QCM : Le rôle et la formation du contrat (19 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes conviennent de mettre fin à une obligation existante. Comment qualifier leur accord au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Une prestation destinée à exécuter une obligation
Un échange matériel sans accord entre les personnes
Un accord de volonté destiné à éteindre une obligation
Une décision unilatérale destinée à modifier une obligation

Un accord de volonté destiné à éteindre une obligation

Explication

Le contrat est un accord de volonté entre au moins deux personnes qui peut notamment éteindre des obligations. Réduire le contrat à la création d’obligations oublie ses autres effets, tandis qu’une prestation ou une décision unilatérale ne suffit pas à caractériser cet accord.

2. Dans un contrat, Lina doit remettre un rapport à Marc, qui peut l’exiger. Quel rôle juridique correspond à Marc dans cette obligation ?

Le débiteur, qui doit fournir la prestation
Le tiers, qui peut exiger la prestation
La prestation, qui doit être fournie
Le créancier, qui peut exiger la prestation

Le créancier, qui peut exiger la prestation

Explication

Le créancier est la personne qui peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Qualifier Marc de débiteur inverse les rôles, tandis qu’un tiers n’est pas le titulaire de cette créance et que la remise est la prestation elle-même.

3. Une entreprise choisit librement son partenaire et la forme de son accord, mais doit respecter une règle légale qui limite une clause envisagée. Quel principe décrit cette liberté encadrée ?

La liberté de se dégager des engagements par une décision unilatérale
La liberté de fixer toute clause sans tenir compte de la loi
La liberté de choisir le cocontractant et la forme dans les limites légales
La liberté de rendre le contrat obligatoire pour des personnes tierces

La liberté de choisir le cocontractant et la forme dans les limites légales

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix du cocontractant et de la forme, mais s’exerce dans les limites fixées par la loi. La force obligatoire concerne le respect des engagements, et la liberté contractuelle ne permet ni d’imposer le contrat aux tiers ni d’ignorer la loi.

4. Après avoir signé un contrat, une partie souhaite s’en dégager sans l’accord de l’autre ni motif prévu. Quel principe s’oppose à cette décision unilatérale ?

La force obligatoire des engagements contractuels
La liberté de choisir son cocontractant
L’effet relatif des obligations contractuelles
La liberté de déterminer la forme du contrat

La force obligatoire des engagements contractuels

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements et empêche chacune de s’en libérer par sa seule volonté. La liberté de ne pas contracter intervient avant la conclusion, tandis que l’effet relatif porte sur les tiers et non sur le retrait unilatéral d’une partie.

5. Un chauffeur de taxi attend sur une station réservée, avec son voyant vert allumé, sans adresser de parole aux passants. Quel élément permet de considérer qu’une offre tacite existe ?

Un comportement non équivoque manifestant une offre précise
Une acceptation tacite déjà exprimée par le chauffeur
Une déclaration écrite précisant toutes les conditions
Une présence sur la voie publique sans signe d’offre

Un comportement non équivoque manifestant une offre précise

Explication

Une offre peut être tacite lorsqu’une situation ou un comportement non équivoque manifeste une proposition précise. Le voyant vert rend ici la conduite significative ; une acceptation vient du destinataire, et une offre expresse suppose une expression telle qu’un écrit, une parole ou un geste.

6. Après qu’un vendeur lui a proposé un article, une cliente le place dans son chariot sans rien dire. Quel acte de volonté son comportement peut-il manifester ?

Une offre tacite faite au vendeur
Un consentement dépourvu de toute offre
Une acceptation tacite de la proposition
Une acceptation expresse de la proposition

Une acceptation tacite de la proposition

Explication

L’acceptation est l’acte par lequel le destinataire accepte l’offre et peut résulter d’un comportement, comme placer un produit dans son chariot. L’offre vient du vendeur, et le geste de la cliente est tacite plutôt qu’expressément formulé.

7. Un fournisseur propose oralement une prestation et son client l’accepte par un hochement de tête. Que forme la rencontre de ces deux volontés ?

Une acceptation seule, sans proposition du fournisseur
Un consentement formé par une offre et une acceptation
Une offre seule, sans manifestation d’accord du client
Un accord impossible, car les formes diffèrent

Un consentement formé par une offre et une acceptation

Explication

Le consentement est la rencontre d’une offre et d’une acceptation, lesquelles peuvent être expresses ou tacites. L’offre seule ou l’acceptation seule ne suffit pas, et les deux manifestations n’ont pas à emprunter la même forme.

8. Un vendeur cache volontairement un défaut important d’un véhicule pour convaincre l’acheteur, qui signe sans menace. Quel vice du consentement caractérise cette situation ?

L’absence d’acceptation, faute d’accord exprimé par l’acheteur
La violence, par menace ou pression injustifiée provoquant la peur
L’erreur, par méprise sur un élément essentiel du contrat
Le dol, par dissimulation volontaire d’une information importante

Le dol, par dissimulation volontaire d’une information importante

Explication

Le dol résulte notamment de la dissimulation volontaire d’une information importante destinée à tromper l’autre partie. L’erreur est une méprise sur un élément essentiel, tandis que la violence suppose une menace ou une pression injustifiée qui provoque la peur.

9. Pendant la négociation d’un contrat, les deux parties échangent les informations utiles et coopèrent loyalement. Quel principe respectent-elles ?

L’obligation d’information sur un élément déterminant
La contrepartie réelle du contrat à titre onéreux
La bonne foi dans la formation du contrat
L’obligation de résultat due par le débiteur

La bonne foi dans la formation du contrat

Explication

La bonne foi lors de la formation du contrat exige loyauté et coopération. L’obligation d’information porte sur une information déterminante, l’obligation de résultat concerne l’exécution d’un résultat convenu et la contrepartie réelle relève du contenu du contrat.

10. Une vendeuse sait qu’un défaut important affecte le bien, mais l’acheteur l’ignore et cette information est déterminante pour son consentement. Que doit faire la vendeuse ?

Laisser l’acheteur rechercher lui-même l’information manquante
Garantir à l’acheteur un résultat déterminé après la vente
Communiquer à l’acheteur l’information déterminante qu’il ignore
Faire preuve de loyauté sans communiquer le défaut

Communiquer à l’acheteur l’information déterminante qu’il ignore

Explication

La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, lorsque celle-ci l’ignore, doit la lui communiquer. La loyauté générale ne remplace pas cette obligation, le résultat garanti concerne une autre catégorie d’obligation et l’acheteur n’est pas chargé de révéler une information que la vendeuse connaît.

11. Un médecin soigne un patient, mais l’évolution de son état ne peut être garantie. Quelle obligation décrit ce que le médecin doit fournir ?

Communiquer au patient toute information déterminante qu’il ignore
Respecter les clauses du contrat sans effort particulier de soin
Mettre en œuvre les diligences et les efforts nécessaires pour soigner le patient
Garantir la guérison du patient comme résultat déterminé

Mettre en œuvre les diligences et les efforts nécessaires pour soigner le patient

Explication

L’obligation de moyens exige que le débiteur mette en œuvre les moyens, diligences et efforts nécessaires pour obtenir le résultat, sans imposer de garantir ce résultat. Garantir la guérison relève de la confusion avec l’obligation de résultat, l’information déterminante concerne le consentement et la simple conformité formelle ne correspond pas aux diligences requises.

12. Une entreprise de transport s’engage à conduire un voyageur sain et sauf à destination. Quelle obligation pèse sur elle ?

Parvenir au résultat déterminé de conduire le voyageur sain et sauf à destination
Faire preuve de loyauté et de coopération pendant la formation du contrat
Informer le voyageur de toute information déterminante qu’il ignore
Déployer des efforts raisonnables sans devoir atteindre la destination prévue

Parvenir au résultat déterminé de conduire le voyageur sain et sauf à destination

Explication

L’obligation de résultat impose au débiteur de parvenir au résultat déterminé, ici conduire le voyageur sain et sauf à destination. Se limiter aux efforts correspond à l’obligation de moyens, tandis que l’information et la bonne foi concernent d’autres obligations des parties.

13. Un contrat de service rémunéré prévoit une prestation future, possible et déterminable, ainsi qu’une rémunération réelle, mais son objectif est contraire à la loi. Le contenu est-il valable ?

Non, car une prestation future ne peut pas être valable
Oui, car la prestation est déterminable et la rémunération réelle
Non, car le contenu doit aussi respecter l’ordre public
Oui, car l’existence d’une contrepartie valide l’objectif du contrat

Non, car le contenu doit aussi respecter l’ordre public

Explication

Le contenu contractuel doit respecter l’ordre public, prévoir une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable, et comporter une contrepartie réelle dans un contrat à titre onéreux. Une prestation future peut être valable, mais la déterminabilité et la contrepartie ne corrigent pas un objectif contraire à la loi.

14. Un contrat ne respecte pas une condition nécessaire à sa validité. Quelle sanction s’applique ?

L’octroi de dommages-intérêts
La résiliation du contrat
Le maintien du contrat en l’état
La nullité du contrat

La nullité du contrat

Explication

Le défaut d’une condition de validité entraîne la nullité du contrat. Les dommages-intérêts relèvent d’une réparation, tandis que la résiliation et le maintien du contrat ne sont pas la sanction indiquée.

15. Une clause contractuelle prévoit un contenu illicite contraire à l’intérêt général. Quelle catégorie de nullité sanctionne cette transgression ?

La nullité absolue
La nullité pour incapacité
La nullité pour vice du consentement
La nullité relative

La nullité absolue

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle qui protège l’intérêt général, notamment un contenu illicite. La nullité relative protège des intérêts privés, comme en cas de vice du consentement ou d’incapacité.

16. Une cliente s’apprête à conclure une vente de biens en ligne. À quel moment et sous quelle forme le professionnel doit-il lui communiquer les informations requises ?

Avant qu’elle soit liée, de manière lisible et compréhensible
Avant qu’elle soit liée, lors d’un échange oral seulement
Après qu’elle soit liée, de manière lisible et compréhensible
À la livraison, sous une forme écrite et compréhensible

Avant qu’elle soit liée, de manière lisible et compréhensible

Explication

Le professionnel doit communiquer les informations avant que le consommateur soit lié par la vente ou la prestation, et elles doivent être lisibles et compréhensibles. Les fournir après la conclusion ou à la livraison intervient trop tard.

17. Parmi les éléments suivants, lequel fait partie des informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer au consommateur ?

L’identité, les coordonnées et les activités du professionnel
La durée de garantie commerciale accordée au produit
Les modalités de rétractation applicables à chaque achat
Les avis publiés par les autres clients sur le professionnel

L’identité, les coordonnées et les activités du professionnel

Explication

Les informations précontractuelles comprennent notamment l’identité, les coordonnées et les activités du professionnel. Les avis clients, les modalités de rétractation et la durée d’une garantie commerciale ne figurent pas dans la liste de l’unité.

18. Lors d’un achat en ligne, Léa remarque une erreur dans sa commande avant de la valider. Quelle procédure doit lui être proposée ?

Valider la commande, puis recevoir un accusé de réception électronique
Vérifier le contenu, puis corriger l’erreur après la validation
Vérifier le contenu et le prix total, puis corriger l’erreur avant validation
Corriger l’erreur avant validation, sans vérifier le prix total

Vérifier le contenu et le prix total, puis corriger l’erreur avant validation

Explication

Avant la validation, le consommateur doit pouvoir vérifier le contenu et le prix total de sa commande et corriger les erreurs. L’accusé de réception électronique intervient après la commande et ne remplace pas ces vérifications préalables.

19. Un consommateur reçoit un bien le 3 mai. Jusqu’à quand court son délai de rétractation de 14 jours ?

Jusqu’au 14 mai
Jusqu’au 2 juin
Jusqu’à la date du remboursement
Jusqu’au 17 mai

Jusqu’au 17 mai

Explication

Pour un bien, le délai de 14 jours commence à la réception : à partir du 3 mai, il court jusqu’au 17 mai. Le point de départ n’est pas la commande ni le remboursement.

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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quel pouvoir juridique confère une obligation au créancier ?

Le droit d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention.

Quelles libertés la liberté contractuelle garantit-elle ?

La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat.

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