Quels éléments définissent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, un lien de subordination et une rémunération.
Quelles prérogatives caractérisent le lien de subordination juridique ?
Donner des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.
Quelle obligation générale lie l’employeur et le salarié dans l’exécution du contrat ?
Ils doivent exécuter le contrat de bonne foi.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
Un contrat sans date de fin, à temps plein ou partiel, conclu entre un employeur et un salarié.
Dans quels cas un CDI doit-il obligatoirement être écrit ?
Pour un travail à temps partiel ou intermittent, ou si la convention collective l’exige.
À quelle tâche un CDD peut-il être consacré ?
À une tâche précise et temporaire.
Quels motifs autorisent le recours au CDD ?
Le remplacement, certaines attentes de recrutement, l’accroissement temporaire d’activité et les emplois saisonniers ou d’usage temporaire.
Quelle conséquence peut entraîner un motif de recours au CDD non autorisé ?
La requalification judiciaire du CDD en CDI.
Quelles conditions formelles le CDD doit-il respecter ?
Il doit être écrit, rédigé en français, signé par le salarié et préciser son motif.
Quelle rémunération minimale doit recevoir un salarié en CDD après sa période d’essai ?
Celle d’un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste.
Quelle exception limite l’application des dispositions du CDI aux salariés en CDD ?
Les dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Quelle indemnité reçoit un salarié en CDD qui ne peut prendre ses congés payés ?
Une indemnité compensatrice d’au moins 10 % de sa rémunération brute totale, prime de précarité comprise.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé au maximum ?
Deux fois au maximum.
À quelle condition le renouvellement d’un CDD doit-il être prévu ?
Dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu.
Quelle limite s’applique à la durée totale d’un CDD renouvelé ?
Elle ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée selon le motif du recours.
Dans quels cas des CDD successifs avec le même salarié sont-ils possibles ?
Pour un remplacement autorisé, un emploi saisonnier ou un emploi où l’usage exclut le CDI.
Qui peut être remplacé par des CDD successifs avec le même salarié ?
Un chef d’entreprise ou un chef d’exploitation agricole.
Qu’est-ce que le délai de carence entre deux CDD sur le même poste ?
La période à respecter, sauf exceptions, avant un nouveau CDD après la fin du précédent.
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de carence ?
Le CDD est requalifié en CDI et l’employeur doit verser au salarié une indemnité d’au moins un mois de salaire.
Quel délai de carence s’applique après un CDD de plus de 14 jours calendaires ?
Le tiers de la durée du contrat.
Dans quels cas le délai de carence entre CDD ne s’applique-t-il pas ?
En cas de nouvelle absence du salarié déjà remplacé, de travaux urgents de sécurité, d’emploi saisonnier ou d’usage excluant le CDI, de certains remplacements, de contrats liés à l’emploi ou à la formation, ou de rupture anticipée à la demande du salarié.
Quelle durée définit un contrat de travail à temps partiel ?
Une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle appliquée dans l’entreprise.
Quelle forme doit respecter le contrat de travail à temps partiel ?
Il doit être écrit.
Quelle durée minimale hebdomadaire s’applique aux contrats à temps partiel signés depuis le 1er juillet 2014 ?
24 heures par semaine, ou une durée équivalente.
Quelle dérogation permet à un salarié de demander moins de 24 heures par semaine ?
Une demande écrite et motivée fondée sur des contraintes personnelles ou le cumul d’activités.
Que précise le contrat de travail à temps partiel concernant les horaires ?
Leur répartition, qui peut être hebdomadaire, mensuelle ou couvrir tout ou partie de l’année.
Quand la répartition hebdomadaire permet-elle un nombre d’heures différent chaque jour ?
Lorsque l’organisation se répète d’une semaine à l’autre.
Que permet le temps partiel modulé concernant la durée de travail prévue au contrat ?
Il permet de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle, sans dépasser en moyenne annuelle la durée contractuelle.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Un contrat de travail écrit de droit privé permettant une formation en alternance.
Qui l’employeur désigne-t-il comme maître d’apprentissage ?
Une personne de son personnel, chef d’entreprise ou salarié.
Quelles conditions le maître d’apprentissage doit-il remplir ?
Être majeur, offrir des garanties de moralité et justifier d’une qualification et de trois ans d’expérience professionnelle.
Combien d’exemplaires originaux du contrat d’apprentissage sont établis ?
Trois exemplaires originaux.
Quelle durée minimale doit respecter un contrat d’apprentissage à durée limitée ?
Au moins la durée du cycle de formation concerné.
Quelle est la durée généralement observée d’un contrat d’apprentissage selon la formation et le diplôme ?
Entre un et trois ans.
Quand le contrat d’apprentissage peut-il commencer par rapport à la formation au CFA ?
Dans les trois mois précédant le début de la formation ou au plus tard dans les trois mois suivants.
Après enquête de l’inspecteur du travail, dans quels cas la DREETS peut-elle suspendre le contrat d’apprentissage ?
En cas de mise en danger, d’installations non conformes, de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel.
Que devient la rémunération de l’apprenti pendant la suspension de son contrat ?
Elle est maintenue.
Quelle durée maximale peut atteindre la prolongation du contrat d’apprentissage ?
Un an.
Quelle est la durée du contrat de chantier ?
Une durée indéterminée.
Depuis le 24 septembre 2017, quelle condition permet d’utiliser les contrats de chantier dans une branche ?
La branche doit avoir conclu un accord collectif étendu fixant leurs conditions et modalités.
Que doit préciser l’accord collectif étendu sur les garanties de formation ?
Les garanties de formation des salariés.
Sur quelle cause repose la rupture du contrat de chantier à la fin du chantier ?
Sur une cause réelle et sérieuse.
Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour rompre un CDI de chantier ?
Un entretien préalable, puis une notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Qui détermine l’indemnité de licenciement du salarié en contrat de chantier ?
La convention ou l’accord collectif de branche étendu.
Quelle est l’activité exclusive d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) ?
Mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes.
Quels contrats sont signés lors d’une mise à disposition par une ETTP ?
Un contrat entre l’ETTP et l’entreprise cliente, et un CDI entre le salarié et l’ETTP.
Quelles périodes le travail intermittent alterne-t-il ?
Des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Quelle caractéristique distingue les tâches saisonnières selon leur variation d’activité ?
Leur variation d’activité est indépendante de la volonté de l’employeur.
Quelle forme peut prendre un CDI à temps complet ?
Il peut être oral, verbal ou tacite.
Quelles conditions de validité s’appliquent au contrat de travail ?
Capacité juridique, consentement libre et travail licite.
Quels sont les trois vices du consentement cités dans la définition du dol ?
Le dol, l’erreur et la violence.
Quels documents peuvent prouver l’existence d’une relation de travail ?
Des bulletins de salaire, témoignages, relevés bancaires ou une lettre d’embauche.
Quelle est la forme la plus répandue de la relation de travail ?
Le CDI.
Quel document l’employeur remet-il sans CDI écrit lors de l’embauche ?
Un document écrit précisant notamment les informations relatives à l’embauche et à l’emploi.
Dans quelle langue un CDI rédigé doit-il être écrit ?
En français.
Que peut réclamer un salarié étranger pour son CDI écrit ?
Sa traduction.
Que peut imposer ou prévoir la convention collective concernant les clauses du CDI ?
Des mentions obligatoires ou des mentions supplémentaires.
Quelles informations le CDD doit-il notamment indiquer ?
Ses dates ou sa durée minimale, le poste, les éléments relatifs au remplacement, l’essai, la rémunération, la convention collective et les organismes concernés.
Comment se calcule l’essai d’un CDD de moins de six mois ?
Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines.
Quand la durée du travail doit-elle figurer dans un CDD ?
Uniquement lorsque le salarié travaille à temps partiel.
Quels droits électoraux possède un salarié en CDD ?
Il peut voter et être éligible aux élections des représentants du personnel.
À quelles conditions de travail et à quels équipements collectifs le salarié en CDD a-t-il droit ?
Aux mêmes conditions et équipements que les autres salariés.
À quelle condition un salarié en CDD peut-il bénéficier d’un projet de transition professionnelle ?
Il doit respecter les conditions d’ancienneté requises.
Quand l’employeur doit-il informer un salarié en CDD des postes en CDI à pourvoir ?
Lorsqu’un dispositif d’information de ce type existe pour les autres salariés.
Quel délai la loi fixe-t-elle pour informer le salarié des suites de son CDD ?
Aucun délai.
Que constitue le renouvellement d’un CDD par rapport au contrat initial ?
Une prolongation du contrat initial, et non la conclusion d’un nouveau contrat.
Quel délai de carence s’applique après un CDD de moins de 14 jours calendaires, renouvellement inclus ?
La moitié de la durée du contrat.
Quels jours sont compris dans les jours calendaires ?
Tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, soit sept jours par semaine.
Quelle présomption s’applique à un contrat à temps partiel sans écrit ?
Le contrat est présumé à temps plein.
Quelle limite s’applique au cumul des emplois à temps partiel ?
La somme des durées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.
Quelles règles une modification de la répartition des horaires doit-elle respecter ?
Les conditions applicables à la modification du contrat de travail à temps partiel.
Par quel texte est fixée une répartition sur plus d’une semaine et jusqu’à un an ?
Par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
Quelles conditions l’accord ou la convention précise-t-il pour les changements de durée ou d’horaire ?
Les conditions et délais de prévenance.
Quel formulaire sert à conclure un contrat d’apprentissage ?
Le formulaire Cerfa n° 10103.
Quelles catégories d’informations figurent parmi les mentions du contrat d’apprentissage ?
Les informations sur l’employeur, l’apprenti, la formation, le maître d’apprentissage, le salaire et le CFA.
Quand le contrat d’apprentissage est-il conclu avec l’employeur ?
Après l’inscription de l’apprenti dans un CFA.
Sous quelle condition un jeune de 15 ans peut-il s’inscrire en apprentissage ?
Il doit avoir terminé l’enseignement de troisième et atteindre 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Quels employeurs peuvent conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune salarié ?
Tout employeur privé ou public, ainsi que les entreprises, associations et professions libérales.
Combien d’apprentis un maître d’apprentissage peut-il encadrer simultanément au maximum ?
Deux apprentis.
Sous quelle forme de contrat peut s’inscrire un apprentissage ?
Un CDI débutant par la période d’apprentissage.
Jusqu’à quelle durée le contrat d’apprentissage peut-il être porté pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ?
Quatre ans.
De combien la durée du contrat peut-elle être écourtée après le choix d’un CAP plutôt que d’un baccalauréat professionnel ?
D’un an.
Quel soutien le CFA peut-il apporter à l’apprenti pendant une suspension ?
L’aider à trouver un nouvel employeur si nécessaire.
Quelles formations la formation de l’apprenti comprend-elle ?
Une formation générale, théorique et pratique, en plus de la formation en entreprise.
Pourquoi le contrat de chantier permet-il de recruter des salariés ?
Pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis dont la date de fin est inconnue à l’avance.
Dans quels secteurs les contrats de chantier étaient-ils principalement conclus avant l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?
Dans le BTP et la construction navale.
Dans quels secteurs le contrat de chantier reste-t-il possible sans accord collectif étendu ?
Dans les secteurs où son usage était habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017, principalement le BTP et la construction navale.
À quelles règles la rupture du CDI de chantier est-elle aussi soumise ?
Aux règles de droit commun sur le préavis et les documents de fin de contrat.
Quand le salarié licencié d’un contrat de chantier peut-il bénéficier d’une priorité de réembauche en CDI ?
Si la convention ou l’accord collectif de branche étendu le prévoit.
À quelle date la loi prévoyant une possible priorité de réembauche est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er avril 2018.
La mission d’un salarié mis à disposition par une ETTP peut-elle être à temps plein ou partiel ?
Elle peut être à temps plein ou à temps partiel.
Pour quels emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?
Pour des emplois permanents alternant par nature périodes travaillées et non travaillées.
Que peut remplacer le contrat si l’apprenti est l’enfant mineur de l’employeur ?
Une simple déclaration.
Quand l’employeur doit-il transmettre un exemplaire du CDD au salarié ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Quel âge doit avoir en principe un apprenti pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Entre 16 et 29 ans inclus.
Que doit faire l’employeur pour rompre valablement le contrat durant les 45 premiers jours de formation pratique ?
Informer l’apprenti par écrit et, s’il est mineur, informer également son représentant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Chapitre 3 - Le contrat de travail.
1. Une graphiste met son activité à la disposition d’une entreprise sous l’autorité de celle-ci et reçoit un salaire. Quel effet découle de cette relation de travail ?
2. Quels sont les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Chapitre 3 - Le contrat de travail.
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