QCM : Normes internationales et droit de l’Union (11 questions)

Explication

Le principe de légalité soumet l’administration à l’ensemble des normes applicables, qu’elles soient écrites ou non. La référence aux seules lois parlementaires réduit le droit à une seule catégorie de normes, les instructions internes relèvent d’une confusion avec la hiérarchie administrative, et les seules règles écrites excluent les normes non écrites.

Explication

Saisi d’un recours, le juge administratif assure principalement le respect de la légalité en contrôlant l’acte et peut le censurer s’il est illégal. L’opportunité confond le contrôle juridique avec un choix de gestion, le contrôle de constitutionnalité des lois ne relève pas de ce rôle, et l’absence de recours contredit la situation décrite.

Explication

Dans Sarran et Levacher, le Conseil d’État affirme que la Constitution reste supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre juridique interne. La supériorité des traités sur les lois ne les place pas au-dessus de la Constitution; les réponses qui inversent ou égalisent cette hiérarchie méconnaissent la position de l’arrêt.

Explication

Quand la loi détermine le vice reproché, elle s’interpose entre le règlement qui l’applique et la Constitution, empêchant le contrôle direct du règlement au regard de celle-ci. L’écran transparent concerne un vice propre à l’acte, tandis que le juge administratif ne déclare pas lui-même la loi inconstitutionnelle et la contestation ne suffit pas à entraîner l’annulation du règlement.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes auxquelles renvoie le Préambule de 1958, notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. La répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire relève plutôt des articles 34 et 37 de la Constitution.

Explication

Dans l’arrêt Koné, le Conseil d’État reconnaît comme PFRLR le principe interdisant l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique. La liberté d’association est également un PFRLR, mais elle a été reconnue dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris.

Explication

L’article 62 rend les décisions du Conseil constitutionnel insusceptibles de recours et les impose aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Contrairement à l’idée d’un simple avis, leur autorité ne laisse pas aux juridictions la faculté de les écarter.

Explication

La Constitution de 1946 a reconnu cette autorité interne supérieure pour les traités régulièrement ratifiés et publiés. L’arrêt Dame Kirkwood de 1952 concerne l’annulation d’un acte administratif contraire à un traité, et non l’établissement initial de cette règle.

Explication

L’entrée en vigueur internationale suit les conditions prévues par le traité, alors que la publication marque en principe son entrée en vigueur dans l’ordre interne. La ratification ou l’approbation ne remplace pas cette exigence de publication pour rendre le traité applicable en droit interne.

Explication

Dans l’arrêt Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État abandonne l’appréciation ministérielle contraignante et décide que le juge administratif vérifie lui-même la réciprocité. L’avis du ministre reste consultatif et ne lie donc pas le juge.

Explication

Une stipulation sans effet direct ne crée pas, à elle seule, de droits ou d’obligations invocables par les particuliers devant le juge administratif. L’absence de publication concerne l’applicabilité interne du traité, et non le critère déterminant de son effet direct.