Que désigne le pluralisme familial ?
La coexistence de plusieurs formes de famille, comme le mariage, le concubinage, le PACS, la famille monoparentale et la famille recomposée.
Selon quelle théorie le patrimoine familial n’existe-t-il pas juridiquement ?
Selon la théorie d’Aubry et Rau.
Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille ?
L’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux et pécuniaires au sein de la famille et à l’égard des tiers.
Quels domaines regroupe le droit patrimonial de la famille ?
L’organisation patrimoniale du couple, les libéralités et les successions.
Comment l’article 515-8 du Code civil définit-il le concubinage depuis 1999 ?
Une union de fait caractérisée par une vie commune stable ou continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant en couple.
De quel droit relève le statut patrimonial des concubins en l’absence de règles propres ?
Du droit commun, dont l’application peut produire des résultats peu efficaces.
Quel régime de biens s’applique spécifiquement au concubinage ?
Aucun régime des biens propre au concubinage ne s’applique.
Qui supporte les dépenses courantes engagées pendant le concubinage ?
Chaque concubin supporte les dépenses courantes qu’il a engagées.
Quel socle le régime primaire du PACS forme-t-il pour les partenaires ?
Un socle de règles communes à tous les partenaires.
Quel devoir l’article 515-4, alinéa 1, impose-t-il aux partenaires de PACS ?
Contribuer aux charges de la vie commune.
Quelle règle s’applique aux dettes contractées par un partenaire ?
Elles sont en principe personnelles et restent à sa charge.
Quelles dettes ménagères engagent solidairement les partenaires ?
Celles contractées pour la vie courante, y compris pour l’éducation des enfants.
Qui un créancier peut-il poursuivre pour une dette ménagère solidaire ?
Le partenaire débiteur ou l’autre partenaire.
Quel régime légal des biens le législateur a-t-il instauré pour les partenaires en 2006 ?
La séparation des patrimoines, avec la possibilité de choisir l’indivision par convention.
Selon l’article 515-5, alinéa 1, du Code civil, que sépare le régime légal du PACS ?
Les patrimoines des partenaires, pour l’actif comme pour le passif.
Quel est le principe juridique de la contribution aux charges du mariage ?
C’est une obligation d’ordre public dans son principe.
Comment les époux contribuent-ils si leurs conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Que définit la solidarité ménagère envers les tiers ?
Chaque époux répond des dettes contractées par l’autre pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.
Jusqu’à quand l’article 220 du Code civil rend-il les époux solidairement tenus des dettes ménagères ?
Jusqu’au prononcé du divorce et à sa transcription à l’état civil.
Comment les époux choisissent-ils le logement de la famille ?
D’un commun accord, comme lieu d’habitation effective de la famille.
Que leur interdit l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
Disposer seuls des droits assurant le logement familial et des meubles meublants qui s’y trouvent.
Quel logement bénéficie de la protection de l’article 215 ?
L’habitation effective et principale de la famille, à l’exclusion d’une résidence secondaire ou d’un logement de fonction.
Quels actes ménagers l’article 220, alinéa 1, permet-il à chaque époux d’accomplir seul ?
Les actes nécessaires à la vie ménagère.
Quel compte chaque époux peut-il ouvrir seul selon l’article 221 ?
Tout compte de dépôt ou compte de titres en son nom personnel.
À l’égard de qui le déposant est-il réputé disposer librement des fonds et titres déposés ?
À l’égard du dépositaire, même après la dissolution du mariage.
Que permet l’article 223 à chaque époux concernant sa profession ?
L’exercer librement, sauf manquement grave aux devoirs conjugaux mettant en péril les intérêts de la famille.
À quelle condition chaque époux peut-il utiliser librement ses gains et salaires ?
Après avoir contribué aux charges du mariage.
Quelles rémunérations les gains et salaires comprennent-ils, hors gains de loterie ?
Les rémunérations professionnelles principales, leurs accessoires et leurs substituts.
Quelle règle l’article 225 du Code civil pose-t-il pour les biens personnels des époux ?
Chaque époux administre seul ses biens personnels, selon une règle d’ordre public.
Que permet l’autorisation judiciaire de l’article 217 lorsqu’un époux ne peut consentir ?
L’autre époux peut accomplir seul l’acte soumis à cogestion.
Quelle est la portée de l’autorisation judiciaire prévue par l’article 217 ?
Elle porte spécialement sur un acte particulier concernant un bien déterminé.
Au nom de qui agit l’époux autorisé par l’article 217 ?
En son propre nom, et il est seul engagé par l’acte.
Dans quelles circonstances l’article 220-1 permet-il au juge aux affaires familiales d’intervenir ?
Lorsqu’un manquement grave aux devoirs du mariage met en péril les intérêts familiaux et qu’une intervention ne peut attendre.
Comment les époux choisissent-ils leur régime matrimonial ?
Par contrat de mariage.
Sur quoi repose la séparation de biens, sous réserve des dettes ménagères ?
Sur la séparation des actifs et des passifs des époux.
Quels aménagements caractérisent les communautés conventionnelles par rapport à la communauté légale ?
Ils concernent la composition, la gestion, la liquidation ou le partage de la masse commune.
Quels biens forment la communauté dans les régimes communautaires ?
Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Quels meubles la communauté de meubles et acquêts ajoute-t-elle à la communauté légale ?
Les meubles propres acquis par chaque époux avant le mariage.
Quel équilibre caractérise la participation aux acquêts ?
Elle mêle esprit séparatiste et esprit communautaire.
Quels biens et dettes chaque époux conserve-t-il pendant la participation aux acquêts ?
Ses biens et ses dettes propres.
À la dissolution, que compare-t-on pour calculer la créance de participation ?
Les patrimoines de chaque époux avant et après le mariage.
Quel régime matrimonial s’applique automatiquement sans contrat, selon l’article 1393, alinéa 2 ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quels biens entrent dans la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens créés ou acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Qu’est-ce qu’un acquêt au sens du régime matrimonial ?
Un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, par acquisition dérivée ou originaire.
Dans le régime légal, quel est le principe applicable aux biens acquis pendant le mariage ?
Ils composent en principe la masse commune.
Selon le Code civil, article 1402, alinéa 1er, que présume-t-on de tout bien meuble ou immeuble ?
Qu’il est un acquêt, sauf preuve qu’il est propre à l’un des époux.
Selon le Code civil, article 1401, quelle origine peuvent avoir les acquêts communs ?
L’industrie personnelle des époux ou les économies réalisées sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Quelle rémunération les gains et salaires comprennent-ils au titre du travail salarié ?
Les rémunérations issues d’un contrat de travail.
Quels biens deviennent communs lorsqu’ils sont acquis avec les revenus d’un bien propre ?
Les biens acquis avec ces revenus.
À quel moment les revenus d’un bien propre tombent-ils en communauté selon la décision du 31 mars 1992 ?
Dès leur perception.
Quel est le statut des fruits et revenus d’un bien propre, sauf s’ils demeurent à l’état de créance ?
Ils sont communs dès leur perception.
Quelles sont les deux formes de subrogation réelle des biens propres ?
La forme automatique et la forme formaliste.
Selon l’article 1406, alinéa 2, du Code civil, quel statut ont les créances remplaçant un bien propre ?
Elles sont propres.
Selon l’article 1407, alinéa 1, du Code civil, quel statut a un bien reçu en échange d’un bien propre ?
Il est propre.
Selon l’article 1421, alinéa 1, du Code civil, qui peut agir seul sur les biens communs ?
Chaque époux peut agir seul, sauf disposition légale contraire.
À quelle condition un époux peut-il donner ses gains et salaires selon l’article 223 ?
Après avoir contribué aux charges du mariage.
Qu’est-ce que la fraude entre époux dans le régime matrimonial ?
Le détournement du pouvoir matrimonial pour obtenir un avantage personnel.
Quelle intention caractérise la fraude dans la gestion des biens communs ?
Soustraire au conjoint certains de ses droits dans ou sur la communauté, dans un intérêt purement personnel.
Quels articles reconnaissent à chaque époux la gestion exclusive de ses biens propres ?
Les articles 225 du régime primaire et 1428 du Code civil.
Quelle sanction menace le conjoint qui s’immisce dans la gestion des biens propres de l’autre ?
L’acte peut être annulé et sa responsabilité peut être engagée selon l’article 1432, alinéa 3.
Que distingue l’obligation à la dette de la contribution à la dette ?
L’obligation détermine les patrimoines poursuivables par les créanciers, tandis que la contribution répartit la charge définitive entre les trois masses.
En quelle année le PACS a-t-il été créé ?
En 1999.
Quel effet la réforme de 2006 a-t-elle eu sur le régime primaire du PACS ?
Elle l’a renforcé et a rapproché ses règles de celles du mariage.
Que peut réclamer un partenaire ayant payé une dette personnelle de l’autre ?
Il peut en demander la restitution au partenaire débiteur.
Quel régime des biens le législateur a-t-il instauré pour les partenaires en 1999 ?
L’indivision, avec une présomption de propriété par moitié.
Sous le régime légal du PACS, à qui appartiennent les biens acquis et les fruits perçus ?
Au partenaire concerné, à titre personnel.
À qui l’article 214 du Code civil est-il applicable ?
Aux époux.
Quand la contribution aux charges du mariage prend-elle fin dans une procédure de divorce ?
Au prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires.
Sur quels biens le créancier dispose-t-il d’un droit de gage grâce à la solidarité ménagère ?
Sur les biens personnels des deux époux et sur les biens communs ou indivis.
Quelles dépenses sont couvertes par les dettes ménagères ?
Les dépenses ordinaires de nourriture, logement, habillement, abonnements du foyer, soins, copropriété, assurances, scolarité et transports.
À quoi servent les meubles meublants protégés du logement familial ?
À l’usage ou à l’ornement du logement familial.
Quelle solidarité compense le pouvoir ménager individuel des époux ?
La solidarité envers les tiers pour les dettes ménagères.
Jusqu’en quelle année l’épouse devait-elle obtenir l’autorisation de son mari pour travailler ?
Jusqu’en 1985.
Quel consentement exige l’article 215, alinéa 3, pour disposer du logement familial ?
Le consentement de l’autre époux.
Quels mandats un époux peut-il accorder à l’autre selon l’article 218 ?
Un mandat général d’administration ou un mandat spécial pour un acte de disposition.
Quand la gestion d’affaires aménage-t-elle tacitement la gestion exclusive selon l’article 219, alinéa 2 ?
Lorsqu’un époux gère les biens de l’autre sans opposition de celui-ci.
Quels actes sur un bien indivis l’article 217 peut-il autoriser ?
Les actes de disposition soumis à la règle de l’unanimité.
Quels devoirs peuvent être concernés par le manquement grave prévu à l’article 220-1 ?
Des devoirs patrimoniaux ou personnels.
Quelles formes peut prendre le péril exigé par l’article 220-1 ?
Il peut être réalisé, imminent ou probable.
Comment le juge aux affaires familiales peut-il statuer sur les mesures d’urgence ?
En référé ou par ordonnance sur requête sans débat contradictoire.
Quels régimes le contrat de mariage peut-il notamment prévoir ?
La séparation de biens ou la participation aux acquêts.
En séparation de biens, comment est présumé appartenir un bien dont aucun époux ne prouve la propriété exclusive ?
Il est présumé indivis par moitié entre les époux.
Quels aspects de la communauté les époux peuvent-ils aménager cumulativement ?
Sa composition, sa gestion, sa liquidation et son partage.
Depuis quelle année la communauté réduite aux acquêts est-elle le régime légal en France ?
Depuis 1965.
Comment les époux gèrent-ils les biens de la communauté réduite aux acquêts ?
De manière égalitaire.
Quels revenus du travail non salarié les gains et salaires comprennent-ils ?
Les gages, commissions, appointements, pourboires, honoraires, produits de brevets, droits d’auteur, primes, gratifications, bonus et indemnités de déplacement ou de résidence.
Quels actes relèvent de la gestion concurrente des biens communs ?
Les actes de conservation, d’administration et de disposition, ainsi que les actions en justice relatives aux biens communs.
Quel effet produit envers l’autre époux un acte régulièrement accompli en gestion concurrente ?
L’acte lui est opposable sans l’engager personnellement.
Quel article prévoit la gestion exclusive des comptes bancaires par leur titulaire ?
L’article 221 du Code civil.
Quel régime s’applique à la donation de gains et salaires économisés ?
La cogestion prévue à l’article 1422 du Code civil.
Dans quels cadres de gestion la fraude entre époux peut-elle survenir ?
Dans la gestion concurrente ou dans un cas de gestion exclusive.
Comment l’époux propriétaire peut-il gérer ses biens propres sans son conjoint ?
Il peut les administrer, en jouir et en disposer librement, sans consentement ni information préalable.
Quand naissent les dettes présentes et les dettes communes ?
Les dettes présentes existent au mariage ; les dettes communes naissent pendant le mariage, sauf celles grevant les successions ou les libéralités.
Quand une dette est-elle une dette présente ?
Elle existe au moment de la célébration du mariage.
À quelle part de la différence entre les acquêts nets des époux correspond la créance de participation ?
À la moitié.
Quel est le régime des actions achetées seul par un époux pendant le mariage ?
Elles tombent en communauté, sans distinction entre le titre et la finance.
Qu’ont implicitement validé les réformateurs dans l’article 1414 du Code civil ?
La qualification des gains et salaires comme biens communs.
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1. Un couple examine à la fois la prise en charge des dépenses communes et la transmission de biens :
2. Un créancier contracte avec un couple dont le statut patrimonial peut déterminer ses recours :
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