★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile peut être engagée pour le dommage causé par son propre fait, par les personnes dont on doit répondre ou par les choses que l’on a sous sa garde.
Compléments
📌 L’employeur est présumé responsable des dommages causés par son salarié lorsque celui-ci agit dans les limites de la mission confiée.
Réparer autrui : civil ; punir son propre fait : pénal
★ À maîtriser
La responsabilité pénale exige une infraction prévue par un texte de loi ou de règlement, notamment un décret ou un arrêté.
Les infractions se classent, par gravité, en crimes, délits et contraventions, catégories qui déterminent notamment la juridiction compétente et la prescription de l’action publique.
Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport constatent par procès-verbal les infractions à la police du transport ferroviaire, le délit de train surfing et les infractions d’outrage sexiste et sexuel, conformément à l’article L.2241-1 du Code des transports.
Compléments
Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle, sont punis de réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité et se prescrivent en 20 ou 30 ans.
Les délits relèvent du tribunal correctionnel, sont punis d’un emprisonnement maximal de 10 ans et/ou d’une amende, et se prescrivent en 6 ans.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, comportent cinq classes, sont punies d’une amende maximale de 3 000 € et se prescrivent en 1 an.
Selon l’article 131-13 du Code pénal, les amendes maximales des contraventions sont de 38 € en 1re classe, 150 € en 2e, 450 € en 3e, 750 € en 4e et 1 500 € en 5e classe, cette dernière pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, sauf si la loi érige la récidive en délit.
★ À maîtriser
Les principales infractions ferroviaires comprennent : le voyage sans titre valable, l’étiquetage absent ou insuffisant des bagages, les comportements dangereux liés à l’entrée, à la sortie ou à la circulation dans les trains, l’usage abusif du signal d’alarme, les dégradations et abandons d’objets, les troubles à la tranquillité d’autrui, l’état d’ivresse manifeste
L’article R.2242-19 interdit les comportements suivants : empêcher la fermeture des portes avant le départ, ouvrir les portes après le signal de départ avant l’arrêt complet, passer entre voitures hors des passages prévus, se pencher hors du véhicule, entrer ou sortir hors des accès aménagés du côté prévu, monter ou descendre hors des gares ou avant l’arrêt complet, rester au-delà du terminus
L’article L.2242-4-1 distingue trois infractions d’abandon :
Compléments
L’article R.2242-20 vise le voyage sans titre adéquat dans un train à réservation obligatoire, tandis que l’article R.2242-1 vise l’accès à un espace réservé aux détenteurs d’un titre ou le voyage sans titre valable.
Dans les catégories de véhicules désignées par arrêté ministériel, tout bagage doit porter visiblement les nom et prénom du voyageur, conformément à l’article R.2242-13.
L’article R.2242-2 interdit de circuler sans autorisation dans les espaces ou véhicules affectés au transport avec des engins motorisés ou non, sauf les moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite.
L’article R.2242-6 sanctionne l’usage abusif d’un signal d’alarme ou d’arrêt sans motif légitime ; l’usage destiné à troubler ou entraver la circulation des trains constitue le délit prévu à l’article L.2242-4 8°.
L’article R.2242-7 interdit : de cracher dans les espaces ou véhicules de transport, d’uriner hors des lieux prévus, de détériorer ou souiller les espaces, véhicules ou leur matériel
L’article R.2242-5 interdit d’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport, ainsi que la publicité apposée dans les gares, véhicules ou zones d’affichage prévues.
Le Personnel de Bord assermenté peut verbaliser un voyageur qui laisse ses effets personnels sans surveillance après le lancement d’une procédure objet délaissé, même si celle-ci est arrêtée à l’arrivée du propriétaire du bagage oublié.
L’article R.2242-6 interdit de modifier ou déranger sans autorisation le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces ou véhicules de transport, par exemple en branchant les batteries de trottinettes électriques.
Modifier ou déranger les appareils ou matériels servant à l’exploitation constitue le délit prévu à l’article L.2242-4 1°, par exemple en changeant l’orientation des caméras de vidéoprotection.
L’article R.2242-11 interdit l’usage non autorisé d’appareils ou instruments sonores et les bruits ou tapages troublant la tranquillité d’autrui dans les espaces et véhicules de transport.
L’évaluation du degré de bruit ou de tapage au titre de l’article R.2242-11 relève de l’appréciation de l’agent et ne nécessite pas la plainte d’autres voyageurs.
📌 Si le contrevenant ne cesse pas le comportement après le relevé de l’infraction de trouble à la tranquillité, il peut être verbalisé pour refus d’obtempérer.
★ À maîtriser
Il est interdit de fumer dans un véhicule ou un espace affecté au transport, sauf dans un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Seuls les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés et les chiens muselés et tenus sont autorisés à voyager, à l’exception des chiens guides d’assistance.
À l’approche d’un train ou d’un autre véhicule circulant sur les rails, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau autorisée doit dégager immédiatement la voie, s’en écarter et éloigner les animaux qu’elle conduit pour laisser passer le véhicule.
Compléments
📌 Le vapotage en gare ne constitue une infraction que si l’arrêté gares le prévoit.
📌 La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
📌 Le refus d’obtempérer aux injonctions des agents visant à assurer l’observation des dispositions précédentes constitue une contravention (article R.2242-25).
📌 Le train surfing consiste à monter ou s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, à l’utiliser comme engin de remorquage ou à se tenir sur ses marchepieds ou à l’extérieur pendant la marche sans autorisation (article L.1634-5).
★ À maîtriser
📌 L’assermentation et l’agrément sont demandés à l’initiative de l’employeur, mais l’assermentation est accordée par le Tribunal judiciaire et l’agrément par le procureur de la République.
L’assermentation suppose : la formation initiale Sûreté, un module de formation Assermentation, l’accord du Tribunal judiciaire pour prêter serment
L’agrément suppose : que l’agent soit assermenté, qu’il ait suivi le module de formation sur le décret relatif au relevé d’identité, qu’il ait signé l’attestation de formation de ce module, l’accord du procureur de la République
Les agents agréés peuvent relever l’identité et l’adresse du contrevenant à partir d’une pièce justificative présentée par celui-ci et doivent en inscrire les indications sur le procès-verbal (articles L.2241-2 du Code des transports).
Compléments
Aucun texte n’impose le bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’assermentation ; le Tribunal judiciaire apprécie l’incidence d’une éventuelle condamnation en consultant le bulletin n°1, qui contient le relevé intégral des décisions.
Aucun texte n’impose le bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’agrément ; le procureur apprécie l’incidence d’une éventuelle condamnation en consultant le bulletin n°1, qui contient le relevé intégral des décisions.
L’agent prête serment devant le Tribunal judiciaire du domicile de l’agent ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
Après la prestation de serment, le Tribunal judiciaire délivre une copie certifiée conforme du procès-verbal de prestation de serment et une carte d’assermentation signée.
📌 Le refus du Tribunal judiciaire d’assermenter un salarié fait obstacle à son accès ou à son maintien dans l’emploi lorsque ses missions requièrent l’assermentation.
📌 Le refus du procureur d’accorder l’agrément fait obstacle à l’accès ou au maintien dans l’emploi lorsque les missions du salarié requièrent cet agrément.
Le procès-verbal établi par un agent assermenté constate les éléments matériels de l’infraction et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
L’agent assermenté recueille l’identité et l’adresse déclarées par le contrevenant pour établir le procès-verbal.
Les agents assermentés peuvent porter une caméra-piéton et requérir les forces de l’ordre dans les conditions prévues par les procédures.
Les agents doivent : exercer leurs missions avec une tenue irréprochable, porter visiblement leur tenue complète et leur badge, s’exprimer correctement et avec courtoisie, limiter leur action aux faits directement liés à l’intervention, sans interprétation, respecter le règlement intérieur de SNCF Voyageurs
📌 Des opérations de contrôle peuvent être réalisées en civil par dérogation, mais l’exploitant exige le port d’un signe distinctif tel qu’un brassard et la présentation d’une carte professionnelle (article R.2241-2 du Code des transports).
L’assermentation autorise à constater ; l’agrément autorise le relevé d’identité.
★ À maîtriser
Le recueil d’identité consiste à inscrire au procès-verbal le nom et l’adresse déclarés par le contrevenant ; il est réalisé par un agent AERTPV ou assermenté.
Le relevé d’identité consiste à inscrire au procès-verbal le nom et l’adresse figurant sur une pièce justificative d’identité ; il est réalisé par un agent AERTPV assermenté et agréé.
Le contrôle d’identité consiste à inviter une personne à justifier de son identité par tout moyen ; il relève des APJ ou APJA sous la responsabilité d’un OPJ.
Pour les contraventions des quatre premières classes constatées par les agents assermentés de l’exploitant, une transaction entre l’exploitant et le contrevenant éteint l’action publique, sauf si plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une au moins ne peut donner lieu à transaction.
La transaction consiste à verser à l’exploitant une indemnité forfaitaire (IF) et, le cas échéant, la somme due au titre du transport.
📌 Selon l’article R.2243-1 du Code des transports, l’IF est plafonnée à 40 % de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention, mais l’exploitant peut retenir un montant inférieur.
Compléments
📌 La vérification d’identité vise à établir l’identité d’une personne qui n’a pas pu ou voulu la décliner et constitue une recherche coercitive menée par un OPJ.
📌 Pour un voyage sans titre de transport relevant de l’article R.2242-1, l’IF ne peut être inférieure à 25 % de l’amende forfaitaire majorée applicable, et le contrevenant reste redevable de la somme due au titre du transport.
📌 L’exploitant doit informer les voyageurs, de manière précise, intelligible et accessible, du montant des IF appliquées par type de manquement sur son réseau.
Transaction : extinction de l’action publique ; paiement différé : délai de règlement
★ À maîtriser
Lors d’une transaction immédiate, le contrevenant verse l’IF et, le cas échéant, la somme due au titre du transport à l’agent assermenté au moment de la constatation ; une quittance lui est délivrée immédiatement.
Si le contrevenant ne règle pas immédiatement l’IF et, le cas échéant, la somme due au titre du transport, l’agent assermenté doit dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article R.2243-3 du Code des transports.
Le contrevenant doit régler les sommes dues au service de recouvrement de l’exploitant dans les 3 mois suivant la constatation de l’infraction, sauf s’il formule une protestation pendant ce délai ; à défaut de paiement, le procès-verbal est transmis au ministère public et une amende forfaitaire majorée est recouvrée par le Trésor public.
Le procès-verbal mentionne :
📌 Les passagers sans titre de transport valable à bord ou dans une zone à accès réservé, ainsi que ceux qui ne régularisent pas immédiatement leur situation, doivent pouvoir justifier leur identité au moyen d’un document attestant celle-ci, conformément à l’article L.2241-10 du Code des transports.
📌 Les pièces d’identité admises doivent être en cours de validité et comporter une photographie, sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être périmés depuis moins de cinq ans.
Compléments
📌 La transaction immédiate doit être systématiquement proposée, sauf si plusieurs infractions simultanées comprennent au moins une infraction ne pouvant donner lieu à transaction.
La transaction immédiate met fin à l’action publique et empêche toute poursuite du contrevenant.
En cas de transaction différée, les frais de dossier dus par le contrevenant ne peuvent excéder 50 euros, conformément à l’article R.2243-4 du Code des transports.
Une copie du procès-verbal d’infraction est remise au contrevenant, et sa force probante jusqu’à preuve contraire dépend de sa régularité.
Selon l’article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et s’il rapporte des faits relevant de sa compétence qu’il a vus, entendus ou constatés personnellement.
La liste des documents admis lors de la verbalisation pour établir un procès-verbal d’infraction est fixée par l’arrêté du 4 septembre 2017.
Les autres pièces recevables sont :
📌 Seuls les titres originaux sont admis pour justifier l’identité ; les photocopies et les scans ne sont pas recevables.
Paiement immédiat → quittance ; paiement différé → procès-verbal → règlement ou transmission au ministère public
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêté du 4 septembre 2017, si le contrevenant ne peut présenter aucune des pièces justificatives habituelles, il peut justifier son identité par des documents délivrés par une autorité administrative française.
📌 La justification alternative de l’identité repose soit sur un document comportant les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu’une photographie, soit sur plusieurs documents indiquant chacun les nom et prénoms et dont la lecture conjointe établit la date et le lieu de naissance ainsi que la photographie.
Compléments
📌 Le ou les documents alternatifs doivent préciser l’autorité administrative ou le service de délivrance, porter une date de délivrance et être en cours de validité.
Un document complet, ou plusieurs documents complémentaires
★ À maîtriser
📌 L’agent assermenté et agréé doit inviter le contrevenant à présenter l’une des pièces justificatives prévues.
📌 Une infraction non régularisée par transaction immédiate doit être matérialisée au moment où elle est constatée, sur pièce et sur place, par un procès-verbal dont la partie infraction est amorcée dans l’attente de l’obtention de l’identité.
📌 Hors relevé d’identité effectué sur ordre d’un OPJ, le domaine contraventionnel impose de ne pas contraindre l’auteur d’une infraction qui tenterait de prendre la fuite.
Compléments
📌 Le Personnel de Bord appose sur chaque procès-verbal sa signature usuelle et demande verbalement au contrevenant de confirmer la véracité des éléments du procès-verbal, puis coche la case prévue à cet effet.
📌 Si le contrevenant déclare avoir changé de domicile, le Personnel de Bord l’invite à inscrire sa nouvelle adresse dans les observations du voyageur ; une copie du procès-verbal et la fiche de règlement lui sont remises.
★ À maîtriser
Les agents du SIS SNCF veillent à la tranquillité des personnes et des biens, sécurisent les trains et les gares et surveillent les lignes, conformément aux articles L.2251-1 à L.2251-10 du Code des transports.
Les missions du SIS SNCF comprennent : la surveillance des gares et la sécurisation des trains à quai, l’appui aux accueils embarquements, l’accompagnement des trains, la contribution aux opérations de lutte antifraude, la surveillance des installations sensibles
Les pouvoirs des agents du SIS SNCF comprennent : la constatation des infractions à la police du transport ferroviaire, la procédure de relevé d’identité, la palpation de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, l’injonction de descendre du train ou de sortir des emprises, ainsi que l’interdiction d’accès aux trains ou à la gare, la saisie de marchandises proposées illégalement, la confiscation d’un objet dangereux
📌 Seuls les agents du SIS SNCF spécialement désignés par l’entreprise peuvent utiliser la contrainte pour appliquer les injonctions de descente du train, de sortie des emprises ou d’interdiction d’accès au train ou à la gare prévues à l’article L.2241-6 du Code des transports.
Compléments
Les agents du SIS SNCF sont formés, assermentés et agréés, portent des armes de service et interviennent en uniforme ou en tenue civile.
En tenue civile, les agents du SIS SNCF sont identifiables par leur carte professionnelle et portent un brassard lorsqu’ils interviennent ainsi.
Les agents du SIS SNCF réalisent leurs missions au profit des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructures et des autorités organisatrices de transport dans un cadre contractuel formalisé par un volume annuel d’heures commandées.
Les armements mentionnés sont : le pistolet semi-automatique, le bâton de protection télescopique, le bâton de protection à poignée latérale, le générateur d’aérosol incapacitant, le pistolet à impulsions électriques, à titre expérimental
★ À maîtriser
📌 La cynodéfense associe un maître-chien et un chien de défense pour assurer une présence dissuasive en appui des équipes locales, tandis que la cynodétection associe un maître-chien et un chien certifié pour détecter les matières explosives.
Compléments
Les équipes de cynodéfense sont déployées en gare et à bord des trains selon les besoins et les événements de sûreté.
Les équipes de cynodétection sont déployées dans les gares prioritaires pour effectuer des levées de doute dans le cadre de la procédure « objet délaissé ».
Cynodéfense dissuade, cynodétection recherche les explosifs
★ À maîtriser
Le centre de commandement de la Sûreté Ferroviaire fonctionne 24 h/24 et 7 j/7 et coordonne la réponse opérationnelle aux événements sûreté.
Le Poste de Commandement National Sûreté (PCNS) reçoit les appels des agents et les demandes d’intervention, coordonne le déclenchement des interventions et assure la circulation des informations entre les équipes de la Sûreté Ferroviaire et les forces de l’ordre.
Lors d’un appel au PCNS, le personnel s’identifie comme personnel SNCF, indique sa localisation, relate calmement les faits ou formule distinctement la procédure, garde un discours clair, factuel et objectif, puis met fin à l’appel sur autorisation de l’agent du PCNS.
Les situations justifiant un contact avec le PCNS comprennent :
Compléments
📌 Pour un homme armé ou faisant usage de son arme à bord, une information préalable de l’agent de conduite est requise avant le contact avec le PCNS.
★ À maîtriser
Compléments
Les opérateurs de la Plateforme 3117 prennent en charge les appels et SMS, qualifient les faits rapportés puis déclenchent, en lien avec les PCNS, les interventions utiles.
Les voyageurs peuvent alerter la plateforme au 3117 par téléphone ou au 31177 par SMS.
★ À maîtriser
Le Site d’Assistance de Rennes (SAR), hors Transilien, accompagne le Personnel de Bord dans les situations sensibles et veille à la conformité des procédures sûreté; son assistance en temps réel est ouverte de 5 h à 1 h 30, 7 j/7.
Au SAR, la touche 2 permet de demander les procédures de relevé d’identité et d’injonction de descente du train, un appui dans les situations difficiles ou pour appliquer les procédures, ainsi qu’une assistance pour d’autres situations sûreté, notamment celles impliquant des mineurs ou des personnes vulnérables.
📌 Après le déclenchement d’un événement sûreté, le Personnel de Bord doit pouvoir présenter le contrevenant aux forces d’appui à la gare d’intervention, et la procédure reste active tant que le SAR n’a pas émis de retour négatif; son annulation nécessite un contact avec le SAR via la touche 2.
📌 Pour un contrevenant majeur isolé, la demande de relevé d’identité peut être envoyée par formulaire dématérialisé uniquement pour les motifs VSST ou RNV; pour un majeur additionnel, plusieurs contrevenants ou un mineur, il faut appeler le SAR via la touche 2.
Compléments
📌 Au SAR, la touche 7 sert à boucler une procédure après une intervention sûreté, et le bouclage doit indiquer le numéro du train et la gare d’intervention.
📌 Si des informations complémentaires doivent être communiquées pour un contrevenant, le Personnel de Bord doit appeler le SAR via la touche 2 et ne pas utiliser le formulaire dématérialisé.
★ À maîtriser
📌 Dans les trains en circulation, les personnels en uniforme de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne sont pas soumis au contrôle, tandis que leurs personnels en civil y sont soumis; aucun des deux statuts ne garantit une place assise.
📌 Pour les TER, l’accès libre des autorités sur un parcours domicile-travail ou un trajet de loisir dépend de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, seule décisionnaire de la règle applicable.
Compléments
Dans les trains à réservation obligatoire, le Personnel de Bord peut indiquer aux agents des forces de l’ordre, en uniforme ou en civil, les places disponibles.
En Île-de-France, une convention entre Île-de-France Mobilités, le ministère de l’Intérieur et Comutitres permet de délivrer des cartes spécifiques aux fonctionnaires de police actifs affectés dans les services relevant du ministère de l’Intérieur en Île-de-France pour voyager sur les réseaux franciliens.
| Opération | Base utilisée | Agents compétents |
|---|---|---|
| Recueil d’identité | Nom et adresse déclarés | AERTPV ou agent assermenté |
| Relevé d’identité | Pièce justificative d’identité | AERTPV assermenté et agréé |
| Contrôle d’identité | Justification par tout moyen | APJ ou APJA sous responsabilité d’un OPJ |
| Vérification d’identité | Recherche coercitive si identité non déclinée | OPJ |
| Statut | Contrôle | Place assise |
|---|---|---|
| Personnel en uniforme | Non soumis | Non garantie |
| Personnel en civil | Soumis | Non garantie |
Teste tes connaissances sur Infractions et pouvoirs des agents avec 51 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une personne cause un préjudice à un voyageur. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
2. Un voyageur est blessé par un bagage laissé sous la garde d’un autre voyageur. Sur quel fondement la responsabilité civile de ce dernier peut-elle être engagée ?
Mémorisez les concepts clés de Infractions et pouvoirs des agents avec 94 flashcards interactives.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage causé à autrui par des dommages et intérêts.
Quels faits peuvent engager la responsabilité civile ?
Son propre fait, celui des personnes dont on doit répondre ou celui des choses sous sa garde.
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
Réprimer un comportement contraire à l’ordre public.
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