QCM : Droit pénal général (11 questions)

Explication

Le droit pénal définit les infractions et les sanctions, encadre les conditions de la responsabilité pénale et organise la réaction sociale aux actes interdits. La réparation des dommages relève de la responsabilité civile, tandis que les deux autres réponses réduisent le droit pénal à un seul aspect.

Explication

Le droit de punir est légitime lorsqu’il est exercé par l’État, prévu par le droit et limité pour éviter l’excès. La seule autorité gouvernementale omet les autres conditions, une sanction excessive franchit la limite requise et une sanction sans fondement légal n’est pas prévue par le droit.

Explication

L’article 130-1 associe la protection de la société, la prévention, la restauration de l’équilibre social dans le respect de la victime, la sanction et l’amendement ou la réinsertion de l’auteur. La réparation financière ne résume pas ces finalités, et les réponses qui écartent la réinsertion ou l’amendement sont incomplètes.

Explication

La prévention générale cherche à dissuader les autres citoyens, tandis que la prévention spéciale vise à empêcher l’auteur de récidiver. La rétribution répond à l’acte commis par une sanction conçue comme un juste mérite, et la réinsertion favorise le retour de l’auteur dans la société.

Explication

La fonction expressive fait de la peine un moyen de communiquer les valeurs sociales protégées par l’incrimination et la gravité de l’interdit enfreint. La dissuasion de l’auteur relève plutôt de la prévention spéciale.

Explication

La criminologie porte notamment sur les causes du phénomène criminel et les comportements criminels, alors que la criminalistique regroupe les sciences et techniques d’enquête et d’identification. L’option qui attribue la recherche des preuves matérielles à la criminologie inverse les rôles des deux disciplines.

Explication

Les normes constitutionnelles et internationales donnent au principe de légalité une valeur supra-législative, qui dépasse celle d’une loi ordinaire. Les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire, et ces normes ne remplacent pas les textes nationaux ni n’autorisent la rétroactivité des lois pénales nouvelles.

Explication

Le législateur doit définir les éléments constitutifs de l’infraction dans le texte compétent, rendre la règle prévisible et suffisamment précise, puis prévoir une peine proportionnée à la gravité du comportement. Le contrôle de la nécessité des incriminations n’est pas systématique et demeure généralement léger.

Explication

L’interprétation téléologique s’appuie sur la finalité recherchée par le législateur pour comprendre la portée de la loi pénale. À l’inverse, étendre une incrimination par analogie au détriment de la personne poursuivie est interdit.

Explication

L’article 111-5 autorise le juge pénal à apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend, puis à l’écarter dans le litige s’il est illégal. À la différence du juge administratif saisi d’un recours en annulation, il ne peut pas annuler l’acte pour tous ses destinataires.

Explication

La peine légalement applicable est celle qui était prévue au moment de la commission des faits, et une loi pénale de fond plus sévère ne peut s’appliquer rétroactivement. Le fait que le procès ait lieu après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne permet donc pas de retenir la peine aggravée.