Quelle part des nouvelles affaires concerne certaines affaires pénales ?
Environ 1,2 % des 1,5 million de nouvelles affaires.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un système juridique.
Quelle est la distinction juridique entre les personnes physiques et les choses ?
Les personnes physiques sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.
Quelle loi a créé l’article 515-14 du Code civil ?
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Qu’impose une règle impérative aux personnes ?
Une conduite à laquelle elles ne peuvent déroger par simple accord.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles applicables dans un système juridique donné.
Quel monopole l’État détient-il en matière de contrainte ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Qu’est-ce que la puissance publique ?
L’ensemble des pouvoirs détenus et exercés par l’État et les autres personnes publiques.
Que considère la vision instrumentale du droit ?
Le droit comme un outil permettant aux pouvoirs publics d’organiser la société, d’encadrer les comportements et de mettre en œuvre leurs politiques publiques.
Sur quels éléments repose l’État moderne ?
Un territoire déterminé, une collectivité soumise à son autorité et une puissance publique organisée qui édicte des règles.
Quelle règle définit la justice universelle selon Aristote ?
Respecter la loi.
Dans quelle œuvre Aristote traite-t-il de la justice universelle ?
L'Éthique à Nicomaque.
Selon Aristote, comment la justice distributive répartit-elle les avantages ?
Selon le mérite de chacun, par égalité proportionnelle.
Dans quelle œuvre Aristote expose-t-il la justice distributive ?
L'Éthique à Nicomaque.
Quel équilibre la justice corrective rétablit-elle ?
L’égalité arithmétique, sans considération de personnalité ni de mérite.
Dans quelle œuvre Aristote expose-t-il la justice corrective ?
L'Éthique à Nicomaque.
Que désigne le droit naturel ?
Des principes universels supérieurs aux lois humaines, applicables à tous, y compris aux gouvernants.
Que signifie la légalité d’un acte ?
Sa conformité à la loi en vigueur.
Que signifie la légitimité d’une règle ou d’une décision ?
Son caractère considéré comme juste ou acceptable.
Quelles sont les trois lois hiérarchisées distinguées par Thomas d’Aquin dans la Somme théologique ?
La lex aeterna, la lex naturalis et la lex humana.
Qu’est-ce que la lex aeterna selon Thomas d’Aquin ?
L’ordre divin établi par Dieu.
Qu’est-ce que la lex naturalis selon Thomas d’Aquin ?
La part de la loi éternelle accessible à la raison humaine.
Quand une loi humaine contraire à une loi divine oblige-t-elle moralement selon Thomas d’Aquin ?
Elle ne peut pas obliger moralement l’individu.
Quand la désobéissance à une loi divine peut-elle devenir un devoir selon Thomas d’Aquin ?
Lorsqu’une loi humaine lui est directement contraire.
Que répartit la séparation des pouvoirs entre des organes distincts ?
Les fonctions de l’État.
Qu’affirme l’arrêt Blanco sur le droit applicable à l’administration ?
Il affirme l’existence d’un droit administratif distinct du droit privé.
Quelle date porte l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Quel régime de responsabilité l’arrêt Blanco reconnaît-il à l’État ?
Un régime particulier de responsabilité.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Quelles missions l’article 21 confie-t-il au Premier ministre ?
La direction de l’action du Gouvernement, l’exécution des lois, le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13 et certaines nominations.
Que détermine l’article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi.
Quel caractère l’article 37 attribue-t-il aux matières hors du domaine législatif ?
Un caractère réglementaire.
Quelles missions l’article 24 de la Constitution confie-t-il au Parlement ?
Voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Sur quels moyens repose la séparation souple des pouvoirs ?
Sur des moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le législatif.
Quelle responsabilité la séparation souple permet-elle au Gouvernement ?
La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Qu’empêche la séparation rigide concernant les mandats de l’exécutif et du législatif ?
Chaque pouvoir de mettre fin au mandat de l’autre.
Quel régime politique correspond à la séparation souple des pouvoirs ?
Le régime parlementaire.
Que peut faire l’exécutif dans une séparation souple devant l’Assemblée nationale ?
Engager sa responsabilité.
Quelles limites réciproques caractérisent l’exécutif et le Parlement en séparation rigide ?
L’exécutif ne peut dissoudre le Parlement, qui ne peut renverser le Gouvernement.
Qu’empêche la Constitution des États-Unis, entrée en vigueur en 1789 ?
La concentration de tous les pouvoirs par un individu ou un organe.
Comment le président américain est-il élu par rapport au Congrès ?
Il est élu indépendamment du Congrès.
Pourquoi la France est-elle juridiquement un régime parlementaire ?
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement.
Quelle prérogative le président français peut-il exercer sous conditions ?
Dissoudre l’Assemblée nationale.
Comment s’apprend principalement le droit, au-delà de la mémorisation ?
Par la compréhension, l’analyse, le raisonnement et l’application d’une règle à une situation particulière.
Que désigne le droit subjectif ?
Les droits reconnus à une personne et inhérents à celle-ci.
Quel effet produit le « oui » échangé devant l’officier d’état civil lors d’un mariage ?
Il fait des personnes des époux.
Quelle conséquence juridique peut produire une déclaration de culpabilité ?
Elle peut soumettre une personne à une peine.
Qu’est-ce qu’un régime juridique ?
L’ensemble des règles, droits, devoirs et mécanismes applicables à une situation.
Sur quels aspects porte notamment le régime juridique des choses ?
Sur leur appropriation, leur échange et leur disposition.
Que comprend le régime juridique des personnes ?
Des droits et des devoirs.
Pourquoi l’air et certaines eaux internationales sont-ils des choses communes ?
Ils ne peuvent pas être appropriés comme un bien appartenant à une personne.
Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?
Une règle à laquelle les individus ne peuvent déroger par convention.
Quel régime l’article 1400 du Code civil prévoit-il sans contrat de mariage dérogatoire ?
Le régime matrimonial applicable aux époux.
Qu’est-ce qu’une coutume ?
Une pratique répétée et reconnue pouvant avoir une portée juridique sans avoir été créée par l’État.
Quelle sanction privative de liberté peut-elle être pénale, mais pas civile ?
L’emprisonnement.
Quelle capacité juridique les personnes publiques possèdent-elles ?
Elles ont la personnalité morale.
Quelles actions les personnes publiques peuvent-elles accomplir en leur nom ?
Prendre des décisions, conclure des contrats et posséder un patrimoine.
Quelle autonomie caractérise les entités d’un État fédéral ?
Une autonomie politique et juridique importante.
Quelles formes un État unitaire peut-il prendre ?
Il peut être centralisé ou décentralisé.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
La reconnaissance de compétences à des collectivités territoriales autonomes dans leurs compétences mais intégrées à l’État.
Qui rétablit l’équilibre dans la justice corrective aujourd’hui ?
Le juge indépendant et impartial.
Quelle maxime exprime l’idée que le droit rend à chacun ce qui lui est dû ?
« Suum cuique tribuere ».
Dans *Antigone* de Sophocle, qui Antigone veut-elle enterrer malgré l’interdiction de Créon ?
Son frère Polynice.
Quelle œuvre de Sophocle met en scène Antigone et l’interdiction de Créon ?
*Antigone*.
Pourquoi Antigone juge-t-elle légal le décret de Créon ?
Parce qu’il émane de l’autorité gouvernante.
Pourquoi Antigone juge-t-elle illégitime le décret de Créon ?
Parce qu’il contredit des lois supérieures non écrites et divines.
En quoi consiste la dialectique ?
À analyser la réalité par ses contradictions ou tensions, puis à chercher à les comprendre ou à les dépasser.
Quand peut-on supporter une loi humaine injuste selon Thomas d’Aquin ?
Lorsque sa désobéissance risque de provoquer un désordre plus grand.
Quelles normes une règle interne doit-elle respecter dans le droit contemporain ?
La Constitution et, sous certaines conditions, les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne.
Quel auteur développe la conception moderne de la séparation des pouvoirs, et dans quel ouvrage ?
Montesquieu, dans De l’esprit des lois.
En quelle année Montesquieu publie-t-il De l’esprit des lois ?
En 1748.
Quelles fonctions la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 distingue-t-elle ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Qu’interdit l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux ?
Participer au pouvoir législatif ou suspendre l’exécution des décrets législatifs sanctionnés par le roi.
Que doivent faire les juges, selon l’article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790, s’ils estiment une loi à interpréter ou à créer ?
S’adresser au corps législatif.
Quelles fonctions l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare-t-il ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que défend l’article 5 du Code civil aux juges de prononcer ?
Des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
Quel terme la Constitution de 1958 emploie-t-elle plutôt que « pouvoir judiciaire » ?
« Autorité judiciaire ».
Que garantit l’article 64 de la Constitution de 1958 ?
L’indépendance de l’autorité judiciaire.
Que prévoit l’article 20 sur la politique de la Nation ?
Le Gouvernement la détermine et la conduit.
Qui partage le pouvoir exécutif sous la Ve République ?
Le président de la République et le Gouvernement dirigé par le Premier ministre.
En quelle année la Constitution des États-Unis est-elle entrée en vigueur ?
En 1789.
Quelle conséquence découle de l’absence de responsabilité politique du président américain devant le Congrès ?
Le président ne peut pas dissoudre le Congrès.
Que se passe-t-il aux États-Unis lorsque le Congrès bloque le budget fédéral ?
Le gouvernement fédéral interrompt partiellement ses activités.
Quel outil puissant le Congrès américain utilise-t-il pour contrôler l’exécutif ?
Des commissions d’enquête.
Quelle institution juge le président américain lors d’une procédure d’impeachment ?
Le Sénat américain.
Quelle majorité le Congrès américain doit-il réunir pour surmonter un veto présidentiel ?
Les deux tiers dans chaque chambre.
Quel rôle la Ve République accorde-t-elle au président ?
Une place importante, renforcée par son élection au suffrage universel direct.
Comment une partie de la doctrine qualifie-t-elle le régime de la Ve République ?
De semi-présidentiel ou d’hybride.
Que reconnaît la Déclaration de Cambridge du 7 juillet 2012 au sujet des animaux ?
Certains animaux ressentent des états affectifs et présentent des capacités liées à des comportements intentionnels.
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1. Sur environ 1,5 million de nouvelles affaires, quelle conclusion peut-on tirer du fait que 1,2 % concernent certaines affaires pénales ?
2. Dans un système juridique, que désigne le droit objectif ?
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