Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Comment définir l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer comme associés à une entreprise commune et d’en rechercher ensemble le résultat.
Selon l’article 1832 du Code civil, autour de quoi la société est-elle définie ?
Autour des apports, du partage des bénéfices ou des économies et de la contribution aux pertes.
Quelle contrepartie reçoit-on pour un apport à une société ?
Des titres sociaux.
Que crée le compte courant d’associé pour la société ?
Une dette envers l’associé, sans apport au capital.
Que peuvent produire les pertes sur les capitaux propres d’une société ?
Elles peuvent les diminuer.
Quelle répartition des bénéfices et des pertes l’article 1844-1 du Code civil prévoit-il en principe ?
Elle est proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital social.
Quels documents forment les comptes annuels ?
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Quelle égalité comptable le bilan respecte-t-il ?
Quel choix les associés font-ils lors de l’approbation des comptes bénéficiaires ?
Ils choisissent l’affectation du résultat entre dividendes, réserves et report à nouveau.
Quels rapports distingue la contribution aux pertes de l’obligation aux dettes sociales ?
La contribution concerne les associés et la société ; l’obligation concerne les associés et les créanciers.
Comment se répartit en principe la contribution aux pertes entre associés ?
Elle est proportionnelle à la participation au capital, sauf clause contraire.
À concurrence de quoi les associés de SARL, SAS et SA supportent-ils les pertes ?
À concurrence de leurs apports.
À quel moment une société commerciale acquiert-elle en principe la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?
Son nom juridique, qui l’identifie dans la vie des affaires et auprès des tiers.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une société ?
La dénomination, la forme, l’objet, le siège, le capital et la durée.
Qu’est-ce que le siège social d’une société ?
Son lieu de rattachement juridique et son domicile juridique.
Qu’est-ce qui distingue le siège statutaire du siège réel ?
Le siège statutaire figure dans les statuts, tandis que le siège réel accueille effectivement la direction et le centre de décision.
Selon l’article 1838 du Code civil, quelle durée maximale peut avoir une société ?
99 ans à compter de son immatriculation.
Que devient une société à l’expiration de sa durée prévue, sans prorogation régulière ?
Elle prend fin.
Que représente le capital social selon sa définition ?
La valeur nominale des apports en numéraire et en nature, hors apports en industrie.
Quels apports composent le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature, évalués à leur valeur nominale.
Que permet le mécanisme du capital variable ?
De faire varier le capital social à la hausse ou à la baisse dans les limites statutaires, sans modification statutaire systématique.
Que doivent prévoir expressément les statuts pour instaurer la variabilité du capital ?
La variabilité du capital et un capital plancher en dessous duquel il ne peut être réduit.
Quel régime s’applique aux variations de capital effectuées dans les limites statutaires ?
Un régime simplifié, sous réserve des règles légales applicables.
Quelles étapes comprend la constitution d’une société ?
L’élaboration et la signature des statuts, la réalisation des apports et les formalités d’immatriculation.
Quel est le rôle des statuts dans une société ?
Ils constituent le contrat fondateur et organisent le fonctionnement de la société.
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
Une société dont les fondateurs ont entrepris la constitution, mais qui n’est pas encore immatriculée.
Qui répond des actes accomplis pour une société en formation, sauf reprise régulière ?
Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte de la société.
Combien de modalités principales permettent la reprise des actes d’une société en formation ?
Trois modalités principales.
Selon quel article les associés peuvent-ils convenir de ne pas immatriculer une société en participation ?
L’article 1871 du Code civil.
Quel comportement caractérise une société créée de fait ?
Des personnes agissent comme des associés sans avoir nécessairement formalisé leur volonté de créer une société.
Que devient une société lorsqu’elle acquiert la personnalité morale par immatriculation ?
Un sujet de droit autonome doté d’un patrimoine propre et titulaire de droits et d’obligations.
Quelles responsabilités une personne morale peut-elle engager ?
Les responsabilités civile, pénale, fiscale et sociale.
Quelles formes de responsabilité civile la société peut-elle engager pour les dommages qu’elle cause ?
La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Quand la responsabilité contractuelle de la société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’elle n’exécute pas ou exécute mal ses obligations contractuelles.
À quelle date la responsabilité pénale des personnes morales est-elle devenue générale ?
Le 31 décembre 2005.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, pour quelles infractions une personne morale est-elle responsable ?
Pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sous réserve des distinctions prévues par la loi.
Quelles conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale ?
Une personne morale susceptible d’être responsable, une infraction commise par un organe ou représentant, et pour son compte.
Sous l’impôt sur les sociétés, sur quoi la société est-elle imposée ?
Sur ses bénéfices.
Sous l’impôt sur le revenu transparent, comment les bénéfices sont-ils imposés ?
Entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Quel article permet de déclarer un dirigeant personnellement responsable des dettes fiscales ?
L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
Depuis quelle date le régime des nullités est-il principalement organisé par les articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil ?
Depuis le 1er octobre 2025.
Quelles causes l’article 1844-10 du Code civil retient-il pour annuler une société ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la violation de l’exigence légale d’au moins deux associés.
Selon l’article 1844-10-1 du Code civil, quelles causes peuvent entraîner la nullité d’un apport ?
Une violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf l’exception de l’article 1833, ou une cause de nullité de droit commun des contrats.
Qu’entraîne la nullité d’un apport pour les titres émis en contrepartie ?
L’annulation des parts sociales ou actions émises en contrepartie.
Selon l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, pour quels motifs une décision sociale peut-elle être annulée ?
Pour la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou pour une cause générale de nullité des contrats.
Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour agir en nullité ?
Justifier de la qualité et d’un intérêt légitime, né et actuel lors de l’introduction de l’instance.
Quand l’action en nullité s’éteint-elle selon l’article 1844-11 du Code civil ?
Lorsque la cause de nullité a cessé d’exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Que représentent les statuts dans la constitution d’une société ?
L’acte constitutif de la société.
Qui sont les associés fondateurs d’une société ?
Les signataires des statuts lors de sa constitution.
Quels sont les vices du consentement applicables en droit des sociétés ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quelle contrepartie l’apporteur reçoit-il pour un apport en jouissance ?
Des titres sociaux.
Comment calculer en principe la quote-part d’un associé ?
Quel est le statut de l’associé et de la société au titre du compte courant ?
L’associé est créancier et la société débitrice.
Quelles modalités peuvent s’appliquer au remboursement du compte courant d’associé ?
Il est en principe remboursable, mais peut être temporairement bloqué par convention.
Quel est le rôle de l’annexe des comptes annuels ?
Elle complète et explique les informations du bilan et du compte de résultat.
Une perte comptable inscrite en report déficitaire oblige-t-elle automatiquement les associés à verser de nouvelles sommes ?
Non, elle n’entraîne pas automatiquement de versement supplémentaire.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC encourent-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité indéfinie et solidaire.
Quelles sont les étapes de constitution d’une société ?
Rédaction et signature des statuts, réalisation des apports, formalités de publicité, puis immatriculation.
Quelle fonction territoriale remplit le siège social ?
Il contribue au rattachement territorial de la société.
Quand la présomption de correspondance entre sièges peut-elle être renversée ?
Lorsque le siège statutaire est fictif.
Qu’est-ce qu’un siège fictif ?
Un siège statutaire qui ne correspond pas à la réalité de la direction de la société.
Quelle durée les associés choisissent-ils fréquemment en pratique pour une société ?
99 ans.
Que permet la prorogation d’une société ?
Elle prolonge la société au-delà du terme statutaire initial.
Quand les associés doivent-ils être consultés sur la prorogation d’une société ?
Au moins un an avant l’expiration de la société.
Quelle obligation l’article 1835 du Code civil impose-t-il concernant le capital social ?
Le mentionner dans les statuts et exprimer son montant en euros.
Quelle forme le capital social peut-il prendre lorsque la loi le permet ?
Une forme fixe ou variable.
Dans quels types de sociétés le capital social revêt-il une importance particulière ?
Dans les sociétés de capitaux, tout en restant important dans les sociétés de personnes.
Quels articles du Code de commerce régissent notamment le capital variable ?
Les articles L. 231-1 et suivants.
Quel montant maximal les statuts peuvent-ils fixer pour le capital ?
Un capital plafond.
Quels éléments les statuts d’une société précisent-ils notamment ?
La forme, la dénomination, l’objet, le siège, la durée, le capital, les apports et les règles de fonctionnement et de décision.
À qui les statuts d’une société sont-ils opposables ?
Aux associés et, dans les conditions prévues par la loi, aux tiers.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord relatif à une société ?
Un document préparatoire formalisant les engagements des futurs associés concernant sa constitution.
Pourquoi une société non immatriculée ne peut-elle être titulaire des droits et obligations d’un acte ?
Parce qu’elle ne dispose pas de la personnalité morale.
Quel effet produit la signature des statuts sur les engagements répertoriés ?
Elle entraîne leur reprise automatique si l’état des actes précise les engagements résultant de chacun.
Comment peut-on prouver l’existence d’une société en participation ?
Par tous moyens.
Comment les associés d’une société en participation occulte agissent-ils généralement envers les tiers ?
En leur nom personnel, sans révéler la société.
Quelle exception permet au débiteur d’échapper aux dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil ?
La force majeure ayant empêché l’exécution.
À quelle date le nouveau Code pénal est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
La responsabilité pénale d’une personne morale exclut-elle celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ?
Non, sous réserve des dispositions applicables aux infractions non intentionnelles.
Après quelle démarche préalable les associés d’une société civile répondent-ils de ses dettes ?
Après des poursuites préalables et vaines contre la société.
Quand les liquidateurs peuvent-ils engager leur responsabilité ?
Lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations pendant la liquidation.
Quels sont les trois objets de nullité distingués par la réforme ?
La société, les apports et les décisions sociales.
Quelles formes un associé unique peut-il constituer pour une SAS ou une SARL ?
Une SASU ou une EURL.
Après la nullité d’un apport, que restitue la société à l’apporteur ?
Les engagements qu’elle a exécutés, selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Pourquoi la restitution matérielle est-elle impossible pour un apport en industrie annulé ?
Le travail déjà réalisé ne peut être restitué matériellement.
Qu’est-ce qu’une décision sociale ?
Une décision prise dans le fonctionnement interne d’une société par un organe social ou par les associés.
Quels organes peuvent prendre des décisions sociales ?
L’assemblée générale, le conseil d’administration, le directoire, le conseil de surveillance ou tout autre organe décisionnaire prévu par la loi ou les statuts.
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, quel rôle le directoire exerce-t-il ?
Il dirige la société.
Que peuvent demander les associés en cas d’irrégularité ?
La nullité d’une décision sociale ou d’un apport, selon l’irrégularité concernée.
De quoi dépend notamment la qualité pour agir d’un dirigeant ?
De son intérêt personnel, de son pouvoir de représentation ou d’un autre fondement juridique.
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
2. Deux personnes créent une société et souhaitent participer ensemble au projet, en qualité d’associées, afin d’obtenir un résultat commun. Quelle notion décrit cette volonté ?
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