Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage causé à autrui par des dommages et intérêts.
Quels faits peuvent engager la responsabilité civile ?
Son propre fait, celui des personnes dont on doit répondre ou celui des choses sous sa garde.
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
Réprimer un comportement contraire à l’ordre public.
Quelle condition le principe de légalité impose-t-il à la responsabilité pénale ?
L’infraction doit être prévue par un texte de loi ou de règlement.
Quelles catégories classent les infractions selon leur gravité ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Qui constate par procès-verbal certaines infractions ferroviaires selon l’article L.2241-1 du Code des transports ?
Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport.
Quelles infractions ferroviaires principales concernent les titres de transport ?
Le voyage sans titre valable ou adéquat.
Quel comportement relatif aux portes interdit l’article R.2242-19 avant le départ ?
Empêcher leur fermeture.
Où est-il interdit de fumer dans les transports ?
Dans un véhicule ou un espace affecté au transport, sauf dans un emplacement réservé aux fumeurs.
Où est-il interdit de vapoter dans les transports collectifs ?
Dans les moyens de transport collectifs fermés.
Quels animaux sont autorisés à voyager, hors chiens guides d’assistance ?
Les petits animaux domestiques convenablement enfermés et les chiens muselés et tenus.
Que doit faire une personne à l’approche d’un véhicule sur rails lorsqu’elle franchit une voie à niveau ?
Elle doit dégager immédiatement la voie, s’en écarter et éloigner les animaux qu’elle conduit.
Qui accorde l’assermentation et qui accorde l’agrément ?
Le Tribunal judiciaire accorde l’assermentation ; le procureur de la République accorde l’agrément.
Quelles conditions de formation et d’accord permettent l’assermentation ?
La formation initiale Sûreté, le module Assermentation et l’accord du Tribunal judiciaire.
Quelles conditions permettent à un agent d’obtenir l’agrément ?
Être assermenté, avoir suivi et attesté le module sur le décret relatif au relevé d’identité, et obtenir l’accord du procureur.
Que consigne le recueil d’identité au procès-verbal ?
Le nom et l’adresse déclarés par le contrevenant.
Sur quelle pièce repose le relevé d’identité consigné au procès-verbal ?
Sur une pièce justificative d’identité.
Quelles autorités peuvent effectuer un contrôle d’identité sous la responsabilité d’un OPJ ?
Les APJ ou les APJA.
Quel effet produit la transaction ferroviaire sur l’action publique ?
Elle éteint l’action publique.
Que comprend la transaction ferroviaire versée à l’exploitant ?
Une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, la somme due au titre du transport.
Quel plafond l’article R.2243-1 du Code des transports fixe-t-il pour l’IF ?
40 % de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention.
Que verse le contrevenant lors d’une transaction immédiate et que reçoit-il ?
Il verse l’IF et, le cas échéant, la somme due au titre du transport ; il reçoit immédiatement une quittance.
Que doit dresser l’agent assermenté si le contrevenant ne règle pas immédiatement les sommes dues ?
Un procès-verbal d’infraction, en application de l’article R.2243-3 du Code des transports.
Dans quel délai le contrevenant doit-il régler les sommes dues au service de recouvrement ?
Dans les trois mois suivant la constatation de l’infraction, sauf protestation pendant ce délai.
Selon l’arrêté du 4 septembre 2017, que peut présenter un contrevenant sans justificatif habituel pour établir son identité ?
Des documents délivrés par une autorité administrative française.
Que doit comporter un document unique pour justifier alternativement l’identité ?
Les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi qu’une photographie.
Que doivent établir conjointement plusieurs documents pour justifier alternativement l’identité ?
La date et le lieu de naissance, ainsi qu’une photographie.
Quelle pièce l’agent assermenté et agréé doit-il demander au contrevenant ?
L’une des pièces justificatives prévues.
Que coche le Personnel de Bord en cas de refus de signature ?
La case « Refus de signer ».
Quand une infraction non régularisée par transaction immédiate doit-elle être matérialisée ?
Au moment où elle est constatée, sur pièce et sur place.
Que doit faire le Personnel de Bord si l’auteur d’une infraction tente de fuir ?
Ne pas le contraindre, sauf relevé d’identité effectué sur ordre d’un OPJ.
À quelle direction la Sûreté Ferroviaire est-elle rattachée au sein de la SNCF ?
À la Direction de la Sûreté Ferroviaire de la SA SNCF.
Que sécurisent et surveillent les agents du SIS SNCF ?
Ils sécurisent les trains et les gares et surveillent les lignes.
Quelles missions le SIS SNCF assure-t-il dans les gares et les trains ?
Il surveille les gares, sécurise les trains à quai, appuie les accueils embarquements, accompagne les trains, contribue à la lutte antifraude et surveille les installations sensibles.
Que distingue la cynodéfense de la cynodétection quant au chien utilisé ?
La cynodéfense mobilise un chien de défense, tandis que la cynodétection mobilise un chien certifié pour détecter les matières explosives.
Qui compose les Équipes d’Assistance Rapide (EAR) ?
Des agents de la Sûreté Ferroviaire et des agents commerciaux.
Dans quelles situations les Unités d’Intervention Rapide (UNIR) renforcent-elles les équipes locales ?
Lors d’événements sensibles, de situations de sûreté dégradées ou de missions spécifiques.
Que sont les Unités Civiles de la Sûreté Ferroviaire ?
Des équipes en tenue civile et armées, chargées de lutter contre les vols à la tire et les atteintes sexistes et sexuelles dans les emprises ferroviaires.
Quels sont les horaires de fonctionnement du centre de commandement de la Sûreté Ferroviaire ?
24 h/24 et 7 j/7.
Quel est le rôle du centre de commandement de la Sûreté Ferroviaire lors d’événements sûreté ?
Il coordonne la réponse opérationnelle.
Que coordonne le PCNS après réception d’une demande d’intervention ?
Le déclenchement des interventions.
Que doit-on indiquer au PCNS lors d’un appel ?
Sa localisation.
Dans quels cas le PCNS doit-il être contacté ?
En cas d’atteinte ou de risque à l’intégrité physique, de menace avec arme, d’outrage, d’homme armé ou faisant usage de son arme à bord, de vol, de présence d’une personne extérieure en cabine de conduite ou de toute situation justifiant l’interpellation d’un individu.
Que fait la Vidéo Patrouille avec les images des caméras de vidéoprotection des gares ?
Elle les observe en temps réel ou en relecture.
Quel rôle la Vidéo Patrouille joue-t-elle après avoir détecté un fait de sûreté ?
Elle donne l’alerte et permet de déclencher une intervention avec le PCNS.
À qui s’adresse le numéro d’alerte de la Plateforme 3117 ?
Aux voyageurs victimes ou témoins d’une situation présentant un risque pour leur sécurité ou celle d’autrui.
Quelles missions le Site d’Assistance de Rennes (SAR) assure-t-il pour le Personnel de Bord ?
Il accompagne les situations sensibles et veille à la conformité des procédures sûreté.
Que permet la touche 2 du SAR au Personnel de Bord ?
Elle permet de demander un appui et des procédures pour les situations sûreté.
Quand une procédure sûreté déclenchée reste-t-elle active ?
Jusqu’à ce que le SAR émette un retour négatif.
Pour quels motifs un formulaire dématérialisé permet-il un relevé d’identité d’un contrevenant majeur isolé ?
Uniquement pour les motifs VSST ou RNV.
Quels articles du Code des transports définissent l’accès des forces de l’ordre aux trains en circulation ?
Les articles D.2241-4 et D.2241-5.
Dans les trains en circulation, quels personnels de police ou de gendarmerie sont soumis au contrôle ?
Les personnels en civil.
Dans les trains en circulation, une tenue uniforme garantit-elle une place assise aux forces de l’ordre ?
Non, aucun des deux statuts ne garantit une place assise.
Qui décide de la règle d’accès libre des autorités dans les TER ?
L’Autorité Organisatrice de la Mobilité.
De quels dommages les parents sont-ils présumés responsables ?
Des dommages causés par leur enfant mineur.
Quand l’employeur est-il présumé responsable des dommages causés par son salarié ?
Lorsque le salarié agit dans les limites de la mission confiée.
De quels dommages le propriétaire d’un animal est-il présumé responsable ?
Des dommages causés par son animal.
De quels dommages le propriétaire d’un bagage est-il présumé responsable ?
Des dommages causés par le bagage qu’il avait sous sa garde.
Quelle peine et quelle prescription s’appliquent aux crimes ?
La réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité, avec une prescription de 20 ou 30 ans.
Quelle juridiction juge les délits et quelle est leur durée de prescription ?
Le tribunal correctionnel les juge et leur prescription est de 6 ans.
Quelle juridiction juge les contraventions et quelle est leur durée de prescription ?
Le tribunal de police les juge et leur prescription est d’un an.
Selon l’article 131-13 du Code pénal, quelles amendes maximales s’appliquent aux cinq classes de contraventions ?
38 €, 150 €, 450 €, 750 € et 1 500 €, respectivement.
Quel article vise le voyage sans titre adéquat dans un train à réservation obligatoire ?
L’article R.2242-20.
Que doivent afficher visiblement les bagages dans les véhicules désignés par arrêté ministériel ?
Les nom et prénom du voyageur.
Quels moyens de déplacement font exception à l’interdiction de circuler sans autorisation selon l’article R.2242-2 ?
Ceux utilisés par les personnes à mobilité réduite.
Quelle infraction constitue l’usage d’un signal d’alarme pour entraver la circulation des trains ?
Le délit prévu à l’article L.2242-4 8°.
Quelles dégradations et souillures l’article R.2242-7 interdit-il dans les transports ?
Cracher, uriner hors des lieux prévus et détériorer ou souiller les espaces, véhicules ou matériels.
Quand le vapotage en gare constitue-t-il une infraction ?
Lorsqu’un arrêté gares le prévoit.
Où la mendicité est-elle interdite dans le domaine ferroviaire ?
Sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Où est prévue l’infraction de traversée des voies sans passerelle ni souterrain ?
Dans les arrêtés gares.
Quel bulletin le Tribunal judiciaire consulte-t-il pour évaluer une condamnation lors de l’assermentation ?
Le bulletin n°1, qui contient le relevé intégral des décisions.
Devant quel tribunal l’agent prête-t-il serment ?
Devant le Tribunal judiciaire du domicile de l’agent ou du siège social de son employeur.
Quel document le Tribunal judiciaire délivre-t-il après la prestation de serment ?
Une copie certifiée conforme du procès-verbal et une carte d’assermentation signée.
Quel effet produit le refus d’assermentation sur l’emploi nécessitant ce statut ?
Il fait obstacle à l’accès ou au maintien dans l’emploi.
Quel est l’objectif de la vérification d’identité par un OPJ ?
Établir l’identité d’une personne qui n’a pas pu ou voulu la décliner.
Dans quel cas la transaction immédiate n’est-elle pas systématiquement proposée ?
Lorsque plusieurs infractions simultanées comprennent une infraction ne pouvant donner lieu à transaction.
Quel est le plafond des frais de dossier en cas de transaction différée ?
50 euros.
Quels organismes peuvent délivrer des documents alternatifs d’identité ?
Une administration française, un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur français, ou un exploitant de transport français routier, ferroviaire ou guidé.
Quelles mentions et condition de validité sont exigées pour les documents alternatifs d’identité ?
Ils doivent préciser l’autorité ou le service de délivrance, porter une date de délivrance et être en cours de validité.
Que demande verbalement le Personnel de Bord au contrevenant au sujet du procès-verbal ?
Il lui demande de confirmer la véracité des éléments du procès-verbal.
Que remet le Personnel de Bord au contrevenant ayant changé de domicile ?
Une copie du procès-verbal et la fiche de règlement.
Comment les agents du SIS SNCF peuvent-ils intervenir selon leur tenue ?
En uniforme ou en tenue civile.
Comment les agents du SIS SNCF en tenue civile sont-ils identifiables ?
Par leur carte professionnelle et un brassard lorsqu’ils interviennent.
Comment le cadre contractuel des missions du SIS SNCF est-il formalisé ?
Par un volume annuel d’heures commandées.
Où les équipes de cynodéfense sont-elles déployées ?
En gare et à bord des trains, selon les besoins et les événements de sûreté.
Pourquoi les équipes de cynodétection interviennent-elles dans les gares prioritaires ?
Pour effectuer des levées de doute dans le cadre de la procédure « objet délaissé ».
Que faut-il faire avant de contacter le PCNS pour un homme armé à bord ?
Informer préalablement l’agent de conduite.
Que font les opérateurs de la Plateforme 3117 après avoir pris en charge un appel ou un SMS ?
Ils qualifient les faits rapportés.
Avec qui les opérateurs de la Plateforme 3117 déclenchent-ils les interventions utiles ?
Avec les PCNS.
Quels numéros les voyageurs utilisent-ils pour alerter la plateforme par téléphone et par SMS ?
Le 3117 par téléphone et le 31177 par SMS.
Que doit indiquer le bouclage d’une procédure après une intervention sûreté ?
Le numéro du train et la gare d’intervention.
Comment le Personnel de Bord transmet-il des informations complémentaires sur un contrevenant ?
Il appelle le SAR via la touche 2.
Qui peut indiquer les places disponibles aux forces de l’ordre dans les trains à réservation obligatoire ?
Le Personnel de Bord.
Quelle convention permet de délivrer des cartes spécifiques aux policiers actifs en Île-de-France ?
Une convention entre Île-de-France Mobilités, le ministère de l’Intérieur et Comutitres.
Teste tes connaissances avec un QCM de 51 questions sur Infractions et pouvoirs des agents.
1. Une personne cause un préjudice à un voyageur. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
2. Un voyageur est blessé par un bagage laissé sous la garde d’un autre voyageur. Sur quel fondement la responsabilité civile de ce dernier peut-elle être engagée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Infractions et pouvoirs des agents.
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