En quoi consiste le principe de légalité administrative ?
L’administration est soumise à l’ensemble des normes qui s’imposent à elle lorsqu’elle décide.
Quel rang occupe la Constitution dans la hiérarchie des sources du droit administratif ?
Elle occupe le sommet de la hiérarchie.
Quelle supériorité le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 ?
La Constitution est supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.
Quelle formalité impose l’arrêt Commune de Palavas-les-Flots de 2010 pour contester une loi par QPC ?
Présenter la contestation dans un mémoire distinct et motivé.
Quels articles de la Constitution de 1958 délimitent respectivement la loi et le règlement ?
Les articles 34 et 37.
Que sont les PFRLR au regard du Préambule de 1946 ?
Des principes intégrés au bloc de constitutionnalité par son renvoi.
Quel principe le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris du 11 juillet 1956 ?
La liberté d’association comme PFRLR.
Que distingue le système dualiste du système moniste en droit international ?
Le dualisme sépare les ordres juridiques, tandis que le monisme permet aux normes internationales de produire directement des effets internes.
Quel article de la Constitution autorise les ordonnances dans le domaine de la loi ?
L’article 38.
Quelles catégories principales composent les normes internationales ?
Les traités et accords, le droit dérivé des organisations internationales, les principes généraux du droit international et les coutumes internationales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Normes internationales et droit de l’Union.
1. Lorsqu’elle prend une décision, à quoi l’administration est-elle soumise en vertu du principe de légalité ?
2. Une association saisit le juge administratif d’un recours contre une décision administrative qu’elle estime contraire au droit. Quel rôle le juge peut-il exercer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Normes internationales et droit de l’Union.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards