QCM : Les actes de commerce (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la notion d’acte de commerce :

La liste légale présente des actes distincts sans redondance entre ses éléments.
La liste légale des actes présumés commerciaux est exhaustive et ne peut évoluer.
Les actes de commerce occupent une place secondaire dans la construction du droit commercial.
Les articles L110-1 et L110-2 donnent une définition générale des actes commerciaux.
Les actes réalisés par une personne contribuent à déterminer sa qualité de commerçant.

Les actes réalisés par une personne contribuent à déterminer sa qualité de commerçant.

Explication

Les actes réalisés servent à définir le commerçant et constituent une porte d’entrée du droit commercial. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent des actes présumés commerciaux sans définition générale ; la liste est non exhaustive, redondante et s’est développée progressivement.

2. Une personne vend des titres de société une seule fois et un salarié réalise régulièrement des opérations commerciales pour son employeur. À propos des conditions d’exercice du commerce :

Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre compte, selon la jurisprudence.
Une cession de droits sociaux peut être commerciale lorsqu’elle transfère le contrôle de la société.
Le salarié qui agit au nom et pour le compte de son employeur n’acquiert pas la qualité de commerçant.
La condition d’indépendance est remplie lorsque le commerçant agit au nom et pour le compte d’un tiers.
Une cession isolée de droits sociaux confère à elle seule la qualité de commerçant au vendeur.

Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre compte, selon la jurisprudence. · Une cession de droits sociaux peut être commerciale lorsqu’elle transfère le contrôle de la société. · Le salarié qui agit au nom et pour le compte de son employeur n’acquiert pas la qualité de commerçant.

Explication

L’exercice du commerce suppose d’agir en son nom et pour son propre compte ; le salarié qui agit pour son employeur ne satisfait pas à cette condition. Une cession de droits sociaux peut être commerciale si elle emporte le contrôle de la société, mais une cession isolée ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant.

3. Un commerçant achète un fonds pour développer son activité, mais réalise aussi un achat pour sa vie familiale. Quelles propositions sont exactes ?

L’accessoire subjectif suppose un auteur commerçant, mais le lien avec son activité est facultatif.
L’achat familial reste civil, même si son auteur exerce une activité commerciale.
L’achat du fonds peut devenir commercial par accessoire en raison de sa destination professionnelle.
L’achat d’un fonds devient commercial par nature dès qu’il est réalisé par un commerçant.
Un acte de concurrence déloyale lié à une activité commerciale relève d’un acte civil par accessoire.

L’achat familial reste civil, même si son auteur exerce une activité commerciale. · L’achat du fonds peut devenir commercial par accessoire en raison de sa destination professionnelle.

Explication

L’achat d’un fonds, civil par nature, peut devenir commercial lorsqu’un commerçant le réalise pour les besoins de son activité. Un achat destiné à la vie personnelle ou familiale demeure civil. L’achat du fonds n’est pas commercial par nature, la concurrence déloyale rattachée à l’activité peut relever de l’accessoire commercial, et l’accessoire subjectif exige aussi un lien avec l’activité.

4. Un conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise familiale sans salaire ni participation au capital. Concernant les statuts collaborateur et associé :

Le conjoint associé reçoit des parts ou des actions en contrepartie d’un apport à la société.
Le conjoint collaborateur est associé au sens de l’article 1832 malgré l’absence de rémunération.
Selon la forme sociale, le conjoint associé peut bénéficier d’une séparation des patrimoines.
Le statut de conjoint associé peut exister sans activité exercée en société.
Cette situation correspond à la définition du conjoint collaborateur prévue par l’article R. 121-1.

Le conjoint associé reçoit des parts ou des actions en contrepartie d’un apport à la société. · Selon la forme sociale, le conjoint associé peut bénéficier d’une séparation des patrimoines. · Cette situation correspond à la définition du conjoint collaborateur prévue par l’article R. 121-1.

Explication

Le conjoint collaborateur exerce régulièrement sans rémunération et sans qualité d’associé au sens de l’article 1832. Le statut d’associé suppose une société et un apport contre des titres ; selon la forme sociale, une séparation des patrimoines peut en découler.

5. Concernant le registre du commerce et des sociétés :

Le RCS est un registre public destiné à informer les tiers sur la situation juridique des inscrits.
Le RCS est tenu par les autorités judiciaires sous la surveillance des greffiers des tribunaux de commerce.
Sa publicité permet aux tiers de vérifier la qualité de commerçant de leur cocontractant.
Le BODACC publie certaines informations sur la vie des entreprises et les inscriptions au RCS.
Un achat de produits pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.

Le RCS est un registre public destiné à informer les tiers sur la situation juridique des inscrits. · Sa publicité permet aux tiers de vérifier la qualité de commerçant de leur cocontractant. · Le BODACC publie certaines informations sur la vie des entreprises et les inscriptions au RCS. · Un achat de produits pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.

Explication

Le RCS informe publiquement sur la situation juridique des personnes et sociétés inscrites, et sa publicité aide notamment à vérifier la qualité de commerçant. Le BODACC publie certaines informations relatives aux entreprises et aux inscriptions ; les achats professionnels doivent être facturés. La tenue du RCS relève des greffiers, sous la surveillance des autorités judiciaires, et non l’inverse.

6. Une société loue des voitures de façon régulière dans le cadre de son activité. Quelles propositions sont exactes concernant les actes commerciaux par entreprise ?

La commercialité par entreprise dépend de la qualité de l’auteur, quelle que soit la nature de l’objet de l’acte.
La location régulière de voitures par une entreprise constitue une activité commerciale de location de meubles.
Une entreprise de manufacture transforme un produit fini en matière première par assemblage ou réparation.
Une location de meubles exercée à titre occasionnel suffit à caractériser une entreprise commerciale.
L’activité hôtelière figure parmi les exemples d’entreprises de location de meubles.

La commercialité par entreprise dépend de la qualité de l’auteur, quelle que soit la nature de l’objet de l’acte. · La location régulière de voitures par une entreprise constitue une activité commerciale de location de meubles. · L’activité hôtelière figure parmi les exemples d’entreprises de location de meubles.

Explication

La location de meubles est commerciale lorsqu’elle est exercée régulièrement par une entreprise; la location de voitures et l’activité hôtelière en sont des exemples. Un acte commercial par entreprise l’est en raison de la qualité de son auteur, quelle que soit la nature de son objet. La manufacture transforme une matière première en produit fini, et une location simplement occasionnelle ne répond pas au critère de régularité.

7. Les actes de commerce se répartissent entre :

Les actes civils et les actes judiciaires constituent les deux catégories commerciales.
Les actes par nature et les actes par accessoire constituent les deux catégories présentées.
Les actes par forme et les actes par objet constituent les deux catégories principales.
Les actes par accessoire et les actes par effet de commerce constituent les deux catégories.
Les actes par nature et les actes par preuve constituent les deux catégories commerciales.

Les actes par nature et les actes par accessoire constituent les deux catégories présentées.

Explication

La distinction fondamentale oppose les actes de commerce par nature aux actes de commerce par accessoire. Les actes civils et judiciaires, les actes par forme et par objet, les actes par effet de commerce ainsi que les actes par preuve ne constituent pas les deux catégories indiquées.

8. Un professionnel libéral envisage la transmission de sa clientèle et le choix d’une structure d’exercice. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La cession d’une clientèle civile est admise depuis l’arrêt du 7 novembre 2000, sous condition.
Le rapprochement des régimes juridiques a supprimé toute importance de la distinction en droit.
Un professionnel libéral peut exercer en société commerciale par la forme sous certaines conditions.
La cession d’une clientèle civile dispense de préserver la liberté de choix du client.
Les artisans et agriculteurs relèvent de dispositifs d’identification adaptés, notamment du RNE.

La cession d’une clientèle civile est admise depuis l’arrêt du 7 novembre 2000, sous condition. · Un professionnel libéral peut exercer en société commerciale par la forme sous certaines conditions. · Les artisans et agriculteurs relèvent de dispositifs d’identification adaptés, notamment du RNE.

Explication

La cession d’une clientèle civile est admise depuis Cass., 7 novembre 2000, à condition de préserver la liberté de choix du client. Les artisans et les agriculteurs relèvent de dispositifs d’identification adaptés, notamment le RNE, et les professionnels libéraux peuvent exercer en société commerciale par la forme sous certaines conditions. Malgré le rapprochement des régimes, la distinction entre commerçants et non-commerçants demeure importante en droit.

9. Une entreprise compare une lettre de change et un billet à ordre. Quelles sont les réponses exactes au sujet de ces effets ?

Son emploi soumet l’acte aux règles du droit commercial, conformément à sa qualification.
La lettre de change peut servir d’instrument de paiement dans une opération commerciale.
Le billet à ordre est aussi un effet de commerce, sans être commercial par la forme.
Un effet de commerce constatant un paiement n’est pas nécessairement commercial par la forme.
La lettre de change est un effet de commerce qualifié d’acte commercial par la forme.

Son emploi soumet l’acte aux règles du droit commercial, conformément à sa qualification. · La lettre de change peut servir d’instrument de paiement dans une opération commerciale. · Le billet à ordre est aussi un effet de commerce, sans être commercial par la forme. · Un effet de commerce constatant un paiement n’est pas nécessairement commercial par la forme. · La lettre de change est un effet de commerce qualifié d’acte commercial par la forme.

Explication

La lettre de change est un acte commercial par la forme, sert d’instrument de paiement et de crédit, et son emploi entraîne l’application des règles commerciales. Le billet à ordre illustre la distinction : c’est un effet de commerce, mais il n’est pas commercial par la forme.

10. Concernant une association qui exerce une activité commerciale :

Elle peut réaliser des excédents dans le cadre de son activité.
Elle peut avoir pour finalité le partage des bénéfices entre ses membres.
L’exercice d’une activité commerciale écarte l’application du droit commercial.
Certaines règles du droit commercial peuvent lui être appliquées.
La réalisation d’excédents lui interdit d’accomplir des actes de commerce.

Elle peut réaliser des excédents dans le cadre de son activité. · Certaines règles du droit commercial peuvent lui être appliquées.

Explication

Une association peut réaliser des excédents et accomplir des actes de commerce, mais elle ne peut pas avoir pour finalité le partage des bénéfices entre ses membres. Son activité commerciale peut entraîner l’application de certaines règles du droit commercial.

11. Une société adopte la forme d’une SARL, mais son objet n’est pas commercial. Concernant les sociétés commerciales par la forme :

La commercialité par la forme dépend de l’objet juridique de la société.
Les statuts fixent notamment la dénomination, le siège et le capital social.
Une société en nom collectif figure parmi les sociétés commerciales par la forme.
La SARL est commerciale par sa forme, indépendamment de son objet.
Une société par actions simplifiée est commerciale par son objet, indépendamment de sa forme.

Les statuts fixent notamment la dénomination, le siège et le capital social. · Une société en nom collectif figure parmi les sociétés commerciales par la forme. · La SARL est commerciale par sa forme, indépendamment de son objet.

Explication

La SARL est commerciale en raison de sa forme juridique, quel que soit son objet ; la SNC figure également dans cette catégorie. Les statuts déterminent notamment la dénomination, le siège et le capital. La commercialité par l’objet, à l’inverse, dépend de l’objet juridique.

12. Un commerçant fait l’objet d’une faillite personnelle et un autre est condamné pour fraude fiscale. Quelles propositions sont exactes ?

La faillite personnelle interdit de diriger une entreprise pendant une durée maximale de trois ans.
La faillite personnelle ne concerne que la gestion d’une entreprise commerciale, sans viser les personnes morales.
La faillite personnelle peut interdire de contrôler une entreprise commerciale pendant une durée maximale de quinze ans.
La fraude fiscale peut entraîner une interdiction commerciale comme peine complémentaire, limitée à trois ans.
La fraude fiscale entraîne une interdiction commerciale d’une durée maximale de quinze ans.

La faillite personnelle peut interdire de contrôler une entreprise commerciale pendant une durée maximale de quinze ans. · La fraude fiscale peut entraîner une interdiction commerciale comme peine complémentaire, limitée à trois ans.

Explication

La faillite personnelle peut interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale exerçant une activité économique, pour quinze ans au maximum. La fraude fiscale peut entraîner une interdiction d’exercer une activité commerciale comme peine complémentaire, pour trois ans au maximum, avec une appréciation au cas par cas.

13. Un majeur protégé souhaite exercer une activité commerciale :

Sous sauvegarde de justice, ses actes commerciaux sont à l’abri d’une remise en cause.
Sous sauvegarde de justice, il conserve l’exercice de ses droits et peut commercer.
Sous curatelle, il doit être représenté en permanence pour exercer le commerce en son nom.
Sous curatelle, il peut exercer le commerce avec l’assistance du curateur pour certains actes.
Sous curatelle, il ne peut commercer qu’après une autorisation du tribunal.

Sous sauvegarde de justice, il conserve l’exercice de ses droits et peut commercer. · Sous curatelle, il peut exercer le commerce avec l’assistance du curateur pour certains actes.

Explication

La curatelle permet l’exercice du commerce, avec l’assistance du curateur pour certains actes ; la tutelle, et non la curatelle, implique une représentation continue. La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, mais ses actes excessifs ou lésionnaires peuvent être remis en cause ; aucune autorisation judiciaire préalable n’est indiquée pour la curatelle.

14. Les caractéristiques des entreprises de fournitures, des ventes aux enchères et des spectacles publics comprennent :

Une vente aux enchères par un établissement de vente à l’encan relève d’une activité civile d’officier ministériel.
Un cinéma constitue un exemple d’établissement assurant la diffusion de spectacles publics.
Une entreprise de fournitures livre des biens ou services de manière ponctuelle, sans engagement de durée.
Une entreprise de fournitures s’engage à livrer régulièrement des biens ou services pendant une certaine durée.
Une vente aux enchères réalisée par un commissaire de justice dans sa profession libérale reste civile.

Un cinéma constitue un exemple d’établissement assurant la diffusion de spectacles publics. · Une entreprise de fournitures s’engage à livrer régulièrement des biens ou services pendant une certaine durée. · Une vente aux enchères réalisée par un commissaire de justice dans sa profession libérale reste civile.

Explication

La vente aux enchères est civile lorsqu’elle est réalisée par un commissaire de justice en qualité d’officier ministériel exerçant une profession libérale. Une entreprise de fournitures s’engage à livrer régulièrement des biens ou des services pendant une certaine durée, et un cinéma diffuse des spectacles publics. La vente par un établissement à l’encan est commerciale, tandis qu’une livraison ponctuelle ne correspond pas à la définition de l’entreprise de fournitures.

15. Une commerçante organise ses obligations documentaires et financières. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Elle doit tenir une comptabilité régulière et établir les documents exigés par la loi.
Elle doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
La comptabilité régulière est facultative si les factures permettent de suivre l’activité.
Une facture décrit l’opération avec un client et précise les sommes dues.
La facture sert à justifier l’opération, mais son défaut entraîne une sanction pénale.

Elle doit tenir une comptabilité régulière et établir les documents exigés par la loi. · Elle doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. · Une facture décrit l’opération avec un client et précise les sommes dues.

Explication

Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière et produire les documents comptables légalement exigés. La facture retrace l’opération, en détaille les prestations ou marchandises et précise les sommes dues ; elle permet de justifier l’opération et d’en demander le règlement, tandis que son défaut peut être sanctionné par une amende administrative. Le commerçant doit aussi ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit ou d’un bureau de chèques postaux.

16. Une société à responsabilité limitée exerce une activité civile après sa constitution. Parmi les propositions suivantes concernant la commercialité des formes sociales, laquelle est exacte ?

La société en commandite par actions ne figure pas parmi les formes commerciales citées.
La SARL est commerciale par sa forme, quel que soit l’objet de son activité.
L’article L210-1 vise les sociétés en nom collectif parmi les formes commerciales.
La société européenne est exclue de la liste des formes sociales commerciales présentées.
La société par actions simplifiée figure parmi les formes sociales commerciales énumérées.

La SARL est commerciale par sa forme, quel que soit l’objet de son activité. · L’article L210-1 vise les sociétés en nom collectif parmi les formes commerciales. · La société par actions simplifiée figure parmi les formes sociales commerciales énumérées.

Explication

L’article L210-1 qualifie notamment la SARL et les sociétés en nom collectif de commerciales par la forme, indépendamment de leur objet. La liste comprend aussi la SAS, la SCA et la société européenne ; les deux dernières propositions les excluent à tort.

17. À la clôture d’un exercice, une entreprise prépare ses comptes annuels et ses documents comptables. Cochez les propositions exactes :

Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultat, ainsi que l’annexe lorsqu’elle est requise.
Les documents d’inventaire figurent parmi les documents comptables selon les obligations applicables.
Le bilan présente la situation patrimoniale de l’entreprise à la clôture de l’exercice.
Le livre-journal et le grand livre figurent parmi les documents comptables concernés.
Le compte de résultat présente la situation patrimoniale, tandis que le bilan retrace produits et charges.

Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultat, ainsi que l’annexe lorsqu’elle est requise. · Les documents d’inventaire figurent parmi les documents comptables selon les obligations applicables. · Le bilan présente la situation patrimoniale de l’entreprise à la clôture de l’exercice. · Le livre-journal et le grand livre figurent parmi les documents comptables concernés.

Explication

Le bilan présente la situation patrimoniale, alors que le compte de résultat retrace les produits et les charges de l’exercice. Le livre-journal, le grand livre et, selon les obligations applicables, les documents d’inventaire font partie des documents comptables ; les comptes annuels comprennent aussi l’annexe lorsqu’elle est requise.

18. Une personne exerce une activité commerciale indépendante et habituelle, mais ne demande son immatriculation que vingt jours après le début de son activité. Quelles propositions décrivent sa situation ?

Après quinze jours sans demande d’immatriculation, elle ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant auprès des tiers.
Elle exerce comme commerçante de fait tant qu’elle n’est pas régulièrement immatriculée au RCS.
Jusqu’à son immatriculation, elle ne peut invoquer la qualité de commerçant auprès des administrations.
Le commerçant de droit satisfait aux conditions légales et est régulièrement immatriculé au RCS.
Le défaut d’immatriculation lui permet d’échapper aux obligations liées à la qualité de commerçant.

Après quinze jours sans demande d’immatriculation, elle ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant auprès des tiers. · Elle exerce comme commerçante de fait tant qu’elle n’est pas régulièrement immatriculée au RCS. · Jusqu’à son immatriculation, elle ne peut invoquer la qualité de commerçant auprès des administrations. · Le commerçant de droit satisfait aux conditions légales et est régulièrement immatriculé au RCS.

Explication

Une activité commerciale professionnelle, habituelle et indépendante exercée sans immatriculation caractérise le commerçant de fait ; le commerçant de droit est régulièrement inscrit au RCS. Après l’expiration du délai de quinze jours, la personne ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant auprès des tiers ou des administrations jusqu’à son immatriculation, mais elle reste tenue des obligations et responsabilités correspondantes.

19. Une créance commerciale est née après la réforme de 2008. Parmi les propositions suivantes concernant la prescription et la solidarité commerciale, lesquelles sont exactes ?

Avant la réforme, la prescription commerciale était de dix ans, contre trente ans en droit commun.
Depuis la réforme, la prescription commerciale est de dix ans, tandis que celle de droit commun est de cinq ans.
La solidarité commerciale entre codébiteurs se présume lorsqu’un acte de commerce existe.
En droit commun, la solidarité entre codébiteurs se présume lorsqu’un acte commercial existe.
La prescription commerciale applicable à cette créance est de cinq ans depuis la réforme de 2008.

Avant la réforme, la prescription commerciale était de dix ans, contre trente ans en droit commun. · La solidarité commerciale entre codébiteurs se présume lorsqu’un acte de commerce existe. · La prescription commerciale applicable à cette créance est de cinq ans depuis la réforme de 2008.

Explication

Depuis la réforme de 2008, les prescriptions commerciale et de droit commun sont toutes deux de cinq ans ; auparavant, elles étaient respectivement de dix et trente ans. La présomption de solidarité liée à l’acte de commerce relève du régime commercial, alors qu’en droit commun la solidarité ne se présume pas.

20. Un fonctionnaire crée une entreprise tandis qu’un dirigeant est poursuivi pour des fautes graves. Concernant les restrictions à l’exercice commercial :

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre un dirigeant ayant commis des fautes graves.
L’exercice simultané du commerce et de certaines fonctions peut être incompatible pour préserver l’indépendance.
Une interdiction de gérer pour fautes graves est prononcée par le président du tribunal judiciaire.
Les incompatibilités visent notamment à prévenir les conflits d’intérêts liés à certaines fonctions.
Une interdiction ou une déchéance peut découler d’une sanction pénale ou d’une décision judiciaire.

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre un dirigeant ayant commis des fautes graves. · L’exercice simultané du commerce et de certaines fonctions peut être incompatible pour préserver l’indépendance. · Les incompatibilités visent notamment à prévenir les conflits d’intérêts liés à certaines fonctions. · Une interdiction ou une déchéance peut découler d’une sanction pénale ou d’une décision judiciaire.

Explication

Les incompatibilités peuvent empêcher le cumul du commerce avec certaines fonctions, notamment pour préserver l’indépendance et éviter les conflits d’intérêts. Les interdictions et déchéances peuvent résulter de sanctions pénales ou de décisions judiciaires ; l’interdiction de gérer pour fautes graves est prononcée par le tribunal, et non spécifiquement par son président.

21. Parmi les propositions suivantes concernant la compétence des juridictions consulaires, lesquelles sont exactes ?

La liberté de preuve commerciale se justifie notamment par le caractère répétitif des actes et l’expérience des contractants.
La commercialité d’un acte s’apprécie au jour où le litige est porté devant le tribunal.
La compétence prévue par l’article L. 721-3 exclut les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La compétence des tribunaux de commerce se limite aux engagements conclus entre commerçants.
Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et entre artisans.

La liberté de preuve commerciale se justifie notamment par le caractère répétitif des actes et l’expérience des contractants. · Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et entre artisans.

Explication

L’article L. 721-3 attribue notamment aux tribunaux de commerce les contestations entre commerçants et entre artisans, ainsi que celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. La liberté de preuve est justifiée par la répétition des actes commerciaux et par la qualité des contractants. La compétence s’étend aux actes de commerce entre toutes personnes, et la commercialité s’apprécie au jour de l’acte, non à celui du procès.

22. Une personne non commerçante accomplit un acte par la forme dans le cadre d’une activité civile. Parmi les propositions suivantes, laquelle est exacte ?

Le bénéficiaire d’une lettre de change est la personne qui ordonne le paiement au tiré.
Un acte par la forme devient civil lorsque son auteur exerce une activité civile.
Dans une lettre de change, le tireur ordonne au tiré débiteur de payer le bénéficiaire.
Dans une lettre de change, le tiré donne au tireur l’ordre de payer une somme.
L’acte demeure commercial par la forme malgré la qualité non commerçante de son auteur.

Dans une lettre de change, le tireur ordonne au tiré débiteur de payer le bénéficiaire. · L’acte demeure commercial par la forme malgré la qualité non commerçante de son auteur.

Explication

La commercialité par la forme ne dépend ni de l’objet de l’acte ni de la qualité de son auteur. Dans une lettre de change, le tireur donne l’ordre au tiré, qui est son débiteur, de payer le bénéficiaire ; les propositions inversant ces rôles sont donc inexactes.

23. Un mineur non émancipé accomplit matériellement des actes de commerce et souhaite devenir associé. Quelles propositions sont exactes ?

Une personne majeure sous tutelle ne peut exercer le commerce en son nom.
Il peut acquérir la qualité de commerçant en agissant par son administrateur légal.
Il peut notamment être associé d’une société civile ou commerciale, sous réserve des règles applicables.
La représentation continue d’un majeur sous tutelle lui permet de commercer en son nom.
Il n’est pas soumis au droit commercial du seul fait d’accomplir matériellement ces actes.

Une personne majeure sous tutelle ne peut exercer le commerce en son nom. · Il peut notamment être associé d’une société civile ou commerciale, sous réserve des règles applicables. · Il n’est pas soumis au droit commercial du seul fait d’accomplir matériellement ces actes.

Explication

Le mineur non émancipé n’est pas soumis au droit commercial même s’il accomplit matériellement des actes de commerce, et peut notamment être associé sous réserve des règles applicables. Un majeur sous tutelle ne peut exercer le commerce en son nom, car il est représenté de manière continue pour les actes civils concernés ; l’intervention de l’administrateur ne confère pas au mineur la qualité de commerçant.

24. Concernant les opérations financières, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les opérations de crédit figurent parmi les catégories d’opérations de banque définies par le Code monétaire et financier.
Les opérations de bourse ne relèvent pas des opérations financières commerciales reconnues par la jurisprudence.
La jurisprudence qualifie également les opérations de bourse et d’assurance d’opérations financières commerciales.
Le commerce de l’argent donne aux opérations financières un caractère spéculatif.
Les opérations bancaires de paiement sont exclues des catégories d’opérations de banque prévues par l’article L311-1.

Les opérations de crédit figurent parmi les catégories d’opérations de banque définies par le Code monétaire et financier. · La jurisprudence qualifie également les opérations de bourse et d’assurance d’opérations financières commerciales. · Le commerce de l’argent donne aux opérations financières un caractère spéculatif.

Explication

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement. Les opérations financières portent sur le commerce de l’argent et ont un caractère spéculatif; la jurisprudence inclut aussi les opérations de bourse et d’assurance. Les services bancaires de paiement et les opérations de bourse sont donc bien inclus.

25. Une commerçante et son conjoint travaillent dans son entreprise ; concernant le statut de ce dernier :

L’activité professionnelle régulière dans l’entreprise ouvre le choix entre trois statuts.
L’exercice régulier dans l’entreprise impose au conjoint le statut de conjoint associé.
La reconnaissance du statut salarié peut se passer d’un lien de subordination classique.
Il est réputé commerçant si son activité commerciale est séparée de celle de son épouse.
Le conjoint devient commerçant du seul fait de participer à l’activité de son épouse.

L’activité professionnelle régulière dans l’entreprise ouvre le choix entre trois statuts. · La reconnaissance du statut salarié peut se passer d’un lien de subordination classique. · Il est réputé commerçant si son activité commerciale est séparée de celle de son épouse.

Explication

Le conjoint n’est commerçant que s’il mène une activité commerciale séparée ; sa simple participation ne suffit pas. Le conjoint régulier peut choisir entre les statuts collaborateur, salarié et associé, et le salariat n’exige pas nécessairement de subordination classique.

26. Un chauffeur exploite seul son taxi, tandis qu’une société fait circuler plusieurs taxis avec des salariés. Concernant ces activités, quelles propositions sont exactes ?

La distinction entre artisan plombier et entreprise de plomberie a été mise en évidence le 11 mars 2010.
L’activité du chauffeur de taxi exerçant seul est artisanale et civile.
L’exploitation de plusieurs taxis avec des salariés conserve la qualification civile du chauffeur indépendant.
Une activité artisanale peut devenir commerciale si la majorité des revenus provient du travail des salariés.
Une entreprise de commission agit pour le compte d’autrui tout en contractant en son propre nom.

L’activité du chauffeur de taxi exerçant seul est artisanale et civile. · Une activité artisanale peut devenir commerciale si la majorité des revenus provient du travail des salariés. · Une entreprise de commission agit pour le compte d’autrui tout en contractant en son propre nom.

Explication

Le chauffeur de taxi exerce une activité artisanale et civile, contrairement à l’entreprise exploitant plusieurs taxis avec des salariés. Le commissionnaire réalise des opérations commerciales pour autrui en son propre nom. Le critère de spéculation peut rendre commerciale une activité artisanale lorsque la majorité des revenus provient du travail des salariés; l’arrêt relatif à la plomberie date du 11 mars 2008.

27. Un artisan plombier revend un robinet installé chez un client dans le cadre d’une réparation. Concernant l’accessoire inversé :

La responsabilité du dirigeant relève des règles commerciales lorsque les actes sont étrangers à l’activité sociale.
L’achat-revente du robinet devient commercial parce qu’il s’agit d’une opération de revente.
La responsabilité d’un dirigeant relève des règles civiles dès lors qu’il n’est pas commerçant personnellement.
L’accessoire inversé qualifie de commercial un acte civil rattaché à une activité commerciale.
L’achat-revente du robinet peut rester civil lorsqu’il est accessoire à la réparation.

L’achat-revente du robinet peut rester civil lorsqu’il est accessoire à la réparation.

Explication

L’achat-revente du robinet reste civil lorsqu’il est l’accessoire de la prestation principale de réparation de l’artisan. La responsabilité d’un dirigeant peut relever des règles commerciales en raison d’actes accomplis dans l’activité commerciale de la société, même sans qualité personnelle de commerçant. L’accessoire inversé maintient au contraire dans le domaine civil un acte normalement commercial rattaché à une activité civile.

28. Une entreprise commerciale conteste une dette commerciale de 2 000 euros; son adversaire produit des éléments sans écrit. Quelles propositions sont exactes ?

À l’égard d’un commerçant, un acte commercial peut être prouvé par tous moyens, sauf règle légale contraire.
La liberté de preuve suppose un acte commercial et un commerçant agissant dans le cadre de son commerce.
La preuve commerciale libre s’applique lorsque la partie adverse est un particulier agissant dans sa vie personnelle.
Les actes accomplis par un commerçant sont présumés liés à son commerce, mais cette présomption peut être renversée.
Pour une dette commerciale supérieure à 1 500 euros, un écrit reste exigé par l’article 1359.

À l’égard d’un commerçant, un acte commercial peut être prouvé par tous moyens, sauf règle légale contraire. · La liberté de preuve suppose un acte commercial et un commerçant agissant dans le cadre de son commerce. · Les actes accomplis par un commerçant sont présumés liés à son commerce, mais cette présomption peut être renversée.

Explication

L’article L. 110-3 permet, à l’égard des commerçants, la preuve des actes commerciaux par tous moyens, sauf disposition contraire. Cette liberté suppose que l’acte soit commercial et que la partie contre laquelle la preuve est faite soit commerçante dans le cadre de son commerce. La présomption que l’acte du commerçant sert son commerce est simple et peut être renversée; l’exigence civile d’un écrit au-delà de 1 500 euros est écartée dans ce cadre.

29. Depuis la loi PACTE, un conjoint participe régulièrement à l’entreprise sans déclaration de son activité professionnelle. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Il est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié.
À défaut de déclaration, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint associé.
La mention du conjoint collaborateur au RCS est prévue dans tous les cas.
Le statut collaborateur peut convenir si l’entreprise ne peut rémunérer le conjoint.
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de droits en matière de protection sociale.

Il est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié. · Le statut collaborateur peut convenir si l’entreprise ne peut rémunérer le conjoint. · Le conjoint collaborateur peut bénéficier de droits en matière de protection sociale.

Explication

Depuis la loi PACTE, l’absence de déclaration conduit à présumer le statut de conjoint salarié pour une activité régulière. Le statut collaborateur peut convenir en cas de revenus insuffisants et peut ouvrir des droits sociaux ; la mention au RCS ne vaut que lorsque les règles applicables le prévoient.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Les actes de commerce.

Par quoi le commerçant est-il défini ?

Par les actes qu’il réalise.

Quel rôle les actes de commerce jouent-ils en droit commercial ?

Ils en sont une porte d’entrée et une pierre angulaire.

Quels articles du Code de commerce énumèrent des actes présumés commerciaux ?

Les articles L110-1 et L110-2.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les actes de commerce.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit constitutionnel : notions fondamentales

Droit Public

Cadre normatif des finances publiques

Droit Public

Droit objectif et fonction judiciaire

Droit pénal général

Droit Pénal

Gouvernance de la société anonyme

Droit Civil

Exécution du contrat et sanctions

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM