Fiche de révision : Cadre normatif des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Règles du processus budgétaire
2. Finances publiques et catégories d’administrations publiques
3. Impôt et construction de l’État
4. Réforme de l’État et interdépendances
5. Repères des finances publiques
6. Discipline budgétaire européenne
7. Modernisation budgétaire par la LOLF
8. Parlement et responsabilité financière
9. Sources du droit financier européen
10. Maastricht et discipline budgétaire
11. Crises et gouvernance européenne
12. TSCG et règle d’or budgétaire
13. Réforme européenne de 2024
14. Normes constitutionnelles financières
15. LOLF et transformation budgétaire
16. Lois financières et budget
17. Autorisations des recettes et dépenses
18. Domaines des lois de finances
19. Structure et article liminaire
20. Catégories des lois de finances
21. Procédures budgétaires exceptionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre le droit des citoyens de constater la nécessité de la contribution publique et d’y consentir librement.
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République renforce les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre par rapport au régime précédent.
3. 2 janvier 1959Une ordonnance fondatrice des finances publiques encadre notamment les pouvoirs financiers du Parlement et est considérée comme une constitution financière de la France.
4. 1997Le Pacte de stabilité et de croissance reprend notamment les seuils européens de déficit de 3 % du PIB et de dette de 60 % du PIB.
5. 2001La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est adoptée afin de moderniser la préparation et la gestion du budget de l’État.
6. avril 2024La réforme de la gouvernance budgétaire européenne entre en vigueur et conserve les seuils de Maastricht tout en modifiant la méthode de pilotage et de contrôle.

📖 1. Règles du processus budgétaire

📝 Points essentiels

• La règle des 4 temps attribuée à Baron Louis organise le budget public ainsi : l’exécutif prépare le budget, le Parlement l’adopte, l’exécutif l’exécute et le Parlement contrôle son exécution.

💡 Astuce mémo

Préparer, adopter, exécuter, contrôler : l’exécutif et le Parlement alternent.

📖 2. Finances publiques et catégories d’administrations publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Étude des recettes et des dépenses des administrations publiques, ainsi que des règles d’adoption, d’exécution et de contrôle du budget public.
• Administrations publiques : Organismes financés majoritairement par des fonds publics, notamment les impôts et les cotisations sociales.

★ À maîtriser

• Les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l’État, les ministères, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés et les organismes divers d’administration centrale (ODAC).

• Les administrations publiques locales (APUL) regroupent les communes, les départements, les régions et les organismes divers d’administration locale (ODAL), dont les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

• Les administrations de Sécurité sociale (ASSO) regroupent les organismes dépendant de la Sécurité sociale, notamment les ODASS et les régimes généraux, spéciaux et complémentaires.

Compléments

• Les finances publiques se sont historiquement constituées autour des questions budgétaires de l’État, avant de s’étendre aux finances locales, à la Sécurité sociale et au budget de l’Union européenne.

• Le système européen harmonisé de comptabilité nationale retient le montant global des administrations publiques.

📖 3. Impôt et construction de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Le principe du consentement à l’impôt exige que les citoyens puissent constater la nécessité de la contribution publique et y consentir librement, directement ou par leurs représentants.

📝 Points essentiels

• La capacité de lever l’impôt est une manifestation de la puissance publique et a contribué à la construction de l’État, notamment face aux puissances féodales.

💡 Astuce mémo

Maîtriser la levée de l’impôt → affirmer la puissance publique.

📖 4. Réforme de l’État et interdépendances

★ À maîtriser

• Les finances publiques sont interdépendantes du système économique et financier : le contexte économique influence les finances de l’État, tandis que les décisions financières publiques influencent l’économie.

• Dans le contexte européen du marché unique, les contraintes sur la dépense publique et les conséquences économiques et financières des décisions publiques conduisent à réformer les finances publiques et l’État.

Compléments

• La réforme de l’État est une politique de modernisation de l’État et de son fonctionnement, par exemple au moyen de la dématérialisation de démarches administratives.

• La réforme de l’État constitue un vecteur majeur de transformation des finances publiques.

💡 Astuce mémo

L’interdépendance économique et financière → des réformes des finances publiques.

📖 5. Repères des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvements obligatoires : Impôts, taxes et cotisations sociales que les particuliers et les entreprises doivent payer aux administrations publiques.

★ À maîtriser

📌 Le déficit désigne, sur une période donnée, l’excédent des dépenses sur les recettes, tandis que la dette correspond à l’accumulation des emprunts réalisés notamment pour financer les déficits passés.

Compléments

• Les dépenses publiques françaises représentaient environ 57 % du PIB en 2023, contre 48,4 % en Allemagne et 49 % en moyenne dans l’Union européenne.

• En 2023, la dette publique française atteignait environ 3 103,2 milliards d’euros et devait atteindre environ 3 460,5 milliards d’euros en 2025, soit environ 113 % du PIB.

📖 6. Discipline budgétaire européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit structurel : Part du déficit qui subsisterait une fois retirés les effets temporaires de la conjoncture économique.

★ À maîtriser

• Le protocole n° 12 fixe comme valeurs de référence européennes un déficit public de 3 % du PIB et une dette publique de 60 % du PIB.

Compléments

• Le TSCG, signé en 2012, renforce la discipline budgétaire et fixe notamment une limite de 0,5 % du PIB pour le déficit structurel.

• Le Semestre européen est une période de coordination durant laquelle les politiques économiques et budgétaires des États sont examinées au niveau européen, notamment avant l’adoption des projets budgétaires.

📖 7. Modernisation budgétaire par la LOLF

★ À maîtriser

• La LOLF organise le budget de l’État en missions, programmes puis actions : une mission correspond à une grande politique publique, les programmes regroupent les crédits qui la mettent en œuvre et les actions détaillent les activités.

📌 La fongibilité asymétrique permet aux gestionnaires de redéployer certains crédits, mais leur interdit d’augmenter librement les dépenses de personnel au-delà du plafond prévu.

Compléments

📌 Les projets annuels de performance (PAP) présentent les objectifs et résultats attendus d’un programme avant son exécution, tandis que les rapports annuels de performance (RAP) évaluent les résultats obtenus.

• La LOLF distingue les objectifs d’efficacité socio-économique pour les citoyens, de qualité du service pour les usagers et d’efficience dans l’utilisation des moyens.

💡 Astuce mémo

Missions → programmes → actions.

📖 8. Parlement et responsabilité financière

★ À maîtriser

📌 L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de proposer un amendement diminuant les ressources publiques ou créant ou augmentant une dépense publique.

📌 L’ordonnateur décide et ordonne la dépense, tandis que le comptable public vérifie sa régularité et effectue le paiement.

Compléments

• L’article 47 de la Constitution prévoit un délai global de 70 jours pour l’examen des lois de finances ; si le Parlement ne se prononce pas dans ce délai, le Gouvernement peut mettre en œuvre le projet par ordonnance.

• L’article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes un rôle d’assistance au Parlement, notamment pour contrôler l’utilisation de l’argent public.

• Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, issu de la réforme de 2021, prévoit notamment des amendes pour certaines fautes graves ou irrégularités et a remplacé l’ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

💡 Astuce mémo

L’ordonnateur décide ; le comptable contrôle et paie.

📖 9. Sources du droit financier européen

📝 Points essentiels

• Les systèmes budgétaires des États sont interdépendants, et des engagements internationaux peuvent avoir des incidences budgétaires nationales.

📖 10. Maastricht et discipline budgétaire

★ À maîtriser

• Le traité de Maastricht, signé aux Pays-Bas le 7 février 1992, instaure la monnaie unique et fixe quatre critères de convergence.

• Les quatre critères de Maastricht portent sur :

  • la stabilité des prix
  • les taux d’intérêt à long terme
  • la convergence des taux de change
  • le caractère soutenable des finances publiques

📌 Les valeurs de référence européennes fixent le déficit public à un maximum de 3 % du PIB et la dette publique à moins de 60 % du PIB.

• 🔄 La procédure de déficit excessif peut suivre ces étapes :

  1. La Commission rédige un rapport.
  2. La Commission peut adresser un avertissement ou une recommandation à l’État.
  3. Une mise en demeure peut suivre si l’État ne corrige pas la situation.

• Le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, vise à pérenniser les critères de convergence et les règles de discipline budgétaire.

📌 Le volet préventif du pacte renforce la surveillance et la coordination en amont, tandis que son volet correctif renforce la procédure de déficit excessif et les sanctions.

Compléments

• Les niveaux d’inflation des États doivent converger et ne pas dépasser le seuil de référence de 2 %.

• Les taux d’intérêt à long terme correspondent aux taux appliqués par chaque État sur les obligations d’État à 10 ans.

• La convergence des taux de change est observée pendant plusieurs années avant l’adoption de la monnaie unique, et l’écart entre ces taux est appelé spread.

• Les États de la zone euro présentent chaque année un programme de stabilité contenant leur objectif budgétaire à moyen terme et leur trajectoire pluriannuelle, tandis que les États hors zone euro présentent un programme de convergence.

📖 11. Crises et gouvernance européenne

★ À maîtriser

• La crise de 2008 a fortement accru les déficits et l’endettement des États et a mis en évidence les carences de la gouvernance économique et budgétaire européenne.

• Le plan de relance européen de 2020, déclenché par la crise sanitaire, représente 750 milliards d’euros et est financé par un endettement direct de la Commission européenne au nom de l’Union européenne.

📌 L’article 123 du TFUE interdit en principe à la BCE d’acquérir directement des titres de dette des États, de sorte qu’elle intervient sur le marché secondaire et non sur le marché primaire.

• Le Semestre européen, mis en place en 2010 par la Commission européenne, coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques des États, principalement pendant les six premiers mois de l’année.

📌 Selon la règle du 1/20e, un État dont la dette dépasse 60 % du PIB doit réduire chaque année d’au moins un vingtième l’écart entre sa dette et ce seuil, sous peine de procédure de déficit excessif, même si son déficit reste inférieur à 3 % du PIB.

📌 Le projet de budget national doit être transmis à la Commission avant son examen par l’Assemblée nationale, mais la Commission ne peut alors qu’émettre des avis et ne peut ni imposer ni sanctionner directement l’État.

Compléments

• En 2003, cinq États faisaient l’objet d’une procédure de déficit excessif et le Conseil de l’Union européenne a maintenu les procédures en cours, sauf pour la Grèce, qui a reçu une mise en demeure.

• Au début des années 2000, la France et l’Allemagne ont obtenu un assouplissement des règles de sanction, illustrant une application de la discipline budgétaire à géométrie variable selon le poids politique des États.

• Entre 2008 et 2012, des mécanismes de sauvetage, dont le MESF, ont garanti sur les marchés financiers les emprunts d’États qui ne pouvaient plus s’endetter à des conditions soutenables.

• La Grèce ne pouvait emprunter qu’à des taux avoisinant 25 %, tandis que la France et l’Allemagne bénéficiaient alors de taux très faibles, voire négatifs.

• Le plan de relance européen de 2020 combine des subventions de la Commission et des emprunts, et son remboursement repose sur l’augmentation des ressources propres de l’Union, à laquelle les États contribuent selon leur richesse.

• Avec le PEPP, la part de la dette française détenue par la BCE est passée de moins de 5 % fin 2015 à près de 25 % au moment.

• Le Six-Pack, entré en vigueur en 2011, renforce les volets préventif et correctif du pacte de stabilité ainsi que la surveillance multilatérale.

📌 Avec le Six-Pack, une sanction est prononcée sauf si une majorité qualifiée s’y oppose, ce qui inverse la logique antérieure.

📌 La clause dérogatoire générale permet aux instances européennes de suspendre les règles de discipline budgétaire pour l’ensemble des États membres et a notamment été activée lors de la crise sanitaire.

• Le Two-Pack, entré en vigueur le 30 mai 2013, s’applique aux États de la zone euro et renforce le contrôle de la Commission sur leurs budgets nationaux.

💡 Astuce mémo

Crise de 2008 → déficits creusés → adaptation des règles européennes

📖 12. TSCG et règle d’or budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit structurel : Solde budgétaire annuel corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures temporaires et ponctuelles.
• Objectif à moyen terme : Trajectoire des finances publiques d’un État sur plusieurs années en matière de dette et de déficit.

★ À maîtriser

• Le TSCG est un traité intergouvernemental signé le 2 mars 2012 en marge des institutions européennes et soumis au droit international plutôt qu’au droit de l’Union européenne.

• Le TSCG ajoute des contraintes aux règles de Maastricht sans remettre en cause les seuils de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette.

📌 L’article 3 du TSCG engage les États à l’équilibre ou à l’excédent budgétaire et impose que le déficit structurel reste inférieur à 0,5 % du PIB.

📌 Le solde nominal, ou effectif, est soumis au seuil de Maastricht de 3 % du PIB, tandis que le solde structurel relève de l’objectif à moyen terme du TSCG, fixé à 0,5 % du PIB.

Compléments

• Le solde structurel n’est pas directement observable et son calcul repose sur une méthode élaborée par chaque État sous le contrôle des instances européennes, tandis que le solde nominal est établi à partir de données observables, même si son calcul n’est arrêté qu’a posteriori.

📌 Le TSCG impose des mécanismes de correction automatique en cas d’écart important entre le déficit structurel constaté et l’objectif à moyen terme, ainsi que l’intégration de ces règles dans le droit interne par une loi organique.

• Créé par la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques rend notamment des avis sur les prévisions macroéconomiques et sur le caractère structurel ou conjoncturel des dépenses.

💡 Astuce mémo

Solde nominal : observable ; solde structurel : corrigé de la conjoncture

📖 13. Réforme européenne de 2024

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépense primaire nette : Dépense publique totale diminuée de la charge des intérêts de la dette, des mesures discrétionnaires de recettes, des dépenses financées par des fonds européens et des dépenses conjoncturelles liées au chômage.
• Excédent structurel primaire : Solde budgétaire hors effets de la conjoncture économique et hors charge de la dette.

★ À maîtriser

• Le plan budgétaire et structurel à moyen terme est élaboré par chaque État en concertation avec les instances européennes et remplace notamment l’ancien programme de stabilité.

📌 La réforme sanctionne le non-respect du processus de retour à l’équilibre défini dans la trajectoire propre à chaque État plutôt que le seul dépassement des seuils de dette ou de déficit, passant ainsi d’une obligation de résultat à une obligation de moyens.

Compléments

• Le plan budgétaire et structurel à moyen terme couvre quatre à cinq ans selon la législation nationale, fait l’objet de rapports d’avancement annuels et donne lieu à des recommandations publiées chaque année en juin dans le cadre du Semestre européen.

• La dépense primaire nette remplace les anciens indicateurs de solde structurel et nominal afin de fournir un indicateur pilotable par les décisions publiques et observable.

• Le plan budgétaire et structurel à moyen terme décrit les objectifs de dépense de l’État sur quatre ou cinq ans ainsi que les réformes et investissements envisagés dans des domaines prioritaires comme la transition climatique, le numérique et la défense.

📌 La durée du plan budgétaire et structurel à moyen terme peut atteindre sept ans en échange d’engagements fermes sur la maîtrise des dépenses et des investissements ciblés.

• Pour son PBSMT 2025-2029, la France a obtenu une extension de quatre à sept ans de sa période d’ajustement budgétaire, validée par la Commission européenne.

• Le contexte français présenté pour 2025 associe un déficit de 5,1 % du PIB, une dette de 115,6 % du PIB et une procédure de déficit excessif engagée depuis 2024.

• Dans ce cadre, la France doit viser d’ici 2031 un excédent structurel primaire évalué entre 0,8 et 3,8 % selon les évaluations.

• L’effort demandé à la France est qualifié de massif et représente environ 4,4 points de PIB, soit quelque 140 milliards d’euros d’économies d’ici 2031, ou environ 20 milliards d’euros d’économies ou de recettes nouvelles par an.

💡 Astuce mémo

Ancien pilotage par les soldes → nouveau pilotage par la dépense primaire nette

📖 14. Normes constitutionnelles financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la DDHC, la Charte de l’environnement, le Préambule de 1946 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, au sens large pour le droit public et financier.

★ À maîtriser

• L’article 14 de la DDHC de 1789 fonde le principe du consentement à l’impôt.

• L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions de toute nature.

Compléments

• L’article 13 de la DDHC pose les principes de nécessité de l’impôt et de répartition équitable entre les citoyens.

• L’article 15 de la DDHC reconnaît à la société le droit de demander des comptes à tout agent public sur son administration et fonde ainsi le contrôle budgétaire.

• L’article 40 de la Constitution limite le droit d’amendement des parlementaires en matière financière par une règle stricte d’irrecevabilité.

• L’article 47 de la Constitution encadre strictement les délais de vote des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

• L’article 47-2 de la Constitution affirme que les comptes des administrations publiques doivent être sincères et réguliers.

• L’article 72-2 de la Constitution constitutionnalise les principes fondamentaux des finances locales.

📖 15. LOLF et transformation budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Loi qui précise la Constitution, est obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et se situe entre la Constitution et la loi ordinaire sans avoir valeur constitutionnelle ni appartenir au bloc de constitutionnalité.
• Services votés : Crédits reconduits de l’année précédente et votés globalement par le Parlement sans examen détaillé.
• Mesures nouvelles : Ajustements à la hausse ou à la baisse qui étaient les seuls crédits examinés en détail par les parlementaires dans le cadre antérieur.
• Responsabilité : Conséquence du non-respect d’un devoir et obligation de rendre des comptes.

★ À maîtriser

• La LOLF du 1er août 2001 vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique et à revaloriser le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire.

📌 La LOLF remplace la logique de moyens par une logique de résultats, dans laquelle le gouvernement s’engage sur des objectifs précis mesurés par des indicateurs chiffrés liés aux crédits sollicités.

• La LOLF répartit les crédits selon trois niveaux emboîtés :
  • missions définies par politique publique
  • programmes au sein des missions
  • actions au sein des programmes

Compléments

• L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 fondait l’élaboration des lois de finances sur une logique de moyens, avec la reconduction quasi automatique des crédits d’une année sur l’autre.

• Les services votés représentaient plus de 90 % du budget et étaient reconduits presque automatiquement sans appréciation qualitative des dépenses.

• La genèse de la LOLF remonte aux réflexions engagées à la fin des années 1990 sous l’impulsion de Laurent Fabius en 1998, qui conduisirent à une proposition de loi organique portée par un groupe de travail transpartisan.

• Le projet annuel de performance présente les objectifs visés par le gouvernement et les indicateurs retenus pour les mesurer.

• La loi de règlement intervient après le 31 décembre, dresse le bilan comptable des recettes et des dépenses et permet de vérifier si les objectifs fixés ont été atteints.

• La LOLF accorde aux responsables de programme une plus grande liberté de gestion, notamment par la fongibilité asymétrique des crédits, en contrepartie d’une responsabilité accrue.

• Les formes de responsabilité citées sont :

  • la responsabilité pénale
  • la responsabilité civile
  • la responsabilité disciplinaire
  • la responsabilité managériale

💡 Astuce mémo

Logique de moyens → logique de résultats

📖 16. Lois financières et budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Acte législatif qui détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
• Budget : Description, pour une année, de l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État.

★ À maîtriser

📌 La loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et met notamment en œuvre le principe du consentement à l’impôt.

Compléments

📌 Les lois financières ont une valeur législative et se distinguent des lois ordinaires par leur objet, leur contenu encadré, leurs règles de présentation, leur procédure d’adoption et leurs délais constitutionnels, sans leur être supérieures dans la hiérarchie des normes.

📌 La loi de finances a un contenu plus large que le budget, car elle peut comporter d’autres dispositions financières et fiscales prévues par la LOLF.

💡 Astuce mémo

La loi de finances autorise les ressources et charges ; le budget les décrit

📖 17. Autorisations des recettes et dépenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit budgétaire : Autorisation de dépense accordée par le Parlement dans les conditions prévues par les textes budgétaires.

★ À maîtriser

📌 Un crédit budgétaire constitue en principe un plafond maximal de dépense et n’oblige pas l’administration à dépenser intégralement la somme autorisée.

📌 Les recettes autorisent la perception des ressources légalement dues, tandis que les dépenses autorisent une dépense dans la limite des crédits ouverts.

Compléments

• L’administration fiscale applique la législation fiscale en vigueur et ne choisit pas librement de percevoir ou non les impôts légalement dus.

• Une autorisation de dépense de 10 millions d’euros ne contraint pas le service à dépenser les 10 millions, mais celui-ci ne peut dépasser le plafond autorisé.

📌 Les montants de recettes reposent notamment sur des estimations, tandis que les crédits de dépenses sont en principe des plafonds juridiquement encadrés.

📌 Pour les recettes, l’administration applique la législation fiscale, tandis que pour les dépenses elle dispose d’une marge de gestion dans le cadre des autorisations accordées.

💡 Astuce mémo

Recettes : percevoir le dû ; dépenses : dépenser sans dépasser le crédit.

📖 18. Domaines des lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Cavalier budgétaire : Un cavalier budgétaire est une disposition insérée dans une loi de finances alors qu’elle ne relève pas du domaine autorisé par la LOLF.
• Domaine exclusif : Comprend les dispositions qui ne peuvent figurer que dans une loi de finances.
• Domaine partagé : Comprend les dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances ou dans une autre catégorie de loi.

★ À maîtriser

• La LOLF distingue trois domaines :
  • domaine obligatoire
  • domaine exclusif
  • domaine partagé

Compléments

• Le domaine obligatoire comprend notamment : l’autorisation annuelle de percevoir les ressources, les dispositions relatives à l’équilibre budgétaire, les autorisations de dépenses et les plafonds prévus par la LOLF

📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition étrangère au domaine matériel des lois de finances, qualifiée de cavalier budgétaire.

📖 19. Structure et article liminaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde structurel : Composante du solde public corrigée notamment des effets de la conjoncture économique et des mesures ponctuelles et temporaires.

★ À maîtriser

• La loi de finances comprend : un article liminaire, une première partie consacrée aux conditions générales de l’équilibre financier, une deuxième partie consacrée aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales

• Le tableau de synthèse présente notamment : le solde structurel, le solde conjoncturel, le solde effectif, la dette publique, le taux de prélèvements obligatoires, le montant des dépenses publiques, l’évolution de ces dépenses, la situation des différents sous-secteurs des administrations publiques

📐 Formule - De manière simplifiée, le solde effectif vérifie $\text{Solde effectif} = \text{solde structurel} + \text{solde conjoncturel} + \text{mesures ponctuelles et temporaires}$.

Compléments

• L’article liminaire a été introduit par la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, puis enrichi par la réforme de la LOLF du 28 décembre 2021.

• L’article liminaire permet de comparer les prévisions annuelles avec la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

📖 20. Catégories des lois de finances

★ À maîtriser

• Les cinq catégories sont :
  • la loi de finances initiale
  • les lois de finances rectificatives
  • les lois de finances de fin de gestion
  • la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
  • les lois relevant des procédures budgétaires exceptionnelles

Compléments

• La loi de finances initiale prévoit notamment :

  • les recettes de l’État
  • les dépenses autorisées
  • l’équilibre budgétaire et financier
  • les plafonds d’emplois

• Les lois de finances rectificatives modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale et sont traditionnellement appelées collectifs budgétaires.

📌 Les lois de finances de fin de gestion, introduites par la réforme organique de 2021, ajustent les crédits à la fin de l’exercice et ne peuvent pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.

• Elle permet au Parlement de : comparer les prévisions et les réalisations, contrôler l’utilisation des crédits, approuver les comptes de l’État, examiner les résultats de la gestion budgétaire

📖 21. Procédures budgétaires exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Services votés : Crédits permettant d’assurer le fonctionnement des services publics dans une situation budgétaire exceptionnelle, selon les limites prévues par la LOLF.

★ À maîtriser

• Le Parlement dispose d’un délai constitutionnel de 70 jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances, conformément à l’article 47 de la Constitution et à l’article 45 de la LOLF.

• Si le vote séparé n’a pas été suivi ou n’a pas abouti, le gouvernement peut déposer un projet de loi de finances spéciale pour autoriser la perception des impôts existants jusqu’à l’adoption de la loi de finances de l’année.

• Les procédures budgétaires exceptionnelles visent à assurer la continuité de la vie nationale et à permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers, sans remplacer durablement la loi de finances initiale.

Compléments

• En cas de retard budgétaire, le gouvernement peut demander un vote séparé sur la première partie du projet de loi de finances afin de traiter en priorité les dispositions relatives aux ressources et à l’équilibre.

📌 Une loi de finances spéciale autorise notamment la perception des impôts existants, mais ne constitue pas un budget annuel complet.

📌 Dans le cadre constitutionnel et organique applicable, le gouvernement peut ouvrir par décret les crédits correspondant aux services votés afin de permettre la poursuite du fonctionnement des services publics.

• À la fin de 2024, une loi spéciale a été adoptée après l’interruption de la procédure budgétaire consécutive à la censure du gouvernement de Michel Barnier.

💡 Astuce mémo

Retard budgétaire → mesures de continuité financière.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’administrations publiques

Recettes et dépenses