1. Lorsqu’elle prend une décision, à quoi l’administration est-elle soumise en vertu du principe de légalité ?
2. Une association saisit le juge administratif d’un recours contre une décision administrative qu’elle estime contraire au droit. Quel rôle le juge peut-il exercer ?
3. Dans l’arrêt Sarran et Levacher, quelle position le Conseil d’État adopte-t-il sur la Constitution et les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne ?
En quoi consiste le principe de légalité administrative ?
L’administration est soumise à l’ensemble des normes qui s’imposent à elle lorsqu’elle décide.
Quel rang occupe la Constitution dans la hiérarchie des sources du droit administratif ?
Elle occupe le sommet de la hiérarchie.
Quelle supériorité le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 ?
La Constitution est supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.
Quelle formalité impose l’arrêt Commune de Palavas-les-Flots de 2010 pour contester une loi par QPC ?
Présenter la contestation dans un mémoire distinct et motivé.
Quels articles de la Constitution de 1958 délimitent respectivement la loi et le règlement ?
Les articles 34 et 37.
Que sont les PFRLR au regard du Préambule de 1946 ?
Des principes intégrés au bloc de constitutionnalité par son renvoi.
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