★ À maîtriser
📌 Le pluralisme familial désigne la coexistence de plusieurs formes de famille, notamment le mariage, le concubinage, le PACS, la famille monoparentale et la famille recomposée.
📌 Le droit patrimonial de la famille regroupe l’organisation patrimoniale du couple, les libéralités et les successions, trois corps de règles distincts qui peuvent avoir des incidences les uns sur les autres.
Compléments
📌 Les libéralités organisent une transmission décidée par une personne de son vivant, par donation ou testament, tandis que les successions organisent la transmission des biens du défunt lorsqu’elle n’a pas été prévue de son vivant.
📌 Les règles patrimoniales diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage, même si le statut du PACS se rapproche de celui du mariage pour certaines règles du régime primaire.
La famille réunit des personnes ; chacune, et non la famille, détient un patrimoine.
★ À maîtriser
En l’absence de règles propres aux concubins, leur statut patrimonial relève du droit commun, dont la mise en œuvre peut produire des résultats peu efficaces.
Les concubins ne sont soumis ni à un régime primaire commun ni à un régime des biens propre au concubinage.
En l’absence de convention contraire, chaque concubin supporte les dépenses courantes qu’il a engagées, sans contribution obligatoire de l’autre aux charges de la vie commune.
Les dettes ménagères d’un concubin restent à sa charge exclusive, sauf stipulation de solidarité ou application de la théorie de l’apparence lorsque le couple a laissé croire au créancier qu’il était marié.
Pendant le concubinage, chaque concubin conserve la propriété et l’administration de ses biens personnels, tandis que les acquisitions communes relèvent en principe de l’indivision à parts égales, sauf répartition inégalitaire prévue dans l’acte.
Compléments
📌 Si le bail est signé par un seul concubin, l’autre peut rester dans le logement après le décès ou l’abandon brusque et imprévisible du signataire s’il prouve qu’il y vivait depuis plus d’un an.
📌 Si les deux concubins signent le bail, ils sont considérés comme des colocataires et celui qui reste demeure titulaire du bail, sous réserve de pouvoir assumer seul le loyer.
📌 L’action fondée sur l’enrichissement injustifié peut être admise lorsque la contribution d’un concubin dépasse les dépenses courantes et constitue un concours notable, notamment pour des travaux ayant fortement valorisé le bien personnel de l’autre.
📌 La société créée de fait exige des apports, un affectio societatis et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes ; la Cour de cassation refuse de déduire l’affectio societatis du seul fait de vivre ensemble. - CC
★ À maîtriser
Le régime primaire du PACS forme un socle de règles communes à tous les partenaires, tandis que son régime des biens reste plus embryonnaire et moins organisé que celui du mariage.
L’aide matérielle réciproque est impérative et la convention de PACS ne peut pas la supprimer pour l’un des partenaires, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, n° 99-419.
À défaut de modalités prévues par les partenaires, l’aide matérielle est répartie proportionnellement à leurs facultés respectives, appréciées selon leurs revenus et leur patrimoine.
Compléments
Créé en 1999 et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, le PACS donne aux couples non mariés un cadre juridique personnel et patrimonial.
La réforme de 2006 a renforcé le régime primaire du PACS et rapproché ses règles de celles du mariage.
La convention de PACS peut fixer une autre répartition des charges, par exemple 50/50 ou 60/40, sans pouvoir supprimer l’aide matérielle réciproque.
L’aide matérielle peut être versée en argent ou fournie en nature, par exemple par une participation accrue aux tâches domestiques, cette contribution devant alors être évaluée en argent.
📌 Le manquement à l’aide matérielle réciproque relève des sanctions de l’inexécution contractuelle, notamment l’exécution forcée en justice ou la responsabilité contractuelle, et l’action relève du juge aux affaires familiales depuis 2010.
★ À maîtriser
📌 Les dettes contractées par un partenaire lui sont en principe personnelles et restent à sa charge, conformément à l’article 515-5, alinéa 1, du Code civil.
📌 Selon l’article 515-4, alinéa 2, du Code civil, les partenaires sont solidaires des dettes ménagères contractées pour les besoins de la vie courante, y compris celles relatives à l’éducation des enfants.
Pour une dette ménagère solidaire, le créancier peut poursuivre le partenaire qui l’a contractée ou l’autre partenaire, ce qui élargit son gage au patrimoine des deux partenaires.
La solidarité est exclue pour trois catégories de dettes ménagères :
Le caractère manifestement excessif d’une dépense s’apprécie selon les facultés du couple par les juges du fond et, s’il est retenu, seul le partenaire qui l’a engagée doit la payer.
La solidarité s’applique aux emprunts conclus par les deux partenaires et aux emprunts contractés par un seul partenaire pour des sommes modestes, lorsque leur montant cumulé n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Selon l’article 515-5, alinéa 1, du Code civil, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Selon l’article 515-5, alinéa 3, le partenaire qui détient individuellement un meuble est présumé, à l’égard des tiers de bonne foi, pouvoir seul accomplir sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.
Lorsque les partenaires sont tous deux propriétaires du logement, les règles de l’indivision s’appliquent et sa vente exige leur accord ; lorsqu’un seul en est propriétaire, il peut vendre ou louer sans le consentement de l’autre.
Selon l’article 1751 du Code civil, les partenaires qui louent un local d’habitation destiné à leur habitation effective peuvent demander conjointement au propriétaire la cotitularité du bail, que le bail ait été signé par un seul ou par les deux.
Compléments
📌 La solidarité s’applique de nouveau si les deux partenaires consentent à un achat à tempérament.
📌 Le propriétaire ne peut pas refuser la demande conjointe des partenaires visant à établir la cotitularité du bail ; contrairement aux époux, les partenaires doivent accomplir cette démarche positive.
Propriétaire unique : liberté ; bail : cotitularité sur demande
★ À maîtriser
Selon l’article 515-5, alinéa 1, du Code civil, le régime légal sépare les patrimoines des partenaires pour l’actif comme pour le passif.
Selon l’article 515-5-1 du Code civil, les partenaires peuvent choisir conventionnellement l’indivision, à laquelle s’applique une présomption irréfragable de propriété par moitié.
À la dissolution d’un PACS soumis à la séparation des patrimoines, chaque partenaire reprend en principe ses biens et ses dettes personnelles, tandis que les biens achetés en indivision doivent être partagés.
Selon l’article 515-7 du Code civil, un partenaire qui a participé à l’activité professionnelle de l’autre ou amélioré ses biens personnels peut obtenir une créance donnant lieu à restitution.
Compléments
Sous le régime légal, les biens acquis avant ou pendant le PACS et les fruits perçus pendant celui-ci restent personnels au partenaire concerné.
Sous le régime légal, les dettes antérieures ou contractées pendant le PACS restent personnelles au partenaire concerné, sous réserve de la solidarité pour les dettes ménagères.
📌 La gestion de l’indivision conventionnelle du PACS relève des articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil et permet aux indivisaires d’agir seuls sur les biens indivis dans davantage de cas que sous le droit commun de l’indivision.
📌 La restitution liée à une créance entre partenaires peut être limitée si l’investissement a procuré à son auteur des avantages, y compris en nature, comme le fait d’avoir habité gratuitement dans le logement amélioré.
Depuis 2006, séparation par défaut ; indivision sur option
★ À maîtriser
📌 Lorsque les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
📌 La contribution aux charges du mariage est due même si les époux ne sont pas dans le besoin, tandis que le devoir de secours est une obligation alimentaire liée à l’état de besoin et perdure de l’ordonnance sur mesures provisoires jusqu’au prononcé du divorce.
📌 Pour des époux séparés de biens, un apport en capital destiné à l’acquisition ou à l’amélioration du bien propre du conjoint, ou à la construction sur son terrain, n’est pas une contribution aux charges du mariage et peut donner lieu à restitution lors du divorce.
Le montant de la contribution aux charges du mariage peut être fixé dans le contrat de mariage, par une convention distincte entre les époux ou, à défaut, selon la règle supplétive de l’article 214 du Code civil.
La clause dite de contribution au jour le jour présume irréfragablement que chaque époux a contribué aux charges du mariage à hauteur de ses facultés et empêche, à la liquidation du régime, de contester sa participation ou de demander répétition.
À défaut de convention, l’article 214 du Code civil impose une contribution proportionnelle aux facultés respectives des époux, appréciées globalement en tenant compte des revenus et du patrimoine.
La contribution aux charges du mariage peut s’exécuter en argent, en nature par la mise à disposition d’un bien pour le logement familial, ou en industrie par le travail au foyer, les travaux ou l’aide à l’activité professionnelle du conjoint.
En cas de manquement à l’obligation contributive, l’époux saisit le juge aux affaires familiales, qui fixe souverainement la contribution pour l’avenir ou pour une période antérieure et rend une ordonnance constituant un titre exécutoire.
Compléments
📌 L’article 214 du Code civil s’applique aux époux, mais pas aux concubins ni aux partenaires de PACS.
La contribution aux charges du mariage peut être due même lorsque les époux n’habitent pas ensemble et prend fin, dans une procédure de divorce, au prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires.
L’acquisition d’une résidence secondaire peut relever des charges du mariage si elle correspond aux ressources et au train de vie du ménage et profite au couple ou à la famille, alors qu’une épargne personnelle d’un époux n’en relève pas.
La jurisprudence engagée en 2019 considère que, pour des époux séparés de biens, le paiement par un conjoint des échéances d’un prêt finançant l’acquisition du bien propre de l’autre constitue une contribution aux charges du mariage qui n’ouvre pas droit à restitution.
Pour des époux séparés de biens, le travail manuel d’un conjoint sur le bien personnel de l’autre constitue une contribution aux charges du mariage lorsque le bien est le logement familial et n’ouvre pas droit à la répétition de la valeur du travail.
L’appréciation d’une sur-contribution aux charges du mariage doit porter sur l’ensemble des charges du couple, et non sur une dépense isolée.
Échéances de prêt : contribution ; apport en capital : restitution
★ À maîtriser
L’article 220 du Code civil rend les époux solidairement tenus de plein droit des dettes ménagères contractées pendant le mariage, y compris pendant la séparation de fait et la procédure de divorce, jusqu’au prononcé du divorce et à sa transcription à l’état civil.
Le tiers doit prouver le caractère ménager de la dette, tandis que les époux doivent prouver la mauvaise foi du créancier, laquelle prive celui-ci du bénéfice de la solidarité selon l’article 220 du Code civil.
La solidarité ne s’applique pas aux dépenses ménagères manifestement excessives, appréciées notamment selon le train de vie du ménage et l’utilité de l’opération.
Les achats à tempérament à caractère ménager échappent à la solidarité, sauf lorsqu’ils sont conclus avec le consentement des deux époux.
Les emprunts ménagers échappent à la solidarité sauf s’ils sont consentis par les deux époux ou, en cas de pluralité d’emprunts, si chacun porte sur une somme modeste, est nécessaire aux besoins courants et si le cumul n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Compléments
La solidarité ménagère donne au créancier un droit de gage sur les biens personnels de l’époux contractant, ceux de l’autre époux et les biens communs ou indivis.
Les dettes ménagères couvrent notamment les dépenses ordinaires de nourriture, logement, habillement, abonnements du foyer, soins, copropriété, assurances, scolarité et transports.
📌 Une dépense d’agrément ou de loisir est une dette ménagère si elle correspond au train de vie du ménage, tandis qu’une dépense d’agrément qui le dépasse ne l’est pas.
📌 L’achat à tempérament est un achat à crédit accordé en principe par le vendeur, tandis que l’emprunt est un crédit consenti par un prêteur, et la qualification des financements proposés par un organisme financier lié à un magasin reste incertaine en jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 L’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille et des meubles meublants qui s’y trouvent.
📌 La protection de l’article 215 porte sur un seul logement, l’habitation effective et principale de la famille, et non sur une résidence secondaire ou un logement de fonction.
📌 L’acte de disposition du logement familial accompli sans le consentement du conjoint peut être annulé à la demande du seul époux non consentant, par une nullité relative et attitrée exercée dans l’année suivant la connaissance de l’acte, sans pouvoir dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial.
Compléments
Les meubles meublants protégés sont ceux destinés à l’usage ou à l’ornement du logement familial.
La cogestion s’applique aux droits de propriété, au bail, au droit d’habitation et aux parts sociales donnant la jouissance du logement familial.
La jurisprudence considère que la résiliation de l’assurance du logement familial est un acte de disposition, tandis que la cession de la nue-propriété avec réserve d’usufruit n’en est pas un.
L’indisponibilité du logement familial n’entraîne pas son insaisissabilité, sauf règle légale particulière telle que celle de l’article L. 526-1 du Code de commerce pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
La cogestion persiste pendant la séparation de fait et la procédure de divorce, mais le juge peut autoriser l’époux propriétaire à disposer du logement pendant cette procédure.
Le consentement de chaque époux doit porter sur le principe et les modalités de l’acte, mais l’époux absent n’a pas à y participer physiquement si son consentement certain résulte notamment d’un mandat.
La cotitularité du bail protège notamment le conjoint lorsqu’un époux quitte précipitamment le logement ou décède.
★ À maîtriser
📌 L’article 220, alinéa 1, du Code civil permet à chacun des époux d’accomplir seul les actes nécessaires à la vie ménagère, notamment ceux concernant l’habillement, le logement et l’éducation des enfants.
📌 Selon l’article 221, chaque époux peut ouvrir seul, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou compte de titres en son nom personnel.
L’article 221 prévoit que, vis-à-vis du dépositaire, le déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt, même après la dissolution du mariage.
La présomption bancaire de l’article 221 protège le dépositaire dans ses rapports avec l’époux déposant, mais ne régit pas les rapports entre époux ni ceux entre un époux et un tiers.
Selon l’article 222, l’époux qui détient individuellement un meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, pouvoir seul accomplir sur ce meuble des actes d’administration, de jouissance ou de disposition.
La présomption de l’article 222 ne s’applique ni aux meubles meublants du logement familial visés par l’article 215, alinéa 3, ni aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint au sens de l’article 1404.
La présomption mobilière est irréfragable à l’égard des tiers de bonne foi, mais elle ne détermine pas les pouvoirs de chaque époux dans leurs rapports réciproques.
Compléments
Le pouvoir de chaque époux d’agir seul en matière ménagère a pour contrepartie la solidarité des époux envers les tiers pour les dettes ménagères.
La présomption bancaire couvre les opérations effectuées sur le compte, notamment les virements, l’émission et l’encaissement de chèques ainsi que les retraits d’argent liquide.
📌 Le dépositaire ne peut normalement voir sa responsabilité engagée par le conjoint du déposant pour avoir exécuté une opération sur le compte, même si elle transfère des fonds communs vers un compte personnel.
📌 La responsabilité du dépositaire peut être engagée s’il manque à son devoir de vérifier la capacité du déposant ou s’il agit de concert avec celui-ci dans une fraude.
Pour prévenir les effets préjudiciables de la gestion bancaire de son conjoint, un époux peut demander judiciairement le blocage du compte ou le transfert judiciaire du pouvoir de gérer le compte personnel de son conjoint.
La présomption mobilière couvre les actes de jouissance, d’administration et de disposition, à titre gratuit comme à titre onéreux, portant sur les meubles concernés.
La présomption vise les meubles corporels détenus individuellement et englobe notamment les deniers, les titres au porteur et les valeurs mobilières dématérialisées.
Sont exclus de la présomption mobilière : les meubles qui ne peuvent être détenus individuellement, les meubles dont la nature fait présumer l’appartenance au conjoint, comme les vêtements, les meubles meublants du logement familial, les meubles dont l’aliénation est soumise à publicité, comme les navires et les aéronefs
📌 Le conjoint ou les héritiers peuvent contester un acte mobilier s’ils prouvent à la fois que l’époux contractant n’avait pas le pouvoir d’agir et que le tiers était de mauvaise foi.
Ouvrir librement, disposer présumé
★ À maîtriser
📌 L’article 223 permet à chaque époux d’exercer librement une profession, sauf si cet exercice constitue un manquement grave à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.
📌 Chaque époux peut percevoir et utiliser librement ses gains et salaires, à condition d’avoir d’abord contribué aux charges du mariage.
Compléments
Les accessoires de rémunération comprennent notamment les primes, gratifications, bonus de fin d’année et indemnités de déplacement ou de résidence.
Les substituts de rémunération comprennent notamment l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité compensant une incapacité temporaire de travail.
La loi du 4 juillet 1980 a prévu trois statuts pour le conjoint d’un agriculteur qui travaille avec lui : salarié, collaborateur ou co-exploitant.
Le conjoint collaborateur d’un agriculteur est présumé avoir reçu mandat d’accomplir les actes d’administration nécessaires à l’exploitation ; l’agriculteur, mandant, est seul engagé par ces actes.
📌 Depuis la réforme du 23 décembre 2021, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans, après quoi le conjoint doit choisir un autre statut.
★ À maîtriser
📌 L’article 225 du Code civil pose le principe selon lequel chaque époux administre seul ses biens personnels, et cette règle est d’ordre public.
📌 Le mandat judiciaire de l’article 219 permet à un époux empêché de manifester sa volonté d’être représenté, tandis que l’autorisation judiciaire de l’article 217 concerne les actes soumis à cogestion.
📌 Le mandat judiciaire général de l’article 219 est limité aux actes d’administration et de conservation, tandis qu’un acte de disposition exige un mandat spécial.
Compléments
L’époux ne peut accomplir seul un acte de disposition portant sur le bien propre qui assure le logement familial, car l’article 215, alinéa 3, exige le consentement de l’autre époux.
Selon l’article 218, un époux peut donner à l’autre un mandat général limité aux actes d’administration ou un mandat spécial pour accomplir un acte de disposition.
La gestion d’affaires peut constituer un aménagement tacite de la gestion exclusive lorsqu’un époux gère les biens de l’autre sans opposition de celui-ci, conformément à l’article 219, alinéa 2.
Un mandat judiciaire est normalement inutile pour les biens communs ou indivis soumis à la gestion concurrente, mais il peut être nécessaire lorsqu’un tel bien est soumis à la gestion exclusive d’un époux.
Un fonds de commerce commun affecté à la profession d’un seul époux peut relever de la gestion exclusive de cet époux, de sorte que l’autre peut avoir besoin d’un mandat judiciaire pour agir.
📌 Un époux empêché ne peut être représenté par mandat judiciaire pour accomplir seul un acte soumis à cogestion ; l’autre époux doit alors solliciter une autorisation judiciaire.
📌 Le conjoint représentant doit rendre compte de ses actes et peut engager sa responsabilité de droit commun s’il commet des fautes de gestion.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1159, alinéa 1er, du Code civil prévoit que la représentation légale ou judiciaire dessaisit le représenté, pendant sa durée, des pouvoirs confiés au représentant.
Lorsque le mandat judiciaire est demandé en raison d’un conflit entre époux, la question du dessaisissement du conjoint représenté reste théorique, faute de décision rendue depuis 2016 sur ce sujet.
Gestion exclusive, mandat possible
★ À maîtriser
L’autorisation judiciaire de l’article 217 est toujours spéciale et porte sur un acte particulier concernant un bien déterminé ; elle ne peut jamais être générale.
Avec l’article 217, l’époux autorisé agit en son nom et est seul engagé par l’acte, tandis qu’avec le mandat judiciaire de l’article 219, le représentant agit au nom et pour le compte de l’époux représenté.
L’autorisation de l’article 217 peut être demandée lorsqu’un époux refuse, expressément ou tacitement, un acte et que ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Compléments
L’article 217 concerne certains biens communs et certains biens indivis, notamment les actes de disposition sur un bien indivis soumis à la règle de l’unanimité.
L’acte accompli avec l’autorisation de l’article 217 est opposable à l’époux empêché afin de protéger les tiers.
📌 Pour vendre le logement familial appartenant en propre à l’époux valide, celui-ci doit obtenir l’autorisation de l’article 217 si l’autre époux empêché ne peut consentir.
📌 Si le logement familial appartient à l’époux empêché, le conjoint valide doit recourir au mandat judiciaire pour le vendre, car il ne peut disposer d’un bien qui ne lui appartient pas.
En cas de blocage entre époux lié à leur mésentente, deux voies judiciaires sont possibles et le juge aux affaires familiales est compétent.
L’intérêt de la famille est un standard dont l’appréciation appartient largement au juge, qui examine notamment l’utilité familiale de l’opération.
L’autorisation judiciaire de l’article 217 peut être demandée au cours d’une procédure de divorce.
217 autorise l’époux à agir en son nom ; 219 le fait représenter l’époux empêché.
★ À maîtriser
L’article 220-1 permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures urgentes lorsque le manquement grave d’un époux aux devoirs du mariage met en péril les intérêts de la famille et qu’une intervention ne peut attendre.
Les mesures de l’article 220-1 sont temporaires, ne peuvent durer plus de 3 ans et peuvent être levées par le juge avant l’expiration de ce délai.
Selon l’article 220-3 du Code civil, un acte accompli en violation d’une mesure d’urgence peut être annulé à la demande du conjoint qui l’a obtenue, avec restitutions.
Pour un acte interdit portant sur un bien dont l’aliénation est soumise à publicité, l’acte peut être annulé à compter de la publicité de l’ordonnance ; pour un acte non soumis à publicité, le conjoint doit prouver la mauvaise foi du tiers.
La nullité de l’acte est relative et appartient au conjoint ayant obtenu la mesure d’urgence, qui doit agir dans les 2 ans à compter du jour où il a pris connaissance de la mesure.
Compléments
Le manquement grave peut concerner des devoirs patrimoniaux, comme la contribution aux charges du mariage ou la dilapidation des biens, ou des devoirs personnels, comme la fidélité, la communauté de vie ou le respect entre époux.
Le péril exigé par l’article 220-1 peut être déjà réalisé, imminent ou probable, et l’atteinte aux intérêts de la famille peut concerner tout le groupe familial ou une seule de ses personnes.
Le juge aux affaires familiales peut statuer en référé ou par ordonnance sur requête sans débat contradictoire.
Les mesures de l’article 220-1 peuvent notamment : interdire certains actes de disposition sur des biens appartenant aux deux époux ou au seul époux visé, nommer un administrateur provisoire, organiser l’éloignement d’un époux violent et la séparation de fait
📌 L’époux qui tente de détruire ou de détourner, ou détruit ou détourne, des biens après la publication de l’ordonnance peut être poursuivi pour abus de confiance.
★ À maîtriser
Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial par contrat de mariage ; en l’absence de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
La séparation de biens repose sur la séparation des actifs et des passifs des époux, sous réserve des dettes ménagères qui relèvent du régime primaire.
📌 La séparation de biens pure et simple distingue les actifs et les passifs de chaque époux, tout en laissant subsister une masse de biens indivis issus des achats communs.
Compléments
📌 En séparation de biens, lorsqu’un époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, celui-ci est présumé indivis par moitié entre les époux.
Séparation pour tous les biens, communauté limitée aux biens placés dans la société d’acquêts
★ À maîtriser
Les communautés conventionnelles se distinguent de la communauté légale par les aménagements que les époux peuvent convenir, notamment sur la composition de la masse commune, la gestion des biens ou la liquidation et le partage.
Dans les régimes de communauté, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage forment la communauté et les dettes nées pendant le mariage peuvent engager les biens communs.
📌 La clause d’administration conjointe prévue à l’article 1503 étend la cogestion aux biens concernés et exige le consentement des deux époux pour les actes de gestion correspondants.
📌 La clause d’attribution intégrale au conjoint survivant déroge au partage par moitié de la communauté et attribue l’intégralité des biens communs au survivant.
Compléments
Les époux peuvent cumuler les aménagements conventionnels relatifs à la composition, à la gestion, ainsi qu’à la liquidation et au partage de la communauté.
Dans la communauté universelle, tous les biens du couple forment le gage des créanciers, ce qui expose le patrimoine du couple à des risques importants.
La clause d’administration conjointe est peu utilisée, car l’exigence d’un accord des deux époux peut ralentir les décisions et provoquer des blocages.
Les époux peuvent aussi prévoir des parts inégales dans la communauté, par exemple un tiers pour l’un des époux.
Les clauses d’attribution intégrale et de parts inégales sont des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la liquidation du régime matrimonial.
📌 L’article 1399-1 du Code civil prévoit la déchéance de plein droit des avantages matrimoniaux pour l’époux condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
★ À maîtriser
La participation aux acquêts, régie par les articles 1569 et suivants du Code civil, est un régime hybride mêlant esprit séparatiste et esprit communautaire.
Pendant le régime de participation aux acquêts, chaque époux conserve ses biens et ses dettes propres, et les époux peuvent acquérir des biens en indivision.
À la dissolution, les patrimoines de chaque époux avant et après le mariage sont comparés afin de déterminer lequel s’est le plus enrichi et de calculer la créance de participation due à l’époux le moins enrichi.
📌 La créance de participation correspond à la moitié de la différence entre les acquêts nets des deux époux et revient à l’époux le moins enrichi.
Compléments
La liquidation de la participation aux acquêts nécessite des calculs complexes des patrimoines et de la créance de participation.
La participation aux acquêts est particulièrement contentieuse lorsque le régime est dissous par divorce, tandis que sa dissolution par décès ne pose pas de difficulté comparable.
Lorsque les époux choisissent un régime matrimonial, leur profession et leur âge sont des critères qui influencent souvent leur choix.
Le choix lié à la profession peut viser à protéger l’activité d’un époux ou l’autre conjoint contre les risques d’une activité libérale ou commerciale.
Les notaires sont très réticents à la mise en place d’un régime de participation aux acquêts.
★ À maîtriser
📌 À défaut de contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement en vertu de l’article 1393, alinéa 2, du Code civil.
📌 Les parties au contrat de mariage doivent être informées par lettre recommandée avec avis de réception du changement envisagé et peuvent s’y opposer dans les trois mois suivant la réception. - Art 1397 al2
📌 Chaque enfant majeur de chacun des époux, qu’il soit commun ou non, doit être informé personnellement par lettre recommandée avec avis de réception et peut s’opposer au changement dans les trois mois. - Art 1397 al2
Les créanciers des époux sont informés du changement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales local du département de leur domicile et peuvent s’y opposer dans les trois mois suivant cette publication. - art 1397 al3
🔄 La procédure d’homologation se déroule ainsi :
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou, si une homologation est nécessaire, à la date du jugement. - Art 1397 al6
📌 À l’égard des tiers, le changement de régime matrimonial n’est opposable que trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. - Art 1397 al6
Compléments
Les biens de la communauté réduite aux acquêts sont gérés de manière égalitaire entre les époux.
Lorsqu’un régime de séparation est remplacé par un régime de communauté, la liquidation du régime modifié ne s’impose pas.
📌 Le représentant d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception et peut s’opposer au changement dans les trois mois. - art 1397 al2
📌 Lorsque les époux ont des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge aux affaires familiales si le changement compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou est susceptible de lui causer un préjudice grave. - Art 1397 al5
📌 Le jugement d’homologation peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation par chacun des époux, les autres personnes ne pouvant former de recours car elles ne sont pas parties à la procédure gracieuse.
★ À maîtriser
Dans le régime légal, les acquêts composent en principe la masse commune, tandis que les biens acquis avant le mariage ou à titre gratuit pendant le mariage sont en principe propres.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, provenant de leur industrie personnelle ou des économies réalisées sur les fruits et revenus de leurs biens propres. - Code civ, 1401
Un bien acheté par un seul époux ou par les deux pendant le mariage avec leurs gains et salaires est commun, quelle que soit sa nature corporelle ou incorporelle, mobilière ou immobilière, sauf preuve d’une qualification propre prévue par la loi.
Pour les parts sociales non négociables acquises pendant le mariage, la valeur et les dividendes sont communs, tandis que le titre et la qualité d’associé, avec les droits politiques associés, appartiennent à l’époux acquéreur.
Le droit de souscription lié aux stock-options est propre à l’époux salarié, mais les actions acquises après la levée de l’option pendant le mariage sont communes. - 1ère civ, 9 juillet 2014
Pour qualifier un bien d’acquêt, la date d’acquisition compte et peut différer de la date de paiement.
Compléments
La présomption d’acquêt concerne surtout les biens meubles, car la propriété immobilière est généralement prouvée par un acte notarié authentique et des mesures de publicité.
Les actions achetées par un époux seul pendant le mariage tombent en communauté, sans application de la distinction entre le titre et la finance, et leur cession ultérieure peut être effectuée par un époux seul.
La doctrine tend à qualifier de communs les cryptoactifs achetés par un époux avec ses gains et salaires, faute de leur reconnaître un caractère personnel justifiant leur qualification de biens propres.
Après une promesse unilatérale, l’acquisition intervient à la levée de l’option : si celle-ci a lieu pendant le mariage, le bien est commun, et si elle a lieu avant le mariage, le bien est propre à l’époux qui a conclu la promesse.
Après une promesse synallagmatique conclue avant le mariage, le bien reste propre car la date d’acquisition est celle de la promesse, même si le terme se réalise pendant le mariage.
Depuis 2016, un acte soumis à condition suspensive est conclu à la date de réalisation de la condition, de sorte que le bien est commun si cette réalisation intervient pendant le mariage et propre si elle intervient avant.
★ À maîtriser
📌 Les dommages-intérêts accordés pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont communs, sauf s’ils réparent uniquement un dommage affectant la personne de l’époux licencié.
📌 Les biens créés par l’industrie d’un époux pendant le mariage, ainsi que les améliorations qu’il apporte par son industrie, sont communs.
📌 Les produits pécuniaires de l’exploitation d’une œuvre créée et exploitée pendant le mariage tombent en communauté, conformément à l’article L121-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle.
📌 Pour les offices ministériels, le titre personnel de l’officier est propre à son titulaire, tandis que la valeur financière de l’office, notamment ses dividendes ou son prix de vente, tombe en communauté.
Compléments
Les réformateurs ont implicitement validé la qualification des gains et salaires comme biens communs dans l’article 1414 du Code civil.
Les gains et salaires comprennent aussi les rémunérations du travail non salarié, notamment les gages, commissions, appointements, pourboires, honoraires, produits de brevets d’invention, droits d’auteur, primes, gratifications, bonus et indemnités de déplacement ou de résidence.
Les substituts de salaire comprennent notamment les indemnités : de congés payés, reçues au titre d’une assurance perte d’emploi, de départ à la retraite, de licenciement, compensant une invalidité temporaire ou permanente de travail
Les créations matérielles réalisées par l’industrie d’un époux pendant le mariage, comme les stocks de pineau et de liqueur produits durant cette période, sont communes.
Pour un fonds de commerce, la date de création déterminante est celle de son ouverture à la clientèle.
Les brevets, marques, dessins et modèles créés ou déposés pendant le mariage tombent en communauté.
Le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre et reste distinct des droits patrimoniaux attachés à son exploitation.
Pour une clientèle civile, le droit de céder la clientèle appartient en propre à l’époux exerçant la profession libérale, tandis que sa valeur financière tombe en communauté.
Pour une officine de pharmacie, l’autorisation administrative est personnelle à un époux, tandis que la valeur de l’officine et ses revenus sont communs.
Pour une licence de taxi, le titre est personnel à un époux, tandis que la valeur de la licence tombe en communauté.
★ À maîtriser
Les biens acquis avec les fruits et revenus d’un bien propre sont communs en vertu de l’article 1401 du Code civil, tandis que le bien propre producteur de ces revenus reste propre.
Les fruits et revenus d’un bien propre sont communs dès leur perception, sauf lorsqu’ils demeurent à l’état de créance.
Les fruits et revenus des biens communs sont eux-mêmes communs.
L’auteur d’une donation ou d’un legs peut stipuler que le bien reçu à titre gratuit entre dans la masse commune ou est donné conjointement aux deux époux, conformément à l’article 1405, alinéa 2, du Code civil.
Par accession, un bien qui s’unit et s’incorpore à un bien commun devient commun, notamment une construction élevée sur un terrain commun, même si un seul époux la finance avec ses biens propres.
Par accessoire, l’accessoire d’un bien commun devient commun, comme les instruments de travail accessoires d’un fonds de commerce commun ou le bail commercial qui lui est accessoire.
Par subrogation réelle, un bien qui remplace un bien commun devient commun, notamment après un échange, une vente suivie d’un nouvel achat, un sinistre indemnisé ou une expropriation indemnisée.
La qualification commune dépend des conditions applicables au bien et non de sa source de financement; si une masse propre a financé un bien commun, elle peut obtenir une récompense à la dissolution du régime si le financement est prouvé.
Selon la théorie de l’accession, une construction édifiée sur un terrain propre est propre, sans égard à son financement, conformément aux articles 551 et suivants du Code civil.
Si un époux s’est appauvri au profit de l’autre, une créance entre époux peut l’indemniser ; si la communauté s’est appauvrie au profit d’un époux, une récompense peut être due à la dissolution.
Compléments
📌 La doctrine a opposé la communauté des fruits et revenus dès leur perception, leur maintien comme biens propres tant qu’ils ne sont pas employés, et leur mise en communauté seulement lorsqu’ils sont économisés.
📌 La subrogation réelle des biens communs joue de plein droit et sans formalité, en raison de la présomption d’acquêt.
★ À maîtriser
📌 La subrogation réelle des biens propres peut être automatique, sans formalité, ou formaliste, auquel cas des formalités conditionnent la qualification propre du bien acquis.
📌 Selon l’article 1407, alinéa 1, du Code civil, le bien reçu en échange d’un bien propre est lui-même propre.
📌 Lorsqu’un époux acquiert un bien pendant le mariage avec des deniers propres ou le prix de vente d’un bien propre, le bien acquis est commun, sauf si les formalités d’emploi ou de remploi sont respectées conformément aux articles 1406, alinéa 2, 1434 et 1435 du Code civil.
Compléments
📌 La double déclaration d’emploi ou de remploi est portée dans l’acte d’acquisition ; si l’une des deux déclarations manque, le bien acquis est commun.
Subrogation automatique sans formalité, subrogation formaliste sous conditions
★ À maîtriser
Selon l’article 1421, alinéa 1, du Code civil, chaque époux peut seul accomplir des actes sur les biens communs, sans consentement ni représentation de l’autre, sauf disposition légale contraire.
Entre époux, l’acte passé en premier prévaut en cas d’actes contradictoires ; envers les tiers, en matière mobilière prévaut le premier acquéreur entré en possession et, en matière immobilière, le premier acte ayant date certaine.
La cogestion exige le consentement des deux époux pour les actes que la loi soumet à cette règle ; les consentements peuvent être recueillis séparément ou après l’acte par ratification, mais doivent viser un acte précis sur un bien précis.
Les donations de biens communs entre vifs sont soumises à cogestion quelle que soit leur forme ou la nature du bien donné, sous réserve du régime particulier des gains et salaires.
📌 L’affectation d’un bien commun, meuble ou immeuble, à la garantie de la dette d’un tiers nécessite le consentement des deux époux.
Compléments
La gestion concurrente porte sur les actes de conservation, d’administration et de disposition ainsi que sur les actions en justice relatives aux biens communs.
Les actes régulièrement accomplis par un époux en gestion concurrente sont opposables à l’autre, sans que celui-ci soit personnellement engagé par l’acte.
Selon l’article 1423 du Code civil, un époux peut léguer seul une fraction de la communauté ou un bien commun identifié ; le légataire reçoit le bien identifié s’il se retrouve dans la part de communauté du testateur, sinon il reçoit une somme équivalente.
Selon l’article 1425 du Code civil, chaque époux peut conclure seul un bail d’habitation portant sur un immeuble commun si sa durée ne dépasse pas 9 ans.
Le cautionnement consenti pour la dette d’un tiers n’est pas une donation, car il n’emporte pas dessaisissement immédiat du bien, et n’est donc pas soumis à l’article 1422 comme une donation.
Le contrat de fiducie qui transfère un bien commun doit être établi par acte notarié et recueillir le consentement des deux époux, à peine de nullité, conformément à l’article 2012, alinéa 2, du Code civil.
La cogestion s’applique aux fonds de commerce et d’exploitation ; pour la vente d’un élément isolé, elle dépend de son caractère principal, notamment la clientèle, ou secondaire.
La cogestion s’applique aux droits sociaux non négociables communs et aux biens meubles corporels immatriculés dont le transfert de propriété est soumis à publicité, tels les navires, bateaux et aéronefs.
★ À maîtriser
La jurisprudence fait prévaloir l’article 223 du Code civil sur l’article 1422 pour permettre à un époux de donner ses gains et salaires, à condition d’avoir préalablement contribué aux charges du mariage.
Selon l’article 1421, alinéa 2, du Code civil, un époux exerçant une profession séparée peut seul accomplir les actes de conservation, d’administration et de disposition nécessaires à cette activité.
La jurisprudence n’engage en principe la responsabilité d’un époux qu’en cas de faute grave ou lourde, et non pour une faute légère, car l’époux n’est pas un professionnel de la gestion.
L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans, mais la prescription est suspendue pendant le mariage, de sorte qu’elle peut être exercée jusqu’à 5 ans après sa dissolution.
Compléments
📌 La donation de gains et salaires économisés relève de la cogestion prévue à l’article 1422 du Code civil, le caractère économisé étant apprécié par les juges.
Les actes irréguliers peuvent entraîner :
Selon l’article 1421 du Code civil, la responsabilité d’un époux peut être engagée pour ses actes comme pour une abstention fautive.
En 2012, une épouse a été condamnée pour faute de gestion après avoir contracté 25 prêts à la consommation en imitant la signature de son mari et en lui cachant ces emprunts.
Les dommages-intérêts dus par l’époux responsable sont portés à l’actif de la communauté.
★ À maîtriser
La fraude exige un acte juridique et l’intention de soustraire au conjoint certains de ses droits dans ou sur la communauté, dans un intérêt purement personnel.
En cas de fraude, l’acte est en principe inopposable au conjoint victime lorsque le tiers cocontractant est de bonne foi, mais il est susceptible de nullité relative lorsque le tiers est de mauvaise foi et agit de concert avec l’époux fautif.
Selon l’article 1426 du Code civil, le juge peut retirer à un époux ses pouvoirs sur les biens communs si celui-ci est durablement hors d’état de manifester sa volonté, inapte à gérer ces biens ou coupable d’une fraude dans leur gestion.
Compléments
La fraude concerne les actes accomplis dans le cadre de la gestion concurrente ou d’un cas de gestion exclusive, puisque l’époux dispose alors du pouvoir d’accomplir l’acte.
La fraude peut être prouvée par tout moyen, mais son élément intentionnel est notamment difficile à établir.
Le retrait prévu par l’article 1426 peut porter sur tous les pouvoirs de l’époux concernant les biens communs, y compris les pouvoirs de gestion exclusive et de cogestion.
📌 Pendant le retrait de pouvoirs sur les biens communs, l’organisation des pouvoirs suit les règles de la séparation de biens, auxquelles renvoie l’article 1426.
📌 Le retrait de pouvoirs prévu par l’article 1426 est prononcé sans limitation de durée, mais l’époux dessaisi peut en demander la fin au juge lorsqu’il établit que la mesure n’est plus justifiée.
La fraude détourne un pouvoir existant ; le dépassement agit sans pouvoir.
★ À maîtriser
Les articles 225 du régime primaire et 1428 du Code civil reconnaissent à chaque époux la gestion exclusive de ses biens personnels et propres.
Le principe de non-immixtion interdit au conjoint d’intervenir dans la gestion des biens propres de l’autre, même par un acte conservatoire, sous peine de nullité de l’acte et d’engagement possible de sa responsabilité selon l’article 1432, alinéa 3.
Le mandat volontaire de l’article 1431 permet à un époux de confier à l’autre l’administration de ses biens propres, tandis que le mandat présumé de l’article 1432 résulte d’une gestion tacite connue et non contestée par le propriétaire.
Le mandat présumé de l’article 1432 exige que le propriétaire connaisse la gestion entreprise par son conjoint et ne s’y oppose pas, et il ne couvre que les actes d’administration, non les actes de disposition.
Selon l’article 1429 du Code civil, le juge peut retirer à un époux ses pouvoirs sur ses biens propres s’il est durablement hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de sa famille en laissant périr ou en dissipant ces biens.
En cas de retrait prévu par l’article 1429, les pouvoirs d’administration et de jouissance des biens concernés sont confiés à l’autre conjoint ou, si nécessaire, à un administrateur judiciaire.
Compléments
📌 Le logement de la famille demeure soumis à la cogestion en vertu de l’article 215, même lorsqu’il appartient en propre à l’un des époux.
📌 Le retrait prévu par l’article 1429 porte sur l’administration et la jouissance, non sur le pouvoir de disposer, même si le juge peut autoriser l’époux dessaisi à disposer de certains biens, éventuellement seulement en nue-propriété.
📌 Le retrait prévu par l’article 1429 n’est pas limité dans le temps, mais l’époux dessaisi peut en demander la fin au juge lorsque les causes de la mesure ont cessé.
Mandat tacite : connaissance et absence d’opposition ; mandat volontaire : confié expressément.
★ À maîtriser
L’obligation à la dette, ou passif provisoire, détermine les patrimoines que les créanciers peuvent poursuivre, tandis que la contribution à la dette, ou passif définitif, répartit entre les trois masses la charge finale de la dette dans les rapports entre époux.
Les dettes présentes et celles grevant les successions ou les libéralités sont en principe personnelles à l’époux débiteur, tant pour l’obligation à la dette que pour la contribution à la dette.
Selon l’article 1410 du Code civil, ces dettes sont définitivement à la charge du patrimoine propre de l’époux débiteur; si la communauté les paie, elle a droit à récompense en vertu de l’article 1412.
En cas de confusion entre les meubles propres du débiteur et les meubles communs, l’article 1411, alinéa 2, permet au créancier d’étendre son gage aux meubles communs confondus.
Une dette contractée pendant le mariage est ordinaire si elle ne relève pas d’une catégorie particulière, tandis que les emprunts et cautionnements font partie des dettes particulières dont le droit de gage est restreint.
Pour une dette ordinaire contractée par un seul époux, l’article 1413 engage ses biens propres et les biens communs, y compris ses gains et salaires, mais non les biens propres ni les gains et salaires de l’époux non contractant.
Pour une dette contractée par les deux époux, une dette conjointe limite en principe la demande du créancier à la part de chacun, tandis qu’une dette solidaire permet de réclamer la totalité à l’un des codébiteurs.
Compléments
📌 Les dettes présentes sont celles qui existent au moment du mariage, tandis que les dettes communes sont celles qui naissent pendant le mariage, sous réserve des dettes grevant les successions ou les libéralités.
Les dettes grevant les successions comprennent :
Les dettes grevant les libéralités comprennent notamment les droits de mutation dus lorsqu’un époux reçoit une donation pendant le mariage.
📌 Pour ces dettes, l’article 1411, alinéa 1, limite le gage des créanciers aux biens propres et aux revenus de l’époux débiteur.
📌 Le créancier doit prouver la confusion du mobilier, tandis que l’époux peut établir la consistance de son patrimoine propre et du patrimoine commun pour s’y opposer.
📌 Si un époux contracte frauduleusement une dette ordinaire avec un tiers de mauvaise foi, les biens communs sont exclus du droit de gage du créancier.
Dette conjointe : chacun sa part ; dette solidaire : le créancier peut réclamer le tout à un seul.
| Critère | Fraude | Dépassement |
|---|---|---|
| Pouvoir | L’époux détient le pouvoir d’agir | L’époux agit sans pouvoir |
| Régime concerné | Gestion concurrente ou exclusive | Cogestion ou gestion exclusive de l’autre |
| Sanction | Inopposabilité ou nullité relative selon la bonne foi du tiers | Nullité relative, même si le tiers est de bonne foi |
| Critère | Mandat volontaire | Mandat présumé |
|---|---|---|
| Fondement | Article 1431 | Article 1432 |
| Formation | Confié par un époux à l’autre | Gestion connue et non contestée |
| Étendue | Administration | Administration seulement |
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Que désigne le pluralisme familial ?
La coexistence de plusieurs formes de famille, comme le mariage, le concubinage, le PACS, la famille monoparentale et la famille recomposée.
Selon quelle théorie le patrimoine familial n’existe-t-il pas juridiquement ?
Selon la théorie d’Aubry et Rau.
Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille ?
L’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux et pécuniaires au sein de la famille et à l’égard des tiers.
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