1. Un couple examine à la fois la prise en charge des dépenses communes et la transmission de biens :
2. Un créancier contracte avec un couple dont le statut patrimonial peut déterminer ses recours :
3. Un couple pacsé examine les obligations de vie commune prévues par l’article 515-4, alinéa 1, du Code civil. Quelles propositions sont exactes ?
Que désigne le pluralisme familial ?
La coexistence de plusieurs formes de famille, comme le mariage, le concubinage, le PACS, la famille monoparentale et la famille recomposée.
Selon quelle théorie le patrimoine familial n’existe-t-il pas juridiquement ?
Selon la théorie d’Aubry et Rau.
Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille ?
L’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux et pécuniaires au sein de la famille et à l’égard des tiers.
Quels domaines regroupe le droit patrimonial de la famille ?
L’organisation patrimoniale du couple, les libéralités et les successions.
Comment l’article 515-8 du Code civil définit-il le concubinage depuis 1999 ?
Une union de fait caractérisée par une vie commune stable ou continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant en couple.
De quel droit relève le statut patrimonial des concubins en l’absence de règles propres ?
Du droit commun, dont l’application peut produire des résultats peu efficaces.
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