★ À maîtriser
📌 Le droit de punir est légitime lorsqu’il est exercé par l’État, prévu par le droit et limité de manière à ne pas devenir excessif.
📌 La responsabilité civile vise à réparer les dommages résultant d’un comportement fautif, tandis que la responsabilité pénale permet de reprocher ce comportement et de le punir au nom de la société.
Compléments
Une partie de la doctrine considère que le droit de punir de l’État est limité par les lois naturelles et le contrat social.
L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
L’État détient le droit de punir, mais l’État de droit limite son exercice.
★ À maîtriser
📌 La prévention spéciale vise à dissuader l’auteur de récidiver, tandis que la prévention générale vise à dissuader les autres citoyens.
📌 La peine encourue est prévue par la loi, la peine prononcée est décidée par le juge et la peine exécutée est celle effectivement mise à exécution.
Compléments
L’article 130-1 du code pénal, issu de la loi du 15 août 2014, énonce les finalités et fonctions de la peine.
La peine rétributive comporte une dimension affective et une dimension infamante, car elle manifeste la désapprobation sociale du comportement.
Selon la théorie utilitariste attribuée à Bentham, l’agent compare l’avantage économique de l’infraction à la perte provoquée par la peine, qui doit être assez importante pour rendre l’infraction non rentable.
Pour individualiser la peine, le juge tient compte de la personnalité de l’auteur, de sa situation matérielle, sociale et familiale, ainsi que des circonstances de l’infraction, conformément à l’article 132-1 du code pénal.
📌 La justice restaurative peut être mise en œuvre à tout stade de la procédure, mais suppose que l’auteur reconnaisse les faits et que les participants y consentent.
★ À maîtriser
Émile Durkheim affirme que l’acte est criminel lorsqu’il offense les états forts et définis de la conscience collective commune, conçue comme l’ensemble des croyances et des sentiments communs à la moyenne des membres d’une même société.
Les valeurs protégées comprennent notamment :
Compléments
Pour Émile Durkheim, l’absence de réaction pénale après un crime risque d’affaiblir les états forts de la conscience collective et de mettre en danger la cohésion sociale.
La peine expressive s’adresse à :
Mireille Delmas-Marty rattache l’interdit fondateur à l’humanité entendue dans sa singularité, chaque être humain étant irremplaçable, et dans sa dimension collective, tous les humains appartenant à une même collectivité et ayant une égale dignité. - Mireille Delmas Marti
Crime sans réaction pénale → affaiblissement de la conscience collective.
Le droit disciplinaire sanctionne le non-respect des règles d’une profession ou d’une organisation, tandis que le droit pénal sanctionne les infractions prévues par la loi; un même comportement peut entraîner les deux sanctions.
Une amende pénale est prononcée par une juridiction pénale, tandis qu’une amende administrative est prononcée par une autorité administrative dans les conditions prévues par la loi.
La morale détermine ce qui est considéré comme bien ou mal, tandis que le droit pénal définit juridiquement les infractions et leurs sanctions; un comportement immoral n’est pas nécessairement pénalement sanctionné.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité pénale possède une valeur supra-législative, car il découle notamment de normes constitutionnelles et internationales, et non uniquement de la loi ordinaire.
📌 Le principe de légalité interdit de punir une personne si, avant les faits, aucun texte applicable n’a prévu l’infraction et la peine correspondante.
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes et des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les contraventions.
Les crimes sont passibles de réclusion criminelle, qui peut aller jusqu’à la perpétuité, les délits d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’amende, et les contraventions d’une amende de 38 euros à 3 000 euros en cas de récidive.
Compléments
L’article 111-1 du code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions.
Le pouvoir réglementaire définit les contraventions au moyen de règlements d’application ou de règlements autonomes, identifiés par la lettre R.
L’article 55 de la Constitution fonde la place des traités internationaux, notamment de la Convention européenne des droits de l’homme, dans le contrôle du droit pénal interne.
L’article 83, paragraphe 1, du TFUE permet à l’Union européenne de fixer des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales dans des domaines de criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontalière.
★ À maîtriser
L’article 111-3 du code pénal interdit de punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou une contravention qui n’est pas définie par le règlement.
Le principe de légalité exige que la norme pénale soit prévisible, afin que l’interdit et les peines applicables puissent être connus à l’avance.
La norme pénale doit être claire, intelligible et suffisamment précise pour que le justiciable puisse comprendre les comportements interdits.
La peine doit être proportionnée à la gravité du comportement interdit; le Conseil constitutionnel sanctionne principalement les déséquilibres flagrants.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 111-4 du code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité.
Le juge pénal ne peut pas étendre par analogie la loi pénale au détriment de la personne poursuivie, mais une interprétation analogique favorable peut être admise.
L’interprétation stricte n’oblige pas le juge à suivre littéralement un texte lorsque cette lecture conduirait à un résultat absurde.
Le raisonnement téléologique recherche l’objectif poursuivi par le législateur afin d’interpréter la loi pénale en fonction de sa finalité.
Compléments
Dans l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001, la loi pénale interprétée strictement n’a pas reconnu l’enfant à naître comme autrui pour l’homicide involontaire.
Dans l’arrêt criminel du 26 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à la cigarette électronique, car vapoter n’est pas fumer.
Dans l’affaire Bailly du 8 mars 1930, le juge a interprété un texte interdisant de descendre du train « ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté » en comprenant « lorsque » comme « alors que ».
Dans l’arrêt criminel du 30 septembre 2009, la Cour de cassation a appliqué l’incrimination des appels téléphoniques malveillants à des SMS, en considérant que leur réception pouvait troubler la tranquillité d’autrui.
Analogie défavorable interdite, interprétation favorable possible.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès dépend de cet examen.
Compléments
La loi de 2014 a inclus l’envoi de messages dans la notion de « communication électronique ».
L’exception d’illégalité n’est soumise à aucun délai, contrairement au recours pour excès de pouvoir, et doit être soulevée avant toute défense au fond.
Le contrôle exercé par le juge pénal porte sur la légalité de l’acte administratif, non sur son opportunité, et permet de l’écarter dans le litige s’il est illégal.
Le juge pénal peut déclarer d’office l’acte administratif illégal, mais il ne statue que dans le cadre du litige dont il est saisi.
★ À maîtriser
La loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité consacré par le Conseil constitutionnel le 9 janvier 1980 sur le fondement de l’article 8 de la DDHC.
L’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal réserve la punissabilité aux faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission et aux peines légalement applicables à cette même date.
La date de commission d’une infraction simple correspond au moment où l’acte est commis ; pour une infraction complexe, un seul acte accompli sous la loi nouvelle suffit ; pour une infraction d’habitude, le deuxième acte marque la commission ; pour une infraction continue, la commission se poursuit tant que le comportement perdure.
L’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal rend rétroactivement applicables les dispositions nouvelles moins sévères aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
📌 Le principe de non-rétroactivité s’applique à l’aggravation des peines principales et complémentaires.
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
Une loi interprétative explicite une loi antérieure sans innover et peut donc s’appliquer rétroactivement ; si elle ajoute une règle nouvelle, le juge peut la qualifier de non interprétative.
En droit français, une mesure de sûreté vise à prévenir ou traiter la dangerosité d’une personne, tandis qu’une peine sanctionne sa culpabilité.
La rétention de sûreté, mesure privative de liberté pouvant être renouvelée par périodes d’un an sans limite de durée, n’est pas applicable rétroactivement.
Pour une loi pénale mixte divisible, les dispositions plus douces rétroagissent séparément et les dispositions plus sévères ne rétroagissent pas ; pour une loi indivisible, la loi est appréciée globalement in abstracto.
Compléments
Par un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a écarté la qualification de loi interprétative donnée à la loi du 8 février 2010 relative à la contrainte en matière d’agression sexuelle.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS), créé par la loi de 2004, est présenté comme une mesure de sûreté applicable immédiatement.
📌 La rétention de sûreté concerne certaines personnes condamnées pour des actes graves commis sur un mineur de 15 ans ou, dans les conditions décrites, sur un majeur avec une circonstance aggravante et une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle.
📌 La rétention de sûreté suppose que la cour d’assises en ait prévu la possibilité, que les mesures de contrôle ou de surveillance soient insuffisantes et que la rétention soit le seul moyen d’empêcher la récidive.
Dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a considéré que la rétention de sûreté n’était ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une peine, tout en refusant son application rétroactive en raison de sa privation de liberté.
Une loi nouvelle plus douce peut supprimer une incrimination, diminuer une peine, instaurer un fait justificatif ou requalifier des faits criminels en délits.
Selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal, la peine cesse de recevoir application lorsque les faits ont perdu leur caractère infractionnel en vertu d’une loi nouvelle, y compris à la suite d’une abrogation jurisprudentielle.
Les revirements jurisprudentiels imprévisibles qui aboutissent à un résultat contraire à la substance de l’infraction sont interdits par l’article 7, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ; la jurisprudence doit être accessible et raisonnablement prévisible.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle a jugé que le revirement admettant la responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits de la société absorbée ne pouvait s’appliquer qu’aux faits postérieurs à la décision, sauf fraude à la loi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement.
Compléments
Les lois pénales de forme comprennent les lois relatives : à la compétence et à l’organisation judiciaire, aux modalités de poursuite, aux formes de procédure
Dans un arrêt du 7 janvier 2004, la chambre criminelle a examiné l’application immédiate d’une procédure de comparution immédiate étendue par la loi du 9 septembre 2002 aux infractions punies de plus de sept ans d’emprisonnement.
📌 Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf lorsqu’elles rendent plus sévère l’exécution des peines prononcées.
★ À maîtriser
L’infraction de commission repose sur un acte positif faisant ce que la loi interdit, tandis que l’infraction d’omission sanctionne une abstention expressément incriminée par la loi.
Une infraction de commission par omission consiste à produire par inaction un résultat que la loi incrimine, mais l’omission ne peut pas être assimilée à un acte positif en l’absence d’incrimination légale.
Une infraction simple repose sur un acte isolé, une infraction complexe exige au moins deux actes de nature différente et une infraction d’habitude exige au moins deux actes de même nature réalisés à des moments différents.
Dans une infraction d’habitude, les actes répétés constituent ensemble une infraction, tandis qu’en cas de réitération chaque commission de la même infraction constitue une infraction distincte.
Une infraction instantanée se réalise en un instant, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps avec une volonté coupable persistante.
Compléments
📌 Une abstention n’est punissable que si la loi pénale l’incrimine expressément, le droit pénal étant en principe hostile aux infractions par omission.
Les exemples d’infractions d’omission cités sont : la non-assistance à personne en danger, l’omission de témoigner en faveur d’un innocent, la non-dénonciation de crimes ou de sévices sur un mineur
Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers, la cour d’appel de Poitiers a réformé le 20 novembre 1901 la condamnation du frère, estimant que son abstention de soigner sa sœur ne relevait pas de la loi pénale alors applicable.
L’article 413-10 du Code pénal réprime notamment le fait, pour un dépositaire de secrets de la défense nationale, de permettre leur divulgation par imprudence ou négligence.
L’escroquerie est une infraction complexe qui implique un acte de tromperie et une remise préjudiciable et indue obtenue de la victime par cette tromperie.
📌 Une infraction permanente est instantanée malgré la persistance de ses effets, tandis qu’une infraction continuée regroupe en une action unique plusieurs actes instantanés répétés en violation de la même disposition.
Le recel et la séquestration illustrent l’infraction continue, tandis que la bigamie illustre l’infraction permanente ; l’abandon de famille est une infraction successive.
Le prélèvement répété d’argent dans une caisse par un salarié peut être traité comme un vol continué, ce qui fait courir la prescription à partir du dernier prélèvement.
Infraction d’habitude : les actes répétés forment une infraction ; réitération : chaque acte reste une infraction distincte.
★ À maîtriser
📌 Une infraction matérielle n’est consommée que si le résultat exigé survient, tandis qu’une infraction formelle est consommée sans que le résultat redouté se produise.
Compléments
Le meurtre est une infraction matérielle consommée au décès de la victime ; le viol suppose la réalisation d’un acte de pénétration et les violences impliquent une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
La corruption active est consommée dès l’acte de corruption, même si le fonctionnaire ne se laisse pas corrompre.
Les exemples de délits-obstacles cités sont :
L’association de malfaiteurs, prévue à l’article 450-1 du Code pénal, réprime l’entente en vue de préparer des actes délictueux ou criminels, même si aucun acte criminel concret n’a encore été commis.
Matérielle : résultat requis ; formelle : résultat redouté mais non requis ; délit-obstacle : risque prévenu en amont.
★ À maîtriser
🔄 Le cheminement de l’infraction comprend les étapes suivantes :
L’infraction traverse quatre étapes :
La résolution criminelle et les actes préparatoires ne sont généralement pas punissables, tandis que la tentative suppose un commencement d’exécution et l’absence de consommation.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, la tentative de crime est punissable et la tentative de délit ne l’est que dans les cas prévus par la loi ; la tentative de contravention n’est jamais punissable.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative suppose un commencement d’exécution et un échec ou une interruption qui ne résulte pas d’un désistement volontaire de l’agent.
Compléments
📌 La conception objective caractérise le commencement d’exécution par un acte univoque qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, tandis que la conception subjective s’attache à l’intention irrévocable de l’agent.
Dans l’arrêt Lacour, la Cour de cassation a considéré que le fait d’engager un tueur à gages ne constituait pas un commencement d’exécution.
L’article 121-4 du Code pénal assimile l’auteur d’une infraction tentée à l’auteur de l’infraction consommée pour la détermination de la peine.
Résolution → préparation → commencement d’exécution → consommation.
★ À maîtriser
📌 L’article 121-3 du Code pénal pose le principe qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi prévoit une faute non intentionnelle.
📌 Le dol désigne l’intention de commettre l’infraction, tandis que le mobile désigne la raison qui pousse l’agent à agir et demeure en principe indifférent à la responsabilité pénale.
Compléments
📌 Le mobile ne devient un élément de l’infraction que lorsque la loi l’exige, comme le mobile terroriste pour une infraction terroriste.
📌 Le dol simple correspond à l’intention ordinaire de commettre l’infraction, tandis que le dol aggravé tient compte d’un élément aggravant tel que la préméditation, qui transforme le meurtre en assassinat.
📌 Le dol déterminé vise un résultat précis, le dol indéterminé consiste à vouloir l’acte sans pouvoir prévoir exactement le dommage, et le dol dépassé correspond à un résultat qui va au-delà de l’intention de l’agent.
Dol général : acte voulu ; dol spécial : but précis recherché
★ À maîtriser
En matière de faute non intentionnelle, l’article 121-3 du Code pénal distingue la faute simple lorsque le lien de causalité est direct et la faute qualifiée lorsqu’il est indirect.
La faute simple consiste en une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, associé à l’absence de diligences normales appréciée selon les circonstances et les moyens de l’auteur.
La causalité directe désigne le rôle déterminant du comportement dans la réalisation du dommage, tandis que la causalité indirecte vise la création ou la contribution à la création de la situation dommageable, ou l’absence de mesures permettant d’éviter le dommage.
La faute caractérisée est une faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.
La faute délibérée consiste à violer manifestement une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Compléments
📌 En matière de causalité indirecte, l’article 121-3 du Code pénal retient la responsabilité pénale si l’auteur a commis une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
📌 La causalité doit être certaine pour engager la responsabilité pénale ; si le lien entre le comportement et le dommage n’est pas établi, la responsabilité pénale pour ce dommage ne peut être retenue.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a modifié le régime de responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage.
En cas d’homicide involontaire, l’article 221-6 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portés à cinq ans et 75 000 € en cas de faute délibérée.
★ À maîtriser
📌 Une faute contraventionnelle ne nécessite en principe pas la recherche d’une intention : la constatation du fait matériel suffit.
Compléments
📌 L’intention est toutefois nécessaire pour les contraventions de diffamation et d’injure non publiques.
| Notion | Objet | Autorité ou effet |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Réparer un dommage fautif | Réparation |
| Responsabilité pénale | Reprocher une infraction | Peine appliquée au nom de la société |
| Droit disciplinaire | Respect des règles professionnelles | Sanction disciplinaire |
| Droit pénal | Respect des interdits légaux | Peine prononcée par une juridiction pénale |
| Amende administrative | Manquement sanctionné administrativement | Autorité administrative |
| Type | Critère | Exemple cité |
|---|---|---|
| Simple | Un acte ou une omission isolée | Vol |
| Complexe | Au moins deux actes de nature différente | Escroquerie |
| D’habitude | Au moins deux actes de même nature | Exercice illégal de la médecine |
| Réitération | Chaque acte répété constitue une infraction distincte | Même infraction commise plusieurs fois |
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?
2. Un État édicte une sanction pénale, la prévoit dans la loi et la limite afin qu’elle ne soit pas excessive. Qu’est-ce qui rend alors son droit de punir légitime ?
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Quelles règles le droit pénal définit-il concernant les infractions et les sanctions ?
Il définit les infractions et les sanctions, ainsi que les conditions de la responsabilité pénale.
Quelles finalités l’article 130-1 du code pénal assigne-t-il à la peine ?
Protéger la société, prévenir les infractions, restaurer l’équilibre social, sanctionner l’auteur et favoriser son amendement ou sa réinsertion.
Comment l’article 311-1 du code pénal définit-il le vol ?
Comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
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