Fiche de révision : Droit et système judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Droit et règle de droit
2. Sources et hiérarchie du droit
3. Organisation du système judiciaire
4. Identification et résolution du litige
5. Preuve et charge de la preuve

📖 1. Droit et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société.
• Morale : Perception du bien et du mal.
• Ordre public : Ensemble des règles qui touchent à l’organisation de la nation.

📝 Points essentiels

• Le droit est fondé sur les principes suivants :

  • liberté
  • égalité
  • fraternité
  • laïcité

• Le droit a trois fonctions :

  • organiser la vie en société
  • pacifier les relations sociales
  • traduire les valeurs collectives

• La règle de droit présente les caractères suivants : légitime par la loi, générale, abstraite, obligatoire, coercitive, car son non-respect peut être sanctionné

📖 2. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi fondamentale d’un État, elle prévoit son fonctionnement et est adoptée par le Parlement ou par le peuple par référendum.
• Loi : Règle de droit générale, écrite et permanente qui s’applique à tous et est adoptée par le Parlement.
• Hiérarchie des normes : Classement ordonné des règles d’un État de droit ; elle garantit leur cohérence en exigeant qu’une règle respecte celle du niveau supérieur et la mette en œuvre.
• Traités internationaux : Règles de droit négociées entre plusieurs pays pour les engager mutuellement dans des domaines définis et adoptées par les chefs d’État.
• Droit dérivé européen : Ensemble des règles adoptées en application des traités européens, notamment les directives et les règlements européens, par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice adoptées par les tribunaux.

★ À maîtriser

• Les règlements sont adoptés par le pouvoir exécutif : les décrets et ordonnances sont adoptés par le Président de la République et le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont adoptés par les ministres, les préfets et les maires.

Compléments

• Les traités européens sont négociés dans l’Union européenne et adoptés par les chefs d’État européens.

📖 3. Organisation du système judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Détermine le tribunal saisi en fonction de la nature de ce qui est à juger.
• Compétence territoriale : Détermine le tribunal saisi en fonction du lieu du litige ou de la résidence des parties.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue :
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

📌 Le système judiciaire comprend un ordre administratif et un ordre judiciaire, ce dernier regroupant les juridictions civiles et pénales.

📌 Un jugement de premier degré peut être contesté devant la cour d’appel, sauf s’il a été rendu en premier et dernier ressort, ou devant la Cour de cassation.

Compléments

• Les acteurs du système judiciaire comprennent :

  • les magistrats
  • les auxiliaires de justice
  • les juges non professionnels

• Les magistrats comprennent le parquet et le siège.

• Les auxiliaires de justice comprennent :

  • les auxiliaires du juge
  • les auxiliaires des parties
  • les greffiers
  • les huissiers de justice
  • les avocats

• Les juridictions civiles du premier degré comprennent le tribunal judiciaire et le conseil des prud’hommes.

• Les juridictions pénales comprennent :

  • le tribunal de police
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’assises

• Les juridictions administratives comprennent :

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

• Les juridictions du deuxième degré comprennent la cour d’appel et la cour d’appel administrative, tandis que les juridictions suprêmes sont la Cour de cassation et le Conseil d’État.

📖 4. Identification et résolution du litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Conflit sur l’exercice d’un droit qui oppose des prétentions.
• Qualification juridique : Traduction des faits ou des parties en termes juridiques, en prenant en compte les faits, les parties, les prétentions et les relations juridiques.
• Prétentions : Demandes des parties, c’est-à-dire ce qu’elles souhaitent obtenir.
• Problème de droit : Question juridique qui se pose et porte sur la règle ou le domaine juridique concerné.
• Moyen de droit : Argument juridique sur lequel une partie s’appuie pour obtenir ce qu’elle demande.

📝 Points essentiels

• Dans un litige, le demandeur et le défendeur présentent chacun leurs prétentions, moyens et arguments.

• La résolution amiable peut passer par :

  • la conciliation
  • la médiation
  • la négociation

💡 Astuce mémo

Faits et parties → qualification → problème de droit → résolution

📖 5. Preuve et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Démonstration de la vérité.
• Présomption : Supposition fondée seulement sur des apparences ou des indices non prouvés.
• Acte juridique : Événement volontaire qui produit des conséquences juridiques recherchées par les parties.

★ À maîtriser

• Les moyens de preuve comprennent les preuves écrites et non écrites :
  • preuves écrites : actes authentiques
  • preuves écrites : actes sous signature privée
  • preuves écrites : écrits et signatures électroniques
  • preuves non écrites : témoignages
  • preuves non écrites : aveux
  • preuves non écrites : expertises

📌 En droit civil, la preuve d’un acte juridique repose en principe sur un écrit, avec une exception permettant la preuve par tous les moyens, tandis que la preuve d’un fait juridique peut être apportée par tous les moyens.

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, mais elle peut incomber au défendeur en cas de présomption simple ; une présomption irréfragable ne peut pas être renversée par la preuve contraire.

Compléments

• En droit pénal, la preuve relève de l’intime conviction.