Le droit dur contraint ; le droit souple influence sans contraindre.
★ À maîtriser
Le cours porte sur le droit processuel appliqué au cadre de la juridiction administrative et aux interactions entre celle-ci, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.
À partir des années 80, le Conseil constitutionnel formule davantage de jurisprudence et devient plus influent.
La jurisprudence européenne de la CEDH et de la CJUE se développe fortement, avec une influence particulièrement dynamique de la CEDH malgré ses moyens limités d’influence sur les droits nationaux.
Compléments
Les contributions du Conseil constitutionnel, de la CEDH et de la CJUE se concentrent sur les quarante dernières années.
Depuis les années 80, le dialogue entre juridictions internes et européennes se généralise et les renvois juridictionnels se routinisent aux échelles nationale et européenne.
📌 Dans les domaines réservés au juge administratif, notamment celui des actes de puissance publique comme les actes administratifs unilatéraux et les contrats, ses décisions ne peuvent être remises en cause par une autre juridiction.
📌 Le législateur peut, pour des raisons d’administration de la justice, déroger à la compétence infrangible du juge administratif et attribuer un contentieux à la juridiction judiciaire afin d’unifier le contentieux.
★ À maîtriser
📌 Le législateur détermine quel ordre juridictionnel est compétent selon la nature du contentieux, tandis que le pouvoir réglementaire répartit les compétences entre les juridictions à l’intérieur de chaque ordre.
📌 Le législateur répartit les compétences entre les ordres juridictionnels, tandis que le pouvoir réglementaire organise la répartition des compétences entre les juridictions d’un même ordre.
Compléments
📌 Toute loi de procédure est considérée comme originelle, même lorsqu’elle reprend des principes et des formes d’une procédure antérieure.
📌 Le législateur peut intervenir dans le partage interne à un ordre juridictionnel lorsqu’apparaît un contentieux nouveau, comme le droit de l’environnement dans les années 1970.
📌 Le Conseil d’État se réserve la possibilité de moduler dans le temps ou dans l’espace les effets d’un principe général du droit, et un décret peut alors revenir sur son application.
Le législateur répartit entre les ordres ; le pouvoir réglementaire répartit au sein des juridictions.
📌 Le principe constitutionnel du respect des droits de la défense permet au juge administratif de suspendre l’application d’une décision dans l’attente du jugement en appel, bien que le recours soit en principe non suspensif.
📌 Une règle contentieuse portant sur l’exercice d’une liberté publique relève de la compétence exclusive du législateur.
★ À maîtriser
Compléments
Elle concerne notamment : les sanctions fiscales, le contentieux disciplinaire des agents publics, le contentieux des expropriations
En 2009, un décret remplace l’appellation « commissaire du gouvernement » par « rapporteur public ».
En 1996, le Conseil d’État refuse d’appliquer les exigences de l’article 6-1 aux procédures juridiques non ordinaires dans l’arrêt « Syndicat des avocats de France ».
Le 19 mars 2003, dans l’arrêt « Leclère », le Conseil d’État juge que les exigences de l’article 6-1 ne s’imposent pas nécessairement à une instance administrative examinant une contestation de retrait de permis de conduire.
★ À maîtriser
📌 Les actes de gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou les relations extérieures échappent à la compétence du juge administratif, tandis que les actes détachables de ces enjeux peuvent faire l’objet d’un recours.
📌 Depuis l’arrêt « Duvignères » de décembre 2002, le caractère impératif des dispositions générales d’une circulaire permet de les contester par un recours ; pour les mesures d’ordre intérieur, la possibilité d’un recours dépend notamment de leur nature et de l’importance de leurs effets.
Compléments
L’article 13 consacre le recours effectif devant une instance nationale comme une condition de recevabilité d’une requête devant les instances européennes.
La CEDH rappelle dans l’arrêt « Cardot vs France » de mars 1991 l’exigence d’épuisement des voies de recours internes et constate dans l’arrêt « Open Door vs Irlande » d’octobre 1992 une violation de la liberté d’expression.
Le 29 septembre 1995, dans l’arrêt « Greenpeace », le Conseil d’État qualifie d’acte de gouvernement la décision de reprendre les essais nucléaires dans le Pacifique et déclare irrecevable le recours de l’association.
En décembre 1998, dans l’arrêt « SARL du Parc d'activité de Blotzheim », le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler le décret présidentiel mettant en place un aéroport international et le respect des règles constitutionnelles relatives à l’introduction des traités.
Le 7 février 1995, les arrêts « Hardouin et Marie » font sortir de la catégorie des mesures d’ordre intérieur certaines mesures disciplinaires ayant un impact direct.
Le 29 janvier 1954, l’arrêt « Institution Notre Dame du Kreiker » distingue les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires.
★ À maîtriser
L’article 267 TFUE confie à la CJUE le pouvoir de statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes des institutions, organes ou organismes de l’Union.
La crispation du Conseil d’État à l’égard du renvoi préjudiciel persiste jusqu’aux années 1990, puis le Conseil d’État reconnaît au début des années 2000 la logique du renvoi prévue par le TFUE.
Compléments
Depuis les traités de Rome (1957), la procédure de renvoi préjudiciel existe dans le droit européen.
Par l’arrêt Société des pétroles Shell Bert de 1964, le Conseil d’État refuse le renvoi préjudiciel au motif que l’acte est assez clair pour être interprété par le juge français.
Acte clair : le juge français garde l’interprétation ; renvoi préjudiciel : il sollicite la CJUE.
★ À maîtriser
📌 Le juge des référés doit écarter toute norme nationale contraire au droit de l’Union européenne et ordonner à l’administration la suspension provisoire de tout acte lorsque sa validité est contestée au regard d’un acte européen.
📌 Le juge des référés doit également prendre des mesures de sauvegarde afin d’assurer durablement la conformité de la position de l’administration au droit de l’Union européenne.
Compléments
Le 19 juin 1990, l’arrêt Factortame de la CJCE affirme une exigence relative aux mesures provisoires du juge national en matière de droit européen.
Le 21 février 1991, l’arrêt Fabrique de sucre de la CJCE participe à l’affirmation des exigences européennes relatives aux procédures d’urgence nationales.
En 1995, l’arrêt Atlanta de la CJCE participe à l’affirmation des exigences européennes relatives aux procédures d’urgence nationales.
Norme nationale contraire → suspension provisoire et mesures de sauvegarde.
★ À maîtriser
En 2023, la CEDH compte 46 juges, soit autant que d’États ayant signé la Convention, à l’exception de la Russie, qui en a été exclue.
Chaque État membre rédige une liste de trois candidats jugés aptes à exercer comme juge à la CEDH, puis l’Assemblée consultative choisit l’un d’eux pour siéger au nom de cet État.
📌 Les juges de la CEDH sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable, et le collège est renouvelé par tiers tous les trois ans conformément au protocole 14.
Les formations ordinaires de jugement de la CEDH sont réparties en cinq sections, qui doivent assurer la parité entre les femmes et les hommes et tenir compte de l’origine géographique de leurs membres.
Chaque section peut siéger en formation de juge unique, en comité de trois juges ou en formation plénière de sept juges.
Pour les recours individuels, un juge unique peut déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle ; à défaut, il la transmet à un comité de trois juges ou à une chambre de sept juges pour examen complémentaire ; les recours interétatiques sont directement soumis à une chambre.
La Grande Chambre se compose de 17 juges, dont huit membres de droit — le président de la CEDH, les vice-présidents et les présidents de section — et neuf membres issus d’un renouvellement roulant tous les trois ans.
La Grande Chambre peut réexaminer une affaire jugée par une chambre, sur demande de renvoi présentée dans les trois mois suivant l’arrêt et acceptée par un collège de cinq juges ; ses propres arrêts sont définitifs et ne peuvent faire l’objet de ce renvoi.
📌 Les hautes juridictions internes peuvent demander un avis consultatif à la Grande Chambre dans le contexte d’une affaire pendante, à condition de motiver leur demande ; celle-ci est soumise au filtrage de la Grande Chambre.
📌 Une demande d’avis consultatif fondée sur le protocole 16 peut porter sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, notamment ceux consignés au titre I.
Compléments
Le président de la CEDH est élu tous les trois ans.
La CEDH siège de manière permanente à Strasbourg.
📌 La formation plénière examine d’abord la recevabilité et peut renvoyer l’affaire vers une autre formation ; elle reçoit les recours interétatiques et les requêtes individuelles compliquées.
📌 La Grande Chambre ne réexamine les renvois que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les jurisprudences des différentes sections sont discordantes.
La seconde formation de la Grande Chambre est compétente pour les avis consultatifs introduits par le protocole 16.
En France, le Conseil constitutionnel entend recourir aux avis consultatifs de la CEDH afin de faire reconnaître son statut de juridiction, qu’il ne possède pas officiellement en France.
★ À maîtriser
La compétence de la CEDH est obligatoire, mais ses arrêts sont déclaratoires et ne peuvent, en principe, contraindre les États membres à agir.
La compétence matérielle de la CEDH est limitée aux affaires portant sur les droits protégés par la Convention ; ses avis consultatifs sont limités aux titres II et III.
Le défendeur devant la CEDH ne peut être qu’un État partie à la Convention, tandis que le demandeur peut être un État partie à la Convention ou, dans un recours individuel, une personne physique ou morale sous réserve d’exceptions.
Après qu’une requête a été jugée recevable, la CEDH tente d’abord un règlement amiable à tout moment de l’instruction ; si les parties parviennent à un accord conforme aux droits de l’homme, la Cour radie l’affaire du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
En vertu de l’article 46 de la Convention, l’État reconnu responsable d’une violation doit d’abord y mettre fin et choisir les moyens adaptés, opportuns et utiles pour y remédier. - CEDH, Scozzari et Giunta c/ Italie, 13 juillet 2000
Lorsque le droit interne ne permet qu’une réparation partielle de la violation, la CEDH peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée en vertu de l’article 41 de la Convention.
Depuis les arrêts pilotes de 2004, la CEDH peut, de sa propre initiative, adresser des injonctions indiquant les mesures à prendre pour faire cesser une violation et prévenir des affaires similaires.
Les arrêts de la CEDH ont une portée relative et s’imposent aux parties au procès, sans s’appliquer automatiquement à tous les cas similaires. - Lawless, 14 novembre 1960
Compléments
La compétence personnelle de la CEDH ne dépend pas de la nationalité du requérant, mais du fait que l’État mis en cause soit signataire de la Convention.
Dans l’affaire Ely Ould Dada c. France de 2009, un ressortissant mauritanien a présenté une requête contre la France devant la CEDH. - Ely Ould Dada vs France
La satisfaction équitable peut être pécuniaire ou prendre la forme d’un constat public de la violation ; l’indemnisation est la forme la plus courante.
📌 La CEDH ne peut pas obliger un État à exécuter une injonction et peut seulement lui demander avec insistance de la mettre en œuvre. - Orlovic c/ Bosnie-Herzégovine, 2019
📌 Le refus d’un État d’appliquer les mesures demandées par la CEDH peut être considéré comme une nouvelle violation de la Convention. - VGT, 2007
📌 La CEDH ne peut pas adresser une injonction ayant pour objet d’anéantir une décision de justice interne, même si cette décision est contraire à la Convention. - Oberschlik c/ Autriche, 1991
Violation constatée → réparation d’abord laissée à l’État
★ À maîtriser
Le droit de l’Union est dit dérivé parce qu’il est produit directement par les instances européennes, contrairement au droit conventionnel élaboré par les États membres.
En 1963, dans l’arrêt Van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, la CJCE reconnaît l’effet direct et une garantie directe des droits des justiciables devant les juridictions nationales.
📌 Le principe de primauté impose l’application du droit de l’Union plutôt que celle du droit interne lorsqu’ils sont contradictoires.
📌 Le juge interne garantit la primauté en écartant la loi interne contraire au droit européen, principe précisé par l’arrêt Simmenthal puis pris en compte par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo.
📌 En cas de non-respect ou de respect insuffisant de la primauté du droit européen, un État membre peut être tenu responsable et devoir réparer le manquement.
Compléments
L’invocabilité permet à un citoyen de faire valoir devant les juridictions nationales les normes européennes qui protègent ses droits lorsque le droit interne ne les respecte pas.
En 1978, dans l’arrêt Simmenthal, la CJCE affirme que le juge interne doit laisser inappliquée la loi interne contraire aux dispositions du droit communautaire directement applicables.
En 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État admet que la loi française doit céder devant la primauté du droit européen. - CE
En 1991, dans l’arrêt Francovitch et Bonifaci c/ Italie, la CJCE admet que les violations du droit de l’Union par les États membres peuvent créer des obligations de réparation.
L’arrêt Brasserie du Pêcheur c/ Allemagne est cité comme une autre décision fondant le principe de responsabilité des États membres, en 1996. - CJCE
★ À maîtriser
La Cour de la CJUE comprend 27 juges, à raison d’un juge par État membre, désignés par les gouvernements après consultation d’un comité et nommés d’un commun accord.
Le Tribunal compte 54 juges, soit un juge titulaire et un juge suppléant par pays, ainsi qu’un président, un vice-président et dix chambres présidées chacune par un président.
La Cour siège en assemblée plénière, en chambre réduite de trois ou cinq juges, ou en Grande Chambre de 15 juges.
📌 Les défendeurs devant la CJUE sont obligatoirement une institution ou un État membre, tandis que les requérants peuvent être institutionnels ou ordinaires.
Les requérants institutionnels comprennent les États membres et les institutions européennes au sens large et saisissent la Cour.
Les requérants ordinaires comprennent les individus, les associations et les entreprises et saisissent normalement le Tribunal.
La CJUE possède une compétence générale d’interprétation et d’application du droit dérivé, présentée comme une plénitude de compétences et rattachée à l’article 266 TFU.
Compléments
Les juges de la Cour ont un mandat de six ans renouvelable, et le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
La Cour compte 11 avocats généraux et un greffier, et son président exerce un mandat de trois ans renouvelable une fois.
📌 Une affaire est renvoyée devant la Grande Chambre lorsqu’elle revêt une importance capitale ou qu’un État membre le demande.
Un requérant ordinaire ne peut accéder à la Cour que par un pourvoi contre une décision du Tribunal ou par l’intermédiaire d’un renvoi préjudiciel, auquel il n’a pas directement accès.
La compétence générale de la CJUE comprend aussi la formulation d’avis consultatifs non injonctifs.
La compétence de la CJUE a été considérée comme limitée dans la PESC et la coopération policière et judiciaire, mais ces limitations se sont érodées, notamment avec l’arrêt Elitaliana c/ Eulex Kosovo de 2015.
Un avis consultatif peut contrôler la conformité d’un futur traité au droit communautaire à la demande d’institutions européennes ou d’États membres ; si une incompatibilité est constatée, le traité peut être adopté après modification du dispositif problématique.
Requérant institutionnel → Cour ; requérant ordinaire → Tribunal
★ À maîtriser
Les manquements sanctionnables comprennent : le refus de transposer une directive, l’erreur de transposition, le retard de transposition, le refus de communiquer à la Commission européenne des informations demandées
🔄 La procédure de manquement suit ces étapes :
📌 Après avoir constaté le manquement, la CJUE invite l’État à y mettre fin et peut, en cas de non-coopération, rendre un second arrêt assorti d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte journalière jusqu’à correction du manquement.
📌 Un recours en annulation formé par un requérant ordinaire relève du Tribunal, tandis qu’un recours formé par un État membre relève de la Cour, sauf certains recours étatiques portant sur des champs spécifiques d’importance moindre, comme le dumping fiscal.
Compléments
En octobre 2021, la Pologne a été condamnée à payer une astreinte d’un million d’euros par jour pour non-respect du principe d’indépendance de la justice.
Si le manquement consiste à refuser de communiquer les mesures envisagées pour transposer une directive, la CJUE peut infliger une sanction dès le premier arrêt.
Le recours en carence est précédé d’une invitation adressée à l’institution pour qu’elle agisse ; si la carence persiste, la CJUE la constate et lui demande de prendre des mesures appropriées, tout en lui laissant une marge de manœuvre.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal doit être formé dans les deux mois suivant le verdict ; la Cour peut juger l’affaire si le pourvoi est recevable ou la renvoyer au Tribunal pour réexamen en lui demandant de tenir compte de ses commentaires.
★ À maîtriser
📌 Bien qu’il ne soit pas officiellement injonctif, le renvoi préjudiciel n’est pas un simple avis : la décision de la CJUE s’impose aux parties et aux États membres dans les affaires similaires futures.
Compléments
📌 Une juridiction interne statuant en dernier ressort a l’obligation de demander un avis préjudiciel à la CJUE, et le juge interne doit tenir compte de la réponse de la Cour.
Le renvoi préjudiciel permet aux citoyens d’obtenir l’interprétation de la Cour dans des litiges concernant les libertés fondamentales, même si les requérants ordinaires ne saisissent normalement pas directement la Cour.
Les champs concernés comprennent : la liberté de circulation, l’égalité, principalement entre les femmes et les hommes, les droits sociaux
En 1993, dans l’arrêt Kraus c/ Land Baden Wutemberg, la CJUE juge qu’un État membre ne peut refuser l’homologation d’un diplôme obtenu dans un autre État membre au motif que cela entraverait la libre installation. - CJCE
En 1995, dans l’arrêt Bosman c/ Belgique, la CJUE juge que les quotas de joueurs de nationalité belge imposés par la fédération belge limitent la liberté des joueurs de football. - CJCE
En 1976, dans l’arrêt Defrennes c/ Belgique, la CJCE affirme que le traité impose l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en vertu de l’effet direct.
En 1998, dans l’arrêt Brown c/ Rentokil Ltd, la Cour qualifie de discrimination fondée sur le sexe le licenciement d’une femme pour une maladie liée à la grossesse et annule le licenciement. - CJCE
En 2001, dans l’arrêt BECTU c/ Royaume-Uni, la CJCE juge que le droit aux congés est un droit social reconnu à tous les travailleurs européens et ne peut être restreint en fonction de contrats de courte durée.
Le renvoi préjudiciel permet aux personnes physiques ou morales de porter une question devant la Cour plutôt que devant le Tribunal, et la réponse de la Cour, appelée « avis préjudiciel », s’impose à tous.
La compétence consultative européenne porte sur les futurs traités et les sanctions.
Le renvoi préjudiciel s’impose ; l’avis consultatif porte sur les projets de traité et les sanctions.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers tous les 3 ans ; le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président de la République désignent chacun 3 membres.
Le Conseil constitutionnel exerce une compétence d’attribution, limitée aux matières que les textes lui confient, et non une compétence générale de pleine juridiction.
📌 Le contrôle normatif a priori examine une loi adoptée avant sa promulgation, tandis que la QPC examine une loi déjà en application.
Au titre de l’article 61 de la Constitution, le contrôle a priori est obligatoire pour les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires ; le Conseil constitutionnel statue normalement en un mois, délai ramené à 8 jours à la demande du gouvernement.
Depuis le 1er mars 2010, la QPC prévue à l’article 61-1 permet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d’une loi déjà appliquée ; celui-ci statue dans un délai de 3 mois.
Les articles 58, 59 et 60 de la Constitution confient respectivement au Conseil constitutionnel le contrôle de l’élection présidentielle, des élections parlementaires et des référendums.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, et ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf demande de rectification d’une erreur matérielle.
Compléments
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel n’est pas renouvelable, sauf en cas de remplacement, où le remplaçant peut obtenir un mandat prolongé de 9 ans à l’issue de son remplacement.
Le Conseil constitutionnel siège généralement en formation plénière avec un quorum minimal de 7 membres ; en cas d’égalité des voix, celle de son président compte double.
Le contentieux normatif procédural comprend le déclassement, les fins de non-recevoir portant notamment sur certaines résolutions, projets de loi et amendements, ainsi que l’examen des lois du pays de Polynésie française pendant la procédure.
Les avis consultatifs du Conseil constitutionnel concernent notamment l’application de l’article 16, les textes organisant les référendums et l’élection présidentielle, ainsi que des observations destinées à améliorer le déroulement des scrutins.
📌 Une déclaration d’inconstitutionnalité n’entraîne pas toujours l’annulation de la loi : avant promulgation, la loi ne peut être annulée, tandis qu’après une QPC elle est abrogée à la date fixée par le Conseil constitutionnel.
A priori avant promulgation ; QPC après mise en application.
★ À maîtriser
Créé en 1799 pour assister l’exécutif, le Conseil d’État exerce aujourd’hui des compétences consultatives et juridictionnelles.
La réforme de 1953 crée les tribunaux administratifs et celle de 1987 crée les cours administratives d’appel ; le contentieux administratif est ainsi réparti entre premier ressort, appel et cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État compte 7 sections : 5 sections administratives consultatives, une section de documentation et une section du contentieux.
La section du contentieux comprend 10 chambres spécialisées, appelées aussi sous-sections, et les conseillers d’État y passent au cours de leur carrière.
Les quatre formations contentieuses, de la moins à la plus solennelle, sont :
La sous-section jugeant seule traite les affaires les plus simples qui ne soulèvent pas de question particulièrement ardue, forme l’essentiel des arrêts du Conseil d’État et statue avec un quorum de 3 magistrats.
Les sous-sections réunies traitent les litiges relevant de plusieurs compartiments de spécialisation et réunissent généralement 2 chambres avec un quorum de 5 magistrats ou 3 chambres avec un quorum de 7 magistrats.
La section du contentieux comprend 15 magistrats : son président, trois présidents adjoints, les 10 présidents de chambre et un rapporteur d’État chargé de l’instruction.
L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d’État et juge les affaires les plus importantes, notamment lorsqu’elles ont une portée particulièrement novatrice et étendue, sans que la technicité suffise à justifier sa réunion.
L’Assemblée du contentieux comprend 16 membres : le vice-président du Conseil d’État, les 7 présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, 4 présidents de sous-section dont celui de la chambre ayant renvoyé l’affaire, et un rapporteur.
Compléments
Les réformes ayant créé les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel n’ont pas supprimé les compétences consultatives du Conseil d’État.
Le vice-président dirige les formations du Conseil d’État, tandis que le Premier ministre en est le président ; les 7 présidents de section composent le bureau du Conseil d’État.
L’Assemblée générale du Conseil d’État, distincte de l’Assemblée du contentieux, se réunit une fois par mois pour être consultée sur la régularité juridique des textes les plus importants.
La section du contentieux traite les affaires particulièrement complexes renvoyées par les chambres simples ou réunies lorsqu’elles ne parviennent pas à les résoudre.
📌 Le président de la section du contentieux peut statuer seul sur les affaires relevant de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort ou sur une affaire simple qui exige une décision urgente, notamment en référé.
📌 Le président de la section du contentieux peut exercer les compétences du Conseil d’État relatives à l’exécution des condamnations prononcées contre l’administration lorsque celle-ci ne les exécute pas.
★ À maîtriser
📌 La consultation du Conseil d’État sur un décret est obligatoire lorsque le décret modifie des textes législatifs antérieurs à 1958, lorsque la Constitution l’impose pour un domaine donné ou lorsque certaines lois l’exigent ; elle est facultative dans les autres cas.
📌 Qu’elle soit obligatoire ou facultative, la consultation sur un décret exige que le gouvernement présente au Conseil d’État le texte qu’il entend promulguer, sans pouvoir le modifier ensuite ; l’avis rendu n’est pas conforme, mais il est souvent suivi.
Le Conseil d’État exerce ses compétences contentieuses en premier ressort pour 15 % des affaires, en appel pour 5 % et en cassation pour 80 %.
Les litiges attribués au Conseil d’État en premier et dernier ressort en raison de leur objet concernent : les lois de pays de la Polynésie française, les ordonnances et décrets pris en Conseil des ministres par le président de la République, les actes réglementaires nationaux des ministres ou d’autres autorités administratives, les décisions des AAI, la discipline des agents nommés par le président de la République, la mise en œuvre des techniques de renseignement et les fichiers dits S
Le Conseil d’État demeure compétent en appel pour : les renvois préjudiciels en appréciation de la légalité d’un acte transmis par un tribunal administratif, les litiges relatifs aux élections municipales, les décisions de tribunal administratif en référé-liberté
En cassation, le Conseil d’État peut contrôler la matérialité des faits, comme dans l’arrêt CE 1925 Farman, et leur qualification juridique, comme dans l’arrêt CE 1955, Grunberg.
La loi de 1987 a introduit trois innovations procédurales en cassation :
Compléments
Depuis la révision de 2008, le Parlement peut demander au Conseil d’État un avis sur une proposition de loi avant son examen en commission, ce qui concerne environ 5 à 6 textes par an.
Le Conseil d’État peut rendre des avis sur les projets de lois de pays de la Nouvelle-Calédonie et sur les décrets gouvernementaux.
La compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort est une compétence d’attribution limitée aux cas précis prévus par la loi.
Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des actions en responsabilité contre l’État fondées sur la durée excessive de la justice administrative, au titre d’une bonne administration de la justice.
Le Conseil d’État s’est toujours reconnu compétent en cassation, même en l’absence d’une loi de procédure précisant ou affirmant cette compétence, contrairement à la Cour de cassation.
Le Conseil d’État limite son examen des faits en cassation : il ne rouvre pas l’enquête pour connaître les faits, il ne connaît pas tous les faits, il s’interdit de constater les appréciations portées sur les faits
📌 Le juge de premier ressort ou d’appel peut demander au Conseil d’État un avis contentieux sur un cas d’espèce avant de statuer ; cet avis consultatif n’est pas obligatoire, mais il est souvent suivi.
Avis consultatif ≠ jugement contentieux
★ À maîtriser
📌 Les arrêts du Tribunal des conflits s’imposent aux juridictions administratives et judiciaires et ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation.
Le Tribunal des conflits comprend 8 magistrats, à parité entre le Conseil d’État et la Cour de cassation, avec 4 magistrats de chaque institution.
Le Tribunal des conflits connaît quatre types de conflits :
En cas de conflit positif, le préfet peut, dans les 15 jours suivant le refus du juge judiciaire de déléguer l’affaire, saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit, qui oblige le juge à suspendre le procès jusqu’à la décision du Tribunal.
Compléments
Le Tribunal des conflits apparaît une première fois de 1848 à 1852, puis renaît en 1872.
La présidence du Tribunal des conflits est choisie parmi ses 8 membres et alterne tous les 3 ans entre un représentant de la Cour de cassation et un représentant du Conseil d’État.
En cas de partage des voix à 4 contre 4 au Tribunal des conflits, une formation de départition est constituée par l’ajout de 4 membres, 2 du Conseil d’État et 2 de la Cour de cassation, portant la formation à 12 membres.
En cas de conflit positif, le Tribunal des conflits rend sa décision dans les 3 mois et peut prolonger ce délai de 2 mois supplémentaires.
En cas de conflit négatif, les parties saisissent le Tribunal des conflits lorsque les juges judiciaire et administratif se déclarent tous deux incompétents, afin de désigner l’ordre compétent et d’éviter un déni de justice.
Pour un conflit négatif, les parties disposent de 2 mois pour saisir le Tribunal des conflits, qui doit se prononcer dans les 3 mois.
En cas de conflit sur renvoi, un juge administratif ou judiciaire qui doute de sa compétence peut saisir préventivement le Tribunal des conflits afin d’éviter un conflit négatif ; aucun délai de saisine n’est prévu et le Tribunal dispose de 3 mois pour décider.
En cas de conflit de décisions, les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits lorsque les juges judiciaire et administratif ont rendu des décisions définitives contradictoires sur une même affaire.
Depuis le décret du 27 février 2015, un justiciable dont la réclamation préalable sous forme de RAPO visant l’indemnisation d’une lenteur de la justice a été refusée par le ministère de la Justice peut saisir directement le Tribunal des conflits.
★ À maîtriser
La QPC a été mise en place à la suite de la réforme de février 2008, qui a modifié l’article 61 et introduit l’article 61-1 de la Constitution.
La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010 après l’adoption de la loi organique du 10 décembre 2009, qui en a fixé le cadre procédural.
La QPC peut viser : les lois ordinaires, les lois organiques, les ordonnances de l’article 38 ratifiées par le Parlement, les lois de pays de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives antérieures à 1958
Les règlements des deux chambres du Parlement, les résolutions relatives au travail parlementaire, les arrêtés et les décrets du pouvoir réglementaire ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.
📌 Les parties ont l’initiative de la QPC, tandis que les juges du fond et la haute juridiction maîtrisent sa transmission par un double filtrage ; le juge de fond ne peut pas la soulever directement.
📌 La QPC peut être soulevée à tout moment et à tout degré de la procédure, quelle que soit la nature du contentieux ou l’objet du litige, mais elle n’est pas mobilisable pendant un procès d’assises afin de garantir la célérité du jugement.
Une QPC est recevable si la disposition contestée est applicable au cas d’espèce, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et soulève une question présentant un caractère sérieux.
Dans une QPC, le juge saisi du litige suspend l’instance en attendant la réponse du juge compétent pour examiner la constitutionnalité.
Le sursis à statuer connaît deux exceptions : une instance portant sur une mesure privative de liberté et une procédure d’urgence imposant au juge de statuer dans un délai fixe.
Lorsqu’une disposition est déclarée non conforme à la Constitution, le juge saisi de l’affaire doit l’écarter et la disposition est abrogée, le Conseil constitutionnel pouvant différer les effets de cette abrogation pour assurer la conformité et la sécurité juridique.
Compléments
L’étude de la QPC porte notamment sur son champ d’application — personnes pouvant saisir, normes concernées et conditions temporelles — et sur son déroulement procédural.
En matière pénale, le procureur peut demander une QPC en tant que partie au procès, bien qu’il soit magistrat.
Environ 95 % des QPC demandées sont rejetées au cours du double filtrage effectué par les juges du fond puis les hautes juridictions.
Les juges du fond disposent de 8 jours à compter de la demande des parties pour transmettre la QPC à la haute juridiction concernée.
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose de 3 mois à compter de la transmission par les juges du fond pour examiner la QPC.
📌 Les décisions de rejet des juges du fond peuvent être contestées en appel ou en cassation, tandis que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours.
Parties → juges du fond → haute juridiction
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 267 TFUE, le renvoi est obligatoire lorsqu’une question nécessaire à la décision est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel interne.
📌 Le renvoi est obligatoire, quel que soit le degré de la juridiction nationale, lorsqu’il porte sur l’appréciation de la validité d’une norme européenne au regard du droit de l’Union.
📌 Lorsqu’un acte européen est déclaré invalide, les actes adoptés sur son fondement sont également réputés invalides et les instances européennes doivent adopter un nouvel acte conforme aux traités.
Compléments
L’article 267 TFUE fonde le renvoi préjudiciel à la CJUE, tandis que l’article 256 TFUE évoque notamment la répartition des questions préjudicielles entre le Tribunal et la Cour.
Selon l’arrêt CJCE, 1982 Nordsee, les tribunaux arbitraux ne peuvent pas effectuer de renvoi préjudiciel à la CJUE.
📌 Avant de saisir la CJUE, la juridiction nationale doit examiner les questions de droit interne, notamment la qualification et la matérialité des faits, afin de préserver la bonne administration de la justice et le droit au recours interne.
📌 Dans un renvoi en interprétation, la CJUE donne au droit de l’Union une portée générale sans appliquer sa réponse au cas d’espèce, tandis qu’un recours en manquement vise à juger le manquement d’un État membre au droit européen.
📌 Une appréciation de validité peut être renouvelée en présence de faits nouveaux ou lorsqu’une première question n’a pas été formulée par une juridiction suprême.
Interpréter le droit de l’Union n’est pas apprécier la validité d’un acte
★ À maîtriser
Dans l’arrêt CE 1989 Nicolo, le Conseil d’État a reconnu que la loi française devait céder devant la primauté du droit européen.
Dans l’arrêt CE 8 février 2007, Arcelor Atlantique, le Conseil d’État a admis le renvoi préjudiciel pour contrôler une transposition réglementaire du droit dérivé contestée au regard d’un principe constitutionnel, en l’espèce le principe d’égalité.
Le premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la CJUE concernait le mandat d’arrêt européen et a donné lieu à la décision du 10 juin 2013.
📌 La directive prévoyait un délai de 90 jours pour étendre le mandat à d’autres infractions ou remettre l’individu arrêté, tandis que la loi française du 9 mars 2004 prévoyait 30 jours et supprimait une voie de recours.
📌 La CEDH n’impose pas au juge de procéder à un renvoi préjudiciel, mais exige que le refus soit motivé.
Le 20 septembre 2011, dans Ullens de Shooten et Resabek c/ Belgique, la CEDH contrôle pour la première fois la motivation d’un refus de renvoi préjudiciel et la juge suffisante.
Le 8 avril 2014, dans Dhabi c/ Italie, la CEDH sanctionne l’insuffisance de la motivation d’un refus de renvoi préjudiciel.
Compléments
Dans l’arrêt CE 1964, Société des pétroles Shell Bert, le Conseil d’État a estimé que le renvoi n’était pas nécessaire en l’absence de difficulté sérieuse d’interprétation, même lorsque la juridiction statuait en premier et dernier ressort.
Dans l’arrêt CJCE, novembre 1982, CILFIT, la Cour a admis qu’un renvoi n’était pas nécessaire si elle s’était déjà prononcée sur la question ou si l’application correcte du droit s’imposait avec évidence sans laisser de doute.
Dans l’arrêt CE 26 octobre 1990, Fédération nationale du commerce extérieur français, le Conseil d’État a demandé à la CJUE si des avantages fiscaux envisagés pour des entreprises françaises étaient compatibles avec les traités et la concurrence.
Le mandat d’arrêt européen permet aux États membres de coopérer pour arrêter une personne, même si elle n’est pas ressortissante de l’État qui procède à l’arrestation.
Dans l’affaire du mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel a saisi préjudiciellement la CJUE sur la possibilité de recours, puis a déclaré contraire à la Constitution la disposition contestée après la réponse de la CJUE sur sa contrariété au droit de la CEDH.
Dans l’arrêt Société Divaxa c/ Espagne de 1993, la CEDH se reconnaît la possibilité de contrôler la motivation d’un refus de renvoi préjudiciel.
Dans Ullens de Shooten et Resabek c/ Belgique, la CEDH affirme que le droit au renvoi préjudiciel ne relève ni du droit à un procès équitable ni du droit à un recours effectif.
Défiance → CILFIT et acte clair → Nicolo → échanges routinisés
★ À maîtriser
Le 3 juillet 1967, dans Confédération générale des vignerons du Midi, le Conseil d’État juge que les sanctions pénales en cause relèvent du législateur, à rebours de l’interprétation du Conseil constitutionnel.
Le 15 janvier 1975, dans la décision IVG 1, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités européens et laisse ce contrôle aux juges internes.
En 1989, dans Nicolo, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux et juge qu’un traité prime même une loi postérieure.
En 1998, dans Saran Levacher, le Conseil d’État affirme que les traités internationaux ne peuvent prévaloir sur la Constitution.
En 2008, dans Commune d’Annecy, le Conseil d’État contrôle directement un décret au regard de la Charte de l’environnement, sans opposer l’écran d’une loi ou d’une directive.
Dans Arcelor Atlantique du 8 février 2007, le Conseil d’État distingue les vices externes, qu’il contrôle lui-même, des vices internes : si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit européen, le contrôle revient à la CJUE par renvoi préjudiciel, tandis qu’en l’absence d’équivalent il reste au juge interne.
Le 10 avril 2008, dans Conseil National des Barreaux, le Conseil d’État impose un renvoi préjudiciel à la CJUE pour examiner la conformité d’actes réglementaires à la CEDH.
Compléments
Dans Fédération nationale des organismes de sécurité sociale c/ Fradin (1960), le Conseil d’État interprète l’article 92 de la Constitution et qualifie de réglementaires, et non de législatives, les ordonnances de transition signées par le président du Conseil.
Dans Conseil national de l’ordre des pharmaciens (1969), le Conseil d’État maintient son interprétation selon laquelle le pouvoir réglementaire ne peut intervenir dans les procédures pénales, puis le Conseil constitutionnel reprend cette position dans sa décision Protection des sites du 26 juin 1969.
Le 18 juillet 1971, la décision Liberté d’association marque le retour en force du Conseil constitutionnel dans le dialogue avec le Conseil d’État.
Le 29 octobre 1974, une réforme constitutionnelle permet à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
Dans SA Outters (1985), société méridionale de participation bancaire (1986) et SA La 5 (1994), le Conseil d’État reprend des interprétations du Conseil constitutionnel, mais limite leur portée au cas d’espèce.
En 2001, dans Syndicat de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État étend au droit européen la primauté de la Constitution sur les traités.
Dans Ligue de protection des oiseaux (2006), le Conseil d’État applique la logique de l’écran de la directive : l’invocation de la directive portant le principe de précaution rend inutile celle de la Charte de l’environnement.
Dans Eaux et Rivières de Bretagne (2006), le Conseil d’État considère que lorsque la loi reprend les mêmes principes que la Constitution, le requérant peut invoquer la loi plutôt que la Constitution.
Autorité initiale du CE → retour du CC → ralliement du CE
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
L’article 35 de la CEDH subordonne la saisine de la Cour à l’épuisement des voies de recours internes et fixe un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive.
L’épuisement des griefs concerne la présentation du motif devant les juridictions internes, tandis que l’épuisement des instances concerne la saisine des juridictions internes possibles.
La CEDH peut admettre l’inutilité d’un recours lorsque le contexte rend vaine ou ineffective l’administration de la justice. - Akdivar c/ Turquie, 1996
Compléments
📌 Lorsque l’État soulève l’exception de non-épuisement, il lui appartient d’indiquer les recours disponibles que le requérant aurait dû exercer.
📌 L’absence de recours interne peut être admise lorsque le recours n’offre aucune chance de succès suffisante.
📌 La CEDH peut considérer qu’un recours interne n’est pas à épuiser si son objet ne permet pas de réparer le dommage correspondant à la violation invoquée.
Recours utile : chance de succès et lien avec le litige ; recours inutile : absence de succès ou contexte faisant obstacle à la justice.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la CEDH fonde la capacité des personnes à saisir la Cour et leur intérêt à agir.
📌 Une personne morale de droit public peut agir devant la CEDH si elle possède une autonomie suffisante et n’exerce pas de prérogatives de puissance publique.
Compléments
La CEDH a admis l’action de deux femmes qui n’étaient pas enceintes, car l’interdiction de l’avortement pouvait les concerner dans le futur. - Open Door et Dublin Well Women c/ Irlande, 1992
La CEDH a admis que les syndicats puissent agir en les assimilant à des associations non gouvernementales ou à des groupes de particuliers. - Syndicats suédois des constructeurs de locomotives, 1976
La CEDH a ouvert la capacité à agir aux partis politiques et aux organisations religieuses, puis aux sociétés commerciales de droit privé.
La CEDH a admis qu’une mère puisse agir au nom de ses enfants mineurs même après avoir perdu leur garde. - Scotzari c/ Italie, 2000
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