QCM : Introduction au droit (30 questions)

Explication

La faible proportion d’affaires pénales indique que le droit ne se réduit pas au droit pénal, tandis que les affaires civiles sont très nombreuses. L’idée d’une prédominance pénale surestime le pénal, le chiffre de 1,2 % est attribué à tort au civil et la généralisation au contentieux pénal contredit cette répartition.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un système juridique. Les droits reconnus à une personne relèvent du droit subjectif, les décisions judiciaires ne constituent pas la définition du droit objectif et celui-ci ne se limite pas aux règles pénales.

Explication

Les personnes physiques sont des sujets de droit, alors que les choses sont des objets de droit ; cette distinction détermine leur statut et leur régime juridiques. Inverser sujet et objet renverse les catégories, la vente ne change pas la qualification de la personne et l’objet vendu ne devient pas un sujet de droit.

Explication

L’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens. La sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique, la qualification de bien n’efface pas leur sensibilité et l’article ne les soumet pas au régime des personnes.

Explication

Une règle impérative impose une conduite à laquelle les personnes ne peuvent déroger par simple accord. La règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire, l’ordre public concerne la dérogation par convention et une recommandation n’impose pas de conduite juridique.

Explication

Le droit positif regroupe les règles de droit applicables dans un système juridique donné, et certaines peuvent être assorties de sanctions mises en œuvre par l’autorité publique. Le limiter aux règles étatiques confond son champ avec leur origine, tandis que les règles idéales et les seules décisions pénales ne définissent pas le droit positif.

Explication

L’État détient le monopole de la contrainte légitime, mais des coutumes et des règles internationales peuvent aussi avoir une portée juridique. Confondre contrainte et production inverse les deux rôles ; assimiler une coutume à une règle internationale confond deux sources distinctes ; exiger une création publique nie la portée juridique possible des coutumes.

Explication

La puissance publique comprend les pouvoirs détenus et exercés par l’État et les autres personnes publiques, dont les collectivités territoriales. La personnalité morale désigne leur qualité de personne juridique, la vision instrumentale concerne une conception du droit, et la souveraineté individuelle ne correspond pas à cette définition.

Explication

La vision instrumentale considère le droit comme un outil permettant aux pouvoirs publics d’organiser la société, d’encadrer les comportements et de mettre en œuvre leurs politiques. La puissance publique désigne un ensemble de pouvoirs, la personnalité morale une qualité juridique, et le droit positif l’ensemble des règles applicables.

Explication

L’État moderne repose sur un territoire déterminé, une collectivité d’individus soumise à son autorité et une puissance publique organisée qui édicte des règles. La forme fédérale décrit une organisation de l’État, l’absence de population ferait défaut à un critère essentiel, et la personnalité morale ne remplace pas les trois critères.

Explication

La justice distributive répartit les avantages selon le mérite, selon une égalité proportionnelle plutôt qu’identique. La réparation d’un préjudice relève de la justice corrective, la répartition identique confond les deux formes d’égalité, et le respect de la loi caractérise la justice universelle.

Explication

La justice corrective rétablit l’équilibre d’un échange ou répare un dommage selon une égalité arithmétique, sans considérer le mérite. La répartition selon le mérite relève de la justice distributive, tandis que le respect général de la loi caractérise la justice universelle.

Explication

La justice universelle, ou légale, consiste à respecter la loi qui organise la vie collective et les rapports entre individus. La répartition selon le mérite et la réparation d’un préjudice sont des formes de justice particulière; rendre à chacun son dû renvoie à la maxime reprise par les jurisconsultes romains.

Explication

Le droit naturel désigne des principes supérieurs aux lois humaines, universels et applicables à tous, y compris aux gouvernants. Le droit positif correspond aux règles en vigueur, la légalité à la conformité à ces règles, et la justice corrective à la réparation d’un déséquilibre.

Explication

La légalité désigne la conformité d’un acte à la loi en vigueur, alors que la légitimité concerne son caractère jugé juste ou acceptable. La conformité juridique ne garantit donc pas que la décision soit considérée comme légitime.

Explication

La lex naturalis est la part de la loi éternelle que l’être humain peut connaître par sa raison. La lex aeterna désigne l’ordre divin qui ne peut être intégralement connu, tandis que la lex humana est créée par les hommes pour organiser la société.

Explication

Une loi humaine directement contraire à une loi divine ne peut pas obliger moralement l’individu, et la désobéissance peut alors devenir un devoir. L’idée que toute loi humaine oblige méconnaît la hiérarchie des lois, tandis que l’extension à toute loi injuste néglige les distinctions prévues par Thomas d’Aquin.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre des organes distincts pour empêcher leur concentration et garantir les libertés. La centralisation concentre les décisions, et l’indépendance de la magistrature ne désigne qu’un aspect plus limité.

Explication

L’article 10 interdit aux tribunaux de participer à l’exercice du pouvoir législatif et d’empêcher ou de suspendre l’exécution des décrets législatifs sanctionnés par le roi. La distinction constitutionnelle des trois fonctions relève de la Constitution de 1791, tandis que le contrôle général des décrets ne correspond pas à cette interdiction.

Explication

L’arrêt Blanco affirme à la fois l’existence d’un droit administratif distinct du droit privé et un régime particulier de responsabilité de l’État. L’application du droit privé confond les deux branches, l’ordre unique contredit la dualité juridictionnelle, et la responsabilité personnelle des agents ne correspond pas au principe établi.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Attendre une précision législative méconnaît cette obligation, tandis qu’édicter une règle générale relève de la confusion avec l’interdiction posée par l’article 5.

Explication

L’article 21 charge le Premier ministre de diriger l’action du Gouvernement, d’assurer l’exécution des lois et d’exercer le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13. Le vote des lois et le contrôle du Gouvernement relèvent du Parlement, tandis que la détermination de la politique nationale est attribuée au Gouvernement par l’article 20.

Explication

L’article 37 confère un caractère réglementaire aux matières situées hors du domaine de la loi, que l’article 34 délimite. Rattacher cette matière à la loi inverse les rôles des deux articles; le contrôle parlementaire et la responsabilité gouvernementale sont des fonctions distinctes.

Explication

L’article 24 confie au Parlement le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. La conduite de la politique nationale et sa mise en œuvre relèvent de l’exécutif, tandis que limiter le Parlement au seul vote omet ses deux autres fonctions.

Explication

La séparation souple se caractérise par des moyens d’action réciproques et peut rendre le Gouvernement responsable devant le Parlement. L’indépendance stricte correspond à la séparation rigide, tandis que le régime présidentiel exclut cette responsabilité politique.

Explication

La séparation rigide empêche chaque pouvoir de mettre fin au mandat de l’autre et correspond au régime présidentiel. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement caractérise plutôt la séparation souple et le régime parlementaire.

Explication

Les freins et contrepoids permettent à chaque pouvoir de limiter ou de contrôler les autres afin d’éviter la concentration du pouvoir. La responsabilité politique du président devant le Congrès ne décrit pas ce mécanisme et n’existe pas dans ce régime.

Explication

Le blocage du budget peut provoquer une interruption partielle des activités fédérales, et certains agents publics peuvent rester temporairement sans rémunération. La dissolution du Congrès ne constitue pas la conséquence décrite du blocage budgétaire.

Explication

La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et la possibilité conditionnelle de dissoudre l’Assemblée caractérisent juridiquement un régime parlementaire. Le veto relève d’un autre mécanisme, l’absence de responsabilité parlementaire écarte le régime parlementaire, et la force présidentielle ne suffit pas à qualifier le régime de présidentiel strict.

Explication

La qualification d’hybride renvoie à la combinaison d’éléments parlementaires et d’une forte légitimité présidentielle. L’élection directe du président contribue à cette légitimité, mais ne résume pas à elle seule l’hybridité ; la séparation stricte des pouvoirs et le fédéralisme ne décrivent pas cette combinaison.