Depuis la Révolution de 1789, quelle est la principale source directe du droit au sens formel ?
La loi.
Quelles sources supra-législatives sont supérieures aux lois ?
La Constitution, puis les traités et accords internationaux.
Quelle est la fonction de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle fixe l’organisation et le fonctionnement des institutions de la Ve République et crée le Conseil constitutionnel.
Pour quelles normes le contrôle de constitutionnalité est-il obligatoire ?
Pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.
Quelle réforme a instauré la QPC et le contrôle a posteriori ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
À quel moment le contrôle a priori intervient-il ?
Après le vote et avant la promulgation, la ratification ou l’entrée en vigueur concernée.
En quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision « Liberté d’association » ?
Le 16 juillet 1971.
Qui est associé à la notion de bloc de constitutionnalité ?
Louise Favoreu.
Quelle fonction remplit le bloc de constitutionnalité ?
Il sert de référence au contrôle de constitutionnalité.
Entre combien d’États un traité bilatéral est-il conclu ?
Entre deux États.
Quelle place les traités occupent-ils entre la Constitution et les lois internes ?
Une place intermédiaire.
Sous quelle réserve les traités régulièrement ratifiés priment-ils les lois internes ?
Sous réserve de réciprocité.
La Convention européenne des droits de l’homme dépend-elle de la réciprocité ?
Non, elle s’applique même si d’autres États parties ne la respectent pas.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle notamment ?
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et le principe de légalité des délits et des peines.
Qu’est-ce qui distingue les droits intangibles des droits conditionnels dans la Convention européenne ?
Aucune dérogation n’est possible aux droits intangibles, tandis que des nécessités impérieuses peuvent justifier des atteintes aux droits conditionnels.
Quelle œuvre principale relève du droit européen issu du Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Que regroupe le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et organisateurs de l’Union.
Que regroupe le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les normes émanant de ses institutions.
Quelle est la principale fonction du Conseil de l’Union européenne ?
C’est la principale institution de décision politique de l’Union.
Quelle est la composition du Conseil européen ?
Il est composé des chefs d’État et de gouvernement.
Que demande un juge national par renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne ?
L’interprétation d’une norme de l’Union.
Comment le règlement général sur la protection des données s’applique-t-il dans les ordres juridiques internes ?
Il s’y applique directement.
Qu’impose une directive européenne aux États membres ?
Prendre les mesures nécessaires pour adapter leur législation nationale à ses exigences.
Selon l’article 55, quelle autorité les traités communautaires antérieurs à 1958 ont-ils sur les lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle décision de la CJUE établit l’ordre juridique propre du traité de la CEE ?
L’arrêt Costa, le 15 juillet 1964.
Qui peut invoquer les normes de l’Union devant les juridictions nationales ?
Les particuliers.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il le 15 janvier 1975 dans la décision IVG ?
Il refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité.
Qu’impose l’article 54 de la Constitution pour ratifier un engagement international contraire à la Constitution ?
Une révision préalable de la Constitution.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle pour le droit de l’Union européenne ?
La primauté sur tout texte interne, y compris la Constitution.
Quelles catégories comprennent les lois au sens strict ?
Les lois organiques et les lois ordinaires.
Quelle autorité les lois organiques dépassent-elles ?
Les lois ordinaires.
Qui propose un projet de loi ordinaire ?
Le gouvernement.
Quels domaines l’article 34 de la Constitution de 1958 réserve-t-il à la loi ?
Les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits, ainsi que des principes fondamentaux en matière civile, commerciale, sociale et syndicale.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’acte par lequel le président proclame la loi et ordonne son exécution comme loi de l’État.
Où l’article 1er du Code civil prévoit-il la publication des lois ?
Au Journal officiel de la République française (JORF).
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication.
Jusqu’à quand une loi reste-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à son abrogation, son annulation ou l’arrivée de son terme.
Quels sont les deux modes d’abrogation d’une loi ?
L’abrogation expresse et l’abrogation tacite.
Comment l’annulation d’une loi agit-elle dans le temps ?
Elle l’anéantit pour l’avenir et pour le passé.
Qui peut déclarer expressément une loi rétroactive, malgré les risques pour les situations établies ?
Le législateur.
À quelle condition les lois de validation législative confèrent-elles une validité rétroactive ?
Leur effet rétroactif doit être expressément formulé.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle loi régit la formation d’un contrat ?
La loi en vigueur au jour de sa conclusion.
Quelle loi régit en principe un contrat en cours d’exécution ?
La loi applicable au jour de sa formation.
Quelle loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours d’exécution ?
Une loi nouvelle d’ordre public.
Quelle valeur le principe de non-rétroactivité pénale possède-t-il, contrairement à l’article 2 du Code civil ?
Une valeur constitutionnelle et européenne.
Quels textes consacrent la non-rétroactivité pénale ?
Les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 112-1 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle exception mondiale est admise au principe de non-rétroactivité pénale ?
Les crimes contre l’humanité.
Comment le crime contre l’humanité est-il défini en 1945 ?
Comme la destruction, la réduction en esclavage ou la déportation d’une population civile, ou sa persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux.
Depuis la codification napoléonienne, où la loi française s’applique-t-elle ?
Sur tout le territoire français, sous réserve de correctifs territoriaux.
Quels domaines relèvent notamment du droit local en Alsace et dans le nord de la Lorraine ?
Le statut des associations, les contrats d’assurance et les entreprises en difficulté.
Dans quel domaine constitutionnel sont pris les règlements autonomes ?
Dans le domaine réglementaire de l’article 37.
Quel domaine l’article 37 de la Constitution attribue-t-il au pouvoir exécutif ?
Tout ce qui ne relève pas du domaine législatif prévu à l’article 34.
Quand un règlement devient-il obligatoire ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Quel auteur a décrit l’ordre juridique comme une pyramide de normes ?
Hans Kelsen, dans *Théorie pure du droit* (1934).
À quel rythme se tiennent les sessions du Conseil constitutionnel ?
Au rythme des requêtes dont il est saisi.
Où le Conseil constitutionnel se situe-t-il dans les hiérarchies judiciaires et administratives ?
Au sommet d’aucune des deux hiérarchies.
Qui peut effectuer une saisine a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou soixante députés ou sénateurs.
Quelles décisions échappent au contrôle a priori ?
Les lois référendaires et les décisions présidentielles prises en application de l’article 16.
Que devient une loi déclarée contraire à la Constitution lors du contrôle a priori ?
Elle ne peut entrer en vigueur et est renvoyée devant le Parlement.
Quelle hiérarchie le Conseil constitutionnel reconnaît-il entre les normes du bloc de constitutionnalité ?
Il ne reconnaît aucune hiérarchie formelle.
Quelle marge le Conseil constitutionnel possède-t-il pour concilier les droits et libertés des citoyens ?
Une marge d’appréciation importante.
À quelles relations certains traités s’appliquent-ils entre personnes privées ?
Aux relations régies par le droit international privé.
Que signifie la réciprocité dans l’application d’un traité ?
L’application par une partie dépend de celle de l’autre partie.
À quelle date la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
À quelle date la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Combien d’États membres composent le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Quels intérêts l’article 8 de la Convention européenne protège-t-il ?
Le respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile et de la correspondance.
Que prévoient les traités de droit originaire pour les institutions de l’Union européenne ?
Leurs pouvoirs.
Quel rôle joue la Commission européenne concernant les traités ?
Elle est la gardienne des traités.
Quelles sont les cinq normes émanant des institutions de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Quel recours peut viser un État qui transpose incorrectement une directive européenne ?
Un recours en manquement devant la CJUE.
Quelle critique vise le principe de primauté lors du passage à une monnaie commune ?
Il limite les droits souverains des États.
Quelle juridiction s’est déclarée incompétente, le 10 juin 2004, pour contrôler une loi transposant une directive ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce que la théorie de la directive écran ?
Le mécanisme par lequel une directive transposée s’interpose entre la Constitution et la loi, empêchant le contrôle direct de leur conformité.
Quels projets de loi l’article 11 permet-il au président de soumettre au référendum ?
Les projets portant sur les pouvoirs publics, la politique économique ou sociale, les services publics ou la ratification d’un traité influant sur le fonctionnement des institutions.
Que peut faire le président entre le vote et la promulgation d’une loi ?
La déférer au Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori.
Dans quel délai la loi doit-elle en principe être promulguée après sa transmission au gouvernement ?
Dans les quinze jours.
Que devient une loi temporaire à l’échéance fixée ?
Elle est anéantie.
Pendant quelle période les lois moratoires suspendent-elles les lois ordinaires ?
Pendant une période de crise.
Quel effet la loi du 17 nivôse an II a-t-elle produit sur les successions liquidées depuis cinq ans ?
Elle a entraîné leur réouverture.
Quelle responsabilité la loi du 27 juillet 1940 a-t-elle supprimée pour les chemins de fer ?
La responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940.
Quels prêts la loi de validation du 12 avril 1996 a-t-elle validés rétroactivement ?
Les prêts conclus avant le 31 décembre 1994, même sans tableau d’amortissement annexé.
Quel délai de retour s’applique au contrat de fourniture conclu avant la réduction légale de 15 à 7 jours ?
Le délai de 15 jours.
Quelle loi a rendu les crimes contre l’humanité imprescriptibles en France ?
La loi française de 1964.
Que désigne l’espace d’application d’un ensemble de règles ?
Le territoire où ces règles sont destinées à s’appliquer.
En quelle année l’Alsace et le nord de la Lorraine sont-ils réintégrés à la France ?
En 1918.
Quelle réserve limite l’application de plein droit des lois françaises postérieures au 17 octobre 1919 en Alsace et dans le nord de la Lorraine ?
Les matières régies par le droit local.
Quelle ordonnance la loi du 13 juin 2024 a-t-elle créée pour les victimes de violences conjugales ?
L’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Quels types d’arrêtés appartiennent au bloc réglementaire ?
Les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Selon la Convention de New York, quelle place le juge doit-il accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Il doit en faire une considération primordiale, sans qu’elle prime nécessairement toute autre préoccupation.
Qu’a condamné la Cour européenne dans les arrêts Mennesson et Labassee du 26 juin 2014 ?
L’impossibilité de reconnaître la filiation des enfants à l’égard de leur père biologique.
Selon l’avis consultatif du 10 avril 2019, quel mécanisme peut reconnaître le lien avec la mère d’intention ?
Un mécanisme autre que la transcription, tel que l’adoption.
Combien de députés le Parlement européen compte-t-il ?
720 députés.
Comment les citoyens européens choisissent-ils les membres du Parlement européen ?
Ils les élisent directement.
À quelles décisions le Parlement européen participe-t-il ?
À l’adoption du budget et à l’élaboration des textes législatifs.
Selon l’article 38 de la Constitution, que peut demander le gouvernement au Parlement ?
L’autorisation de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour exécuter son programme.
Selon l’article 38 de la Constitution, quand les ordonnances entrent-elles en vigueur ?
Dès leur publication.
Après ratification, quelle valeur acquièrent les ordonnances selon l’article 38 ?
La même valeur que les lois ordinaires.
À quels textes le préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?
Au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
À quelle date la France a-t-elle adhéré aux deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ?
Le 4 novembre 1980.
Quel est l’objet de la convention d’Istanbul de 2011 ?
La lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.
Quels arrêts ont été suivis de changements législatifs ou jurisprudentiels dans les États concernés ?
Marckx contre Belgique (1979), B contre France (1992) et Mazurek contre France (2000).
Quel traité de 1951 institue la CECA ?
Le traité de Paris.
Quel traité de 1957 crée la CEE ?
Le traité de Rome.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
Quand la directive européenne 2024/1385 sur les violences faites aux femmes a-t-elle été adoptée ?
En 2024.
Quelle est la date limite de transposition de la directive européenne 2024/1385 ?
Le 14 juin 2027.
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1. Dans l’ordre juridique français depuis la Révolution de 1789, quelle place occupe la loi au sens formel parmi les sources directes du droit ?
2. Dans une représentation de la hiérarchie des normes, quel ordre faut-il donner aux sources supra-législatives ?
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