QCM : Fondements du droit pénal (87 questions)

Explication

Au sens large, le mot renvoie à une transgression particulièrement grave contraire aux valeurs sociales et punie par la loi ; au sens strict, il nomme la catégorie la plus grave d’infractions. Assimiler le sens large à un délit confond les catégories, tandis que réduire le sens strict à toute transgression efface sa portée technique.

Explication

La qualification de crime exige à la fois une atteinte aux valeurs sociales et une punition prévue par un texte de loi. L’atteinte seule ou la condamnation sociale ne remplace pas l’exigence légale.

Explication

Une infraction pénale est un comportement interdit par la loi et assorti d’une peine. Un comportement simplement désapprouvé socialement ne suffit pas, et la peine ne constitue pas à elle seule l’infraction.

Explication

L’article 111-1 classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Le classement ne repose pas sur le tribunal saisi ni sur les éléments constitutifs d’une infraction.

Explication

Le droit pénal définit les comportements interdits et les peines, sanctionne les violations, prévient la récidive et protège la société. Le réduire à la seule peine omet ses autres fonctions, tandis que l’indemnisation et l’organisation du procès relèvent d’autres aspects du droit.

Explication

Le droit pénal est normatif parce qu’il détermine les normes de conduite et les sanctions applicables en cas de violation. L’organisation du procès relève de la procédure, tandis que la réparation du préjudice ne définit pas ce caractère normatif.

Explication

Le droit pénal rassemble les peines applicables aux violations des autres droits et agit comme dernier rempart pour en garantir le respect. Il ne remplace pas ces branches, et l’organisation des procès relève de la procédure plutôt que de cette fonction sanctionnatrice.

Explication

Le droit pénal est mixte : la présence centrale de l’État renvoie au droit public, tandis que l’ordre judiciaire et les individus évoquent le droit privé. Se fonder sur un seul de ces aspects conduit à négliger l’autre dimension.

Explication

Sous l’Ancien Régime, les coutumes pénales diffèrent selon les provinces et le juge dispose d’un large pouvoir pour apprécier les peines. L’uniformité nationale confond cette période avec la légalité moderne, la peine fixe minimise le pouvoir judiciaire, et le rôle attribué au Parlement est anachronique.

Explication

La Révolution affirme l’égalité devant la loi, le principe de légalité des infractions et des peines, ainsi que la non-rétroactivité de la loi pénale. Le pouvoir discrétionnaire et les coutumes provinciales renvoient à d’autres cadres historiques, tandis que la rétroactivité inverse le principe révolutionnaire.

Explication

Le Code pénal de 1992 introduit notamment la responsabilité pénale des personnes morales et supprime les minimums de peine; il crée aussi de nouvelles incriminations. L’abolition de la peine de mort et l’apparition du sursis sont des étapes historiques antérieures, tandis que des minimums obligatoires contredisent la réforme.

Explication

Le nouveau Code pénal, constitué de quatre lois de juillet 1992 et d’un décret de mars 1993, entre en vigueur le 1er mars 1994. Juillet 1992 correspond aux lois constitutives, mars 1993 au décret, et 1810 au code antérieur.

Explication

La loi est votée par le Parlement puis promulguée par le Président de la République. Un texte gouvernemental relève du pouvoir réglementaire, l’autre formulation inverse les rôles constitutionnels, et une décision juridictionnelle n’est pas une loi.

Explication

L’article 111-2 prévoit que la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement est confondu avec une source de rang inférieur, tandis que la procédure et l’amnistie relèvent du champ visé par l’article 34 de la Constitution; le juge ne crée pas l’infraction.

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens, ce qui implique en principe une transposition. Le règlement est directement applicable; inverser ces régimes confond précisément les deux instruments.

Explication

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Une juridiction d’appel nationale, une instance de règlement des différends entre États et les tribunaux pénaux ordinaires ont des fonctions différentes.

Explication

Le principe exige que l’infraction et la peine soient prévues par un texte avant les faits. L’appréciation du juge, une peine postérieure ou la coutume ne remplacent pas cette exigence préalable.

Explication

L’article 7 encadre les arrestations, l’article 5 limite la loi pénale aux actes nuisibles à la société et l’article 8 concerne notamment les peines nécessaires et antérieures au délit. L’ordre 5, 7 et 8 inverse les deux premières garanties.

Explication

L’article 111-2 attribue à la loi la détermination des crimes et des délits ainsi que de leurs peines ; le règlement détermine les contraventions dans les limites fixées par la loi. Le règlement ne définit donc pas les crimes et délits.

Explication

La textualité correspond au recours à une norme écrite, qui rend la règle pénale prévisible et accessible. La proportionnalité concerne la peine, tandis que la non-rétroactivité et la séparation des autorités sont d’autres exigences.

Explication

Le principe de légalité impose au législateur et au gouvernement de définir les infractions et les peines avec précision et clarté. La publication ne corrige pas à elle seule une formulation vague, et le juge ne reçoit pas le pouvoir de créer des infractions.

Explication

La loi pénale doit préciser les comportements visés : un comportement non couvert par le texte ne peut être puni au titre de cette incrimination. La gravité ou la ressemblance ne permet pas d’élargir son champ.

Explication

Le législateur doit préciser la nature et le contour des peines, notamment leur durée, et celles-ci ne peuvent être appliquées rétroactivement. La précision de la durée ne permet donc pas de punir des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la peine.

Explication

Le juge pénal ne peut étendre par analogie un texte à une situation différente au seul motif qu’elle ressemble à celle prévue. La ressemblance ne l’autorise ni à élargir l’incrimination ni à créer une qualification nouvelle.

Explication

L’affaiblissement est présenté comme qualitatif, notamment parce que l’abondance des règles pénales peut nuire à leur stabilité. La diminution des règles confond l’analyse avec un phénomène quantitatif, tandis que la stabilité accrue et la garantie de stabilité inversent l’effet décrit.

Explication

La technique du renvoi définit le cadre de l’incrimination dans un texte et confie à d’autres textes le soin d’en préciser certains éléments. Une définition intégrale dans un texte unique écarte le renvoi, tandis que la qualification par le juge et l’absence de cadre ne décrivent pas cette technique.

Explication

Les engagements internationaux et européens réduisent la marge de manœuvre du législateur, qui doit adapter le droit pénal aux normes supérieures, sans que cet effet constitue nécessairement un affaiblissement de la légalité. L’affaiblissement nécessaire confond contrainte d’adaptation et recul du principe; la marge accrue ou inchangée contredit la réduction indiquée.

Explication

La qualification dépend de la peine principale prévue par la loi, et non de celle prononcée dans le cas particulier; une peine criminelle prévue caractérise donc un crime. La peine prononcée, la gravité concrète des faits et la pratique habituelle ne remplacent pas ce critère légal.

Explication

Une infraction punie d’une amende ne dépassant pas 3 000 euros est une contravention. Le délit est associé à l’emprisonnement correctionnel, le crime à une peine criminelle, et le montant indiqué respecte le plafond caractérisant ici la contravention.

Explication

La tentative est punissable pour les délits sauf texte contraire; en l’absence d’un tel texte, elle ne l’est donc pas dans ce cas. La punissabilité des crimes ne s’étend pas automatiquement aux délits, et le régime des contraventions ne définit pas celui des délits.

Explication

Le délai de prescription de la peine est de six ans pour les délits, contre vingt ans pour les crimes et trois ans pour les contraventions. La valeur d’un an relève du délai de prescription de l’action publique des contraventions, et non de la peine pour un délit.

Explication

Le critère subjectif se fonde sur le mobile politique de l’auteur, tandis que le critère objectif exige une atteinte à un intérêt politique ou constitutionnel. Assimiler le mobile à l’atteinte relève du critère objectif; inverser les critères attribue à chacun le rôle de l’autre.

Explication

Le législateur retient le critère objectif, fondé sur l’intérêt atteint, alors que la jurisprudence retient le critère subjectif, fondé sur le mobile. Les réponses qui attribuent le critère subjectif au législateur ou l’objectif à la jurisprudence inversent leur position respective.

Explication

L’infraction continue se prolonge dans le temps par la volonté réitérée de l’auteur. L’infraction permanente produit plutôt des effets durables sans intervention ultérieure, tandis que l’infraction instantanée s’exécute en un trait de temps et l’infraction successive résulte d’actes réitérés.

Explication

L’infraction permanente s’exécute en un trait de temps, mais produit ensuite des effets durables sans nouvelle intervention de l’auteur. La qualification continue suppose une prolongation de l’exécution par sa volonté réitérée; l’infraction instantanée sans effet durable ne rend pas compte de la persistance décrite.

Explication

L’infraction d’omission consiste à ne pas accomplir un acte que la loi commande, comme porter secours. La commission implique un acte positif interdit; un acte préparatoire ou un résultat matériel ne désigne pas cette abstention.

Explication

L’iter criminis va de la pensée du crime à la résolution, puis à son extériorisation et enfin à la mise en pratique, qui comprend l’acte préparatoire ou le passage à l’acte. Placer l’extériorisation avant la résolution inverse l’ordre, et réduire la mise en pratique à l’obtention du résultat confond une étape avec le résultat recherché.

Explication

Dans l’infraction matérielle, la survenance du résultat redouté consomme l’infraction : résultat réel et résultat légal coïncident. Faire abstraction du résultat réel correspond à la logique de l’infraction formelle.

Explication

L’infraction formelle est consommée indépendamment de la survenance du résultat réel, car son résultat légal est fixé à un stade antérieur. Exiger le dommage redouté relève de l’infraction matérielle; confondre absence de résultat réel et absence de consommation méconnaît précisément cette distinction.

Explication

L’article 121-4 assimile l’auteur d’une tentative à celui de l’infraction consommée et prévoit la même peine encourue, même si les juges peuvent tenir compte de l’absence de résultat pour fixer la peine. Une réduction automatique confond cette faculté avec une obligation, tandis que l’absence de résultat n’exclut pas la punissabilité.

Explication

La tentative est toujours punissable pour les crimes, mais, pour les délits, elle ne l’est que lorsque la loi le prévoit. Étendre aux délits la règle des crimes ou s’en tenir au seul commencement d’exécution méconnaît cette condition légale.

Explication

L’article 121-5 exige cumulativement un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire. Le renoncement volontaire avant la consommation fait donc défaut à la seconde condition, même si l’exécution a commencé.

Explication

Une infraction formelle est consommée indépendamment de la survenance du préjudice : empêcher la mort après l’administration du poison n’écarte donc pas la répression. Faire dépendre la consommation du résultat correspond à la confusion avec l’infraction matérielle.

Explication

L’intention criminelle suppose la volonté de l’agent dirigée vers un résultat illicite qu’il sait interdit. La volonté d’accomplir un geste ne suffit pas à caractériser ce résultat visé, et le mobile est distinct de l’intention.

Explication

L’intention de donner la mort distingue le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans cette intention et de l’homicide involontaire. Le mobile de l’agression ne remplace pas l’examen de la volonté de tuer.

Explication

Le mobile est la raison personnelle et subjective de l’infraction, tandis que l’intention porte sur la volonté de réaliser le résultat illicite ; le mobile est en principe indifférent à la constitution de l’infraction. Des raisons différentes n’empêchent donc pas une intention identique.

Explication

La faute non intentionnelle repose sur l’imprévoyance : l’agent n’a pas anticipé les conséquences possibles de son comportement. La volonté du résultat relève de l’intention, la force majeure d’une cause d’exonération, et la violation consciente d’une obligation particulière d’une faute délibérée.

Explication

L’appréciation in abstracto compare le comportement à celui d’une personne normalement prudente placée dans les mêmes circonstances concrètes. Se centrer sur les seules qualités de l’agent correspond à une appréciation individualisée, tandis que l’intention et les habitudes personnelles ne sont pas le critère indiqué.

Explication

La responsabilité pour imprudence suppose à la fois un résultat dommageable et un lien de causalité entre le comportement et ce résultat. L’absence d’intention ne remplace pas ces conditions, et l’obligation particulière ou le risque grave concernent des formes qualifiées distinctes.

Explication

La faute délibérée consiste à violer manifestement et consciemment une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sans vouloir l’infraction. Vouloir le résultat relève de l’intention, tandis que l’imprudence ordinaire et la faute caractérisée reposent sur d’autres critères.

Explication

L’article 121-3, dernier alinéa, prévoit qu’il n’y a pas de contravention en cas de force majeure. L’élément matériel ne suffit donc pas à écarter cette exception, qui ne se confond ni avec l’absence d’intention ni avec une imprudence atténuée.

Explication

Lorsque le texte contraventionnel ne précise pas l’élément moral, la condamnation repose sur les éléments légal et matériel, sans recherche d’intention ou d’imprudence. Exiger l’une ou l’autre malgré le silence du texte ajoute une condition qui n’est pas prévue.

Explication

L’imputabilité permet de mettre la commission d’un acte au compte d’une personne et désigne son aptitude à en répondre pénalement. La preuve matérielle concerne la réalisation des faits, tandis que la culpabilité morale et la peine sont des notions distinctes.

Explication

L’arrêt Laboube affirme que toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. Limiter cette exigence aux infractions intentionnelles, réduire l’analyse au fait matériel ou écarter les mineurs déforme cette affirmation.

Explication

Une cause subjective tient à la personne de l’agent et n’efface pas l’infraction, alors qu’un fait justificatif est extérieur à l’agent et justifie le fait. Dire que la cause subjective justifie le fait inverse les notions ; les autres propositions inversent leur origine ou leur effet.

Explication

La minorité pénale s’apprécie au jour de l’infraction : cet auteur était donc mineur au moment des faits. Se référer au jugement, aux poursuites ou à la condamnation revient à retenir une date ultérieure.

Explication

L’article 122-1 distingue l’altération, qui laisse l’auteur punissable, de l’abolition du discernement ou du contrôle des actes, qui peut entraîner l’irresponsabilité si le trouble existait au moment des faits. Assimiler altération et abolition confond deux régimes ; la dernière proposition contredit la situation décrite.

Explication

La contrainte est une cause de non-imputabilité parce qu’elle prive l’agent de la liberté de sa volonté. La compréhension de la loi, la réparation du dommage et la connaissance de la peine ne définissent pas cette cause.

Explication

La contrainte n’exonère que si elle est irrésistible, c’est-à-dire si l’agent ne pouvait pas se conformer à la loi ; l’appréciation, sévère, tient aussi compte des circonstances concrètes. Une simple difficulté ou un ressenti important ne démontre pas l’impossibilité, et l’analyse ne doit pas ignorer le contexte.

Explication

L’erreur de fait est une représentation inexacte de la matérialité des faits ou d’un élément constitutif de l’infraction. L’erreur de droit porte sur la règle applicable, la contrainte concerne une pression exercée sur l’auteur et l’élément accessoire n’est pas constitutif.

Explication

L’erreur de fait n’est pas une cause autonome d’irresponsabilité pénale : elle agit sur l’élément moral de l’infraction. La qualifier de justification ou de simple facteur de peine méconnaît ce mécanisme.

Explication

Dans une infraction intentionnelle, l’erreur de fait portant sur un élément essentiel exclut l’intention. L’erreur sur un élément accessoire n’a pas cet effet, et l’invincibilité concerne l’erreur de droit.

Explication

L’erreur de droit doit être invincible : la personne ne devait pas être en mesure de l’éviter. La bonne foi ne suffit donc pas lorsque la vérification de la règle était possible.

Explication

L’article 122-4, alinéa 1er, prévoit que l’ordre ou la permission de la loi peut justifier un acte autrement incriminé. Une autorisation administrative ne peut pas se substituer à cette justification légale.

Explication

L’usage des armes doit répondre à une absolue nécessité, être strictement proportionné et relever de l’une des cinq hypothèses prévues. La nécessité ou l’autorisation hiérarchique ne remplace pas ces conditions.

Explication

Une autorisation ou une tolérance administrative, tacite ou expresse, ne justifie pas une infraction contraire à la loi. Le caractère tacite ou la connaissance de la pratique par l’administration ne change pas cette règle.

Explication

Un ordre simplement illégal peut justifier l’acte si son illégalité n’est pas apparente pour le subordonné, tandis qu’un ordre manifestement illégal ne le justifie pas. Confondre ces deux degrés d’illégalité conduit à nier cette distinction.

Explication

La légitime défense suppose une atteinte injustifiée ainsi qu’une riposte nécessaire, simultanée et non disproportionnée. Une riposte différée relève de la confusion avec la vengeance, tandis que la justification de l’atteinte ou le résultat subi par l’agresseur ne répond pas à ces conditions.

Explication

L’atteinte doit être actuelle, c’est-à-dire commise, en cours ou imminente ; une agression terminée ne justifie pas une riposte ultérieure. La présenter comme imminente ou encore en cours confond une atteinte passée avec une atteinte actuelle.

Explication

La défense des biens obéit à un régime plus strict : elle concerne un crime ou un délit, impose une nécessité stricte et exclut l’homicide volontaire. L’existence d’un délit ne permet donc pas de tuer volontairement, et la seule proportionnalité ne remplace pas la nécessité stricte.

Explication

La proportionnalité s’apprécie au regard des moyens employés pour riposter, et non du résultat subi par l’agresseur. Se fonder sur la blessure finale revient précisément à confondre les moyens avec les conséquences.

Explication

La protection pénale autonome figure à l’article 122-9 et résulte de la loi du 9 décembre 2016 remaniée par celle du 21 mars 2022, qui transpose la directive européenne 2019/1937. La loi de 2016 seule omet le remaniement, tandis que la directive ne remplace pas la législation française.

Explication

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière des informations portant notamment sur un crime, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Une rémunération, le statut de personne morale ou l’absence de lien avec l’intérêt général ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’article 122-9 exonère la personne qui porte atteinte à un secret protégé lorsque la divulgation est nécessaire et proportionnée et que les conditions du statut sont réunies. Invoquer l’intérêt général seul omet ces critères, tandis que l’exonération n’est pas accordée indépendamment du statut.

Explication

Le régime de l’alerte ne couvre pas les informations protégées par le secret médical, même si les autres conditions générales sont remplies. La proportionnalité ou le choix d’un signalement externe ne supprime pas cette exclusion, qui concerne également plusieurs autres secrets protégés.

Explication

L’article 121-4 inclut la tentative d’un crime et celle d’un délit lorsque la loi le prévoit. Dire que toute tentative de délit suffit généralise la règle; assimiler tentative et consommation confond deux situations; exclure la tentative de crime omet expressément cette hypothèse.

Explication

L’auteur intellectuel conçoit l’infraction et la fait commettre par autrui, tandis que l’auteur matériel accomplit les faits incriminés. Qualifier l’instigateur d’auteur matériel confond conception et exécution; inverser les rôles attribue l’exécution au concepteur; le second n’est pas auteur intellectuel du seul fait qu’il exécute le projet.

Explication

Les coauteurs réalisent chacun les éléments constitutifs de l’infraction, alors que le complice en facilite la commission sans les réaliser lui-même. Traiter toute aide comme une coaction néglige cette distinction; qualifier les exécutants de complices confond réalisation et assistance; exiger une réalisation individuelle complète ajoute une condition absente de la définition.

Explication

La complicité suppose cumulativement un fait principal punissable, un acte de complicité et un élément moral. L’aide établie ne remplace pas le fait principal; l’intention de s’associer satisfait l’élément moral; la peine relève de la répression et non des trois conditions constitutives.

Explication

La complicité suppose en principe un acte positif antérieur ou concomitant, directement ou indirectement lié au fait principal. Une aide postérieure sans lien avec l’infraction ne remplit pas cette règle; tout soutien ultérieur n’est pas automatiquement rattaché au fait; une abstention ne correspond pas à l’exigence d’un acte positif.

Explication

Le complice doit savoir que l’auteur va commettre ou commet une infraction et vouloir s’y associer; une aide apportée sans connaissance du projet ne suffit pas. L’aide matérielle seule ne prouve pas l’intention; l’usage ultérieur ne démontre pas une connaissance préalable; commettre soi-même les faits conduirait à envisager la qualité d’auteur, pas une condition de la complicité.

Explication

L’emprunt relatif conduit le complice à emprunter la qualification du fait principal, mais sa peine est déterminée selon celle qu’il encourrait s’il avait lui-même commis l’infraction. La peine concrètement prononcée contre l’auteur n’est pas automatiquement transposée; la fourniture ne crée pas à elle seule une qualification distincte; l’exemple relève de la complicité à l’infraction principale, pas d’une infraction autonome.

Explication

L’article 121-1 consacre le principe selon lequel nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. Imputer le fait du salarié à l’employeur relève du fait d’autrui, le dommage seul confond responsabilité pénale et civile, et l’appartenance à l’entreprise évoque une responsabilité collective.

Explication

La responsabilité pénale suppose une participation personnelle à l’infraction comme auteur ou complice, et la peine ne peut être subie que par la personne concernée. La proximité ne suffit pas à établir une complicité, la responsabilité par représentation contredit le principe personnel, et la réparation du dommage ne remplace pas la participation à l’infraction.

Explication

Une infraction pénale peut être prévue hors du Code pénal, notamment dans le droit du travail. L’exigence d’une inscription au Code pénal confond le code avec l’ensemble du droit pénal, tandis que la sanction disciplinaire et l’interdiction faite au droit du travail de prévoir une infraction sont des confusions distinctes.

Explication

L’interprétation stricte admet les méthodes littérale et téléologique, mais rejette l’analogie lorsqu’elle étend la répression au détriment de la personne poursuivie. L’extension par analogie méconnaît cette limite, l’exclusion de toute méthode téléologique est trop restrictive, et l’extension fondée sur la finalité nuit au poursuivi.

Explication

L’article 121-3 exige l’intention de commettre l’acte pour qu’il y ait crime ou délit. L’acte matériel seul ne suffit pas, l’exception attribuée aux délits méconnaît la règle, et l’extension à toute infraction ajoute une exigence que cette disposition ne formule pas.