Qu’est-ce que le droit processuel ?
Le droit du procès, conçu comme une théorie générale de la procédure.
Quel délai s’applique au recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois.
Quel est le sujet du cours sur le juge administratif ?
Le droit processuel appliqué à la juridiction administrative et à ses interactions avec les juridictions constitutionnelle et européennes.
Comment évolue l’influence du Conseil constitutionnel à partir des années 1980 ?
Il formule davantage de jurisprudence et devient plus influent.
Quelle juridiction européenne exerce une influence particulièrement dynamique sur les droits nationaux ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
À quelle date le Conseil constitutionnel reconnaît-il la compétence législative relative aux règles constitutives ?
Le 20 février 1987.
À quelle date le Conseil constitutionnel reconnaît-il l’indépendance législative en matière de lois de procédure ?
Le 10 juillet 1991.
Quels trois principes constitutionnels intéressent le contentieux administratif ?
Les droits de la défense, l’égalité devant la justice et la compétence législative pour les règles contentieuses touchant aux libertés publiques.
Que peut suspendre le juge administratif en appel au titre des droits de la défense ?
L’application de la décision contestée jusqu’au jugement en appel.
Que signifie l’égalité devant la justice ?
Toute personne a une égale vocation à être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes procédures.
Quel droit l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il à toute personne ?
Le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Quel droit l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Que permet le renvoi préjudiciel aux juridictions des États membres ?
De transmettre à la CJUE des questions sur l’interprétation du droit européen.
Sur quoi l’article 267 TFUE autorise-t-il la CJUE à statuer à titre préjudiciel ?
Sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes de l’Union.
Quel est le rôle de la procédure de référé ?
Elle vise à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble illicite.
Combien de juges la CEDH compte-t-elle en 2023 ?
46 juges.
Qui choisit le juge de la CEDH parmi les candidats proposés par chaque État membre ?
L’Assemblée consultative.
Quelle est la durée non renouvelable du mandat des juges de la CEDH ?
Neuf ans.
Quelle est la portée obligatoire des arrêts de la CEDH pour les États membres ?
Ils sont déclaratoires et ne peuvent, en principe, contraindre les États à agir.
À quels droits la compétence matérielle de la CEDH est-elle limitée ?
Aux droits protégés par la Convention.
Pourquoi le droit de l’Union est-il qualifié de droit dérivé ?
Il est produit directement par les instances européennes.
Que signifie l’effet direct des règlements européens ?
Ils entrent immédiatement dans l’ordre interne, sans délai.
Quel arrêt de la CJCE reconnaît l’effet direct en 1963 ?
CJCE, Van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, 1963.
Combien de juges composent la Cour de la CJUE ?
27 juges.
Combien de juges siègent au Tribunal ?
54 juges.
Que sanctionne le recours en manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 TFUE ?
Le non-respect par un État membre de ses obligations découlant de son adhésion à l’Union.
Quels manquements de transposition d’une directive sont sanctionnables ?
Le refus, l’erreur ou le retard de transposition.
Quel est l’objectif du recours en annulation prévu à l’article 263 TFUE ?
Faire déclarer nul et illégal un acte d’une institution européenne.
Qu’est-ce que le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 TFUE ?
Un recours indirect par lequel une juridiction interne saisit la CJUE dans un dialogue de juge à juge.
Quelle garantie le renvoi préjudiciel permet-il à la CJUE d’assurer ?
L’uniformité d’interprétation et d’application du droit communautaire.
Quelle portée la décision préjudicielle de la CJUE a-t-elle dans des affaires similaires futures ?
Elle s’impose aux parties et aux États membres.
Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il, et pour quelle durée sont-ils nommés ?
Il compte neuf membres nommés pour neuf ans.
Quelle limite caractérise la compétence du Conseil constitutionnel ?
C’est une compétence d’attribution limitée aux matières confiées par les textes.
Quelles compétences le Conseil d’État exerce-t-il aujourd’hui ?
Des compétences consultatives et juridictionnelles.
Quelle réforme crée les cours administratives d’appel ?
La réforme de 1987.
Combien de sections compte le Conseil d’État ?
Sept sections.
Dans quels cas la consultation du Conseil d’État sur un décret est-elle obligatoire ?
Quand le décret modifie des textes législatifs antérieurs à 1958, quand la Constitution l’impose ou quand certaines lois l’exigent.
Qu’impose la consultation du Conseil d’État sur un décret au gouvernement ?
Présenter le texte envisagé sans pouvoir le modifier ensuite.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il arbitre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
À quelles juridictions les arrêts du Tribunal des conflits s’imposent-ils ?
Aux juridictions administratives et judiciaires.
Combien de magistrats composent le Tribunal des conflits ?
Huit magistrats.
Quelle réforme constitutionnelle a mis en place la QPC ?
La réforme de février 2008, qui a modifié l’article 61 et introduit l’article 61-1 de la Constitution.
À quelle date la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel ?
Une question incidente à résoudre prioritairement par un autre juge avant la décision finale.
Quelle exception la théorie de l’acte clair apporte-t-elle au renvoi préjudiciel ?
Le juge national peut écarter le renvoi si l’interprétation ne soulève pas de difficulté sérieuse et si la CJUE n’a pas déjà tranché.
Quelle date porte l’arrêt Confédération générale des vignerons du Midi sur les sanctions pénales ?
Le 3 juillet 1967.
À quel moment la recevabilité est-elle examinée ?
À l’ouverture de l’instance, avant l’examen au fond.
Quelles qualités doit présenter l’intérêt à agir ?
Il doit être né et actuel, direct et personnel, matériel ou moral.
Quelles conditions l’article 35 de la CEDH fixe-t-il pour saisir la Cour ?
L’épuisement des recours internes et un délai de quatre mois après la décision interne définitive.
Quel article de la CEDH fonde la capacité et l’intérêt à agir devant la Cour ?
L’article 34.
Quelles règles le droit souple regroupe-t-il ?
Des règles para-juridiques non contraignantes visant à influencer l’Administration ou les acteurs économiques et sociaux.
Sur quoi porte la légalité interne d’un acte administratif ?
Sur la légalité du contenu de l’acte.
Sur quelle période se concentrent les contributions du Conseil constitutionnel, de la CEDH et de la CJUE ?
Les quarante dernières années.
Que répartissent les règles constitutives entre les ordres juridictionnels ?
Les compétences entre les ordres administratif et judiciaire.
Quel est le statut de toute loi de procédure, même si elle reprend une procédure antérieure ?
Elle est considérée comme originelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle des droits de la défense ?
La décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987.
À quels contentieux la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle étendu l’article 6-1 ?
Aux sanctions fiscales, au contentieux disciplinaire des agents publics et au contentieux des expropriations.
Quel arrêt de 2001 met en cause le statut du commissaire du gouvernement ?
L’arrêt « Kress contre France ».
En quelle année l’appellation « commissaire du gouvernement » est-elle remplacée par « rapporteur public » ?
En 2009.
Quelle condition l’article 13 impose-t-il à la recevabilité d’une requête devant les instances européennes ?
Un recours effectif devant une instance nationale.
Quelle décision le Conseil d’État qualifie-t-il d’acte de gouvernement dans l’arrêt « Greenpeace » du 29 septembre 1995 ?
La décision de reprendre les essais nucléaires dans le Pacifique.
Depuis quand le renvoi préjudiciel existe-t-il en droit européen ?
Depuis les traités de Rome de 1957.
Que permet la théorie de l’acte clair au juge interne ?
D’interpréter lui-même un acte européen suffisamment clair sans renvoi préjudiciel.
Quelle exigence l’arrêt Factortame affirme-t-il le 19 juin 1990 ?
Une exigence relative aux mesures provisoires du juge national en droit européen.
Quelle exigence européenne l’arrêt Fabrique de sucre affirme-t-il le 21 février 1991 ?
Des exigences relatives aux procédures d’urgence nationales.
Quelle exigence européenne l’arrêt Atlanta affirme-t-il en 1995 ?
Des exigences relatives aux procédures d’urgence nationales.
À quelle fréquence le président de la CEDH est-il élu ?
Tous les trois ans.
De quoi dépend la compétence personnelle de la CEDH ?
De la signature de la Convention par l’État mis en cause.
Que permet l’invocabilité à un citoyen devant les juridictions nationales ?
De faire valoir les normes européennes protégeant ses droits lorsque le droit interne les méconnaît.
Quelle est la durée du mandat des juges de la Cour ?
Six ans, renouvelables.
Combien d’avocats généraux compte la Cour ?
11 avocats généraux.
Quelle sanction journalière la Pologne a-t-elle reçue en octobre 2021 ?
Une astreinte d’un million d’euros par jour.
Quelle juridiction interne doit demander un avis préjudiciel à la CJUE ?
La juridiction statuant en dernier ressort.
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est-il renouvelable ?
Le mandat n’est pas renouvelable, sauf remplacement permettant une prolongation de neuf ans.
Quel quorum minimal est requis pour que le Conseil constitutionnel siège ?
Sept membres.
Qui dirige les formations du Conseil d’État ?
Le vice-président.
Depuis quelle révision le Parlement peut-il demander un avis du Conseil d’État sur une proposition de loi ?
Depuis la révision de 2008.
Sur quels textes le Conseil d’État peut-il rendre des avis ?
Sur les projets de lois de pays de la Nouvelle-Calédonie et les décrets gouvernementaux.
En quelles années le Tribunal des conflits a-t-il existé avant de renaître en 1872 ?
De 1848 à 1852.
Quels aspects sont étudiés dans le cadre procédural de la QPC ?
Son champ d’application et son déroulement procédural.
Quels articles du TFUE encadrent le renvoi préjudiciel et sa répartition ?
L’article 267 fonde le renvoi à la CJUE ; l’article 256 évoque la répartition entre le Tribunal et la Cour.
Quel arrêt de 1982 exclut les tribunaux arbitraux du renvoi préjudiciel ?
CJCE, Nordsee, 1982.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1964 écarte le renvoi faute de difficulté sérieuse ?
CE, Société des pétroles Shell Bert, 1964.
Quel arrêt de novembre 1982 admet deux motifs d’absence de renvoi préjudiciel ?
CJCE, CILFIT, novembre 1982.
Dans Fédération nationale des organismes de sécurité sociale c/ Fradin (1960), quelle nature le Conseil d’État attribue-t-il aux ordonnances de transition ?
Une nature réglementaire.
Quelle position le Conseil d’État maintient-il dans Conseil national de l’ordre des pharmaciens (1969) ?
Le pouvoir réglementaire ne peut intervenir dans les procédures pénales.
Quelle suprématie la QPC confirme-t-elle ?
La suprématie interprétative du Conseil constitutionnel.
À quoi la QPC contribue-t-elle ?
À garantir l’uniformité des textes.
Quels éléments l’examen de la recevabilité porte-t-il notamment ?
La qualité à agir, les règles procédurales, la compétence du juge, les délais et les procédures préalables.
Qu’est-ce qu’une décision interne définitive ?
Une décision contre laquelle le requérant ne peut plus former de recours interne.
Qui doit en principe prouver l’épuisement des recours internes selon la CEDH ?
Le requérant.
Quelle décision de 1992 admet l’action de femmes non enceintes concernées par l’interdiction future de l’avortement ?
CEDH, Open Door et Dublin Well Women c/ Irlande, 1992.
Quelle décision de 1976 assimile les syndicats à des associations non gouvernementales ou à des groupes de particuliers ?
CEDH, Syndicats suédois des constructeurs de locomotives, 1976.
Depuis l’arrêt « Duvignères » de décembre 2002, quel caractère rend contestables les dispositions générales d’une circulaire ?
Leur caractère impératif.
Pour un recours individuel, que peut décider un juge unique ?
Déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle.
Dans quel délai une affaire jugée par une chambre peut-elle être renvoyée à la Grande Chambre ?
Dans les trois mois suivant l’arrêt.
Sur quelles questions peut porter un avis consultatif fondé sur le protocole 16 ?
Sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Qui peut être défendeur devant la CEDH ?
Un État partie à la Convention.
Qui peut saisir la CEDH comme demandeur ?
Un État partie ou, par recours individuel, une personne physique ou morale, sous réserve d’exceptions.
Quelle exigence la CEDH rappelle-t-elle dans l’arrêt « Cardot vs France » de mars 1991 ?
L’épuisement des voies de recours internes.
Quelle liberté a été violée dans l’arrêt « Open Door vs Irlande » d’octobre 1992 ?
La liberté d’expression.
Quelle juridiction, dans quel arrêt et en quelle année affirme l’obligation d’écarter une loi interne contraire au droit communautaire directement applicable ?
La CJCE, dans l’arrêt Simmenthal de 1978.
Que doit faire le juge interne face à une loi contraire au droit communautaire directement applicable ?
La laisser inappliquée.
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1. Quelle évolution décrit le mieux le droit processuel ?
2. Une administrée veut contester une décision administrative contraire à la loi et demande son annulation ; quel recours peut-elle déposer, et dans quel délai ?
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