1. Une avocate connaît parfaitement les textes pénaux, mais ne peut pas prévoir avec certitude la décision que prendra le juge dans une affaire donnée. Quel principe cette situation illustre-t-elle ?
L’indétermination du droit pénal
Explication
L’indétermination du droit pénal signifie que la connaissance des textes ne suffit pas à prévoir avec certitude la décision du juge. La lacune du droit écrit concerne des règles manquantes, la variabilité des sanctions porte sur la peine et l’opportunité des poursuites relève du parquet.