Au sens large, que désigne le mot « crime » ?
Une transgression particulièrement grave, contraire aux valeurs sociales et punie par la loi.
À quelles conditions un comportement peut-il être qualifié de crime ?
Il doit porter atteinte aux valeurs sociales et être puni par un texte de loi.
Que définit et sanctionne le droit pénal ?
Il définit les comportements interdits et les peines, puis sanctionne les violations.
Pourquoi le droit pénal est-il normatif ?
Il détermine les normes de conduite et les sanctions en cas de violation.
Quel est le dernier rempart garantissant le respect des autres droits ?
Le droit pénal, qui rassemble les peines applicables à leurs violations.
Quel principe la Révolution française affirme-t-elle pour les infractions et les peines ?
Le principe de légalité.
Comment la loi est-elle adoptée et promulguée en France ?
Elle est votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.
Que détermine la loi selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les crimes et les délits.
Que doivent prévoir les textes selon le principe de légalité pénale ?
Les infractions et les peines avant la punition des comportements.
Qu’exige le principe de légalité du législateur et du gouvernement ?
Ils doivent définir les infractions et les peines avec précision et clarté.
Pourquoi la loi pénale doit-elle être précise ?
Pour qu’un comportement non visé par un texte ne soit pas puni.
Comment l’affaiblissement contemporain du principe de légalité est-il caractérisé ?
Il est qualitatif plutôt que quantitatif.
En quoi consiste la technique du renvoi en droit pénal ?
Elle définit le cadre d’une incrimination dans un texte et renvoie à d’autres textes pour ses précisions.
De quoi dépend la qualification criminelle, délictuelle ou contraventionnelle d’une infraction ?
De la peine principale prévue par la loi.
Quelle peine principale distingue le crime du délit et de la contravention ?
Le crime est puni d’une peine criminelle, le délit d’emprisonnement correctionnel et la contravention d’une amende ne dépassant pas 3 000 euros.
Dans quelles catégories d’infractions la tentative est-elle punissable ?
Pour les crimes et, sauf texte contraire, pour les délits.
Quel critère qualifie objectivement une infraction de politique ?
L’atteinte à un intérêt politique ou constitutionnel.
Quel critère la jurisprudence retient-elle pour l’infraction politique ?
Le mobile politique de l’auteur.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction de commission de l’infraction d’omission ?
La commission accomplit un acte interdit, tandis que l’omission n’accomplit pas un acte commandé.
Quelles sont les quatre étapes de l’iter criminis ?
Pensée du crime, résolution criminelle, extériorisation de la résolution et mise en pratique.
Quelle peine l’article 121-4 du Code pénal prévoit-il pour l’auteur d’une tentative ?
La même peine que pour l’infraction consommée.
Dans quels cas la tentative est-elle punissable ?
Toujours pour les crimes et, pour les délits, lorsque la loi le prévoit.
Quelles conditions l’article 121-5 du Code pénal impose-t-il à la tentative punissable ?
Un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
Que suppose l’intention criminelle ?
La volonté d’un résultat illicite que l’agent sait interdit.
Qu’est-ce qu’une faute non intentionnelle ?
Une imprévoyance consistant à ne pas anticiper les conséquences possibles de son comportement.
Comment apprécie-t-on in abstracto la faute ordinaire d’imprudence ?
En comparant l’agent à une personne normalement prudente dans les mêmes circonstances concrètes.
Que prévoit l’article 121-3, dernier alinéa, du Code pénal en cas de force majeure ?
La force majeure exclut la contravention.
Sur quels éléments repose la condamnation si le texte contraventionnel ne précise pas l’élément moral ?
Sur les éléments légal et matériel.
Que désigne l’imputabilité en droit pénal ?
L’aptitude à répondre pénalement de ses actes.
Quel principe l’arrêt Laboube du 13 déc 1956 affirme-t-il ?
Toute infraction suppose intelligence et volonté, même non intentionnelle.
Que distingue l’article 122-1 concernant le discernement au moment des faits ?
L’abolition entraîne l’irresponsabilité, tandis que l’altération laisse l’auteur punissable.
Sur quoi porte l’erreur de fait ?
Sur la matérialité des faits ou un élément constitutif de l’infraction.
Comment l’erreur de fait agit-elle en droit pénal ?
Elle n’est pas une cause autonome d’irresponsabilité pénale et agit par le jeu de l’élément moral.
Quand l’erreur de fait exclut-elle l’intention dans une infraction intentionnelle ?
Lorsqu’elle porte sur un élément essentiel de l’infraction.
Selon l’article 122-4, alinéa 1er, qu’est-ce qui peut justifier un acte autrement incriminé ?
L’ordre ou la permission de la loi.
Selon l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, quelle condition fondamentale encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre ?
Il doit répondre à une absolue nécessité.
Quelles conditions l’article 122-5, alinéa 1er, exige-t-il pour la légitime défense ?
Une atteinte injustifiée et une riposte nécessaire, simultanée et non disproportionnée.
Quel caractère temporel doit avoir l’atteinte ouvrant la légitime défense ?
Elle doit être actuelle, commise, en cours ou imminente.
Quelle loi a instauré la protection pénale autonome des lanceurs d’alerte à l’article 122-9 du Code pénal ?
La loi du 9 décembre 2016, remaniée par la loi du 21 mars 2022.
Qui peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte ?
Une personne physique signalant ou divulguant sans contrepartie financière des informations répondant aux critères légaux.
Que qualifie d’auteur l’article 121-4 du Code pénal ?
La personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, si la loi le prévoit, un délit.
Que fait l’auteur intellectuel d’une infraction ?
Il conçoit l’infraction et la fait commettre par autrui.
Selon l’article 121-6 du Code pénal, comment le complice est-il puni ?
Comme l’auteur de l’infraction au sens de l’article 121-7.
Quel rôle le complice joue-t-il sans commettre lui-même les faits incriminés ?
Il participe matériellement ou moralement à l’infraction.
Que fait emprunter au complice l’emprunt relatif de criminalité ?
La qualification du fait principal.
Quelles conditions la complicité suppose-t-elle ?
Un fait principal punissable, un acte de complicité et un élément moral.
Quel principe l’article 121-1 du Code pénal consacre-t-il ?
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
À quelle condition une personne peut-elle être pénalement responsable d’une infraction ?
Elle doit y avoir personnellement participé comme auteur ou complice.
Quelles peines sanctionnent un crime au sens strict ?
La réclusion criminelle ou la détention criminelle.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Une infraction moins grave qu’un crime, punissable d’emprisonnement ou d’une amende.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
L’infraction la moins grave, sanctionnée par une amende de première à cinquième classe.
Quelle valeur essentielle l’article 221-1 du Code pénal protège-t-il ?
La protection de la vie par l’interdiction du meurtre.
À qui attribue-t-on l’idée que les lois criminelles sanctionnent toutes les autres lois ?
Jean- Jacques Rousseau.
Dans les sociétés primitives décrites par le cours, que provoque le crime ?
Une atteinte à la tranquillité du groupe appelant la vengeance.
Dans l’Antiquité, que désignent les crimina ?
Des atteintes graves à la cité.
Sous l’Ancien Régime, de quoi le roi peut-il intervenir dans les procédures pénales ?
De lettres de grâce.
En quelle année la peine de mort est-elle abolie ?
En 1981.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
Les règles relatives aux crimes et délits, aux peines, à la procédure pénale et à l’amnistie.
Quand les ordonnances prises sur délégation du Parlement ont-elles valeur législative ?
Lorsqu’elles sont ratifiées par le Parlement.
Quelle est la hiérarchie des règlements présentée en droit pénal ?
Du décret en Conseil d’État au décret simple, puis aux arrêtés ministériels et municipaux.
Quelle liberté le juge exerçait-il largement avant 1789 en matière pénale ?
Une importante liberté d’appréciation des sanctions.
Quels auteurs et ouvrages critiquent l’arbitraire et défendent le principe de légalité ?
Montesquieu, dans De l’esprit des lois, et Cesare Beccaria, dans Des délits et des peines.
À quelle idée Max Weber est-il associé concernant l’État ?
L’État détient le monopole de la violence et de la contrainte légitime.
À quelle exigence constitutionnelle la loi pénale doit-elle répondre ?
À l’objectif d’intelligibilité affirmé par le Conseil constitutionnel.
Quand une loi pénale plus sévère doit-elle être portée à la connaissance des citoyens ?
Avant son entrée en application.
Quel effet le recours fréquent au droit pénal peut-il avoir sur le Code pénal ?
Il peut le complexifier.
Quels textes illustrent l’imprécision de certaines incriminations ?
L’ancien Code pénal sur le viol et l’article 222-1 sur les actes de torture et de barbarie.
Dans l’exemple du cours, quand le vol devient-il un crime ?
Lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme.
Sous quel intitulé le Livre IV du Code pénal présente-t-il les infractions politiques ?
Les crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique.
Quel est le nom de la peine applicable aux crimes politiques ?
La détention criminelle.
Pourquoi la jurisprudence refuse-t-elle de qualifier de commission une simple abstention ?
L’interprétation stricte de la loi pénale interdit le raisonnement par analogie.
Quand une infraction est-elle consommée ou tentée selon la réalisation de l’acte matériel ?
Elle est consommée lorsque l’acte requis est accompli et tentée lorsque l’agent est arrêté durant sa réalisation.
Qu’est-ce qui distingue la résolution criminelle du commencement d’exécution ?
La résolution est une décision psychologique insuffisante, tandis que le commencement marque l’entrée dans la réalisation de l’infraction.
Quelles dates marquent l’affirmation constitutionnelle de l’exigence d’intention pour crimes et délits ?
Les 16 juin 1999 et 7 avril 2017.
Pourquoi un conducteur roulant à toute allure dans un village n’agit-il pas nécessairement intentionnellement ?
Il ne veut pas nécessairement les blessures ou la mort qui en résultent.
Pourquoi l’imprudence ordinaire se distingue-t-elle de la faute intentionnelle ?
L’agent n’a pas recherché le résultat.
Quand un délit non intentionnel est-il punissable selon l’article 121-3 du Code pénal ?
Uniquement lorsque la loi le prévoit.
Quelles catégories de délits le nouveau Code pénal distingue-t-il ?
Les délits intentionnels et non intentionnels.
Quand faut-il rechercher l’élément moral pour une contravention selon l’article 121-3 ?
Lorsque le texte de la contravention le prévoit.
Que fonde l’imputabilité en droit pénal ?
La responsabilité pénale.
Sur quoi porte la volonté requise pour l’imputabilité ?
Sur l’acte causal.
Quand le trouble psychique doit-il exister pour relever de l’article 122-1 ?
Il doit être contemporain des faits et avoir causé l’abolition du discernement ou du contrôle des actes.
Quelle décision a jugé indifférente l’origine du trouble dans l’affaire Sarah Halimi ?
La Cour de cassation, le 14 avril 2021.
Quelle conséquence l’altération du discernement entraîne-t-elle généralement sur la peine privative de liberté ?
Elle réduit la peine du tiers, sauf décision spécialement motivée du juge correctionnel.
Quels éléments peuvent être concernés par une erreur de fait ?
La propriété d’un vêtement pris par méprise ou l’âge de la victime lorsque sa minorité constitue un élément de l’infraction.
Comment un texte extra-pénal justifiant un acte doit-il être interprété ?
Strictement.
Dans quels cas l’article 226-14 écarte-t-il l’incrimination de violation du secret professionnel ?
Lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret.
Quand une atteinte putative peut-elle justifier la légitime défense ?
Lorsque l’agent a pu raisonnablement croire à sa réalité.
Qui peut être défendu par la légitime défense des personnes ?
Soi-même ou autrui, sans qu’un péril de mort soit nécessaire.
Depuis la loi du 21 mars 2022, quelle connaissance le lanceur d’alerte doit-il avoir des faits ?
Il doit en avoir personnellement connaissance.
Dans quelles situations la divulgation publique est-elle permise au lanceur d’alerte ?
Après l’absence de mesure suivant un signalement externe, ou en cas de danger grave ou imminent ou de risque de représailles.
Quel comportement définit l’auteur matériel d’une infraction ?
Il accomplit l’action ou l’abstention décrite par le texte d’incrimination, consommant l’infraction ou tentant de la commettre.
De quelle forme de complicité relève en principe l’instigateur selon l’article 121-7, alinéa 2 ?
De la complicité par provocation ou instructions.
Quelles responsabilités le principe de responsabilité personnelle exclut-il ?
La responsabilité pénale collective et celle du fait d’autrui.
Quelle valeur constitutionnelle possède le principe de responsabilité pénale personnelle ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’exige l’article 121-3 du Code pénal pour qu’un crime ou un délit soit constitué ?
L’intention de le commettre.
Dans quelle autre branche du droit le droit du travail prévoit-il des infractions pénales ?
Dans le droit du travail.
Que désigne le texte résultant de la démarche d’incriminer ?
L’incrimination.
Quelles méthodes l’interprétation pénale stricte peut-elle employer ?
Les méthodes littérale et téléologique.
Quelle méthode l’interprétation pénale stricte rejette-t-elle lorsqu’elle étend la répression ?
La méthode analogique.
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1. Dans un débat juridique, le terme « crime » est employé pour désigner tantôt une transgression grave contraire aux valeurs sociales et punie par la loi, tantôt une catégorie précise d’infractions. Quelle distinction faut-il faire entre ces deux emplois ?
2. Une conduite porte atteinte à une valeur sociale importante, mais aucun texte de loi ne la punit. Peut-elle être qualifiée de crime ?
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