QCM : Droit objectif et fonction judiciaire (18 questions)

Explication

La règle de droit régit les rapports sociaux de façon générale, abstraite et obligatoire, et sa sanction relève de la puissance publique. La règle particulière et concrète confond norme et décision individuelle, la volonté des personnes écarte la sanction publique et l’autorité privée en attribue la garantie à un autre acteur.

Explication

L’analyse de la normativité peut porter sur l’auteur de la norme, son contenu ou l’usage fait du texte. L’analyse limitée à l’auteur et au contenu néglige l’usage, celle limitée au contenu et à l’usage néglige l’auteur, et celle limitée à l’auteur et à l’usage néglige le contenu.

Explication

Pour Kelsen, le sollen désigne ce qui doit être et constitue l’objet de la science du droit, tandis que le sein désigne ce qui est. Assimiler le devoir-être aux faits descriptifs ou au sein inverse cette distinction, et la sanction est une caractéristique possible d’une règle, non le sens du sollen.

Explication

Une décision qui vise une personne et une situation précises est particulière et concrète, alors qu’une norme est générale et abstraite. La réponse « norme générale et abstraite » inverse cette distinction, tandis que les combinaisons mixtes attribuent à l’acte un caractère abstrait ou général qu’il n’a pas.

Explication

L’article 312 prévoit que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui constitue une présomption de paternité. La possession d’un meuble relève d’une autre règle, le respect de la vie privée d’un autre droit, et une définition pénale ne décrit pas cette présomption.

Explication

Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers et ne peut être écartée par convention. La règle supplétive s’applique en l’absence de convention, tandis qu’une convention ne peut remplacer une règle d’ordre public.

Explication

La justiciabilité est la possibilité d’invoquer une règle de droit en justice. Le caractère obligatoire concerne son respect, et la sanction pénale n’est qu’un type de sanction possible.

Explication

La juridicité repose sur l’édiction selon une procédure déterminée, l’insertion dans un ordre juridique et la possibilité d’invoquer la règle en justice. Une sanction ou la justiciabilité prise isolément ne suffit pas à réunir ces critères.

Explication

La justice est un service public dont les organes disposent d’une compétence exclusive en la matière. La partager avec d’autres organes ou la réduire à l’édiction des règles ne correspond pas à cette définition.

Explication

Les juges ont pour attributions de dire le droit et d’exercer un pouvoir de commandement. La création générale des règles relève du législateur, tandis que le conseil des parties n’est pas l’une de ces deux attributions.

Explication

La juris-dictio consiste à dire le droit dans une situation particulière en appliquant les règles, sans les créer de façon générale et abstraite. Le pouvoir réglementaire crée des normes générales, tandis que l’impérium désigne le pouvoir de commandement.

Explication

L’impérium est le pouvoir de commandement du juge, dont l’autorité permet à une décision devenue définitive de fixer les situations juridiques. La juris-dictio désigne la mission de dire le droit, et le pouvoir réglementaire concerne l’édiction de règles générales.

Explication

Le principe dispositif signifie que les juges ne se saisissent pas d’eux-mêmes et ne répondent qu’aux demandes soumises. Le devoir de juger concerne une affaire dont le juge est saisi, et l’interdiction des arrêts de règlement porte sur les décisions générales et réglementaires.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, car ce refus constitue un déni de justice. Suspendre l’affaire pour attendre une loi ou édicter une règle générale ne répond pas à cette obligation.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. L’accord des parties ou le silence de la loi ne transforme pas le juge en législateur.

Explication

Le tournant pragmatique est associé à Wittgenstein, Austin et Searle. Amselek et Jeammaud sont associés à l’étude de la règle de droit comme référence ou modèle.

Explication

L’article 2276 énonce qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. La référence aux immeubles transpose la règle à une autre catégorie de biens, tandis que l’inversion du rapport confond possession et titre.

Explication

L’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose au juge de trancher conformément aux règles de droit applicables au litige. L’équité personnelle, les seules demandes des parties ou l’opportunité choisie par le juge ne remplacent pas cette exigence.