QCM : Introduction au droit pénal (57 questions)

Explication

Le droit pénal sanctionne les atteintes aux droits fondamentaux, ce qui implique un équilibre entre la répression et les droits en jeu. La réparation civile concerne l’indemnisation, la sanction administrative relève d’un autre cadre et l’audience ne résume pas le droit pénal.

Explication

La loi de 1790 interdit au juge judiciaire de juger l’administration au nom de la séparation des pouvoirs. Attribuer ce contrôle au juge judiciaire confond les ordres de juridiction, tandis que la nature pénale d’une affaire ne supprime pas cette règle.

Explication

La tradition continentale rattache le droit pénal au droit privé, tandis que la tradition anglaise le rattache au droit public. L’inversion des deux rattachements est l’erreur centrale ; la comparaison ne porte pas sur le seul droit procédural.

Explication

Le droit pénal possède notamment des règles propres sur la définition des infractions, les principes généraux, la procédure pénale et le droit de la peine. Les autres ensembles substituent à ces éléments des règles civiles ou administratives, ou omettent le droit de la peine.

Explication

Le droit pénal spécial présente les règles applicables aux différentes infractions, alors que le droit pénal général étudie les conditions de la répression. Inverser ces matières confond leur objet ; la procédure porte sur le déroulement du processus pénal.

Explication

La règle exclut la sanction lorsqu’une personne a agi sous la contrainte, comme lorsqu’un trouble psychique la prive de conscience ou qu’elle agit en légitime défense. La traiter comme une simple circonstance atténuante méconnaît cet effet sur la sanction.

Explication

La procédure pénale organise la justice pénale, notamment ses juridictions d’instruction et de jugement. La définition des infractions relève du droit pénal de fond, l’exécution des peines intervient après la condamnation et les juridictions civiles relèvent d’un autre domaine.

Explication

L’action publique concerne la poursuite pénale, tandis que l’action civile permet notamment de demander des dommages et intérêts. Inverser ces fonctions confond poursuite et réparation ; l’exécution de la peine et la réparation pénale ne désignent pas les actions visées.

Explication

La procédure pénale doit être équitable et contradictoire, informer les personnes concernées et garantir les droits des victimes comme des personnes suspectées, présumées innocentes tant que leur culpabilité n’est pas établie. Assimiler le soupçon à une culpabilité méconnaît cette présomption ; l’information du public ne remplace pas l’information des personnes concernées, et les droits des victimes doivent aussi être garantis.

Explication

La société de l’Ancien Régime est organisée en trois ordres : la noblesse, le clergé et le tiers état. La bourgeoisie ne remplace pas le tiers état dans cette classification, le roi et les juridictions ne sont pas des ordres, et les pouvoirs politiques relèvent d’une autre distinction.

Explication

L’arbitraire judiciaire désigne le pouvoir laissé au juge de décider si un comportement mérite une punition et de déterminer la peine. La légalité des peines renvoie à leur fixation par la loi, tandis que la justice royale et le droit de grâce ne décrivent pas le pouvoir discrétionnaire défini ici.

Explication

La Révolution française crée la prison comme peine, fondée sur la privation de liberté. Les cachots servaient notamment à attendre le jugement sous l’Ancien Régime ; le supplice corporel et l’amende ne correspondent pas à cette nouveauté.

Explication

Montesquieu distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, auparavant confondus, et préconise leur séparation. La distinction des ordres sociaux concerne l’organisation de la société ; confier la justice au législatif ou les lois à l’exécutif ne réalise pas cette séparation.

Explication

Pour Beccaria, le droit de punir tire sa légitimité du contrat social : les citoyens consentent aux lois afin de protéger leurs libertés. L’autorité royale substitue le souverain aux citoyens, le pouvoir des juges confond la fonction de juger avec le fondement de la loi, et le renoncement aux libertés inverse le but du contrat.

Explication

Pour Beccaria, l’autorité exercée par un homme sur un autre devient tyrannique si elle n’est pas strictement nécessaire. L’utilité ne suffit pas à établir la nécessité, la décision du responsable ne remplace pas ce critère, et le caractère public d’une contrainte ne la rend pas nécessaire par nature.

Explication

La légalité criminelle exige que les infractions et les peines viennent de la loi, expression de la volonté des citoyens réunis. L’interprétation judiciaire concerne le rôle des juges, la coutume n’est pas le fondement indiqué, et la conformité à la loi ne garantit pas à elle seule la modération de la peine.

Explication

Beccaria estime qu’une peine efficace doit être certaine, calculée et modérée, sans dépasser ce qui est nécessaire à la dissuasion. La sévérité maximale confond dissuasion et excès, une peine seulement modérée mais incertaine néglige l’importance de la certitude, et l’arbitraire écarte l’exigence d’une peine calculée.

Explication

En 1876, Cesare Lombroso publie L’homme criminel et y théorise l’idée de l’individu naturellement criminel. La date de 1845 est liée à la proposition du terme « criminologie » par Topinard, Garofalo a popularisé ce terme, et Lombroso soutient bien l’idée du criminel naturel.

Explication

Lombroso rattache la criminalité à la biologie et soutient que l’on naît criminel ou non, le criminel étant selon lui anormal et proche de l’animal. L’explication par les conditions sociales et celle par un choix acquis s’écartent de cette thèse, tandis que qualifier le criminel de normal inverse son attribution d’anormalité.

Explication

Pour Durkheim, le crime se reconnaît à la réaction sociale qu’il suscite, notamment à la peine. L’intention, la gravité morale et la norme prise isolément ne sont pas le critère donné par cette définition.

Explication

Le crime est normal au sens sociologique parce qu’il est présent dans toute société dotée d’un système pénal; cela ne signifie pas qu’il soit moralement approuvé. L’identité des formes et l’absence de système pénal ne définissent pas cette normalité.

Explication

Pour Fauconnet, la responsabilité présuppose une norme permettant de rapporter l’acte à une règle. Une peine préalable, l’intention ou une réaction déjà déclenchée ne remplacent pas cette condition.

Explication

Pour Fauconnet, punir rappelle aux autres la valeur sociale transgressée et compense symboliquement l’atteinte à cette valeur. L’élimination, la réparation matérielle intégrale et la seule déclaration de culpabilité ne rendent pas compte de cette fonction.

Explication

Durkheim emploie « normal » au sens sociologique : le crime est présent dans toute société, en lien avec la peine. L’approbation morale, l’absence de système pénal et la focalisation sur l’individu confondent des notions distinctes.

Explication

La criminologie s’intéresse à l’individu, tandis que la sociologie porte son attention sur la société. Inverser ces objets ou substituer la peine à l’individu ne respecte pas la distinction.

Explication

Howard Becker étudie la construction des normes dans *Outsiders*. Erving Goffman est associé aux entrepreneurs de morale, Durkheim à l’analyse du crime comme phénomène social, et Malinowski à l’exemple des tabous dans les îles du Pacifique.

Explication

L’étiquetage désigne la construction de la délinquance par la désignation d’une personne comme délinquante selon les formes applicables, et ne la réduit donc pas à l’acte. Réduire la délinquance à l’acte néglige cette désignation, tandis que la désapprobation de l’entourage ou la gravité ne définissent pas à elles seules l’étiquetage.

Explication

Les crimes commis dans la société ne coïncident pas nécessairement avec ceux qui donnent lieu à une condamnation. Assimiler les deux ensembles efface cet écart, et l’absence de condamnation ne prouve pas qu’aucun acte n’a été commis.

Explication

Les statistiques judiciaires publiques comptabilisent principalement les affaires jugées, lesquelles ne constituent qu’un échantillon de ce qui se passe dans la société. Les confondre avec les faits commis ou avec toutes les plaintes conduit à surestimer leur portée.

Explication

Les statistiques de délinquance à l’initiative de la police renseignent sur l’activité policière, et non sur l’ensemble de la délinquance réelle. Les affaires judiciaires, les faits non repérés et les déclarations des victimes correspondent à d’autres objets de mesure.

Explication

Les atteintes aux biens enregistrées ont diminué, les vols et cambriolages passant de 10 millions en 1994 à 4,5 millions en 2015-2016. La hausse inverse la tendance, la stabilité ignore l’écart et 1,5 million confond ces données avec une valeur relative aux agressions physiques.

Explication

L’ultima ratio signifie que le droit pénal intervient en dernier recours pour protéger des valeurs sociales fondamentales lorsque les autres moyens ne suffisent pas. Le contrôle administratif courant relève d’une autre logique, tandis que sanctionner toute irrégularité ou faire de la peine la première réponse méconnaît cette subsidiarité.

Explication

Dans les codes administratifs, la conduite attendue figure dans le texte principal, tandis que les dispositions pénales terminales indiquent que le manquement est puni. Placer la règle ou son énoncé détaillé dans les dispositions finales inverse cette organisation; l’autorisation préalable ne décrit pas leur articulation.

Explication

Le droit pénal administratif encadre les activités au moyen d’autorisations et d’obligations dont la violation peut être sanctionnée. Le principe de liberté d’agir caractérise plutôt le droit pénal classique; réduire l’encadrement à une intervention judiciaire ou voir dans l’autorisation une exemption confond des notions distinctes.

Explication

Le droit pénal de contrôle combine la sanction des infractions avec l’obligation faite aux acteurs sociaux d’organiser des dispositifs de vérification. La sanction après infraction ne rend pas compte de cette exigence, et l’autorisation administrative ou la conservation de fichiers n’en sont pas la définition.

Explication

Le FNAEG, créé par décret en 2000, conserve et permet de croiser des empreintes génétiques, notamment recueillies sur des lieux d’infractions. Le TAJ concerne des données relatives à des personnes soupçonnées et à des victimes; le PAST est un fichier policier, et la cartographie des risques appartient aux dispositifs de conformité.

Explication

La conformité prévoit notamment la cartographie des risques, la mise en place de contrôles et un mécanisme d’alerte interne pour prévenir les infractions et vérifier l’application des règles. La seule sanction après infraction inverse cette logique préventive; un fichier de suspects ou une cartographie sans contrôles ni alerte ne correspond pas au dispositif décrit.

Explication

Le droit pénal de l’ennemi, associé à Günter Jakobs, distingue le droit pénal commun aux citoyens d’un droit dérogatoire visant certaines personnes comme des ennemis de l’État. Le droit pénal de contrôle porte sur les dispositifs de vérification, Beccaria est une autre attribution, et la loi de 1986 est une mesure législative distincte.

Explication

Le mobile répond à la question de savoir pourquoi l’acte a été commis, alors que le but terroriste est un élément de qualification; le mobile n’est généralement pas nécessaire à prouver. Assimiler le mobile au but confond motif et qualification, en faire une condition nécessaire surestime son rôle, et le rattacher à la peine inverse les notions.

Explication

La qualification terroriste peut ouvrir l’application d’un régime procédural dérogatoire au droit commun. Réduire son effet à la peine néglige la procédure, maintenir le droit commun méconnaît la dérogation possible, et une mesure administrative n’est pas la conséquence procédurale visée.

Explication

Les catégories comprennent les atteintes aux personnes ou aux biens motivées par une finalité terroriste, les actes préparatoires et le soutien, dont la provocation et l’apologie. La préparation n’est pas le soutien, l’apologie relève du soutien plutôt que de la préparation, et l’atteinte décrite comporte bien une finalité terroriste.

Explication

En matière terroriste, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à six jours et l’accès à l’avocat différé jusqu’à la 72e heure. L’option qui échange les durées confond les deux délais, celle qui impose un accès antérieur raccourcit le délai prévu, et celle qui fixe 48 heures reprend une limite non indiquée ici.

Explication

L’article 111-4 impose l’interprétation stricte de la loi pénale et interdit notamment l’analogie. Admettre l’analogie méconnaît cette interdiction, l’interprétation extensive reproduit l’extension refusée, et créer une incrimination dépasse le rôle d’interprétation du juge.

Explication

La conception de la CEDH englobe le droit écrit et non écrit et apprécie la loi à la lumière de la jurisprudence interprétative, avec des exigences de clarté et de prévisibilité. La limiter au texte ignore cette jurisprudence, la fonder sur la jurisprudence seule écarte le droit écrit, et dissocier clarté et prévisibilité omet une exigence essentielle.

Explication

Le juge pénal peut écarter, dans l’affaire dont il est saisi, une loi contraire à une règle internationale; l’arrêt Jacques Vabre l’illustre. Déclarer l’inconstitutionnalité relève d’un contrôle distinct, attribuer ce pouvoir au seul Conseil constitutionnel confond les contrôles, et écarter l’application n’équivaut pas à abroger la loi.

Explication

L’article 130-1 attribue à la peine trois fonctions : protéger la société, sanctionner les auteurs d’infractions et favoriser leur amendement, leur insertion ou leur réinsertion. L’indemnisation des victimes n’est pas l’une des fonctions énumérées, la prévention de toute récidive remplace à tort l’amendement, et l’insertion visée concerne les auteurs condamnés.

Explication

L’article 132-1 impose d’individualiser toute peine prononcée, même lorsque celle-ci reste dans les limites légales. Le plafond légal concerne la limite de la peine, tandis que le choix d’une peine complémentaire relève d’une autre faculté du juge.

Explication

L’individualisation prend en compte la nature et le quantum de la peine, ainsi que les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle et sociale. La motivation du jugement et la situation de la victime ne remplacent pas ces critères.

Explication

L’article 132-24 permet au juge de compléter la peine principale par une peine complémentaire. Le remplacement est une autre possibilité, tandis que le choix d’une peine principale n’exclut pas l’ajout d’une peine complémentaire.

Explication

La victime qui intervient au procès pénal pour faire valoir ses intérêts est la partie civile. Le ministère public agit au nom de la société, tandis que le témoin et la juridiction ont d’autres rôles.

Explication

L’arrêt de la Cour de cassation qui affirme cet effet de la constitution de partie civile date de 1906. L’année 1808 correspond à la possibilité pour les victimes d’intervenir au procès pénal.

Explication

La qualité de la victime peut constituer une circonstance aggravante et entraîner une peine plus lourde. Une exemption ou une réduction inverse cet effet, tandis que la compétence civile ne découle pas de cette règle.

Explication

L’article 111-1 classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Les appels relèvent des voies de recours, les dommages civils d’un autre domaine et la dernière réponse énumère des peines, non des catégories.

Explication

Les crimes sont punis de réclusion ou de détention criminelle, avec des peines citées de 15, 20 ou 30 ans. L’emprisonnement et les amendes correspondent aux peines évoquées pour d’autres catégories d’infractions.

Explication

Les délits peuvent être punis d’une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros. Le seuil de 1 500 euros concerne une contravention mentionnée dans le cours, tandis que la réclusion et la détention criminelles sont des peines criminelles.

Explication

Dans le modèle panoptique de Bentham, les détenus ignorent s’ils sont observés, ce qui rend possible une surveillance à tout instant. Des horaires annoncés, la surveillance mutuelle et l’absence d’observation ne correspondent pas à ce principe.

Explication

Le pouvoir disciplinaire repose sur des dispositifs institutionnels et physiques qui orientent les comportements et les regards. Le modèle panoptique carcéral est un modèle particulier de surveillance, tandis qu’une peine intervient après une infraction et que la classification distingue les catégories d’infractions.