QCM : Régime matrimonial et passif (75 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un couple examine à la fois la prise en charge des dépenses communes et la transmission de biens :

Les biens dont la transmission n’a pas été prévue du vivant relèvent des libéralités.
Une donation décidée du vivant du donateur relève de la succession plutôt que des libéralités.
La répartition des charges communes relève de l’organisation patrimoniale du couple.
La répartition des charges communes constitue une modalité de transmission des biens du défunt.
Cette organisation contribue aux besoins des enfants au titre de l’obligation d’entretien parentale.

La répartition des charges communes relève de l’organisation patrimoniale du couple. · Cette organisation contribue aux besoins des enfants au titre de l’obligation d’entretien parentale.

Explication

L’organisation patrimoniale du couple répartit les charges communes et contribue à subvenir aux besoins des enfants au titre de l’obligation d’entretien des parents. Une donation est une libéralité décidée du vivant, tandis que la succession organise la transmission des biens du défunt non réglée de son vivant.

2. Un créancier contracte avec un couple dont le statut patrimonial peut déterminer ses recours :

Le statut patrimonial du couple présente un intérêt pour les tiers qui contractent avec lui.
Le régime primaire du PACS est moins proche de celui du mariage que de celui du concubinage.
Les règles patrimoniales varient selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage.
La solidarité aux dettes ménagères peut donner au créancier deux débiteurs à poursuivre.
Le gage du créancier peut comprendre les biens communs du couple.

Le statut patrimonial du couple présente un intérêt pour les tiers qui contractent avec lui. · Les règles patrimoniales varient selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage. · La solidarité aux dettes ménagères peut donner au créancier deux débiteurs à poursuivre. · Le gage du créancier peut comprendre les biens communs du couple.

Explication

La solidarité aux dettes ménagères protège les tiers en leur offrant deux débiteurs et un gage pouvant inclure les biens communs. Les règles diffèrent selon la forme du couple ; le PACS se rapproche du mariage pour certaines règles du régime primaire.

3. Un couple pacsé examine les obligations de vie commune prévues par l’article 515-4, alinéa 1, du Code civil. Quelles propositions sont exactes ?

L’aide matérielle concerne les dépenses de logement, mais exclut celles liées à l’éducation des enfants.
La convention peut répartir les charges, mais ne peut supprimer l’aide due par un partenaire.
À défaut de modalités prévues, l’aide matérielle est répartie à parts égales selon leurs facultés respectives.
Chaque partenaire contribue aux charges communes, notamment au logement, à la nourriture et aux enfants.
Le caractère impératif de l’aide matérielle a été reconnu par le Conseil constitutionnel en 1999.

La convention peut répartir les charges, mais ne peut supprimer l’aide due par un partenaire. · Chaque partenaire contribue aux charges communes, notamment au logement, à la nourriture et aux enfants. · Le caractère impératif de l’aide matérielle a été reconnu par le Conseil constitutionnel en 1999.

Explication

L’aide matérielle porte notamment sur le logement, la nourriture et l’éducation des enfants. La convention peut en aménager la répartition, mais ne peut écarter ce devoir impératif, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel le 9 novembre 1999. À défaut de modalités convenues, la répartition est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, et non égale.

4. Un partenaire contribue aux charges par des tâches domestiques, puis l’autre envisage une action en justice en raison d’un manquement :

Cette contribution en nature doit être évaluée en argent pour apprécier l’aide apportée.
La responsabilité contractuelle du partenaire défaillant peut être engagée en cas d’inexécution.
Une contribution en nature, telle qu’une participation accrue aux tâches domestiques, peut constituer une aide matérielle.
Le partenaire créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation devant la justice.
Depuis 2010, l’action relative à ce manquement relève du juge aux affaires civiles.

Cette contribution en nature doit être évaluée en argent pour apprécier l’aide apportée. · La responsabilité contractuelle du partenaire défaillant peut être engagée en cas d’inexécution. · Une contribution en nature, telle qu’une participation accrue aux tâches domestiques, peut constituer une aide matérielle. · Le partenaire créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation devant la justice.

Explication

L’aide matérielle peut être fournie en nature, notamment par une participation accrue aux tâches domestiques, dont la valeur doit être appréciée en argent. L’inexécution peut donner lieu à une exécution forcée ou à la responsabilité contractuelle ; depuis 2010, l’action relève du juge aux affaires familiales, et non du juge aux affaires civiles.

5. Une banque étudie un emprunt souscrit par un partenaire ou par les deux partenaires d’un PACS. Quelles propositions sont exactes ?

Un partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Un emprunt souscrit par un seul partenaire entraîne la solidarité dès qu’il finance une dépense ménagère.
La solidarité peut s’appliquer à un emprunt conclu par les deux partenaires.
Un emprunt souscrit par un seul partenaire ne l’engage en principe que lui, même s’il est ménager.
Des emprunts modestes souscrits par un seul partenaire peuvent relever de la solidarité si leur cumul n’est pas excessif.

Un partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. · La solidarité peut s’appliquer à un emprunt conclu par les deux partenaires. · Un emprunt souscrit par un seul partenaire ne l’engage en principe que lui, même s’il est ménager. · Des emprunts modestes souscrits par un seul partenaire peuvent relever de la solidarité si leur cumul n’est pas excessif.

Explication

Un emprunt engage en principe le partenaire qui le conclut, mais la solidarité peut s’appliquer si les deux partenaires s’engagent, ou pour des sommes modestes dont le cumul n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage. Chaque partenaire conserve par ailleurs l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ; le caractère ménager ne suffit pas, à lui seul, à rendre solidaire un emprunt individuel.

6. Un couple pacsé détient un meuble, possède un logement ou loue sa résidence effective. Quelles propositions sont exactes ?

Un partenaire copropriétaire peut vendre seul le logement commun sans l’accord de l’autre.
Les partenaires locataires peuvent demander conjointement la cotitularité du bail d’habitation effective.
Le partenaire qui détient individuellement un meuble est présumé pouvoir agir seul envers les tiers de bonne foi.
Lorsque les deux partenaires possèdent le logement, sa vente requiert leur accord selon les règles de l’indivision.
La cotitularité du bail d’habitation s’impose sans demande conjointe adressée au propriétaire.

Les partenaires locataires peuvent demander conjointement la cotitularité du bail d’habitation effective. · Le partenaire qui détient individuellement un meuble est présumé pouvoir agir seul envers les tiers de bonne foi. · Lorsque les deux partenaires possèdent le logement, sa vente requiert leur accord selon les règles de l’indivision.

Explication

Le détenteur individuel d’un meuble est présumé pouvoir accomplir seul les actes concernés à l’égard des tiers de bonne foi. La vente d’un logement détenu par les deux partenaires requiert leur accord, tandis que les partenaires locataires peuvent demander conjointement la cotitularité du bail de leur habitation effective ; cette demande conjointe est nécessaire.

7. Deux partenaires optent conventionnellement pour l’indivision dans leur PACS. Parmi les propositions suivantes concernant ce régime, lesquelles sont exactes ?

Les dettes personnelles antérieures au PACS restent à la charge du partenaire concerné.
Les indivisaires peuvent agir seuls sur les biens indivis dans davantage de cas qu’en droit commun.
La présomption de propriété par moitié attachée à cette indivision est irréfragable.
La présomption de propriété par moitié peut être renversée par la preuve d’apports inégaux.
Les articles 1873-6 à 1873-8 régissent la gestion de cette indivision conventionnelle.

Les dettes personnelles antérieures au PACS restent à la charge du partenaire concerné. · Les indivisaires peuvent agir seuls sur les biens indivis dans davantage de cas qu’en droit commun. · La présomption de propriété par moitié attachée à cette indivision est irréfragable. · Les articles 1873-6 à 1873-8 régissent la gestion de cette indivision conventionnelle.

Explication

L’indivision conventionnelle entraîne une présomption irréfragable de propriété par moitié et sa gestion relève des articles 1873-6 à 1873-8, qui permettent davantage d’actes individuels qu’en droit commun. Les dettes antérieures restent personnelles, sous réserve de la solidarité pour les dettes ménagères; la présomption ne peut pas être renversée par la preuve d’apports inégaux.

8. Lors du partage après dissolution d’un PACS, un partenaire demande le logement où il vit avec les enfants et une créance pour avoir amélioré le bien personnel de l’autre. Concernant ces mécanismes :

L’amélioration des biens personnels du partenaire peut donner lieu à restitution au titre d’une créance.
La poursuite d’une activité professionnelle peut justifier l’attribution préférentielle de l’entreprise.
La garde des enfants peut justifier l’attribution préférentielle du logement à ce partenaire.
La participation à l’activité professionnelle de l’autre peut ouvrir droit à une créance.
L’avantage d’avoir habité gratuitement le logement amélioré peut limiter la restitution demandée.

L’amélioration des biens personnels du partenaire peut donner lieu à restitution au titre d’une créance. · La poursuite d’une activité professionnelle peut justifier l’attribution préférentielle de l’entreprise. · La garde des enfants peut justifier l’attribution préférentielle du logement à ce partenaire. · La participation à l’activité professionnelle de l’autre peut ouvrir droit à une créance. · L’avantage d’avoir habité gratuitement le logement amélioré peut limiter la restitution demandée.

Explication

L’attribution préférentielle peut concerner le logement attribué au partenaire qui obtient la garde des enfants, ou l’entreprise si celui-ci poursuit l’activité. Une participation à l’activité professionnelle ou l’amélioration des biens personnels peut ouvrir une créance, mais les avantages reçus, y compris en nature comme l’occupation gratuite du logement, peuvent limiter la restitution.

9. Des époux règlent leur contribution aux charges du mariage et vivent temporairement séparés. Concernant cette obligation :

L’article 214 du Code civil s’applique également aux partenaires de PACS.
Le principe de la contribution est d’ordre public, même si son montant peut être aménagé.
À défaut de modalités convenues, les époux contribuent selon leurs facultés respectives.
Dans une procédure de divorce, cette contribution prend fin au prononcé du divorce.
La contribution peut rester due même lorsque les époux n’habitent pas ensemble.

Le principe de la contribution est d’ordre public, même si son montant peut être aménagé. · À défaut de modalités convenues, les époux contribuent selon leurs facultés respectives. · La contribution peut rester due même lorsque les époux n’habitent pas ensemble.

Explication

Le principe de la contribution est impératif, mais les époux peuvent en aménager les modalités et le montant; en l’absence de règle conventionnelle, la contribution suit leurs facultés respectives. L’article 214 concerne les époux, non les partenaires de PACS, et la contribution peut être due sans cohabitation; en divorce, elle prend fin au prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires.

10. Des époux aisés, séparés de biens, discutent de dépenses familiales et d’un prêt ayant financé le bien propre de l’un d’eux. Quelles propositions décrivent correctement les charges du mariage ?

Le paiement des échéances du prêt finançant le bien propre du conjoint peut constituer une contribution sans restitution.
Une épargne personnelle au bénéfice d’un seul époux ne relève pas des charges du mariage.
La contribution aux charges du mariage est due même lorsque les époux ne sont pas dans le besoin.
Une résidence secondaire peut relever des charges si elle correspond au train de vie et profite au couple.
Les dépenses de logement, d’alimentation, d’habillement et de santé font partie des charges courantes.

Le paiement des échéances du prêt finançant le bien propre du conjoint peut constituer une contribution sans restitution. · Une épargne personnelle au bénéfice d’un seul époux ne relève pas des charges du mariage. · La contribution aux charges du mariage est due même lorsque les époux ne sont pas dans le besoin. · Une résidence secondaire peut relever des charges si elle correspond au train de vie et profite au couple. · Les dépenses de logement, d’alimentation, d’habillement et de santé font partie des charges courantes.

Explication

La contribution est due indépendamment de l’état de besoin, à la différence du devoir de secours, et couvre notamment les dépenses courantes nécessaires. Une résidence secondaire peut être incluse si elle correspond aux ressources et au train de vie du ménage et profite au couple ou à la famille; le paiement des échéances du prêt finançant le bien propre du conjoint peut constituer une contribution sans restitution. Une épargne personnelle ne constitue pas une charge du mariage.

11. Des époux séparés de biens divorcent après que l’un a versé un capital pour améliorer le bien propre de l’autre. Concernant la contribution aux charges du mariage :

La clause de contribution au jour le jour permet de contester ensuite la participation de chaque époux.
À défaut de convention, le montant est fixé selon les revenus du seul époux qui paie.
L’apport en capital destiné à améliorer le bien propre du conjoint peut donner lieu à restitution.
L’apport en capital destiné à améliorer le bien propre constitue une contribution sans droit à restitution.
Le montant peut être fixé par une convention distincte entre les époux.

L’apport en capital destiné à améliorer le bien propre du conjoint peut donner lieu à restitution. · Le montant peut être fixé par une convention distincte entre les époux.

Explication

Un apport en capital destiné à l’amélioration du bien propre du conjoint n’est pas une contribution aux charges du mariage et peut être restitué. Le montant peut être convenu séparément; la clause de contribution au jour le jour établit au contraire une présomption irréfragable qui empêche contestation et demande de répétition. À défaut de convention, la règle supplétive est fondée sur les facultés respectives.

12. Une épouse contribue au foyer par son travail domestique, tandis que son conjoint demande au juge de fixer la contribution en cas de manquement. Quelles propositions sont exactes ?

À défaut de convention, la contribution est calculée d’après les seuls revenus professionnels des époux.
L’aide à l’activité professionnelle du conjoint relève d’une contribution en nature plutôt qu’en industrie.
Le juge aux affaires familiales fixe la contribution passée ou future par une ordonnance sans force exécutoire.
La mise à disposition d’un logement familial constitue une contribution en industrie plutôt qu’en nature.
Le travail au foyer peut constituer une contribution aux charges du mariage en industrie.

Le travail au foyer peut constituer une contribution aux charges du mariage en industrie.

Explication

Le travail au foyer constitue une contribution en industrie; l’aide à l’activité professionnelle du conjoint et les travaux peuvent également relever de cette modalité. À défaut de convention, les facultés s’apprécient globalement en tenant compte des revenus et du patrimoine; le juge aux affaires familiales peut fixer la contribution pour une période antérieure ou future, et son ordonnance constitue un titre exécutoire. La mise à disposition d’un logement est une contribution en nature.

13. Deux époux sont séparés de fait et une facture liée aux besoins du ménage est contractée avant le prononcé du divorce et sa transcription. Concernant la solidarité ménagère :

La solidarité de plein droit couvre les dettes ménagères contractées pendant le mariage, malgré la séparation de fait.
Le gage du créancier peut porter sur les biens personnels de chacun des époux et sur leurs biens communs ou indivis.
La solidarité cesse au prononcé du divorce, sans qu’il soit nécessaire d’attendre sa transcription à l’état civil.
Le créancier peut réclamer la dette à l’époux qui ne l’a pas contractée, si elle répond aux besoins du ménage.
La solidarité cesse dès que l’un des époux quitte le domicile conjugal, même avant le prononcé du divorce.

La solidarité de plein droit couvre les dettes ménagères contractées pendant le mariage, malgré la séparation de fait. · Le gage du créancier peut porter sur les biens personnels de chacun des époux et sur leurs biens communs ou indivis. · Le créancier peut réclamer la dette à l’époux qui ne l’a pas contractée, si elle répond aux besoins du ménage.

Explication

La solidarité oblige chaque époux envers les tiers pour les dettes contractées par l’autre afin de répondre aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants. Elle joue pendant le mariage, y compris durant la séparation de fait, et cesse après le prononcé du divorce et sa transcription à l’état civil. Le gage peut inclure les biens personnels des deux époux ainsi que les biens communs ou indivis.

14. Un couple engage des dépenses diverses, dont une activité de loisir correspondant à son train de vie. Parmi les propositions suivantes concernant les dettes ménagères, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Un investissement destiné à construire un logement constitue une dépense ménagère lorsque le couple l’occupe.
Une dette liée à l’activité professionnelle de l’un des époux est exclue des dettes ménagères par la jurisprudence.
Les frais de scolarité des enfants font partie des dépenses susceptibles d’être qualifiées de dettes ménagères.
Une dépense de loisir conforme au train de vie du ménage peut relever de la solidarité ménagère.
Une activité de loisir dépassant le train de vie du ménage relève normalement des dettes ménagères.

Une dette liée à l’activité professionnelle de l’un des époux est exclue des dettes ménagères par la jurisprudence. · Les frais de scolarité des enfants font partie des dépenses susceptibles d’être qualifiées de dettes ménagères. · Une dépense de loisir conforme au train de vie du ménage peut relever de la solidarité ménagère.

Explication

Les dépenses ordinaires peuvent comprendre notamment la scolarité, tandis qu’un loisir conforme au train de vie du ménage peut être ménager. La jurisprudence exclut les dettes professionnelles et les dépenses d’investissement immobilier ou de construction. Un loisir dépassant le train de vie du ménage ne relève pas de cette qualification.

15. Un couple a contracté plusieurs emprunts ménagers modestes, nécessaires à la vie courante, dont le montant cumulé n’est pas excessif au regard de son train de vie. Concernant ces emprunts et les financements proposés en magasin :

Un financement proposé par un organisme lié à un magasin est clairement qualifié d’achat à tempérament par la jurisprudence.
Un emprunt ménager échappe en principe à la solidarité lorsqu’il n’est pas consenti par les deux époux.
La condition tenant au caractère modeste s’apprécie sans tenir compte des revenus du couple ni du montant global emprunté.
Un crédit consenti par un prêteur se distingue en principe d’un achat à tempérament accordé par le vendeur.
La pluralité d’emprunts peut relever de l’exception à l’exclusion de solidarité si chaque emprunt satisfait aux conditions requises.

Un emprunt ménager échappe en principe à la solidarité lorsqu’il n’est pas consenti par les deux époux. · Un crédit consenti par un prêteur se distingue en principe d’un achat à tempérament accordé par le vendeur. · La pluralité d’emprunts peut relever de l’exception à l’exclusion de solidarité si chaque emprunt satisfait aux conditions requises.

Explication

Les emprunts ménagers échappent en principe à la solidarité, mais plusieurs emprunts peuvent en bénéficier si chacun est modeste et nécessaire aux besoins courants, et si leur cumul n’est pas manifestement excessif. L’achat à tempérament est en principe accordé par le vendeur, alors que l’emprunt est consenti par un prêteur. La qualification des crédits proposés par un organisme financier lié à un magasin demeure incertaine, et l’appréciation du caractère modeste tient compte des revenus et des sommes en jeu.

16. Un couple occupe principalement un logement et possède aussi une résidence secondaire et un logement de fonction. Au sujet de la protection du logement familial :

Le logement de fonction constitue le logement protégé par l’article 215 dès lors qu’un époux y réside avec sa famille.
La protection de l’article 215 s’étend à la résidence secondaire dès lors que les époux en sont propriétaires.
Les meubles destinés à l’usage ou à l’ornement du logement familial sont concernés par cette protection.
Un époux ne peut pas disposer seul des droits assurant le logement familial et des meubles meublants qui s’y trouvent.
Le logement familial correspond au lieu d’habitation effective choisi d’un commun accord par les époux.

Les meubles destinés à l’usage ou à l’ornement du logement familial sont concernés par cette protection. · Un époux ne peut pas disposer seul des droits assurant le logement familial et des meubles meublants qui s’y trouvent. · Le logement familial correspond au lieu d’habitation effective choisi d’un commun accord par les époux.

Explication

Le logement familial est l’habitation effective de la famille, choisie d’un commun accord, et l’article 215 interdit à un époux d’en disposer seul ainsi que des meubles meublants qui s’y trouvent. La protection porte sur l’habitation principale effective, non sur une résidence secondaire ou un logement de fonction. Les meubles visés sont destinés à l’usage ou à l’ornement du logement.

17. Un époux envisage de vendre le logement familial, tandis que le couple détient aussi des parts sociales donnant la jouissance de ce logement. Concernant la cogestion :

La cogestion peut porter sur des parts sociales qui confèrent la jouissance du logement familial.
La résiliation de l’assurance du logement familial est considérée comme un acte d’administration échappant à la cogestion.
La vente du logement familial requiert le consentement des deux époux.
La cession de la nue-propriété avec réserve d’usufruit est qualifiée d’acte de disposition soumis au consentement des deux époux.
La cogestion ne s’applique pas lorsque le logement familial est assuré par un droit au bail plutôt que par la propriété.

La cogestion peut porter sur des parts sociales qui confèrent la jouissance du logement familial. · La vente du logement familial requiert le consentement des deux époux.

Explication

La protection peut viser différents droits assurant le logement familial, notamment des parts sociales donnant sa jouissance, et la vente est un acte de disposition soumis au consentement des deux époux. La jurisprudence traite la résiliation de l’assurance comme un acte de disposition, mais pas la cession de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Le bail, comme les autres droits assurant le logement, peut entrer dans le champ de la cogestion.

18. Pendant une procédure de divorce, un époux propriétaire souhaite disposer du logement familial et l’autre époux est absent lors de l’acte. Concernant la protection du logement familial :

Le consentement de l’époux absent peut être donné par mandat si son accord est certain.
L’indisponibilité du logement familial le protège en principe de toute saisie par les créanciers.
La cogestion demeure pendant la procédure de divorce, mais le juge peut autoriser l’époux propriétaire à disposer du logement.
L’indisponibilité du logement limite les actes des époux sans le rendre, à elle seule, insaisissable par les créanciers.
Le consentement du conjoint doit porter sur le principe de l’acte, mais pas sur ses modalités.

Le consentement de l’époux absent peut être donné par mandat si son accord est certain. · La cogestion demeure pendant la procédure de divorce, mais le juge peut autoriser l’époux propriétaire à disposer du logement. · L’indisponibilité du logement limite les actes des époux sans le rendre, à elle seule, insaisissable par les créanciers.

Explication

L’indisponibilité encadre les actes des époux et ne rend pas le logement insaisissable, sauf règle légale particulière. La cogestion persiste pendant la procédure de divorce, mais le juge peut autoriser le propriétaire à disposer du logement. Le consentement doit porter sur le principe et les modalités de l’acte ; la présence physique de l’époux n’est pas indispensable si son accord certain résulte notamment d’un mandat.

19. Un époux a disposé du logement familial sans l’accord de son conjoint ; le logement est loué et le bailleur connaît l’existence du conjoint. Concernant les recours et la cotitularité du bail :

Le seul époux non consentant peut demander une nullité relative et attitrée de l’acte de disposition.
La cotitularité du bail suppose que les deux époux aient signé le contrat après leur mariage.
La cotitularité du bail protège notamment le conjoint si l’autre quitte précipitamment le logement ou décède.
L’action en nullité peut être exercée par l’époux consentant dans l’année suivant la connaissance de l’acte.
La cotitularité du bail d’habitation familial joue de plein droit lorsque le bailleur connaît l’existence du conjoint.

Le seul époux non consentant peut demander une nullité relative et attitrée de l’acte de disposition. · La cotitularité du bail protège notamment le conjoint si l’autre quitte précipitamment le logement ou décède. · La cotitularité du bail d’habitation familial joue de plein droit lorsque le bailleur connaît l’existence du conjoint.

Explication

L’action en nullité appartient au seul époux qui n’a pas consenti ; elle est relative et attitrée, et son délai est d’un an à compter de la connaissance de l’acte, sans dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial. La cotitularité du bail d’habitation familial s’applique de plein droit si le bailleur connaît l’existence du conjoint, même si un seul époux a signé avant ou après le mariage. Elle protège notamment en cas de départ précipité ou de décès.

20. Concernant l’étendue de la présomption mobilière entre l’époux qui agit et les tiers :

À l’égard des tiers de bonne foi, la présomption est irréfragable pour les meubles qu’elle concerne.
Elle porte sur les actes de jouissance, d’administration et de disposition, à titre gratuit ou onéreux.
Les actes à titre gratuit échappent à la présomption, qui ne couvre que les actes onéreux.
Elle vise notamment les deniers, les titres au porteur et les valeurs mobilières dématérialisées détenus individuellement.
Dans les rapports entre époux, la présomption détermine leurs pouvoirs respectifs sur les meubles concernés.

À l’égard des tiers de bonne foi, la présomption est irréfragable pour les meubles qu’elle concerne. · Elle porte sur les actes de jouissance, d’administration et de disposition, à titre gratuit ou onéreux. · Elle vise notamment les deniers, les titres au porteur et les valeurs mobilières dématérialisées détenus individuellement.

Explication

La présomption mobilière est irréfragable à l’égard des tiers de bonne foi, mais elle ne détermine pas les pouvoirs réciproques des époux. Elle couvre les actes de jouissance, d’administration et de disposition, gratuits ou onéreux, portant notamment sur les deniers, les titres au porteur et les valeurs mobilières dématérialisées détenus individuellement.

21. Un époux envisage une activité professionnelle, perçoit une indemnité liée à son travail et souhaite utiliser son salaire. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il peut utiliser librement ses gains et salaires après avoir contribué aux charges du mariage.
Il peut exercer librement sa profession, sauf manquement grave mettant en péril les intérêts familiaux.
Il peut disposer de ses gains professionnels avant toute contribution aux charges du mariage.
Jusqu’en 1985, l’épouse pouvait exercer une profession sans autorisation de son mari.
Une rémunération professionnelle peut inclure les accessoires et substituts de rémunération, mais pas un gain de loterie.

Il peut utiliser librement ses gains et salaires après avoir contribué aux charges du mariage. · Il peut exercer librement sa profession, sauf manquement grave mettant en péril les intérêts familiaux. · Une rémunération professionnelle peut inclure les accessoires et substituts de rémunération, mais pas un gain de loterie.

Explication

Chaque époux peut exercer librement une profession, sous réserve de ne pas commettre un manquement grave mettant en péril les intérêts de la famille. La libre disposition des gains et salaires suppose d’avoir d’abord contribué aux charges du mariage ; cette notion inclut les accessoires et substituts de rémunération professionnels, mais pas les gains de loterie. Jusqu’en 1985, l’épouse devait obtenir l’autorisation de son mari.

22. Un conjoint travaille dans une exploitation agricole comme collaborateur ; un autre aide dans une activité commerciale. Concernant leurs statuts :

Dans les activités artisanales, commerciales ou libérales, le statut salarié s’applique par défaut.
Le conjoint collaborateur agricole est présumé mandaté pour les actes d’administration nécessaires à l’exploitation.
Les actes du conjoint collaborateur agricole engagent personnellement celui-ci comme mandataire, et non l’agriculteur.
Dans une activité commerciale, le conjoint peut choisir le statut de co-exploitant parmi trois statuts.
Après cinq ans sous le statut de conjoint collaborateur agricole, un autre statut doit être choisi.

Dans les activités artisanales, commerciales ou libérales, le statut salarié s’applique par défaut. · Le conjoint collaborateur agricole est présumé mandaté pour les actes d’administration nécessaires à l’exploitation. · Après cinq ans sous le statut de conjoint collaborateur agricole, un autre statut doit être choisi.

Explication

Le collaborateur agricole est présumé mandaté pour les actes d’administration nécessaires à l’exploitation, et l’agriculteur, mandant, est seul engagé par ces actes. Depuis la réforme de 2021, ce statut est limité à cinq ans. Pour les activités artisanales, commerciales et libérales, les choix sont salarié, associé ou collaborateur, le statut salarié s’appliquant par défaut.

23. Un époux gère ses biens personnels, dont un bien propre servant de logement familial ; son conjoint pourrait aussi intervenir dans cette gestion. Concernant les règles applicables :

Un mandat général confié au conjoint l’autorise aussi à accomplir des actes de disposition.
La gestion d’affaires ne peut pas aménager tacitement la gestion exclusive des biens personnels entre époux.
Pour disposer du bien propre qui assure le logement familial, l’époux doit obtenir le consentement de l’autre.
Un mandat général donné au conjoint peut couvrir des actes d’administration, tandis qu’un acte de disposition requiert un mandat spécial.
En principe, chaque époux administre seul ses biens personnels, conformément à une règle d’ordre public.

Pour disposer du bien propre qui assure le logement familial, l’époux doit obtenir le consentement de l’autre. · Un mandat général donné au conjoint peut couvrir des actes d’administration, tandis qu’un acte de disposition requiert un mandat spécial. · En principe, chaque époux administre seul ses biens personnels, conformément à une règle d’ordre public.

Explication

L’article 225 pose, comme règle d’ordre public, le principe de l’administration individuelle des biens personnels. L’article 215, alinéa 3, exige le consentement de l’autre époux pour disposer du bien propre qui assure le logement familial. Un mandat général est limité aux actes d’administration, tandis qu’un acte de disposition exige un mandat spécial ; la gestion d’affaires peut également constituer un aménagement tacite en l’absence d’opposition.

24. Un époux est empêché d’exprimer sa volonté. Son conjoint souhaite intervenir sur différents biens :

Un fonds de commerce commun affecté à la profession d’un époux relève de la gestion concurrente des deux conjoints.
Un bien commun soumis à la gestion concurrente exige normalement un mandat judiciaire pour que l’autre époux agisse.
Pour ses biens personnels, le conjoint peut solliciter le mandat judiciaire de l’article 219.
L’autorisation de l’article 217 vise la représentation de l’époux empêché pour ses biens personnels.
Ce mandat peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial des époux.

Pour ses biens personnels, le conjoint peut solliciter le mandat judiciaire de l’article 219. · Ce mandat peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial des époux.

Explication

Le mandat de l’article 219 permet de représenter l’époux empêché et peut s’appliquer sous tous les régimes matrimoniaux. La gestion concurrente permet normalement à l’autre époux d’agir sans mandat, tandis que le fonds de commerce affecté à la profession d’un seul relève de sa gestion exclusive. L’article 217 concerne les actes soumis à cogestion, et non la représentation générale sur des biens personnels.

25. Un époux empêché doit être représenté pour gérer ses biens, tandis qu’un acte projeté relève de la cogestion :

Dans le cadre du mandat, le représentant agit au nom et pour le compte de l’époux représenté.
Pour accomplir un acte de disposition, le représentant doit obtenir un mandat judiciaire spécial.
Pour un acte soumis à cogestion, l’autre époux demande une autorisation judiciaire plutôt qu’un mandat de représentation.
Le mandat judiciaire général de l’article 219 couvre les actes d’administration et de conservation.
Les actes accomplis par le représentant engagent l’époux représenté envers les tiers.

Dans le cadre du mandat, le représentant agit au nom et pour le compte de l’époux représenté. · Pour accomplir un acte de disposition, le représentant doit obtenir un mandat judiciaire spécial. · Pour un acte soumis à cogestion, l’autre époux demande une autorisation judiciaire plutôt qu’un mandat de représentation. · Le mandat judiciaire général de l’article 219 couvre les actes d’administration et de conservation. · Les actes accomplis par le représentant engagent l’époux représenté envers les tiers.

Explication

Le mandat général de l’article 219 est limité à l’administration et à la conservation, tandis qu’un acte de disposition requiert un mandat spécial. Le représentant agit au nom et pour le compte de l’époux représenté, qui est engagé envers les tiers. Pour un acte soumis à cogestion, la voie adaptée est l’autorisation judiciaire.

26. Un époux valide obtient l’autorisation de vendre le logement familial qui lui appartient en propre. Quelles propositions sont exactes ?

Avec l’article 217, l’époux autorisé agit en son nom personnel et se trouve seul engagé par l’acte.
Dans le cadre de l’article 217, l’époux autorisé agit au nom et pour le compte de l’époux empêché.
L’acte accompli avec l’autorisation est opposable à l’époux empêché afin de protéger les tiers.
L’acte autorisé par l’article 217 demeure inopposable à l’époux empêché pour protéger les tiers.
Lorsque le logement familial appartient en propre à l’époux valide, la vente peut relever de l’article 217.

Avec l’article 217, l’époux autorisé agit en son nom personnel et se trouve seul engagé par l’acte. · L’acte accompli avec l’autorisation est opposable à l’époux empêché afin de protéger les tiers. · Lorsque le logement familial appartient en propre à l’époux valide, la vente peut relever de l’article 217.

Explication

Sous l’article 217, l’époux autorisé agit en son nom et est seul engagé, mais l’acte reste opposable à l’époux empêché pour protéger les tiers. La vente du logement familial appartenant en propre à l’époux valide relève de cette autorisation si l’autre ne peut consentir. Agir au nom et pour le compte du représenté caractérise le mandat de l’article 219, et non l’autorisation de l’article 217.

27. Un époux refuse sans raison liée à l’intérêt familial de consentir à la vente du logement familial appartenant à son conjoint. Quelles voies peuvent être envisagées ?

Pour vendre un logement appartenant à l’époux empêché, le conjoint valide sollicite l’autorisation de l’article 217.
En cas de mésentente conjugale, le juge des contentieux de la protection est compétent pour les voies judiciaires.
Si le logement appartient à l’époux empêché, le conjoint valide peut solliciter un mandat judiciaire pour le vendre.
Le refus ouvrant la voie à l’article 217 doit être exprès et ne peut être tacite.
L’article 217 peut être demandé si le refus du conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Si le logement appartient à l’époux empêché, le conjoint valide peut solliciter un mandat judiciaire pour le vendre. · L’article 217 peut être demandé si le refus du conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Explication

L’article 217 peut être demandé face à un refus exprès ou tacite qui n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Si le logement appartient à l’époux empêché, le conjoint ne peut disposer du bien d’autrui par l’article 217 et doit recourir au mandat judiciaire. En cas de conflit entre époux, le juge aux affaires familiales est compétent.

28. Lors d’une procédure de divorce, un époux demande une autorisation judiciaire malgré l’opposition de son conjoint. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le juge apprécie largement l’intérêt de la famille en examinant notamment l’utilité familiale de l’opération.
L’autorisation de l’article 217 peut être demandée pendant une procédure de divorce.
L’intérêt de la famille est apprécié selon un critère fixe qui exclut l’évaluation de l’utilité de l’opération.
L’appréciation de l’intérêt familial relève principalement des époux plutôt que du juge.
La demande d’autorisation de l’article 217 devient irrecevable dès l’ouverture d’une procédure de divorce.

Le juge apprécie largement l’intérêt de la famille en examinant notamment l’utilité familiale de l’opération. · L’autorisation de l’article 217 peut être demandée pendant une procédure de divorce.

Explication

L’intérêt de la famille constitue un standard dont l’appréciation appartient largement au juge, qui peut considérer l’utilité familiale de l’opération. L’autorisation de l’article 217 demeure possible en cours de procédure de divorce. L’appréciation n’est pas un critère fixe laissé principalement aux époux.

29. Un époux dilapide les biens familiaux et le péril pour la famille est imminent. Concernant les mesures de l’article 220-1 :

Le péril peut être imminent ou probable, et l’atteinte peut concerner une seule personne de la famille.
L’article 220-1 vise les seuls manquements aux devoirs patrimoniaux entre époux.
La dilapidation des biens peut constituer un manquement grave à un devoir patrimonial du mariage.
Le péril doit être déjà réalisé et toucher l’ensemble du groupe familial.
Le juge aux affaires familiales peut intervenir en urgence si un manquement grave met en péril les intérêts familiaux.

Le péril peut être imminent ou probable, et l’atteinte peut concerner une seule personne de la famille. · La dilapidation des biens peut constituer un manquement grave à un devoir patrimonial du mariage. · Le juge aux affaires familiales peut intervenir en urgence si un manquement grave met en péril les intérêts familiaux.

Explication

L’article 220-1 permet une intervention urgente lorsque le manquement grave d’un époux met en péril les intérêts de la famille et que l’intervention ne peut attendre. La dilapidation des biens est un exemple de manquement patrimonial, mais les manquements personnels peuvent également être concernés. Le péril peut être imminent ou probable, et l’atteinte peut ne toucher qu’une personne de la famille.

30. Un juge prononce une mesure urgente au titre de l’article 220-1. Concernant sa durée et les modalités de décision :

Le juge peut statuer sur requête sans organiser de débat contradictoire préalable.
Le juge doit statuer en référé après un débat contradictoire entre les époux.
La mesure peut être maintenue au-delà de trois ans si les époux y consentent.
La mesure peut être fixée pour une durée supérieure à trois ans si la crise perdure.
La mesure peut être levée par le juge avant l’expiration de sa durée maximale.

Le juge peut statuer sur requête sans organiser de débat contradictoire préalable. · La mesure peut être levée par le juge avant l’expiration de sa durée maximale.

Explication

La mesure est temporaire, ne peut dépasser trois ans et le juge peut y mettre fin plus tôt. Le juge peut statuer sur requête sans débat contradictoire ; le délai maximal de trois ans ne peut être prolongé en raison de la crise ou de l’accord des époux.

31. Un époux réalise un acte interdit par une mesure urgente, portant tantôt sur un bien soumis à publicité, tantôt sur un bien qui n’y est pas soumis. Quelles propositions sont exactes ?

Pour un bien soumis à publicité, l’annulation peut intervenir à compter de la publicité de l’ordonnance.
L’annulation de l’acte peut être demandée par le conjoint qui a obtenu la mesure.
L’annulation de l’acte entraîne une indemnisation sans restitutions.
Pour un bien soumis à publicité, le conjoint doit prouver la mauvaise foi du tiers.
Pour un bien non soumis à publicité, la publicité de l’ordonnance suffit à établir la mauvaise foi du tiers.

Pour un bien soumis à publicité, l’annulation peut intervenir à compter de la publicité de l’ordonnance. · L’annulation de l’acte peut être demandée par le conjoint qui a obtenu la mesure.

Explication

Le conjoint bénéficiaire de la mesure peut demander l’annulation de l’acte, avec restitutions. Pour un bien soumis à publicité, la publicité de l’ordonnance permet l’annulation à compter de cette publicité ; pour un bien non soumis à publicité, il faut prouver la mauvaise foi du tiers.

32. Après la publication d’une ordonnance de mesure urgente, le conjoint qui l’a obtenue découvre un acte interdit et l’autre époux a détourné des biens. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le détournement de biens après publication peut exposer l’époux à des poursuites pour abus de confiance.
Le délai d’action court pendant deux ans à compter de la connaissance de la mesure.
Le délai de deux ans commence à courir à compter de la publication de l’ordonnance.
La tentative de destruction de biens relève d’une sanction civile, sans poursuite pénale possible.
La nullité est relative et peut être demandée par le conjoint ayant obtenu la mesure.

Le détournement de biens après publication peut exposer l’époux à des poursuites pour abus de confiance. · Le délai d’action court pendant deux ans à compter de la connaissance de la mesure. · La nullité est relative et peut être demandée par le conjoint ayant obtenu la mesure.

Explication

La nullité est relative et appartient au conjoint ayant obtenu la mesure ; il dispose de deux ans à compter du jour où il en a pris connaissance. La tentative ou la réalisation d’un détournement ou d’une destruction après publication peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance.

33. Deux époux se marient sans conclure de contrat, tandis qu’un autre couple souhaite organiser librement son régime matrimonial. Concernant le choix du régime :

En l’absence de contrat, le régime légal applicable est la séparation de biens.
La participation aux acquêts ne peut pas être choisie dans un contrat de mariage.
Les époux sans contrat relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Un contrat de mariage peut combiner plusieurs régimes pour organiser les biens des époux.
Le contrat de mariage ne peut retenir que les régimes proposés par le Code civil.

Les époux sans contrat relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. · Un contrat de mariage peut combiner plusieurs régimes pour organiser les biens des époux.

Explication

Sans contrat, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent convenir d’une combinaison sur mesure ou choisir un régime prévu par le Code, notamment la séparation de biens ou la participation aux acquêts.

34. Dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens, un bien est acheté sans que l’un des époux puisse établir sa propriété exclusive. Quelles propositions sont exactes ?

Le bien dont la propriété exclusive n’est pas prouvée est présumé indivis par moitié.
Les actifs et les passifs des époux sont en principe séparés dans ce régime.
Les dettes ménagères restent soumises au régime primaire applicable aux époux séparés de biens.
Le bien sans propriétaire exclusif établi est présumé appartenir entièrement à l’époux qui l’utilise.
Les dettes d’un époux sont en principe transférées à l’autre conjoint.

Le bien dont la propriété exclusive n’est pas prouvée est présumé indivis par moitié. · Les actifs et les passifs des époux sont en principe séparés dans ce régime. · Les dettes ménagères restent soumises au régime primaire applicable aux époux séparés de biens.

Explication

En l’absence de preuve de propriété exclusive, le bien est présumé indivis par moitié. La séparation porte en principe sur les actifs et les passifs, mais les dettes ménagères restent régies par le régime primaire.

35. Un couple choisit une séparation de biens avec société d’acquêts et achète certains biens en commun. Concernant les deux formes de séparation de biens :

La société d’acquêts entraîne la mise en commun de l’ensemble des biens des époux.
La séparation de biens avec société d’acquêts maintient la séparation pour les autres biens du couple.
Les biens placés dans la société d’acquêts relèvent du régime légal de la communauté d’acquêts.
La séparation pure et simple soumet les biens indivis au régime légal de communauté d’acquêts.
La séparation pure et simple peut comporter des biens indivis issus d’achats communs.

La séparation de biens avec société d’acquêts maintient la séparation pour les autres biens du couple. · Les biens placés dans la société d’acquêts relèvent du régime légal de la communauté d’acquêts. · La séparation pure et simple peut comporter des biens indivis issus d’achats communs.

Explication

La société d’acquêts constitue un groupe limité de biens soumis au régime légal de la communauté d’acquêts, tandis que les autres biens restent séparés. La séparation pure et simple distingue les actifs et les passifs, sans exclure l’existence de biens indivis achetés en commun.

36. Des époux envisagent plusieurs aménagements conventionnels de leur communauté et s’interrogent sur leur portée. Quelles propositions sont exactes ?

Les aménagements peuvent porter sur la composition, la gestion ou le partage de la communauté.
La communauté légale inclut les immeubles propres acquis par chaque époux avant le mariage.
Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage forment la communauté.
Les époux peuvent cumuler des aménagements portant sur différents aspects de la communauté.
La communauté de meubles et acquêts inclut les meubles propres acquis avant le mariage, mais pas les immeubles.

Les aménagements peuvent porter sur la composition, la gestion ou le partage de la communauté. · Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage forment la communauté. · Les époux peuvent cumuler des aménagements portant sur différents aspects de la communauté. · La communauté de meubles et acquêts inclut les meubles propres acquis avant le mariage, mais pas les immeubles.

Explication

Les aménagements conventionnels peuvent concerner la composition de la masse commune, la gestion, ainsi que la liquidation et le partage, et ils peuvent être cumulés. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage forment la communauté ; la communauté de meubles et acquêts ajoute les meubles propres antérieurs, non les immeubles.

37. Des époux adoptent une communauté universelle et insèrent une clause d’administration conjointe. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La communauté universelle comprend les biens acquis après le mariage, mais exclut ceux acquis auparavant.
Dans ce régime, tous les biens du couple forment le gage des créanciers.
La clause d’administration conjointe exige le consentement des deux époux pour les actes concernés.
La clause d’administration conjointe permet à un seul époux de gérer les biens concernés.
La communauté universelle comprend les biens meubles et immeubles acquis avant ou après le mariage.

Dans ce régime, tous les biens du couple forment le gage des créanciers. · La clause d’administration conjointe exige le consentement des deux époux pour les actes concernés. · La communauté universelle comprend les biens meubles et immeubles acquis avant ou après le mariage.

Explication

La communauté universelle rassemble les biens meubles et immeubles du couple, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, et l’ensemble constitue le gage des créanciers. La clause d’administration conjointe étend la cogestion et exige le consentement des deux époux pour les actes concernés.

38. Un couple prévoit que le conjoint survivant reçoive tous les biens communs et aménage aussi leur administration. Concernant ces clauses :

Des parts inégales peuvent être prévues, par exemple deux tiers pour chacun.
L’attribution intégrale laisse la moitié des biens communs dans la succession.
La clause d’administration conjointe peut provoquer des blocages faute d’accord commun.
La clause d’attribution intégrale déroge au partage par moitié des biens communs.
La clause d’administration conjointe est surtout appréciée pour accélérer les décisions.

La clause d’administration conjointe peut provoquer des blocages faute d’accord commun. · La clause d’attribution intégrale déroge au partage par moitié des biens communs.

Explication

L’attribution intégrale remet au survivant l’ensemble des biens communs, contrairement au partage par moitié. L’administration conjointe est peu utilisée parce que l’accord des deux époux peut ralentir les décisions et entraîner des blocages ; des parts inégales, comme un tiers pour l’un, sont possibles, et l’attribution intégrale ne laisse pas une moitié dans la succession.

39. Un couple choisit la participation aux acquêts : quelle description de son fonctionnement est exacte ?

Pendant le régime, chacun conserve ses biens et ses dettes propres.
Ce régime hybride associe un esprit séparatiste et un esprit communautaire.
À la dissolution, la comparaison des patrimoines sert à déterminer l’enrichissement de chacun.
Les époux peuvent acquérir certains biens en indivision pendant le mariage.
L’époux le moins enrichi peut obtenir une créance de participation.

Pendant le régime, chacun conserve ses biens et ses dettes propres. · Ce régime hybride associe un esprit séparatiste et un esprit communautaire. · À la dissolution, la comparaison des patrimoines sert à déterminer l’enrichissement de chacun. · Les époux peuvent acquérir certains biens en indivision pendant le mariage. · L’époux le moins enrichi peut obtenir une créance de participation.

Explication

La participation aux acquêts combine une logique séparatiste pendant le mariage et une participation à l’enrichissement lors de la dissolution. Chaque époux conserve ses biens et dettes propres, une indivision reste possible, et la comparaison des patrimoines permet de calculer la créance due à l’époux le moins enrichi.

40. Lorsqu’un régime de participation aux acquêts prend fin, quelles propositions rendent compte des difficultés relevées ?

Les notaires se montrent très réticents à sa mise en place.
Les notaires accueillent généralement favorablement la mise en place de ce régime.
La dissolution par divorce rend ce régime particulièrement contentieux.
La dissolution par décès ne présente pas de difficulté comparable.
La dissolution par décès est particulièrement contentieuse, contrairement au divorce.

Les notaires se montrent très réticents à sa mise en place. · La dissolution par divorce rend ce régime particulièrement contentieux. · La dissolution par décès ne présente pas de difficulté comparable.

Explication

La participation aux acquêts est particulièrement contentieuse lorsqu’elle est dissoute par divorce, alors que le décès ne pose pas de difficulté comparable. Les notaires sont réticents à sa mise en place, et les deux propositions inversant ces constats sont donc fausses.

41. Deux époux, dont l’un exerce une activité commerciale risquée, discutent du choix de leur régime matrimonial. Quelles propositions sont exactes ?

La profession des époux peut influencer le choix de leur régime matrimonial.
L’âge des époux constitue aussi un critère fréquent de choix du régime.
Le choix peut viser à protéger le conjoint contre les risques commerciaux de l’autre.
La protection recherchée concerne l’activité libérale, mais pas l’activité commerciale.
La profession n’intervient pas dans le choix du régime matrimonial.

La profession des époux peut influencer le choix de leur régime matrimonial. · L’âge des époux constitue aussi un critère fréquent de choix du régime. · Le choix peut viser à protéger le conjoint contre les risques commerciaux de l’autre.

Explication

La profession et l’âge influencent souvent le choix du régime matrimonial. La profession peut conduire à protéger l’activité d’un époux ou l’autre conjoint contre les risques d’une activité libérale ou commerciale ; elle n’est donc pas sans pertinence, et les risques commerciaux sont également concernés.

42. Deux personnes se marient sans contrat de mariage en France. Quelles propositions décrivent le régime qui leur est applicable ?

Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage entrent dans la communauté.
Ce régime légal est en vigueur en France depuis 1965.
Ce régime constitue la forme la plus large de communauté légale.
Les biens communs sont gérés de manière égalitaire entre les époux.
La communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement à défaut de contrat.

Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage entrent dans la communauté. · Ce régime légal est en vigueur en France depuis 1965. · Les biens communs sont gérés de manière égalitaire entre les époux. · La communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement à défaut de contrat.

Explication

À défaut de contrat, l’article 1393, alinéa 2, rend applicable la communauté réduite aux acquêts, en vigueur en France depuis 1965. Elle comprend notamment les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, qui sont gérés égalitairement ; il s’agit de la communauté légale la plus étroite, et non de la plus large.

43. Des époux envisagent de remplacer un régime de séparation par un régime de communauté. Quelles propositions concernant la procédure sont exactes ?

Un enfant majeur peut s’opposer au changement pendant six mois après réception de l’information.
Le passage d’un régime de séparation à un régime de communauté n’impose pas la liquidation du régime modifié.
Le représentant d’un enfant mineur doit recevoir l’information par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties au contrat de mariage initial sont informées par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque enfant majeur de l’un ou l’autre époux reçoit une information personnelle par lettre recommandée.

Le passage d’un régime de séparation à un régime de communauté n’impose pas la liquidation du régime modifié. · Le représentant d’un enfant mineur doit recevoir l’information par lettre recommandée avec avis de réception. · Les parties au contrat de mariage initial sont informées par lettre recommandée avec avis de réception. · Chaque enfant majeur de l’un ou l’autre époux reçoit une information personnelle par lettre recommandée.

Explication

Les parties au contrat et chaque enfant majeur, commun ou non, doivent être informés par lettre recommandée avec avis de réception ; ils disposent de trois mois pour s’opposer. Le représentant d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé reçoit également cette information et peut faire opposition dans le même délai. Le passage de la séparation à la communauté n’impose pas la liquidation, et le délai n’est pas de six mois.

44. Un créancier découvre un changement de régime matrimonial publié dans son département. Concernant les formalités et l’homologation :

Avant 2019, la présence d’un enfant mineur ne rendait pas l’homologation judiciaire obligatoire.
Depuis la loi du 23 mars 2019, l’opposition d’un créancier rend nécessaire l’homologation judiciaire.
Il peut former opposition dans les trois mois suivant la publication de l’avis légal local.
Depuis 2019, l’opposition d’un enfant majeur ne conduit pas à l’homologation judiciaire.
L’avis destiné aux créanciers est publié dans un journal national du département de leur domicile.

Depuis la loi du 23 mars 2019, l’opposition d’un créancier rend nécessaire l’homologation judiciaire. · Il peut former opposition dans les trois mois suivant la publication de l’avis légal local.

Explication

L’avis est publié dans un journal d’annonces légales local et le créancier dispose de trois mois pour s’opposer. Depuis la loi du 23 mars 2019, une opposition d’un créancier ou d’un enfant majeur impose l’homologation ; avant 2019, la présence d’un enfant mineur l’imposait également. La publication exigée est locale, et non nationale.

45. Des époux doivent faire homologuer leur changement de régime après une opposition. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des époux, au choix.
Ils saisissent conjointement le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence familiale.
À l’égard des tiers, le changement devient opposable trois mois après la date du jugement d’homologation.
Leur requête motivée expose les raisons du changement de régime matrimonial envisagé.
Entre eux, le changement prend effet à la date du jugement lorsque l’homologation est nécessaire.

Ils saisissent conjointement le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence familiale. · Leur requête motivée expose les raisons du changement de régime matrimonial envisagé. · Entre eux, le changement prend effet à la date du jugement lorsque l’homologation est nécessaire.

Explication

Les époux saisissent conjointement le juge aux affaires familiales territorialement compétent par requête motivée ; le juge examine notamment l’intérêt de la famille et les arguments des opposants. Entre les époux, l’effet intervient à la date du jugement si une homologation est nécessaire. Pour les tiers, le délai de trois mois court à compter de la mention en marge de l’acte de mariage, et non du jugement.

46. Pendant leur mariage, des époux achètent un meuble et créent un bien à titre onéreux. Concernant la qualification des biens :

Sans preuve de son caractère propre selon la loi, un bien meuble est présumé acquêt de communauté.
Un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage constitue un acquêt, même s’il est acheté par un seul époux.
Les biens acquis avant le mariage sont en principe propres, qu’ils aient été achetés ou reçus gratuitement.
Les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres alimentent la masse commune.
Un bien acquis gratuitement pendant le mariage constitue en principe un acquêt de communauté.

Sans preuve de son caractère propre selon la loi, un bien meuble est présumé acquêt de communauté. · Un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage constitue un acquêt, même s’il est acheté par un seul époux. · Les biens acquis avant le mariage sont en principe propres, qu’ils aient été achetés ou reçus gratuitement. · Les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres alimentent la masse commune.

Explication

L’acquêt est acquis à titre onéreux pendant le mariage, ensemble ou séparément, et peut résulter d’une acquisition ou d’une création. Les biens acquis avant le mariage ou à titre gratuit pendant celui-ci sont en principe propres ; la présomption de communauté s’applique en l’absence de preuve du caractère propre. Les économies issues des fruits et revenus des biens propres composent aussi activement la communauté.

47. Une salariée reçoit un droit de souscription avant son mariage, puis lève l’option pendant celui-ci. À propos de la qualification des biens :

Le droit de souscription lié aux stock-options est propre à l’époux salarié qui le détient.
Des cryptoactifs achetés avec des gains et salaires sont généralement qualifiés de biens propres par la doctrine.
Les actions acquises après la levée de l’option pendant le mariage sont communes.
La date du paiement détermine la qualification du bien, même si elle diffère de son acquisition.
Le droit de souscription devient commun dès son attribution, tandis que les actions acquises restent propres.

Le droit de souscription lié aux stock-options est propre à l’époux salarié qui le détient. · Les actions acquises après la levée de l’option pendant le mariage sont communes.

Explication

Le droit de souscription est propre à l’époux salarié ; si l’option est levée pendant le mariage, les actions acquises sont communes. La doctrine tend à qualifier de communs les cryptoactifs achetés avec les gains et salaires. Pour qualifier un acquêt, c’est la date d’acquisition qui compte, et non nécessairement celle du paiement.

48. Pendant le mariage, un époux crée une entreprise et fabrique des produits destinés à la vente. Parmi les propositions suivantes concernant les créations :

Les améliorations apportées par l’industrie d’un époux à un bien deviennent des biens propres.
Les biens créés par l’industrie d’un époux pendant le mariage sont communs.
Les dommages-intérêts pour licenciement injustifié sont communs, sauf réparation d’un dommage personnel de l’époux licencié.
Des stocks produits pendant le mariage par l’industrie d’un époux constituent des biens communs.
La valeur d’un fonds de commerce créé pendant le mariage entre dans la masse commune.

Les biens créés par l’industrie d’un époux pendant le mariage sont communs. · Les dommages-intérêts pour licenciement injustifié sont communs, sauf réparation d’un dommage personnel de l’époux licencié. · Des stocks produits pendant le mariage par l’industrie d’un époux constituent des biens communs. · La valeur d’un fonds de commerce créé pendant le mariage entre dans la masse commune.

Explication

Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont communs, sauf s’ils réparent uniquement un dommage personnel. Les créations et améliorations issues de l’industrie d’un époux pendant le mariage sont communes, y compris les stocks produits durant cette période. Un fonds de commerce créé pendant le mariage est commun et sa valeur entre dans la masse commune.

49. Au cours du mariage, un fonds ouvre à la clientèle et un époux dépose une marque. Concernant ces créations :

Une marque déposée pendant le mariage tombe dans la communauté des époux.
Pour le fonds, la date déterminante est celle de la première vente réalisée.
Un brevet créé pendant le mariage tombe dans la communauté des époux.
La date déterminante pour la création du fonds correspond à son ouverture à la clientèle.
Le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre, distinctement de son exploitation patrimoniale.

Une marque déposée pendant le mariage tombe dans la communauté des époux. · Un brevet créé pendant le mariage tombe dans la communauté des époux. · La date déterminante pour la création du fonds correspond à son ouverture à la clientèle. · Le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre, distinctement de son exploitation patrimoniale.

Explication

L’ouverture à la clientèle fixe la date de création déterminante du fonds. Les marques et brevets créés ou déposés pendant le mariage tombent en communauté. Le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre et se distingue des droits patrimoniaux d’exploitation.

50. Une œuvre est créée et exploitée pendant le mariage, tandis qu’un époux détient un office ministériel et l’autre exerce une profession libérale. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le droit de céder une clientèle civile appartient en propre à l’époux qui l’exerce.
Le titre personnel de l’officier ministériel reste propre à son titulaire durant le mariage.
Les produits pécuniaires de l’exploitation de l’œuvre tombent dans la communauté matrimoniale.
Les produits pécuniaires de l’exploitation de l’œuvre restent propres à son auteur.
La valeur financière d’un office ministériel tombe dans la communauté des époux.

Le droit de céder une clientèle civile appartient en propre à l’époux qui l’exerce. · Le titre personnel de l’officier ministériel reste propre à son titulaire durant le mariage. · Les produits pécuniaires de l’exploitation de l’œuvre tombent dans la communauté matrimoniale. · La valeur financière d’un office ministériel tombe dans la communauté des époux.

Explication

Les produits de l’exploitation d’une œuvre créée et exploitée pendant le mariage sont communs. Le titre de l’officier et le droit de céder une clientèle civile sont propres à leur titulaire ou à l’époux qui exerce la profession. La valeur financière de l’office, notamment ses dividendes ou son prix de vente, tombe en communauté.

51. Un couple marié reçoit une donation stipulée pour les deux époux et tire des loyers d’un appartement commun. Quelles propositions sont exactes ?

Une donation faite conjointement aux époux demeure propre au donateur.
Une construction sur un terrain commun reste propre si un seul époux la finance.
Les loyers produits par un appartement commun sont eux-mêmes des biens communs.
Les instruments accessoires d’un fonds de commerce commun conservent un caractère propre.
L’auteur d’une donation peut stipuler que le bien reçu entre dans la masse commune.

Les loyers produits par un appartement commun sont eux-mêmes des biens communs. · L’auteur d’une donation peut stipuler que le bien reçu entre dans la masse commune.

Explication

Les loyers produits par un appartement commun sont des biens communs. Une construction incorporée à un terrain commun devient commune, même si un seul époux la finance, et les instruments accessoires d’un fonds de commerce commun sont également communs. L’auteur d’une donation peut stipuler que le bien entre dans la masse commune; une donation faite conjointement aux époux peut aussi entrer dans la communauté et ne demeure pas propre au donateur.

52. Un bien commun est vendu, puis son prix sert à acheter un autre bien; un époux a financé l’achat avec des fonds propres. Concernant la qualification des biens communs :

La subrogation d’un bien commun exige les formalités applicables aux biens propres.
La subrogation réelle d’un bien commun joue de plein droit, sans formalité particulière.
Le bien acquis avec le prix de vente d’un bien commun devient commun par subrogation réelle.
La qualification commune dépend des conditions applicables au bien plutôt que de son financement.
L’achat financé par des fonds propres devient propre, indépendamment des conditions de qualification.

La subrogation réelle d’un bien commun joue de plein droit, sans formalité particulière. · Le bien acquis avec le prix de vente d’un bien commun devient commun par subrogation réelle. · La qualification commune dépend des conditions applicables au bien plutôt que de son financement.

Explication

Le bien acquis en remplacement d’un bien commun devient commun par subrogation réelle, laquelle joue de plein droit sans formalité. La source de financement ne détermine pas la qualification; si une masse propre finance un bien commun, elle peut obtenir une récompense à la dissolution si le financement est prouvé. Les formalités évoquées concernent la subrogation des biens propres.

53. Un époux édifie une construction sur son terrain propre avec des fonds communs et l’autre lui paie une dette personnelle. Quelles propositions sont exactes ?

L’appauvrissement de la communauté au profit d’un époux peut ouvrir droit à récompense.
Les marchandises acquises pour un fonds de commerce propre sont propres comme accessoires.
L’appauvrissement d’un époux au profit de l’autre ouvre une récompense entre eux.
La construction édifiée sur le terrain propre demeure propre, quelle que soit son origine financière.
La construction édifiée sur le terrain propre devient commune lorsque la communauté la finance.

L’appauvrissement de la communauté au profit d’un époux peut ouvrir droit à récompense. · Les marchandises acquises pour un fonds de commerce propre sont propres comme accessoires. · La construction édifiée sur le terrain propre demeure propre, quelle que soit son origine financière.

Explication

Par accession, la construction suit la qualification propre du terrain, sans égard à son financement. L’appauvrissement de la communauté au profit d’un époux peut donner lieu à récompense lors de la dissolution, tandis qu’un appauvrissement entre époux peut ouvrir une créance personnelle. Les marchandises accessoires d’un fonds propre sont elles-mêmes propres.

54. Un bien propre est endommagé, puis son propriétaire reçoit une indemnité d’assurance et des dommages-intérêts. Concernant la subrogation réelle des biens propres :

Toute subrogation réelle d’un bien propre s’effectue sans formalité particulière.
Les dommages-intérêts réparant un dommage subi par un bien propre tombent en communauté.
Le prix obtenu par la vente d’un bien propre devient commun dès sa perception.
L’indemnité d’assurance qui remplace un bien propre conserve un caractère propre.
La subrogation réelle peut être automatique ou soumise à des formalités conditionnant la qualification propre.

L’indemnité d’assurance qui remplace un bien propre conserve un caractère propre. · La subrogation réelle peut être automatique ou soumise à des formalités conditionnant la qualification propre.

Explication

La subrogation des biens propres peut être automatique ou formaliste. En vertu de l’article 1406, alinéa 2, l’indemnité d’assurance, le prix de vente et les dommages-intérêts remplaçant un bien propre sont propres. La subrogation n’est donc pas toujours sans formalité.

55. Pendant le mariage, un époux échange une voiture propre, puis envisage d’acheter un autre bien avec des fonds propres ou le prix de vente d’un bien propre. Cochez les propositions exactes :

L’emploi désigne l’utilisation du prix provenant de la vente d’un bien propre.
Un bien acheté avec des deniers propres devient propre sans formalité d’emploi ou de remploi.
Le bien reçu en échange d’une voiture propre est lui-même un bien propre.
Un bien acheté avec le prix de vente d’un bien propre est commun si les formalités requises ne sont pas respectées.
Le bien reçu en échange d’une voiture propre devient commun du fait de l’échange.

Le bien reçu en échange d’une voiture propre est lui-même un bien propre. · Un bien acheté avec le prix de vente d’un bien propre est commun si les formalités requises ne sont pas respectées.

Explication

L’article 1407, alinéa 1, qualifie de propre le bien reçu en échange d’un bien propre. Pour une acquisition avec des deniers propres ou le prix de vente d’un bien propre, le bien acquis est en principe commun sauf respect des formalités d’emploi ou de remploi. L’emploi concerne les deniers propres; le remploi utilise le prix de vente d’un bien propre.

56. Un époux achète un bien pendant le mariage avec des fonds reçus par donation et veut qu’il soit propre. Concernant l’emploi de ces fonds :

La volonté d’acquérir un bien propre dispense de déclarer l’origine des fonds utilisés.
L’acte peut déclarer l’affectation des fonds sans mentionner leur origine propre.
L’origine propre des fonds doit être déclarée dans un acte distinct de l’acte d’acquisition.
L’acte doit préciser que les fonds proviennent d’une donation et qu’ils financent l’acquisition d’un bien propre.
La déclaration de l’origine des fonds suffit, même si l’acte ne précise pas leur affectation.

L’acte doit préciser que les fonds proviennent d’une donation et qu’ils financent l’acquisition d’un bien propre.

Explication

La qualification de bien propre suppose la double déclaration dans l’acte : l’origine propre des deniers et leur affectation à l’acquisition. Mentionner seulement l’origine ou seulement l’affectation ne satisfait pas cette exigence.

57. Lors d’un remploi, l’acte d’acquisition indique que les fonds proviennent de la vente d’un bien propre, mais ne précise pas leur affectation. Parmi les propositions suivantes concernant les formalités du remploi, laquelle est exacte ?

Le bien acquis est propre, car la double déclaration peut figurer dans un acte séparé.
Le bien acquis est commun, car l’acte ne contient pas les deux déclarations requises.
Le bien acquis est propre, car la déclaration d’affectation suffit lorsque les fonds proviennent d’un bien propre.
Le bien acquis est propre, car la déclaration d’affectation peut être faite après l’acquisition.
Le bien acquis reste propre, car la mention de l’origine des fonds suffit au remploi.

Le bien acquis est commun, car l’acte ne contient pas les deux déclarations requises.

Explication

Le bien acquis est commun : l’acte d’acquisition doit contenir les deux déclarations requises, portant sur l’origine des fonds et leur affectation. Une déclaration d’affectation faite dans un acte séparé ne satisfait pas à cette exigence. La déclaration d’affectation ne suffit pas sans indication de l’origine des fonds, et la seule indication de leur origine ne suffit pas non plus. Le remploi peut conduire à un bien propre lorsque les deux déclarations figurent dans l’acte.

58. Deux époux envisagent différents actes portant sur des biens communs. Concernant la cogestion :

Une donation entre vifs d’un bien commun relève de la cogestion, quelle que soit sa forme.
La ratification postérieure ne peut pas tenir lieu du consentement requis des deux époux.
Les consentements peuvent être recueillis séparément, mais doivent porter sur un acte et un bien précis.
Un époux peut léguer seul un bien commun identifié, que le légataire recevra s’il figure dans sa part.
Un bail d’habitation d’un immeuble commun relève de la cogestion dès que sa durée dépasse un an.

Une donation entre vifs d’un bien commun relève de la cogestion, quelle que soit sa forme. · Les consentements peuvent être recueillis séparément, mais doivent porter sur un acte et un bien précis. · Un époux peut léguer seul un bien commun identifié, que le légataire recevra s’il figure dans sa part.

Explication

Les consentements peuvent être séparés ou donnés ultérieurement par ratification, mais ils doivent viser un acte et un bien précis. Les donations entre vifs de biens communs relèvent en principe de la cogestion, et un legs d’un bien identifié ne permet au légataire de le recevoir que s’il se retrouve dans la part du testateur. Un bail d’habitation peut être conclu seul s’il ne dépasse pas neuf ans ; une ratification postérieure est admise.

59. Un époux souhaite affecter un bien commun à la garantie de la dette d’un proche. Quelles propositions concernant cette garantie sont exactes ?

Le cautionnement d’une dette tierce n’est pas assimilé à une donation au sens de l’article 1422.
La perception des capitaux issus d’une aliénation soumise à cogestion relève aussi de la cogestion.
L’aliénation d’un immeuble commun fait partie des actes soumis à cogestion.
L’affectation d’un bien commun à la dette d’un tiers exige le consentement des deux époux.
La constitution d’un droit réel sur un bien commun relève de la gestion concurrente.

Le cautionnement d’une dette tierce n’est pas assimilé à une donation au sens de l’article 1422. · La perception des capitaux issus d’une aliénation soumise à cogestion relève aussi de la cogestion. · L’aliénation d’un immeuble commun fait partie des actes soumis à cogestion. · L’affectation d’un bien commun à la dette d’un tiers exige le consentement des deux époux.

Explication

La garantie réelle d’une dette tierce par un bien commun exige le consentement des deux époux. Le cautionnement n’est pas une donation au sens de l’article 1422, tandis que l’aliénation d’un immeuble, la constitution d’un droit réel et la perception des capitaux issus d’un acte soumis à cogestion relèvent de celle-ci. La constitution d’un droit réel n’est donc pas un simple acte de gestion concurrente.

60. Un couple examine plusieurs opérations portant sur des biens communs. Parmi les propositions suivantes concernant les actes soumis à cogestion, lesquelles sont exactes ?

Le transfert d’un bien commun en fiducie peut être conclu sous signature privée avec un seul époux.
Le transfert de propriété d’un navire commun soumis à publicité relève de la cogestion.
La vente d’un élément principal d’un fonds de commerce relève de la cogestion.
Le transfert d’un bien commun en fiducie requiert un acte notarié et l’accord des deux époux.
La vente de la clientèle d’un fonds commun échappe à la cogestion comme élément secondaire.

Le transfert de propriété d’un navire commun soumis à publicité relève de la cogestion. · La vente d’un élément principal d’un fonds de commerce relève de la cogestion. · Le transfert d’un bien commun en fiducie requiert un acte notarié et l’accord des deux époux.

Explication

Le contrat de fiducie portant sur un bien commun doit être notarié et recueillir le consentement des deux époux, à peine de nullité. La vente d’un élément principal, notamment la clientèle, relève de la cogestion ; les biens meubles corporels dont le transfert exige une publicité, comme un navire, y sont également soumis. L’acte sous signature privée avec un seul époux ne respecte pas les exigences de la fiducie, et la clientèle est un élément principal.

61. Un époux veut donner des gains et salaires perçus pendant le mariage. Concernant leur gestion et leur donation :

Le titulaire d’un compte bancaire en assure seul la gestion selon l’article 221 du Code civil.
Les gains et salaires peuvent être donnés avant la contribution aux charges du mariage.
Les gains et salaires économisés relèvent de la cogestion, leur caractère étant apprécié par les juges.
Il peut en principe les donner après avoir contribué aux charges du mariage.
La donation de gains et salaires exige dans tous les cas le consentement du conjoint selon l’article 1422.

Le titulaire d’un compte bancaire en assure seul la gestion selon l’article 221 du Code civil. · Les gains et salaires économisés relèvent de la cogestion, leur caractère étant apprécié par les juges. · Il peut en principe les donner après avoir contribué aux charges du mariage.

Explication

La jurisprudence fait prévaloir l’article 223 pour permettre la donation des gains et salaires, à condition que l’époux ait préalablement contribué aux charges du mariage. L’article 221 attribue la gestion du compte bancaire à son titulaire. En revanche, les gains économisés retombent dans la cogestion, leur qualification étant appréciée par les juges ; la donation n’exige donc pas dans tous les cas l’accord du conjoint, et elle ne peut précéder la contribution aux charges.

62. Un époux exerçant une profession séparée accomplit seul des actes nécessaires à cette activité, puis omet une démarche indispensable. Concernant ses pouvoirs et sa responsabilité :

Sa responsabilité peut être engagée pour ses actes, mais pas pour une abstention fautive.
Le Code civil prévoit la fraude, l’abus de confiance et le dépassement de pouvoir comme sanctions.
Il peut exercer ces pouvoirs seul lorsque son conjoint et lui sont co-exploitants.
Les actes nécessaires à son activité professionnelle exigent l’autorisation préalable de son conjoint.
Il peut accomplir seul les actes nécessaires à son activité professionnelle séparée.

Il peut accomplir seul les actes nécessaires à son activité professionnelle séparée.

Explication

L’époux qui exerce une profession séparée peut accomplir seul les actes de conservation, d’administration et de disposition nécessaires à cette activité. Cette règle ne s’étend pas aux époux co-exploitants ; les sanctions mentionnées sont la faute de gestion, la fraude et le dépassement de pouvoir. La responsabilité peut aussi résulter d’une abstention fautive, et l’autorisation du conjoint n’est pas exigée pour ces actes nécessaires.

63. Une épouse contracte de nombreux emprunts en dissimulant la situation à son conjoint. Concernant la responsabilité pour faute de gestion :

Une faute grave ou lourde peut engager sa responsabilité, contrairement à une faute légère.
L’époux est assimilé à un professionnel de la gestion pour apprécier sa responsabilité.
La condamnation de 2012 concernait quinze prêts souscrits sans imiter la signature du mari.
La responsabilité est engagée dès qu’une faute légère est commise par l’époux gestionnaire.
La dissimulation des emprunts a conduit à une condamnation pour dépassement de pouvoir.

Une faute grave ou lourde peut engager sa responsabilité, contrairement à une faute légère.

Explication

La jurisprudence engage en principe la responsabilité pour faute grave ou lourde, car l’époux n’est pas un professionnel de la gestion. En 2012, l’épouse avait contracté 25 prêts en imitant la signature de son mari et en lui cachant les emprunts ; les autres formulations modifient le seuil, le nombre, la qualité de gestionnaire ou la sanction.

64. Parmi les propositions suivantes concernant la fraude dans la gestion des biens communs, lesquelles sont exactes ?

La fraude détourne la finalité d’un pouvoir matrimonial afin d’obtenir un avantage personnel.
La fraude suppose un acte juridique et l’intention de soustraire des droits au conjoint.
L’intention de soustraire des droits au conjoint peut viser un intérêt partagé par les époux.
La preuve de la fraude se fait par tout moyen, mais son élément matériel est notamment difficile à établir.
Elle concerne une gestion concurrente ou exclusive, où l’époux dispose du pouvoir d’agir.

La fraude détourne la finalité d’un pouvoir matrimonial afin d’obtenir un avantage personnel. · La fraude suppose un acte juridique et l’intention de soustraire des droits au conjoint. · Elle concerne une gestion concurrente ou exclusive, où l’époux dispose du pouvoir d’agir.

Explication

La fraude détourne un pouvoir effectivement conféré à l’époux à des fins personnelles ; elle se rencontre donc en gestion concurrente ou exclusive. Elle suppose un acte juridique et l’intention de soustraire des droits au conjoint dans un intérêt purement personnel, et non partagé par les époux. Elle suppose ainsi un pouvoir d’agir : agir sans pouvoir relève du dépassement de pouvoir. La fraude peut être prouvée par tout moyen, mais c’est notamment son élément intentionnel qui est difficile à établir.

65. Un époux détourne ses pouvoirs avec l’aide du tiers cocontractant, qui connaît la manœuvre. Concernant la preuve et la sanction de la fraude :

La fraude peut être prouvée par tout moyen, même si l’intention est difficile à établir.
La mauvaise foi du tiers agissant de concert peut conduire à la nullité relative de l’acte.
L’inopposabilité au conjoint victime est la sanction de principe lorsque le tiers est de bonne foi.
La bonne foi du tiers exclut le concert frauduleux avec l’époux fautif.
La mauvaise foi du tiers conduit à l’inopposabilité de l’acte plutôt qu’à sa nullité relative.

La fraude peut être prouvée par tout moyen, même si l’intention est difficile à établir. · La mauvaise foi du tiers agissant de concert peut conduire à la nullité relative de l’acte. · L’inopposabilité au conjoint victime est la sanction de principe lorsque le tiers est de bonne foi. · La bonne foi du tiers exclut le concert frauduleux avec l’époux fautif.

Explication

La fraude se prouve par tout moyen, mais son élément intentionnel est particulièrement difficile à établir. Avec un tiers de mauvaise foi agissant de concert, l’acte peut être frappé de nullité relative ; si le tiers est de bonne foi, la sanction de principe est l’inopposabilité au conjoint victime. La dernière proposition inverse ces sanctions.

66. Un époux est durablement incapable de manifester sa volonté, tandis qu’un autre cas concerne un époux inapte à gérer les biens communs. Concernant le retrait de pouvoirs prévu par l’article 1426 :

Le juge peut prononcer le retrait si l’époux est durablement hors d’état de manifester sa volonté.
L’inaptitude à gérer les biens communs peut justifier le retrait décidé par le juge.
La mesure peut aussi viser les pouvoirs de cogestion concernant les biens communs.
L’article 1426 permet au juge de retirer les pouvoirs de gestion des biens propres.
Le retrait peut concerner les pouvoirs de gestion exclusive exercés sur les biens communs.

Le juge peut prononcer le retrait si l’époux est durablement hors d’état de manifester sa volonté. · L’inaptitude à gérer les biens communs peut justifier le retrait décidé par le juge. · La mesure peut aussi viser les pouvoirs de cogestion concernant les biens communs. · Le retrait peut concerner les pouvoirs de gestion exclusive exercés sur les biens communs.

Explication

L’article 1426 permet au juge de retirer les pouvoirs sur les biens communs lorsque l’époux est durablement hors d’état de manifester sa volonté, inapte à gérer ces biens ou coupable d’une fraude dans leur gestion. Le retrait peut englober gestion exclusive et cogestion, mais il ne porte pas sur les biens propres.

67. Un époux envisage de gérer et de vendre un bien propre sans consulter son conjoint, qui veut intervenir par un acte conservatoire. Concernant la gestion exclusive des biens propres :

Le principe de non-immixtion concerne la gestion des biens communs de l’autre époux.
Chaque époux bénéficie de la gestion exclusive de ses biens personnels et propres.
Le conjoint peut accomplir un acte conservatoire sur le bien propre de l’autre sans s’immiscer.
Les articles 225 et 1428 confient la gestion exclusive des biens propres au conjoint non propriétaire.
Le propriétaire doit obtenir le consentement de son conjoint pour disposer de son bien propre.

Chaque époux bénéficie de la gestion exclusive de ses biens personnels et propres.

Explication

Les articles 225 et 1428 reconnaissent à chaque époux la gestion exclusive de ses biens personnels et propres. Le propriétaire peut les administrer, en jouir et en disposer sans consentement ni information du conjoint ; l’interdiction d’immixtion s’étend même aux actes conservatoires.

68. Un époux confie à son conjoint la gestion de ses biens propres, tandis qu’un logement familial appartient en propre à l’un d’eux. Quelles propositions sont exactes ?

Le logement familial reste soumis à la cogestion, même s’il appartient en propre à un époux.
Le mandat volontaire de l’article 1431 peut confier à l’autre l’administration des biens propres.
Le mandat présumé de l’article 1432 résulte d’une gestion connue mais contestée par le propriétaire.
Le mandat volontaire général de l’article 1431 autorise des actes de disposition des biens propres.
Le mandat volontaire peut être général, tout en portant sur des actes d’administration.

Le logement familial reste soumis à la cogestion, même s’il appartient en propre à un époux. · Le mandat volontaire de l’article 1431 peut confier à l’autre l’administration des biens propres. · Le mandat volontaire peut être général, tout en portant sur des actes d’administration.

Explication

Le mandat volontaire de l’article 1431 permet de confier l’administration des biens propres et peut être général, mais il porte sur des actes d’administration. Le mandat présumé suppose une gestion tacite connue et non contestée ; le logement familial demeure soumis à la cogestion même s’il appartient en propre à un époux.

69. Un époux gère les biens propres de son conjoint, qui connaît cette gestion sans s’y opposer. Concernant les mandats et les aménagements de la gestion exclusive :

Le mandat présumé peut couvrir des actes d’administration connus du propriétaire et non contestés par lui.
Le mandat de l’article 218 constitue un aménagement conventionnel de la gestion exclusive des biens propres.
Le mandat présumé permet à l’époux gestionnaire de réaliser des actes de disposition sur les biens concernés.
L’absence d’opposition du propriétaire suffit à autoriser des actes de disposition par mandat présumé.
Le mandat de l’article 218 est une mesure judiciaire ordonnée en cas de crise conjugale.

Le mandat présumé peut couvrir des actes d’administration connus du propriétaire et non contestés par lui. · Le mandat de l’article 218 constitue un aménagement conventionnel de la gestion exclusive des biens propres.

Explication

Le mandat présumé suppose que le propriétaire connaisse la gestion et ne s’y oppose pas, mais il ne couvre que les actes d’administration. Le mandat de l’article 218 est bien un aménagement conventionnel ; il ne s’agit pas d’une mesure judiciaire et il ne confère pas le pouvoir de disposer.

70. Après un retrait de pouvoirs prononcé sur le fondement de l’article 1429, quelles conséquences peuvent concerner les biens propres visés ?

Les pouvoirs d’administration et de jouissance peuvent être confiés à l’autre conjoint ou à un administrateur judiciaire.
Les pouvoirs d’administration et de jouissance sont attribués au juge qui prononce la mesure de retrait.
La mesure n’a pas de durée prédéterminée et l’époux dessaisi peut demander sa fin au juge lorsque ses causes cessent.
Le retrait porte sur l’administration et la jouissance, mais non sur le pouvoir de disposer des biens concernés.
L’époux dessaisi peut demander la fin de la mesure dès qu’il le souhaite, même si ses causes persistent.

Les pouvoirs d’administration et de jouissance peuvent être confiés à l’autre conjoint ou à un administrateur judiciaire. · La mesure n’a pas de durée prédéterminée et l’époux dessaisi peut demander sa fin au juge lorsque ses causes cessent. · Le retrait porte sur l’administration et la jouissance, mais non sur le pouvoir de disposer des biens concernés.

Explication

L’administration et la jouissance sont confiées à l’autre conjoint ou, si nécessaire, à un administrateur judiciaire ; le retrait ne porte pas sur le pouvoir de disposer. La mesure n’est pas limitée dans le temps, mais sa fin peut être demandée lorsque ses causes ont cessé.

71. Parmi les propositions suivantes concernant le passif provisoire et le passif définitif, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’obligation à la dette détermine les patrimoines que les créanciers peuvent poursuivre pour obtenir paiement.
La contribution à la dette répartit la charge finale entre les masses dans les rapports entre époux.
Les droits de succession sont exclus des dettes grevant les successions ouvertes pendant le mariage.
Les dettes du défunt et les frais funéraires sont des dettes nées pendant le mariage, donc des dettes communes.
Une dette existant à la date de célébration du mariage est une dette présente.

L’obligation à la dette détermine les patrimoines que les créanciers peuvent poursuivre pour obtenir paiement. · La contribution à la dette répartit la charge finale entre les masses dans les rapports entre époux. · Une dette existant à la date de célébration du mariage est une dette présente.

Explication

L’obligation à la dette concerne le gage des créanciers, tandis que la contribution répartit la charge définitive entre les époux et les masses. Une dette existant lors de la célébration du mariage est présente ; les dettes du défunt, les frais funéraires et les droits de succession peuvent grever une succession.

72. Pendant le mariage, une épouse reçoit une donation et la communauté règle les droits de mutation correspondants. Concernant cette dette :

Les dettes grevant les libéralités sont en principe communes pour l’obligation comme pour la contribution à la dette.
Les droits de mutation dus lors d’une donation reçue pendant le mariage sont des dettes grevant une succession.
Si la communauté paie cette dette, la charge définitive demeure attribuée au patrimoine commun.
La charge définitive incombe au patrimoine propre de l’épouse, et la communauté peut obtenir une récompense.
Le gage du créancier est en principe limité aux biens propres et aux revenus de l’épouse débitrice.

La charge définitive incombe au patrimoine propre de l’épouse, et la communauté peut obtenir une récompense. · Le gage du créancier est en principe limité aux biens propres et aux revenus de l’épouse débitrice.

Explication

Les droits de mutation liés à une donation relèvent des dettes grevant les libéralités : elles sont en principe personnelles. Le gage est limité aux biens propres et aux revenus de l’épouse, et la dette reste définitivement à sa charge propre, ce qui ouvre droit à récompense si la communauté la paie.

73. Un créancier invoque une confusion entre les meubles propres de l’époux débiteur et les meubles communs. Quelles propositions sont exactes ?

Si la confusion est établie, le créancier peut étendre son gage aux meubles communs confondus.
Il appartient au créancier d’apporter la preuve de la confusion entre les mobiliers concernés.
L’époux débiteur doit prouver la confusion pour permettre au créancier d’étendre son gage.
L’époux qui paie la dette personnelle de son conjoint obtient un droit à récompense contre lui.
L’époux qui paie la dette personnelle de son conjoint détient une créance contre celui-ci.

Si la confusion est établie, le créancier peut étendre son gage aux meubles communs confondus. · Il appartient au créancier d’apporter la preuve de la confusion entre les mobiliers concernés. · L’époux qui paie la dette personnelle de son conjoint détient une créance contre celui-ci.

Explication

La confusion prouvée permet d’étendre le gage aux meubles communs concernés, et la preuve de cette confusion incombe au créancier. L’époux qui acquitte la dette personnelle de son conjoint détient une créance contre lui, et non un droit à récompense.

74. Un époux contracte seul une dette ordinaire pendant le mariage, puis les deux époux contractent ensemble une autre dette sans clause de solidarité. Concernant leur gage :

Une dette ordinaire ne relève pas d’une catégorie particulière telle que l’emprunt ou le cautionnement.
Les gains et salaires de l’époux qui n’a pas contracté sont engagés par la dette ordinaire de son conjoint.
Pour la dette conjointe, le créancier peut demander à chacun des époux la part qui lui incombe.
En l’absence de solidarité, le créancier peut réclamer la totalité de la dette conjointe à un seul époux.
Pour la dette contractée seul, les biens propres du contractant et les biens communs sont engagés.

Une dette ordinaire ne relève pas d’une catégorie particulière telle que l’emprunt ou le cautionnement. · Pour la dette conjointe, le créancier peut demander à chacun des époux la part qui lui incombe. · Pour la dette contractée seul, les biens propres du contractant et les biens communs sont engagés.

Explication

Les emprunts et cautionnements relèvent des dettes particulières, contrairement à la dette ordinaire décrite. Une dette ordinaire contractée par un seul époux engage ses biens propres et les biens communs, mais pas les gains et salaires du conjoint non contractant. Sans solidarité, le créancier ne peut réclamer à chacun que sa part.

75. Lors de la dissolution d’un régime de participation aux acquêts, un époux présente des acquêts nets supérieurs à ceux de son conjoint. Concernant la créance de participation :

Elle revient à l’époux le moins enrichi au cours du régime matrimonial.
Elle est attribuée à l’époux dont les acquêts nets sont les plus élevés.
Elle est calculée pendant le fonctionnement du régime matrimonial.
Elle compense l’écart d’enrichissement entre les deux époux.
Son montant correspond à la moitié de la différence entre les acquêts nets.

Elle revient à l’époux le moins enrichi au cours du régime matrimonial. · Elle compense l’écart d’enrichissement entre les deux époux. · Son montant correspond à la moitié de la différence entre les acquêts nets.

Explication

La créance revient à l’époux le moins enrichi. Son montant correspond à la moitié de la différence entre les acquêts nets et non à leur différence totale. Elle compense l’écart d’enrichissement entre les époux ; elle n’est pas attribuée à l’époux dont les acquêts nets sont les plus élevés. Elle est calculée à la dissolution du régime, et non pendant son fonctionnement.

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Que désigne le pluralisme familial ?

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Selon quelle théorie le patrimoine familial n’existe-t-il pas juridiquement ?

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Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille ?

L’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux et pécuniaires au sein de la famille et à l’égard des tiers.

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