌 Si le Conseil constitutionnel donne un effet immédiat à sa déclaration d’inconstitutionnalité, le juge administratif annule l’acte réglementaire d’application, tandis qu’il rejette la demande d’annulation lorsque les effets de la déclaration ont été modulés dans le temps.
Compléments
📌 Depuis l’arrêt Commune de Palavas-les-Flots de 2010, une contestation de la constitutionnalité d’une loi devant le juge administratif doit être présentée par une QPC dans un mémoire distinct et motivé. - Conseil d’État
📌 Selon l’arrêt Quintin de 1991, l’écran est transparent si la loi interposée n’a pas véritablement déterminé l’inconstitutionnalité de l’acte administratif, de sorte que le vice propre de l’acte peut être invoqué directement contre lui. - Conseil d’État
Loi-écran : obstacle au contrôle ; écran transparent : contrôle direct possible
★ À maîtriser
📌 Le non-respect par une autorité administrative des règles constitutionnelles de compétence ou de procédure peut entraîner l’annulation contentieuse de son acte.
📌 Les normes constitutionnelles peuvent être directement applicables, nécessiter une précision législative ou réglementaire, ou être trop générales pour être directement invocables.
📌 Une disposition constitutionnelle trop imprécise peut avoir une portée normative et s’imposer aux pouvoirs publics sans créer à elle seule un droit subjectif directement invocable par un particulier.
Compléments
L’article 38 de la Constitution permet au pouvoir exécutif d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi par voie d’ordonnances.
Les articles 13 et 21 de la Constitution fixent notamment les compétences du Président de la République et du Premier ministre.
La Constitution de 1958 consacre le principe d’égalité devant la loi à l’article 1er, l’unité, l’égalité et le respect du suffrage à l’article 3, la liberté de constitution et d’activité des partis politiques à l’article 4, et la libre administration des collectivités territoriales à l’article 72.
Les normes directement applicables comprennent notamment :
Dans l’arrêt Condamine du 7 juin 1957, le Conseil d’État contrôle un acte administratif au regard des articles 8, 9 et 10 de la Déclaration de 1789, notamment concernant la légalité des peines et les garanties des personnes poursuivies.
📌 Certaines dispositions du Préambule de 1946 relatives aux droits sociaux ont une valeur constitutionnelle, mais leur application requiert une précision législative ou réglementaire.
📌 En l’absence de législation organisant l’exercice du droit de grève dans les services publics, le chef de service peut prendre les mesures nécessaires à son organisation et à la continuité du service public.
Valeur constitutionnelle ≠ applicabilité directe
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris du 11 juillet 1956, le Conseil d’État reconnaît la liberté d’association comme PFRLR en s’appuyant notamment sur la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État reconnaît comme PFRLR le principe selon lequel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
📌 L’article 62 de la Constitution prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
Compléments
Parmi les PFRLR figurent : la liberté d’association, l’indépendance de la juridiction administrative, certains principes relatifs aux libertés publiques
Dans l’arrêt Syndicat national des enseignants du second degré du 6 avril 2001, le Conseil d’État reconnaît le principe de laïcité comme PFRLR.
📌 L’existence d’une ou de plusieurs lois anciennes consacrant un principe ne suffit pas à lui conférer automatiquement la qualité de PFRLR.
📌 L’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel s’attache à la disposition législative examinée et à la décision rendue à son sujet, mais ne lie pas automatiquement le juge administratif à l’égard d’une autre disposition législative.
★ À maîtriser
📌 Le système dualiste sépare l’ordre juridique international et l’ordre interne, tandis que le système moniste permet aux normes internationales de produire directement des effets dans l’ordre interne.
La Constitution de 1946 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés une force juridique interne et une autorité supérieure à celle des lois internes.
Dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d’État admet qu’un acte administratif contraire à un traité international peut être déclaré illégal et annulé.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Compléments
Avant la Constitution de 1946, le juge administratif ne permettait en principe pas au requérant d’invoquer utilement la contrariété d’un acte administratif à un traité international dans un recours pour excès de pouvoir.
Les normes internationales comprennent principalement : les traités et accords internationaux, le droit dérivé adopté par certaines organisations internationales, les principes généraux du droit international, les coutumes internationales
Dualisme → Constitution de 1946 → Dame Kirkwood → article 55
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés pour produire leurs effets dans l’ordre juridique interne.
Le juge administratif contrôle en principe les conditions relevant de l’ordre juridique interne, mais demeure incompétent pour les questions concernant directement les relations internationales entre États.
Traités et accords sont tous deux des engagements internationaux résultant d’un accord de volontés entre États, mais les accords sont généralement conclus selon une procédure moins solennelle et portent souvent sur des matières plus techniques.
En vertu de l’article 53 de la Constitution, les traités de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des personnes ou comportant cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Compléments
L’article 52 de la Constitution prévoit que le Président de la République négocie et ratifie les traités et qu’il est informé de toute négociation tendant à conclure un accord international.
Les accords internationaux sont approuvés par le Gouvernement, qui délègue généralement cette compétence au ministre des Affaires étrangères, selon une procédure moins solennelle que pour les traités.
Refus de contrôle, vérification de l’existence, puis contrôle de régularité avec Blotzheim.
★ À maîtriser
📌 La publication conditionne l’entrée en vigueur d’un traité ou accord dans l’ordre juridique interne ; à défaut, la norme conventionnelle est inapplicable et ne peut être utilement invoquée contre un acte administratif.
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Conseil d’État, 13 février 1987, Société Procopio, le Conseil d’État distingue l’entrée en vigueur internationale d’un traité de son entrée en vigueur dans l’ordre interne, qui intervient en principe lors de sa publication.
Compléments
📌 Le juge administratif peut relever d’office l’absence de publication d’un traité ou d’un accord international.
L’acte de publication est détachable de la conduite des relations internationales et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif, notamment quant à la publication requise au Journal officiel de la République française.
Lorsque le décret de publication est postérieur à la date d’entrée en vigueur prévue par le traité, ses stipulations peuvent produire dans l’ordre interne des effets rétroactifs à compter de cette date.
Le décret du 14 mars 1953 organise notamment la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Entrée en vigueur internationale ≠ entrée en vigueur interne, liée à la publication.
★ À maîtriser
La réciprocité concerne principalement les traités bilatéraux, tandis que son application aux traités multilatéraux serait difficile car elle pourrait rendre leur mise en œuvre très difficile, voire impossible.
La réciprocité ne peut pas faire obstacle à l’application du droit primaire ou dérivé de l’Union européenne, selon l’arrêt CJCE, 11 janvier 1990, Blanguernon.
La Cour européenne des droits de l’homme ne condamne pas le recours au ministre des Affaires étrangères, mais exige que son avis conserve une portée consultative et ne lie pas juridiquement le juge.
Dans l’arrêt d’Assemblée Conseil d’État, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence antérieure et décide que le juge administratif vérifie lui-même si la condition de réciprocité est remplie.
Compléments
Les traités multilatéraux prévoient souvent leurs propres mécanismes de contrôle et de sanction en cas de manquement d’un État, comme le droit de l’Union européenne.
Dans sa décision du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel souligne que la réciprocité ne s’applique pas de la même manière à certains engagements visant notamment la paix et la sécurité du monde ou le respect des principes généraux du droit international.
Dans l’arrêt d’Assemblée Conseil d’État, 22 octobre 1981, Rekhou, le Conseil d’État confie au ministre des Affaires étrangères l’appréciation de la réciprocité et se considère lié par sa position après renvoi préjudiciel.
Dans l’arrêt Chevrol-Benkeddach c. France du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable.
La Cour européenne des droits de l’homme reproche au Conseil d’État de s’être exclusivement fondé sur l’avis ministériel et de s’être considéré lié, sans examiner les éléments de fait déterminants du litige.
Dans l’arrêt d’Assemblée Conseil d’État, 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach, le Conseil d’État confirme que l’appréciation de la réciprocité relève du ministre des Affaires étrangères et que le juge est lié par sa position.
Rekhou : avis ministériel contraignant ; Cheriet-Benseghir : appréciation par le juge.
★ À maîtriser
📌 Une norme constitutionnelle dépourvue d’effet direct peut être invoquée contre les lois ou règlements qui la mettent en œuvre, tandis qu’une stipulation conventionnelle sans effet direct ne peut en principe être invoquée directement par un particulier devant le juge administratif.
📌 Selon l’arrêt d’Assemblée Conseil d’État, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, une stipulation internationale a un effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. - GISTI et Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL)
Compléments
📌 L’absence d’effet direct ne peut être déduite du seul fait que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit.
Un même traité peut contenir des stipulations directement invocables et d’autres qui ne le sont pas.
L’article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, relatif notamment à la séparation d’un enfant d’avec ses parents, ne peut pas être directement invoqué contre une mesure de reconduite à la frontière.
Dans l’arrêt Cour de cassation, 10 mars 1993, Le Jeune, la Cour de cassation considère initialement que les stipulations de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ne sont pas directement applicables, puis reconnaît l’effet direct de certaines stipulations dans un arrêt de 2005.
★ À maîtriser
Les institutions de l’Union européenne adoptent principalement les actes suivants :
L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Dans l’arrêt CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, la Cour affirme que la Communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.
Compléments
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme peuvent conduire les États parties à modifier leur législation ou leur réglementation lorsqu’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme est constatée.
Le droit de l’Union peut créer des obligations à la charge des particuliers et leur conférer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique, invocables directement devant les juridictions nationales sous certaines conditions.
📌 Selon l’arrêt Van Gend en Loos, une norme de l’Union susceptible d’effet direct doit être inconditionnelle et suffisamment claire et précise. - CJCE, 5 février 1963
📌 Les principes généraux du droit de l’Union, les règlements et certaines décisions peuvent produire un effet direct, tandis que le régime des directives est plus complexe et distingue effet direct vertical et effet direct horizontal.
Le règlement vaut pour tous ; la décision oblige ses destinataires.
★ À maîtriser
📌 À la différence du règlement, la directive n’est en principe pas directement applicable dans l’ordre interne et nécessite une transposition par les États membres.
Compléments
Une directive peut être adressée à un ou plusieurs États membres et fixe principalement un objectif ainsi qu’un délai de transposition.
Pour transposer une directive, les États concernés prennent les mesures nécessaires, éventuellement en modifiant ou adoptant des dispositions législatives ou réglementaires, puis informent la Commission européenne des mesures prises.
Un État membre qui ne transpose pas une directive dans le délai prévu ou la transpose insuffisamment peut faire l’objet d’une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Délai de transposition, protection de l’objectif, puis contrôle des actes incompatibles.
★ À maîtriser
📌 Pendant le délai de transposition, l’État n’est pas encore tenu d’avoir achevé la transposition, mais doit s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive.
📌 Après l’expiration du délai de transposition, les autorités nationales ne peuvent plus adopter ni maintenir des actes réglementaires contraires aux objectifs d’une directive.
📌 Le juge administratif ne peut pas annuler une loi au motif qu’elle est contraire à une directive, mais peut en écarter l’application lorsqu’il contrôle la légalité d’un acte administratif pris sur son fondement.
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Gardedieu du 8 février 2007, le Conseil d’État admet la responsabilité pour faute de l’État lorsque l’intervention d’une loi méconnaît les engagements internationaux de la France, et la réparation de l’ensemble des préjudices qui en résultent.
Compléments
Dans l’arrêt Inter-Environnement Wallonie du 18 décembre 1997, la Cour de justice des Communautés européennes impose aux États de ne pas compromettre sérieusement l’objectif d’une directive avant l’expiration du délai de transposition.
Dans l’arrêt France Nature Environnement du 10 janvier 2001, le Conseil d’État reprend l’obligation de ne pas compromettre sérieusement le résultat d’une directive avant l’expiration du délai de transposition.
Dans l’arrêt Fédération française des sociétés de protection de la nature du 7 décembre 1984, le Conseil d’État admet qu’un acte réglementaire incompatible avec les objectifs d’une directive non transposée en temps utile puisse être contesté.
Dans l’arrêt d’Assemblée Société Rothmans International France et Société Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’État écarte une loi incompatible avec une directive et juge dépourvu de base légale le règlement pris sur son fondement.
L’incompatibilité d’une loi avec une directive ne la fait pas disparaître rétroactivement et ne rétablit pas les dispositions antérieures abrogées et remplacées.
📌 Lorsque la directive n’autorise une dérogation que sous certaines conditions, un acte réglementaire dérogatoire n’est légal que s’il respecte ces conditions.
L’obligation d’abrogation concerne les règlements illégaux dès leur adoption ainsi que ceux devenus illégaux du fait de circonstances de droit ou de fait postérieures.
Le refus d’abroger un règlement incompatible peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir, accompagné d’une demande d’injonction obligeant l’administration à procéder à l’abrogation.
Le maintien ou l’édiction, après l’expiration du délai de transposition, de dispositions réglementaires contraires aux objectifs d’une directive peut engager la responsabilité de l’État.
Dans les arrêts d’Assemblée Société Arizona Tobacco Products et Société Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité de l’État à raison d’actes administratifs contraires au droit de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 L’effet direct vertical permet à un particulier d’invoquer contre l’État les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition, tandis que l’effet direct horizontal entre particuliers est refusé.
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Mme Perreux de 2009, le Conseil d’État admet que tout justiciable invoque contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive si l’État n’a pas pris les mesures de transposition dans le délai imparti.
Compléments
Dans l’arrêt Van Duyn de 1974, la Cour de justice estime que les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive peuvent être invoquées par les particuliers après l’expiration du délai de transposition. - Cour de justice des Communautés européennes
Dans l’arrêt Ratti de 1979, la Cour de justice juge qu’un État membre ne peut opposer aux particuliers sa propre carence à transposer une directive dans les délais.
Dans l’arrêt d’Assemblée Cohn-Bendit de 1978, le Conseil d’État juge irrecevable le recours dirigé contre une décision individuelle fondé sur l’incompatibilité de celle-ci avec les objectifs d’une directive, estimant que la directive est dépourvue d’effet direct à l’égard des administrés. - Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit
Dans l’arrêt d’Assemblée SA Cabinet Revert et Badelon de 1996, le Conseil d’État juge qu’une norme nationale incompatible avec les objectifs suffisamment précis d’une directive ne peut servir de base légale à une mesure individuelle, ce qui permet d’invoquer cette incompatibilité par voie d’exception.
Dans un avis de 2011, le Conseil d’État considère que les articles 7 et 8 de la directive « retour » sont suffisamment précis et inconditionnels pour produire un effet direct en droit interne et être invoqués contre certaines décisions prises à l’égard des étrangers.
Dans l’arrêt de Section SA Lilly France de 1995, le Conseil d’État juge que l’État ne peut se prévaloir d’une directive qu’il n’a pas transposée.
Dans l’arrêt d’Assemblée Tête et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais de 1998, le Conseil d’État applique l’exception d’incompatibilité à des règles jurisprudentielles servant de fondement à un acte administratif.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt de Section Mme Saleh du 14 octobre 2011, le Conseil d’État précise qu’une règle non écrite du droit international qui n’est écartée par aucune disposition législative s’applique en droit interne et peut prévaloir sur un acte réglementaire, mais non sur une loi contraire.
Compléments
📌 Les principes généraux du droit international ne reposent pas sur une pratique générale des États tenue pour juridiquement obligatoire, mais peuvent être dégagés par comparaison et systématisation des différents droits internes.
Dans l’arrêt Usine de Chorzów de 1927, la Cour permanente de justice internationale affirme que toute violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer.
Dans l’arrêt de Section Société Nachfolger Navigation Company de 1987, le Conseil d’État admet implicitement la possibilité de se référer à une règle coutumière de droit international.
La coutume est invocable, mais ne l’emporte pas sur la loi.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Sarran et Levacher de 1998, le Conseil d’État juge que la suprématie des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles, qui restent supérieures aux engagements internationaux dans l’ordre interne.
La hiérarchie du droit de l’Union place les traités constitutifs et les principes généraux au-dessus des accords internationaux de l’Union, eux-mêmes supérieurs au droit dérivé composé notamment des règlements, directives et décisions ; les recommandations et avis n’y figurent pas car ils ne sont pas obligatoires.
Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la Cour de justice juge que le juge national doit écarter toute règle nationale contraire au droit communautaire sans attendre son abrogation ou son annulation, même si cette règle nationale est postérieure.
La jurisprudence Semoules de 1968 faisait prévaloir la loi postérieure au traité, tandis que l’arrêt Nicolo de 1989 fait prévaloir le traité même sur une loi française postérieure. - Conseil d’État
Dans sa décision Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 88-1 une exigence constitutionnelle de transposition des directives et peut censurer une loi de transposition manifestement incompatible avec la directive.
Dans l’arrêt d’Assemblée Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État compare la norme constitutionnelle invoquée à une norme européenne équivalente : si la directive respecte cette dernière, le moyen est écarté ; en cas de difficulté sérieuse sur sa conformité, il saisit la CJUE ; en l’absence de norme européenne équivalente, il contrôle directement le décret au regard de la Constitution. - Société Arcelor Atlantique et Lorraine
Compléments
Dans l’arrêt Koné de 1996, le Conseil d’État interprète un traité d’extradition conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
Dans la décision Fraisse de 2000, le Conseil constitutionnel adopte une solution similaire à celle du Conseil d’État en reconnaissant la supériorité des normes constitutionnelles sur les engagements internationaux dans l’ordre interne.
La révision constitutionnelle de 1992 introduit l’article 88-1, qui consacre constitutionnellement la participation de la France à l’Union européenne.
Dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes consacre le principe de primauté du droit communautaire.
La Cour de cassation reconnaît la primauté du droit communautaire sur la loi nationale dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre de 1975, avant que le Conseil d’État ne le fasse dans l’arrêt Nicolo de 1989.
Le Conseil d’État reconnaît la primauté des règlements européens sur la loi dans l’arrêt Boisdet de 1990 et celle des principes généraux du droit communautaire sur la loi dans l’arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique de 2001.
Lorsque la loi se borne à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, le Conseil constitutionnel refuse en principe d’en contrôler la conformité à la Constitution, la directive faisant écran au contrôle de constitutionnalité.
En 2006, le Conseil constitutionnel précise que l’obligation de transposer une directive ne peut méconnaître une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Dans l’arrêt d’Assemblée French Data Network du 21 avril 2021, le Conseil d’État doit vérifier que l’application du droit de l’Union ne compromet pas des exigences constitutionnelles que celui-ci ne garantit pas de façon équivalente et, en cas d’échec de la conciliation, faire prévaloir la Constitution dans la stricte mesure nécessaire.
Selon l’avis de la CPJI de 1932, Traitement des nationaux polonais à Dantzig, un État ne peut invoquer sa Constitution contre un autre État pour se soustraire aux obligations du droit international ou des traités en vigueur.
Norme constitutionnelle équivalente : contrôle via l’Union ; sinon, contrôle direct du juge national.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de faire prévaloir un traité sur une loi même postérieure et écarte ainsi la théorie de la loi écran à l’égard des traités.
📌 Le juge administratif peut écarter l’application d’une loi contraire à une convention internationale, même si elle s’interpose entre l’acte administratif et le traité, mais il ne peut pas annuler cette loi.
Compléments
Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France de 1968, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir un traité antérieur sur une loi postérieure contraire, selon la théorie de la loi écran.
Dans sa décision du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité, distinguant son contrôle constitutionnel, absolu et définitif, du contrôle de conventionnalité, relatif et contingent.
Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation écarte une loi postérieure contraire à un traité antérieur pour assurer la supériorité du traité prévue par l’article 55.
Le Conseil d’État étend le contrôle de conventionnalité aux règlements européens avec l’arrêt Boisdet de 1990, aux directives avec l’arrêt SA Rothmans International France du 28 février 1992 et aux décisions du Conseil des Communautés européennes avec l’arrêt Région Guadeloupe du 10 janvier 2001.
Semoules : la loi postérieure l’emporte ; Nicolo : le traité l’emporte, même postérieur.
★ À maîtriser
La loi constitue traditionnellement le fondement de l’action administrative en habilitant l’administration à agir, et sa limite puisque le juge administratif contrôle la conformité des actes administratifs à la loi.
Avant 1958, le légicentrisme issu de la Révolution implique l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois et impose que les actes administratifs soient pris pour appliquer une loi et lui soient conformes.
Compléments
📌 Avant 1958, le pouvoir réglementaire est en principe dérivé de la loi et son exercice autonome est prohibé, bien que le Conseil d’État reconnaisse des pouvoirs autonomes de police et d’organisation des services.
Les lois-cadres fixent de grands principes en laissant au Gouvernement le soin d’en préciser les modalités d’application, tandis que les décrets-lois autorisent le Gouvernement à modifier par décret des mesures relevant de lois existantes.
La loi André-Marie du 17 août 1948 élargit le domaine réglementaire en réservant au pouvoir réglementaire une série de matières réputées réglementaires par nature, portant sur des sujets techniques. - Parlement
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État le pouvoir de fixer, sans délégation législative, des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire.
Dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît aux chefs de service, notamment aux ministres, un pouvoir réglementaire leur permettant de prendre sans texte les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité.
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution de 1958 distingue les matières où le législateur fixe les règles de celles où il détermine seulement les principes fondamentaux.
Selon l’article 37 de la Constitution de 1958, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
📌 Depuis 1958, le pouvoir réglementaire peut être subordonné à la loi ou autonome dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Compléments
La lecture unitaire de l’article 34 par les juges empêche de reconnaître une compétence législative exclusive selon que la loi fixe des règles ou seulement des principes fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel juge qu’une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas pour autant inconstitutionnelle (CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus).
Le Conseil d’État a déduit du Préambule de 1946 que le législateur doit concilier le droit de grève avec la sauvegarde de l’intérêt général (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene).
Article 34 énumère la loi ; article 37 attribue le reste au règlement
★ À maîtriser
Le 5 mai 1944, le Conseil d’État annule dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier le retrait d’une autorisation de kiosque prononcé sans que l’intéressée puisse discuter les griefs, posant ainsi la technique des PGD.
Dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils du 26 juin 1959, le Conseil d’État affirme que le pouvoir réglementaire doit respecter les PGD résultant notamment du Préambule, même en l’absence de dispositions législatives.
📌 Selon la thèse de René Chapus, la plus convaincante dans le cours, les PGD ont une valeur infralégislative et supradécrétale : ils s’imposent aux actes administratifs mais la loi contraire prévaut.
Compléments
📌 Les PGD se distinguent des PFRLR, qui ont valeur constitutionnelle, et des principes fondamentaux de l’article 34, dont la détermination relève du seul législateur.
Le 26 octobre 1945, l’arrêt d’Assemblée Aramu emploie l’expression « principes généraux du droit » dans son acception moderne et se réfère au respect des droits de la défense. - Conseil d’État
Dans l’arrêt Société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951, le Conseil d’État dégage le PGD d’égalité applicable à l’accès aux services publics.
Dans l’arrêt Bereciartua-Echarri du 1er avril 1988, le Conseil d’État dégage un PGD applicable aux réfugiés à partir de la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève de 1951.
📌 Le principe de confiance légitime est un principe général du droit de l’Union qui ne s’applique en droit interne que dans les situations régies par le droit de l’Union, et le Conseil d’État refuse de le qualifier de PGD interne (CE, Sect., 9 mai 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth).
Dans l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973, le Conseil d’État applique aux femmes des services publics le principe inspiré du Code du travail selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée enceinte.
Les PGD couvrent notamment : la dignité, l’égalité, les libertés, les droits de la défense, le contradictoire, la publicité des débats, la non-rétroactivité des actes administratifs, l’impartialité, la neutralité du service public, le libre accès égal au service public et la protection des agents
📌 Le principe de précaution, invocable en matière de santé publique et d’autorisations d’urbanisme, est un principe de valeur constitutionnelle issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement et non un PGD.
★ À maîtriser
📌 Un règlement édicte une prescription générale et impersonnelle, tandis qu’une décision individuelle vise une ou plusieurs personnes nommément identifiées.
📌 Depuis l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, les documents de portée générale émanant d’autorités publiques peuvent être contestés par recours pour excès de pouvoir s’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les appliquer. - Conseil d’État
Compléments
Les règlements peuvent être pris : pour mettre en œuvre une loi ou un autre règlement, au titre du pouvoir autonome de l’article 37, par un chef de service selon la jurisprudence Jamart
Dans l’arrêt Société Fairvesta International GmbH du 21 mars 2016, le Conseil d’État admet le recours pour excès de pouvoir contre un communiqué d’une autorité de régulation qui influence réellement les comportements, bien qu’il ne crée ni droits ni obligations.
Les documents de portée générale présentant un caractère impératif ou celui de lignes directrices sont notamment susceptibles d’avoir des effets notables au sens de la jurisprudence GISTI.
Règlement : destinataires indéterminés ; décision individuelle : destinataire identifié
★ À maîtriser
📌 Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais un texte suffisamment précis peut leur conférer expressément ou tacitement un pouvoir réglementaire dans un domaine déterminé.
📌 Une décision individuelle doit respecter les règlements, et, selon l’arrêt Ville de Clamart de 1931, le règlement l’emporte même lorsque son auteur est une autorité inférieure à celle qui prend la décision individuelle. - Conseil d’État
Compléments
📌 Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les autres autorités administratives.
Un décret délibéré en Conseil des ministres est supérieur à un décret en Conseil d’État, lui-même supérieur à un décret simple, selon les articles 13 et 21 de la Constitution de 1958.
En vertu de la jurisprudence Jamart du 7 février 1936, un ministre peut, comme chef de service, prendre sans habilitation les mesures nécessaires à l’organisation de son service, dans le respect de la hiérarchie des normes et de ses compétences. - Conseil d’État
Les autorités indépendantes peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire limité et de pouvoirs variés, notamment de sanction et de décision exécutoire.
📌 Les personnes privées chargées d’un SPA peuvent édicter des actes administratifs lorsqu’elles disposent de prérogatives de puissance publique (CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 1961, Magnier). - Conseil d’État
Les personnes privées gérant un SPIC peuvent édicter des actes réglementaires relatifs à l’organisation du service public (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier). - Tribunal des conflits
Le pouvoir réglementaire local des autorités territoriales est résiduel, car il ne porte que sur ce que les normes supérieures n’ont pas déterminé.
★ À maîtriser
📌 Les lois ordinaires et les lois référendaires se situent au même niveau dans la hiérarchie des normes, quel que soit leur mode d’adoption.
📌 Les lois organiques ont une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, car le Conseil constitutionnel contrôle les lois ordinaires au regard de celles-ci.
📌 Tant qu’elle n’est pas ratifiée, une ordonnance conserve une valeur réglementaire et peut être contrôlée par le juge administratif, notamment au regard des normes supérieures et de la loi d’habilitation.
📌 Après l’expiration du délai d’habilitation, une contestation portant sur les droits et libertés garantis par la Constitution contre des dispositions d’ordonnance relevant du domaine de la loi doit être présentée par QPC.
Compléments
Les lois référendaires échappent au contrôle du Conseil constitutionnel comme expression directe de la souveraineté nationale, mais peuvent faire l’objet d’un contrôle de conventionnalité (CC, 6 novembre 1962, Loi référendaire).
La procédure d’adoption d’une ordonnance comprend plusieurs étapes.
Sans dépôt dans le délai fixé, le projet de loi de ratification fait défaut et l’ordonnance devient caduque à la date prévue pour ce dépôt.
La ratification expresse confère rétroactivement à l’ordonnance valeur législative, de sorte qu’elle ne peut plus être modifiée que par une loi.
Le refus de ratification rend l’ordonnance caduque à la date du refus, mais le juge administratif peut la contrôler jusqu’à cette date comme acte administratif.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 38 exige une ratification expresse des ordonnances et exclut la ratification implicite.
Le Conseil d’État peut contrôler une ordonnance au regard des autres règles constitutionnelles, des engagements internationaux, de la loi d’habilitation et des principes généraux du droit, même lorsqu’une QPC est transmise (CE, 2022, ADMR).
📌 Si les dispositions contestées d’une ordonnance relèvent du domaine de la loi et que le délai d’habilitation est expiré, le Conseil d’État peut transmettre une QPC, tandis que s’il s’agit de dispositions réglementaires, il ne la transmet pas et contrôle lui-même leur constitutionnalité (CE, 2020, Syndicat de la juridiction administrative).
Habilitation, ordonnance, puis ratification ou caducité
| Catégorie | Effet juridique | Exemple |
|---|---|---|
| Normes précises | Application directe et invocabilité | Égalité, présomption d’innocence |
| Normes à préciser | Application dépendante d’une loi ou d’un règlement | Droits sociaux du Préambule de 1946 |
| Normes trop générales | Pas de droit subjectif directement invocable | Bonheur de tous, article 2 de la Charte |
| Disposition | Portée | Condition |
|---|---|---|
| Article 7 | Participation du public | Le législateur fixe les conditions et limites |
| Article 5 | Principe de précaution directement applicable | Le refus d’une antenne exige des éléments circonstanciés |
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