QCM : Infractions et pouvoirs des agents (51 questions)

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à autrui, notamment par le versement de dommages et intérêts. La répression par une peine relève de la responsabilité pénale, tandis que le procès-verbal sert à constater certaines infractions.

Explication

La responsabilité civile peut être engagée pour le dommage causé par une chose que l’on a sous sa garde. Le fait personnel et le fait d’autrui constituent d’autres fondements civils, tandis que le comportement contraire à l’ordre public relève de la responsabilité pénale.

Explication

La responsabilité pénale ne peut porter que sur le fait personnel de son auteur, contrairement à la responsabilité civile qui peut, dans certains cas, concerner le fait d’autrui. Attribuer pénalement le fait au seul employeur confond les deux régimes.

Explication

La responsabilité pénale suppose une infraction prévue par un texte de loi ou de règlement, tel qu’un décret ou un arrêté. Le classement et la juridiction compétente interviennent à d’autres étapes, tandis que le procès-verbal concerne la constatation de certaines infractions.

Explication

Les catégories de crimes, délits et contraventions dépendent de la gravité de l’infraction et déterminent notamment la juridiction compétente ainsi que la prescription de l’action publique. Le classement n’a pas pour fonction de fixer une indemnisation civile.

Explication

Les agents assermentés de l’exploitant constatent par procès-verbal les infractions à la police du transport ferroviaire, le délit de train surfing et les infractions d’outrage sexiste et sexuel. Le prononcé d’une peine appartient à la juridiction, et l’indemnisation relève de la réparation civile.

Explication

L’usage abusif du signal d’alarme figure parmi les principales infractions ferroviaires, avec notamment le voyage sans titre valable et les comportements dangereux. Le transport d’un animal adapté, l’écart sur une voie autorisée et le vapotage en gare relèvent d’autres règles de voyage.

Explication

L’article R.2242-19 interdit d’ouvrir les portes après le signal de départ et avant l’arrêt complet du véhicule. Empêcher leur fermeture concerne la période précédant le départ, tandis que le passage entre voitures et le dépassement du terminus sont des comportements distincts.

Explication

L’abandon volontaire de bagages, matériaux ou objets relève d’une contravention de 5e classe. L’abandon par imprudence, inattention ou négligence relève de la 3e classe, et l’absence de nom et prénom visibles de la 4e classe.

Explication

L’interdiction de fumer dans un véhicule ou un espace affecté au transport comporte une exception pour les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Le vapotage dans les transports collectifs fermés relève d’une interdiction distincte, sans cette exception.

Explication

Le vapotage est interdit dans les moyens de transport collectifs fermés. L’exception des emplacements fumeurs concerne le fait de fumer, tandis que la condition tenant à un arrêté s’applique au vapotage en gare.

Explication

La règle autorise les chiens muselés et tenus, avec une exception mentionnée pour les chiens guides d’assistance; elle autorise aussi les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés. Le critère de petite taille et de contenant concerne cette autre catégorie d’animaux.

Explication

À l’approche d’un véhicule circulant sur les rails, toute personne engagée ou sur le point de franchir une voie autorisée doit dégager immédiatement la voie, s’en écarter et éloigner les animaux qu’elle conduit. Laisser l’animal sur la voie ne répond pas à cette obligation.

Explication

L’employeur engage les démarches, mais le Tribunal judiciaire accorde l’assermentation et le procureur de la République l’agrément. Inverser les autorités confond leurs rôles, tandis que leur attribuer les deux décisions à une seule autorité méconnaît cette distinction.

Explication

L’assermentation requiert la formation initiale Sûreté, le module Assermentation et l’accord du Tribunal judiciaire. Le module sur le relevé d’identité concerne l’agrément; l’accord judiciaire ne remplace pas la formation dédiée, et le module seul ne remplace pas cet accord.

Explication

Même après l’assermentation et la formation attestée sur le relevé d’identité, l’agrément exige l’accord du procureur de la République. Le Tribunal judiciaire intervient pour l’assermentation, et la formation ne confère pas automatiquement l’agrément.

Explication

L’agent agréé relève l’identité et l’adresse à partir d’une pièce justificative présentée par le contrevenant, puis inscrit ces indications au procès-verbal. Les déclarations orales relèvent du recueil d’identité, et le relevé doit être consigné dans le procès-verbal.

Explication

Le recueil d’identité consiste à inscrire au procès-verbal le nom et l’adresse déclarés par le contrevenant; un agent AERTPV ou assermenté peut le réaliser. Le relevé repose sur une pièce justificative, le contrôle invite à justifier son identité, et la vérification établit une identité non déclinée ou refusée.

Explication

Le contrôle d’identité consiste à inviter une personne à justifier son identité par tout moyen et relève des APJ ou APJA sous la responsabilité d’un OPJ. Le recueil porte sur les déclarations, le relevé s’appuie sur une pièce justificative, et la vérification correspond à une recherche coercitive conduite par un OPJ.

Explication

La transaction peut éteindre l’action publique pour les contraventions des quatre premières classes constatées par les agents concernés, mais l’exception s’applique lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une ne peut être transactionnée. La présence d’une infraction admissible ne supprime pas cette exception.

Explication

L’indemnité forfaitaire est plafonnée à 40 % de l’amende forfaitaire majorée : $0{,}40 \times 150 = 60$ €. L’exploitant peut retenir moins, mais ce montant inférieur n’est pas imposé; 150 € correspond à l’amende majorée entière, pas au plafond de l’indemnité.

Explication

Le paiement immédiat des sommes dues à l’agent assermenté donne lieu à la délivrance immédiate d’une quittance. Le procès-verbal relève du non-paiement immédiat, tandis que le délai de trois mois concerne le règlement différé.

Explication

Lorsque les sommes ne sont pas réglées immédiatement, l’agent assermenté doit dresser un procès-verbal d’infraction. La quittance atteste un paiement immédiat, et le ministère public n’intervient qu’ultérieurement en cas de défaut de paiement dans le délai prévu.

Explication

Sans paiement ni protestation dans les trois mois suivant la constatation, le procès-verbal est transmis au ministère public et l’amende forfaitaire majorée est recouvrée par le Trésor public. La protestation peut être formulée pendant ce délai, mais elle ne remplace pas le paiement dans le cas décrit.

Explication

Les passagers sans titre valable à bord ou dans une zone à accès réservé, ainsi que ceux qui ne régularisent pas immédiatement leur situation, doivent pouvoir justifier leur identité par un document. Un titre de transport ne constitue pas, à lui seul, la règle de justification d’identité visée ici.

Explication

La voie alternative peut reposer sur plusieurs documents indiquant chacun les nom et prénoms, dont la lecture conjointe établit la date et le lieu de naissance ainsi que la photographie. L’adresse, la nationalité ou la seule date de délivrance ne remplacent pas ces éléments.

Explication

Le ou les documents alternatifs doivent préciser l’autorité administrative ou le service de délivrance, porter une date de délivrance et être en cours de validité. La photographie et les éléments d’identité ne dispensent pas de ces exigences formelles.

Explication

L’agent assermenté et agréé doit inviter le contrevenant à présenter l’une des pièces justificatives prévues. La confirmation orale porte sur la véracité des éléments du procès-verbal, tandis que la signature ne remplace pas la présentation d’un justificatif.

Explication

Quand un contexte tendu empêche la signature sans que le contrevenant la refuse, il faut inscrire « Signature impossible » et rédiger un rapport justifiant l’absence de signature. « Refus de signer » constate, lui, un refus exprimé.

Explication

Une infraction non régularisée par transaction immédiate doit être matérialisée sur pièce et sur place au moment du constat, en amorçant la partie infraction dans l’attente de l’identité. Attendre l’identification retarderait cette formalisation.

Explication

En matière contraventionnelle, hors relevé d’identité effectué sur ordre d’un OPJ, il ne faut pas contraindre l’auteur qui tente de fuir. Cette règle ne signifie pas que le constat de l’infraction doit être abandonné.

Explication

La Sûreté Ferroviaire est le service interne de sécurité de la SNCF, rattaché à la Direction de la Sûreté Ferroviaire de la SA SNCF. Dans les emprises ferroviaires, ses agents préviennent, protègent, interviennent et conseillent.

Explication

L’accompagnement des trains et la contribution à la lutte antifraude figurent parmi les missions du SIS SNCF. Le relevé d’identité et les injonctions relèvent plutôt de ses pouvoirs.

Explication

Les pouvoirs du SIS SNCF comprennent la saisie des marchandises proposées illégalement et la confiscation des objets dangereux. Inverser ces mesures confond les pouvoirs associés à chaque situation.

Explication

Seuls les agents du SIS SNCF spécialement désignés par l’entreprise peuvent employer la contrainte pour appliquer l’injonction de descendre du train. Le Personnel de Bord peut, selon les textes, formuler une injonction verbale avec appui sûreté, mais ce rôle ne lui confère pas ce pouvoir de contrainte.

Explication

La cynodéfense repose sur un chien de défense pour une présence dissuasive, tandis que la cynodétection mobilise un chien certifié pour détecter les matières explosives. Confondre les missions inverse les rôles ; attribuer la certification au chien de défense ou supprimer la distinction entre les équipages méconnaît cette différence.

Explication

Les EAR associent des agents de la Sûreté Ferroviaire et des agents commerciaux pour appuyer les équipes locales et prendre en charge les voyageurs en situation exceptionnelle et perturbée. L’UNIR renforce les équipes lors d’événements sensibles, l’UC lutte contre certaines atteintes en tenue civile, et la cynodétection recherche des matières explosives.

Explication

Les UNIR renforcent les équipes locales lors d’événements sensibles, de situations de sûreté dégradées ou de missions spécifiques. L’assistance aux voyageurs relève des EAR, la lutte en tenue civile contre les vols à la tire des UC, et la présence dissuasive avec un chien de défense de la cynodéfense.

Explication

Les Unités Civiles accomplissent leurs missions quotidiennes en tenue civile avec arme afin de lutter contre les vols à la tire et les atteintes sexistes et sexuelles dans les emprises ferroviaires. Les UNIR assurent des renforts lors de situations sensibles, les EAR prennent en charge les voyageurs, et la cynodétection recherche des matières explosives.

Explication

Le centre de commandement fonctionne 24 h/24 et 7 j/7 afin de coordonner la réponse opérationnelle aux événements de sûreté. Une permanence limitée aux jours ouvrés ou aux périodes diurnes ne correspond pas à cette continuité ; le rythme d’un déploiement ponctuel concerne les équipes de terrain, pas le centre.

Explication

Le PCNS reçoit les appels des agents et les demandes d’intervention, coordonne le déclenchement des interventions et assure la circulation de l’information entre les équipes de la Sûreté Ferroviaire et les forces de l’ordre. La prise en charge des voyageurs relève d’autres équipes ; réduire le PCNS à une seule de ses fonctions omet son rôle de coordination.

Explication

Lors d’un appel, l’agent s’identifie comme personnel SNCF, indique clairement sa localisation, relate calmement les faits de façon claire, factuelle et objective, puis met fin à l’appel sur autorisation de l’agent du PCNS. Donner une appréciation personnelle compromet l’objectivité ; confondre événement et procédure ou raccrocher sans autorisation écarte les consignes prévues.

Explication

Lorsqu’un homme est armé ou fait usage de son arme à bord, l’agent de conduite doit être informé avant le contact avec le PCNS. Contacter d’abord le PCNS inverse l’ordre ; demander une autorisation ou rédiger un compte rendu préalable ne correspond pas à la consigne.

Explication

La Vidéo Patrouille observe les images en temps réel ou en relecture, détecte les faits sûreté et peut donner l’alerte pour déclencher une intervention avec le PCNS. La Plateforme 3117 prend en charge les alertes des voyageurs, le PCNS n’est pas le dispositif d’observation, et le relevé d’identité ainsi que le bouclage sont des procédures distinctes.

Explication

Le SAR accompagne le personnel de bord dans les situations sensibles et son assistance en temps réel est ouverte de 5 h à 1 h 30, 7 j/7. La Plateforme 3117 s’adresse aux voyageurs, la Vidéo Patrouille concerne l’observation des images et le PCNS n’est pas le service d’assistance décrit ici.

Explication

La touche 2 permet de demander un appui pour les procédures sûreté et une assistance dans des situations telles que celles impliquant des mineurs ou des personnes vulnérables. La touche 7 sert au bouclage après une intervention, tandis que les deux autres touches ne correspondent pas aux fonctions indiquées.

Explication

La procédure reste active tant que le SAR n’a pas émis de retour négatif; son annulation exige de contacter le SAR via la touche 2. La touche 7 sert au bouclage, l’absence de retour ne clôt pas la procédure et la présentation du contrevenant à la gare d’intervention ne l’annule pas.

Explication

Pour un majeur additionnel, la demande de relevé d’identité se fait par appel au SAR via la touche 2. Le formulaire dématérialisé est réservé au cas d’un majeur isolé pour les motifs VSST ou RNV; la touche 7 sert au bouclage et la Plateforme 3117 est destinée aux alertes des voyageurs.

Explication

Les articles D.2241-4 et D.2241-5 encadrent l’accès de ces forces de l’ordre aux trains dans le cadre de leurs missions de sécurisation. Les articles D.2241-2 et D.2241-3 renvoient à d’autres dispositions, la convention régionale concerne des cartes franciliennes et les règles tarifaires relèvent d’un autre sujet.

Explication

Dans les trains en circulation, les personnels en uniforme ne sont pas soumis au contrôle, contrairement aux personnels en civil, et aucun des deux statuts ne garantit une place assise. L’inversion des statuts confond uniforme et civil, tandis que les réponses qui garantissent un siège confondent accès et réservation.

Explication

Pour les TER, l’accès libre sur un trajet de loisir dépend de la règle décidée par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente. Le ministère de l’Intérieur n’est pas l’autorité décisionnaire de cette règle, le Personnel de Bord peut renseigner sur les places disponibles et Île-de-France Mobilités concerne le réseau francilien.