Quelles atteintes le droit pénal sanctionne-t-il ?
Les atteintes aux droits fondamentaux.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration au nom de la séparation des pouvoirs ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
À quelle branche le droit pénal est-il rattaché dans la tradition continentale ?
Au droit privé.
Que présente le droit pénal spécial ?
Les règles applicables aux différentes infractions.
Dans quelles situations une personne ne peut-elle être sanctionnée ?
En cas de trouble psychique privant de conscience, de contrainte ou de légitime défense.
Quel rôle la procédure pénale joue-t-elle dans la justice pénale ?
Elle organise la justice pénale.
Quels types de juridictions la procédure pénale organise-t-elle ?
Les juridictions d’instruction et de jugement.
Que permet notamment l’action civile dans une procédure pénale ?
De demander des dommages et intérêts.
Que concerne l’action publique dans une procédure pénale ?
La poursuite pénale.
Quelles qualités la procédure pénale doit-elle garantir ?
Elle doit être équitable et contradictoire.
Quels sont les trois ordres de la société sous l’Ancien Régime ?
La noblesse, le clergé et le tiers état.
Que permet l’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime au juge ?
Il détermine si un comportement mérite une punition et choisit la peine.
Selon Beccaria, quel fondement donne au pouvoir de punir sa légitimité ?
Le consentement des citoyens au contrat social pour protéger leurs libertés.
Pour Beccaria, quand l’autorité d’un homme sur un autre devient-elle tyrannique ?
Lorsqu’elle n’est pas strictement nécessaire.
Selon Beccaria, d’où doivent provenir les infractions et les peines ?
De la loi, expression de la volonté des citoyens réunis.
Quelles qualités Beccaria exige-t-il d’une peine efficace ?
Elle doit être certaine, calculée et modérée.
En quelle année Cesare Lombroso publie-t-il *L’homme criminel* ?
En 1876.
Selon Lombroso, quelle origine explique la criminalité ?
Une origine biologique.
Pour Durkheim, qu’est-ce qui définit sociologiquement le crime ?
La violation d’une norme sociale révélée par la réaction sociale, notamment la peine.
Pourquoi Durkheim considère-t-il le crime comme un phénomène sociologiquement normal ?
Il existe dans toute société dotée d’un système pénal.
Quelle condition Fauconnet pose-t-il à l’existence de la responsabilité ?
Il faut une norme à laquelle rapporter l’acte.
Que reproche Tarde à Durkheim au sujet du crime qualifié de normal ?
Cette qualification pourrait sembler approuver le crime.
Quel est l’objet d’étude de la criminologie ?
L’individu.
Quel ouvrage de Howard Becker étudie la construction des normes ?
Outsiders.
Que comptabilisent principalement les statistiques judiciaires publiques françaises ?
Les affaires jugées.
Que mesurent les statistiques de délinquance à l’initiative de la police ?
L’activité policière.
À combien s’élevaient les vols et cambriolages en 2015-2016 ?
À 4,5 millions.
Que doit organiser le droit pénal de contrôle au-delà de la sanction des infractions ?
Des dispositifs permettant de vérifier le respect des règles.
Quel est le rôle du FNAEG concernant les empreintes génétiques ?
Il conserve et croise notamment les empreintes recueillies sur les lieux d’infractions.
Quelles données le TAJ collecte-t-il sur les personnes soupçonnées ?
Des données sur celles dont des indices graves rendent possible l’implication dans des infractions.
Quel est le statut du droit pénal de l’ennemi selon Günter Jakobs en 1985 ?
Une conception distinguant le droit pénal commun d’un droit dérogatoire traitant certaines personnes comme des ennemis de l’État.
Qu’est-ce que le mobile d’une infraction, et est-il généralement nécessaire de le prouver pour caractériser l’infraction terroriste ?
C’est la raison de l’infraction, généralement non nécessaire à prouver.
Quel régime la qualification terroriste peut-elle rendre applicable ?
Un régime procédural dérogatoire au droit commun.
Quelles sont les trois catégories d’infractions liées à une activité terroriste ?
Les atteintes motivées par une finalité terroriste, les actes préparatoires et le soutien aux actes terroristes.
Quelle durée maximale peut atteindre la garde à vue en matière terroriste ?
Six jours.
Que prohibe l’article 111-4 du Code pénal dans l’interprétation de la loi pénale ?
L’interprétation par analogie.
Qu’impose l’article 132-1 du code pénal au juge concernant toute peine prononcée ?
Il doit individualiser toute peine dans les limites fixées par la loi.
Quels critères le juge prend-il en compte pour individualiser la peine ?
La nature et le quantum de la peine, les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle et sociale.
Quels choix l’article 132-24 offre-t-il au juge concernant les peines principale et complémentaire ?
Choisir une peine principale, la remplacer par une peine complémentaire ou la compléter par une peine complémentaire.
Quel rôle joue la partie civile dans le procès pénal ?
Elle fait valoir les intérêts de la victime.
Qu’est-ce qui peut aggraver une infraction et entraîner une peine plus lourde ?
La qualité de la victime ou les circonstances de l’infraction.
Quelles catégories l’article 111-1 du code pénal distingue-t-il selon la gravité des infractions ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Qu’est-ce que le panoptique selon Bentham ?
Un modèle de prison où les détenus ignorent s’ils sont observés.
À quoi le droit pénal ne se réduit-il pas, et où certaines règles pénales sont-elles absentes ?
Il ne se réduit pas à l’audience, et de nombreuses règles pénales sont absentes du Code pénal.
À combien le cours estime-t-il le nombre de victimes d’infractions ?
À 30 millions de personnes.
Depuis quand deux ordres de juridiction sont-ils présentés comme distincts ?
Depuis les années 1970.
Combien d’infractions le Code pénal rassemble-t-il environ ?
Environ 400 infractions.
Qu’étudie notamment le droit pénal général concernant la responsabilité ?
Les conditions de la responsabilité pénale.
Quelles sous-matières pénales sont citées ?
Le droit de la peine, le droit pénal des affaires sociales, le droit pénal de l’environnement, la criminologie et la sociologie pénales.
Qui est le législateur ?
Le Parlement.
Comment les règles pénales et fiscales varient-elles sous l’Ancien Régime ?
Elles varient selon l’ordre social.
Qui peut saisir une affaire à tout moment sous l’Ancien Régime ?
Le roi.
Quels châtiments cruels figurent parmi les peines de l’Ancien Régime ?
Le fouet et la coupe de la main.
Quel auteur et quel ouvrage de 1975 analysent l’éclat des supplices ?
Michel Foucault, dans son ouvrage de 1975.
Pourquoi Beccaria veut-il limiter l’interprétation judiciaire de la loi pénale ?
Parce que les juges risquent de devenir de petits tyrans.
Quelle capacité une personne doit-elle posséder, selon Beccaria, pour engager sa responsabilité pénale ?
La capacité d’agir par sa raison.
Quel rapprochement Lombroso établit-il entre criminels et personnes considérées comme folles ?
Il les rapproche et recherche leurs caractères communs.
Quelle théorie de Gall Lombroso reprend-il pour étudier le crâne ?
La phrénologie.
Quels traits Lombroso présente-t-il comme indices de criminalité ?
La taille, la musculature et le tatouage.
Qu’est-ce qui distingue la définition du crime de Durkheim de celle de Garofalo ?
Garofalo inclut des actes non sanctionnés pénalement.
Sur quelles sources Fauconnet s’appuie-t-il dans sa thèse de 1920, De la responsabilité ?
Sur des comparaisons entre sociétés et sur l’histoire.
Qu’instaure le Code pénal de 1791 sous l’influence de Beccaria ?
Des peines fixes.
Quel couple Durkheim considère-t-il normal dans toute société ?
Le couple inséparable du crime et de la peine.
Que reproche Tarde à Durkheim au sujet des criminels anormaux ?
De ne pas reconnaître d’individus anormaux parmi les criminels.
Dans l’exemple du jazz de Becker, de qui dépend la norme du bon joueur ?
De la reconnaissance de ses pairs.
Dans son étude des fumeurs de marijuana, que cherche Becker à analyser ?
La construction sociale des bonnes et des mauvaises façons de fumer.
Que cherchent à modifier les entrepreneurs de morale selon Goffman ?
La loi.
Selon Becker, quand la transgression des cousins devient-elle particulièrement grave ?
Lorsque la femme est fiancée et que la situation est connue de tous.
Quelle part des procès-verbaux est classée sans suite ?
Environ 20 %.
Que demandent les enquêtes de délinquance auto-rapportée aux personnes ?
Si elles ont déjà commis une infraction.
Que mesure une enquête de victimation auprès de la population ?
La délinquance subie.
Quel taux d’homicides est indiqué pour 100 000 habitants ?
De 0,4 à 1,4.
Quelle proportion de personnes subit chaque année des agressions physiques ?
De 1,5 à 2,5 %.
Combien de condamnations pour infractions liées aux stupéfiants sont rapportées en 2024 ?
70 000 condamnations.
Combien de profils génétiques le FNAEG contient-il ?
2,9 millions de profils génétiques.
Depuis quand les procédures antiterroristes autorisent-elles des dérogations au droit commun ?
Depuis 1986.
Que devait permettre la prévisibilité de la loi pénale au justiciable ?
D’éviter l’arbitraire et de savoir quels actes engagent sa responsabilité.
Quel contrôle la CEDH exerce-t-elle sur les lois pénales au regard des libertés conventionnelles ?
Elle vérifie leur compatibilité avec les libertés protégées par les articles 8 à 11 de la Convention.
Quel changement la CEDH a-t-elle imposé aux États en juillet 2005 et octobre 2012 ?
Créer une infraction réprimant la réduction en esclavage.
Qui défend l’importance de la responsabilité dans l’ouvrage de 1898 sur la peine ?
Saleilles.
Quelle condition permet au juge de prononcer un travail d’intérêt général comme peine alternative ?
La personne condamnée doit donner son accord.
Quelle limite encadre la marge de choix du juge en matière de peine ?
Le maximum légal de la peine ne doit pas être dépassé.
Au nom de qui le ministère public demande-t-il l’application de la loi pénale ?
Au nom de la société.
En quelle année les victimes peuvent-elles se constituer partie civile au procès pénal ?
En 1808.
Quelle année marque la reconnaissance du droit d’appel des victimes en procédure pénale ?
1980.
Quel juriste emploie la notion de « populisme pénal » pour décrire un pénal dicté par les émotions ?
Denis Sallas.
Quels exemples d’éléments aggravants sont cités pour les victimes ou les circonstances ?
Les violences ou homicides involontaires visant un pompier ou un éducateur, et les circonstances racistes ou sexistes.
Dans quels cas les personnes morales peuvent-elles se constituer partie civile ?
Pour défendre certaines valeurs, notamment dans les cas visés aux articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale.
Quelle peine maximale peut sanctionner une contravention de cinquième classe en cas de récidive ?
Une amende de 3 000 euros.
Quel ouvrage de Michel Foucault reprend le panoptique comme modèle de pouvoir ?
*Surveiller et punir*.
Comment Michel Foucault analyse-t-il le pouvoir selon les sociétés ?
Il analyse les formes différentes que prend le pouvoir selon les sociétés.
Autour de quoi s’organise le contrôle dans le modèle panoptique décrit ?
Autour d’un centre et d’œilletons permettant d’observer les cellules.
Quel ouvrage de Michel Foucault présente le pouvoir disciplinaire ?
*Surveiller et punir*.
En quelle année une loi a-t-elle introduit un régime spécial lié aux entreprises terroristes dans le Code de procédure pénale ?
En 1986.
En quelles années paraissent le premier Code pénal et le deuxième Code pénal ?
1791 et 1810.
Qui a proposé le terme « criminologie » et en quelle année ?
Topinard, en 1879.
Quelle loi a réprimé l’usage privé de stupéfiants en France ?
La loi du 31 décembre 1970.
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1. Pourquoi le droit pénal est-il présenté comme une question d’équilibre lorsqu’il sanctionne les atteintes aux droits fondamentaux ?
2. En 1790, un juge judiciaire est saisi d’un recours visant une décision de l’administration. Quelle règle issue de la loi des 16 et 24 août 1790 s’applique ?
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