Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention.
Que doit faire le débiteur dans une obligation de moyens ?
Mettre tout en œuvre pour parvenir à un résultat.
Quel comportement les parties doivent-elles adopter pour exécuter le contrat ?
Un comportement loyal, sincère et honnête.
Quelles sont les conditions cumulatives de validité du contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Que sanctionne la nullité relative d’un contrat ?
Un contrat qui nuit aux intérêts des parties.
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ?
Un contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel et un consommateur.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer par soi-même.
Quelles personnes sont citées comme incapables de contracter ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
Qui est considéré comme consommateur ?
Une personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Formation et consommation du contrat.
1. Deux entreprises s’accordent pour modifier les obligations prévues dans leur relation commerciale. Comment qualifier cet accord au regard de la notion de contrat ?
2. Une personne reçoit une proposition d’assurance, mais décide de ne pas la souscrire. Quel principe lui permet de refuser de conclure ce contrat ?
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