Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Représentations et langage du droit
2. Personnes, choses et animaux
3. Règle juridique et autorité publique
4. État et production du droit
5. Justice distributive et corrective
6. Antigone et droit naturel
7. Hiérarchie des lois chez Thomas d’Aquin
8. Séparation des pouvoirs en France
9. Juge et administration
10. Exécutif et Parlement
11. Séparation souple et séparation rigide
12. Les freins et contrepoids américains
13. La nature hybride du régime français

📖 1. Représentations et langage du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit en vigueur dans un système juridique.
• Droit subjectif : Droits reconnus à une personne et inhérents à celle-ci.

★ À maîtriser

• Le droit ne se limite pas au droit pénal : sur environ 1,5 million de nouvelles affaires, 1,2 % concernent certaines affaires pénales, tandis que les affaires civiles sont très nombreuses.

Compléments

• Le droit s’apprend principalement par la compréhension, l’analyse, le raisonnement et l’application d’une règle à une situation particulière, plutôt que par la mémorisation seule.

• La parole peut avoir un effet performatif en droit : une déclaration de culpabilité peut soumettre une personne à une peine, et le « oui » échangé devant l’officier d’état civil lors d’un mariage fait des personnes des époux.

💡 Astuce mémo

Le droit ne décrit pas seulement ce qui est : il prescrit ce qui doit être.

📖 2. Personnes, choses et animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique : Ensemble des règles, droits, devoirs et mécanismes applicables à une situation.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit ; cette qualification détermine leur statut et leur régime juridiques.

• L’article 515-14 du Code civil, créé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.

Compléments

• Le régime des choses porte notamment sur leur appropriation, leur échange et leur disposition, tandis que le régime des personnes comprend des droits et des devoirs.

• L’air et certaines eaux internationales sont des choses communes qui ne peuvent pas être appropriées comme un bien appartenant à une personne.

• La Déclaration de Cambridge du 7 juillet 2012, signée en présence de Stephen Hawking, porte sur la conscience des animaux et indique que certains ressentent des états affectifs et présentent des capacités liées à des comportements intentionnels.

💡 Astuce mémo

L’animal est sensible, mais reste soumis au régime des biens.

📖 3. Règle juridique et autorité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle d’ordre public : Règle à laquelle les individus ne peuvent déroger par convention.
• Coutume : Pratique répétée et reconnue qui peut avoir une portée juridique sans avoir été créée par l’État.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative impose une conduite à laquelle les personnes ne peuvent déroger par simple accord, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire.

• Le droit positif est l’ensemble des règles de droit applicables dans un système juridique donné, et il peut être assorti de sanctions mises en œuvre par l’autorité publique.

• L’État détient le monopole de la contrainte légitime, mais il ne détient pas le monopole de la production du droit, car des règles internationales et des coutumes peuvent aussi avoir une portée juridique.

Compléments

• L’article 1400 du Code civil prévoit le régime matrimonial applicable aux époux sans contrat de mariage prévoyant un autre régime ; les époux peuvent choisir un autre régime dans les conditions prévues par la loi.

📌 Les sanctions pénales peuvent comprendre une peine privative de liberté, tandis que les sanctions civiles comprennent notamment l’annulation d’un acte, les dommages et intérêts, les sanctions disciplinaires et la déchéance d’un droit, mais pas l’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

L’impératif s’impose ; le supplétif cède à la volonté contraire.

📖 4. État et production du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Ensemble des pouvoirs détenus et exercés par l’État et les autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Vision instrumentale du droit : Vision qui considère le droit comme un outil permettant aux pouvoirs publics d’organiser la société, d’encadrer les comportements et de mettre en œuvre leurs politiques publiques.
• Décentralisation : Reconnaissance de compétences à des collectivités territoriales autonomes dans leurs compétences mais intégrées à l’État.

★ À maîtriser

• L’État repose sur trois critères :
  • un territoire déterminé où il exerce son autorité
  • une collectivité d’individus soumise à son autorité
  • une puissance publique organisée qui édicte des règles

Compléments

• Les personnes publiques ont la personnalité morale et peuvent agir en leur nom, prendre des décisions, conclure des contrats et posséder un patrimoine.

📌 Dans un État fédéral, plusieurs entités disposent d’une autonomie politique et juridique importante, tandis qu’un État unitaire, comme la France, peut être centralisé ou décentralisé.

📖 5. Justice distributive et corrective

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice universelle : L'Éthique à Nicomaque - La justice universelle, ou légale, consiste à respecter la loi ; chez Aristote, elle est liée à une loi qui règle la vie collective et les rapports entre individus.
• Justice distributive : Aristote, L'Éthique à Nicomaque - La justice distributive partage les honneurs, les richesses et les avantages selon le mérite de chacun, suivant une égalité proportionnelle plutôt qu’une égalité identique.
• Justice corrective : Aristote, L'Éthique à Nicomaque - La justice corrective rétablit l’équilibre dans les échanges volontaires ou après un dommage, selon une égalité arithmétique qui ne tient compte ni de la personnalité ni du mérite.

📝 Points essentiels

• Dans la justice corrective, un tiers impartial intervient pour rétablir l’équilibre ; aujourd’hui, ce rôle revient au juge indépendant et impartial.

• Les jurisconsultes romains reprennent l’idée que le droit consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû, exprimée par la maxime suum cuique tribuere.

💡 Astuce mémo

La distributive partage selon le mérite ; la corrective rétablit l’équilibre.

📖 6. Antigone et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Principes supérieurs aux lois humaines, universels et applicables à tous, y compris aux gouvernants.
• Dialectique : La dialectique consiste à analyser la réalité en faisant apparaître ses contradictions ou ses tensions, puis à chercher à les comprendre ou à les dépasser.

★ À maîtriser

📌 La légalité est la conformité d’un acte à la loi en vigueur, tandis que la légitimité est le caractère considéré comme juste ou acceptable d’une règle ou d’une décision.

Compléments

• Dans la tragédie Antigone de Sophocle, Antigone veut enterrer son frère Polynice malgré l’interdiction du roi Créon, qui le considère comme un traître ayant combattu contre sa cité.

• Antigone considère le décret de Créon légal parce qu’il émane de l’autorité gouvernante, mais illégitime parce qu’il contredit des lois supérieures non écrites et divines.

💡 Astuce mémo

Créon est légal, mais Antigone juge son décret illégitime.

📖 7. Hiérarchie des lois chez Thomas d’Aquin

★ À maîtriser

• Saint Thomas d’Aquin distingue trois lois hiérarchisées :
  • la lex aeterna, ordre divin établi par Dieu
  • la lex naturalis, part de la loi éternelle accessible à la raison humaine
  • la lex humana, loi créée par les hommes pour organiser la société et viser le bien commun

📌 Pour Saint Thomas d’Aquin, une loi humaine directement contraire à une loi divine ne peut pas obliger moralement l’individu, et la désobéissance peut alors devenir un devoir.

Compléments

📌 Pour Saint Thomas d’Aquin, certaines lois humaines injustes peuvent être supportées si leur désobéissance risque de provoquer un désordre plus grand.

• Dans le droit contemporain, une règle interne doit respecter la Constitution et, dans certaines conditions, les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Lex aeterna → lex naturalis → lex humana.

📖 8. Séparation des pouvoirs en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartition des fonctions de l’État entre des organes distincts afin d’empêcher leur concentration et de garantir les libertés.

📝 Points essentiels

• Aristote distingue les fonctions de délibérer, commander et juger, John Locke les fonctions législative, exécutive et fédérative, et Montesquieu développe une conception moderne de la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois (1748).

• La Constitution des 3 et 14 septembre 1791 distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire et fait du partage des compétences un principe d’organisation de l’État.

• L’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de participer à l’exercice du pouvoir législatif ou de suspendre l’exécution des décrets législatifs sanctionnés par le roi.

• L’article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de faire des règlements et prévoit qu’ils s’adressent au corps législatif s’ils estiment nécessaire d’interpréter une loi ou d’en créer une nouvelle.

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir par le pouvoir → protéger les libertés.

📖 9. Juge et administration

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, affirme l’existence d’un droit administratif distinct du droit privé et d’un régime particulier de responsabilité de l’État.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

• La Constitution de 1958 parle d’« autorité judiciaire » plutôt que de « pouvoir judiciaire », et son article 64 garantit l’indépendance de cette autorité.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux juridictions distinctes.

📖 10. Exécutif et Parlement

★ À maîtriser

• L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, l’exécution des lois, l’exercice du pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13 et les nominations aux emplois civils et militaires.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières situées hors du domaine législatif.

• L’article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Compléments

• L’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et de la force armée et est responsable devant le Parlement.

• Sous la Ve République, le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République, élu au suffrage universel direct, et le Gouvernement dirigé par le Premier ministre.

• La Constitution des États-Unis est entrée en vigueur en 1789 et est toujours en vigueur.

📖 11. Séparation souple et séparation rigide

📝 Points essentiels

📌 La séparation souple repose sur des moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le législatif, et permet que le Gouvernement soit responsable devant le Parlement, tandis que la séparation rigide garantit leur indépendance et empêche chacun de mettre fin au mandat de l’autre.

📌 Dans la séparation souple, l’exécutif peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale et le régime est parlementaire ; dans la séparation rigide, l’exécutif ne peut dissoudre le Parlement, qui ne peut renverser le Gouvernement, et le régime est présidentiel.

💡 Astuce mémo

La souplesse repose sur des moyens d’action réciproques ; la rigidité sur l’indépendance des pouvoirs.

📖 12. Les freins et contrepoids américains

★ À maîtriser

• La Constitution des États-Unis, entrée en vigueur en 1789, empêche qu’un individu ou un organe concentre tous les pouvoirs grâce aux checks and balances, qui permettent à chaque pouvoir de limiter ou contrôler les autres.

• Les États-Unis sont un régime présidentiel : le président incarne l’exécutif et est élu indépendamment du Congrès, qui exerce le pouvoir législatif.

Compléments

📌 Le président américain n’est pas politiquement responsable devant le Congrès et ne peut pas le dissoudre ; les pouvoirs doivent donc négocier et trouver des compromis, dans un « parlementarisme de couloir ».

• En cas de blocage du budget par le Congrès, le gouvernement fédéral interrompt partiellement ses activités : certaines administrations cessent temporairement certaines activités et des agents publics peuvent rester temporairement sans rémunération jusqu’à la fin du blocage.

• Le Congrès américain dispose de commissions d’enquête particulièrement puissantes pour contrôler l’exécutif, contrairement à la France.

• En cas de trahison, de corruption ou d’autres « high crimes and misdemeanors », la Chambre des représentants engage la procédure d’impeachment et le Sénat juge ; la procédure peut aboutir à la destitution du président. - Sénat américain

📌 Le président américain peut opposer son veto à une loi du Congrès, qui peut surmonter ce veto en adoptant de nouveau le texte à la majorité des deux tiers dans chaque chambre.

💡 Astuce mémo

Imaginez les pouvoirs se freinant mutuellement pour empêcher qu’un seul concentre toute l’autorité.

📖 13. La nature hybride du régime français

★ À maîtriser

📌 La France est juridiquement un régime parlementaire, car le Gouvernement est responsable devant le Parlement et le président peut, sous conditions, dissoudre l’Assemblée nationale ; elle n’est donc pas un régime présidentiel au sens strict.

Compléments

• La Ve République accorde une forte place au président, surtout depuis son élection au suffrage universel direct, au-delà de ce qui était prévu en 1958.

• Une partie de la doctrine qualifie le régime de la Ve République de semi-présidentiel ou d’hybride, car il associe des éléments parlementaires à une forte légitimité présidentielle.

📊 Tableaux de synthèse

Séparations des pouvoirs