Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel pouvoir juridique confère une obligation au créancier ?
Le droit d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention.
Quelles libertés la liberté contractuelle garantit-elle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat.
Quelle limite encadre la liberté contractuelle ?
Les limites fixées par la loi.
Qu’impose la force obligatoire aux parties ?
Le respect de leurs engagements.
Que ne peut faire une partie selon la force obligatoire du contrat ?
Se libérer de ses engagements par sa seule volonté.
Quels pouvoirs les tiers n’ont-ils pas concernant le contrat ?
Ils ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.
Quelles qualités l’offre de contracter doit-elle réunir ?
Elle doit exister, être précise et ne pas être équivoque.
Quelles formes peut prendre l’offre de contracter ?
Elle peut être expresse, par écrit, parole ou geste, ou tacite, par une situation ou un comportement non équivoque.
Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre ?
L’acte de volonté par lequel le destinataire accepte la proposition.
Quelles formes peut prendre l’acceptation d’une offre ?
Elle peut être expresse ou tacite.
Qu’est-ce que le consentement contractuel ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quelles formes peuvent prendre l’offre et l’acceptation dans le consentement ?
Elles peuvent toutes deux être expresses ou tacites.
Qu’est-ce qui caractérise l’erreur comme vice du consentement ?
Elle porte sur un élément essentiel du contrat ou, dans certains contrats, sur la personne du cocontractant.
Qu’est-ce qui caractérise le dol comme vice du consentement ?
Un mensonge, une manœuvre ou la dissimulation volontaire d’une information importante.
Quelle conduite les parties doivent-elles adopter lors de la formation du contrat ?
Elles doivent agir de bonne foi.
Que doit faire une partie connaissant une information déterminante ignorée par l’autre ?
Elle doit la lui communiquer.
Que doit mettre en œuvre le débiteur d’une obligation de moyens ?
Tous les moyens, diligences et efforts nécessaires pour obtenir un résultat.
Quel professionnel illustre l’obligation de moyens dans les soins ?
Le médecin, qui doit soigner son patient.
Quel résultat le débiteur d’une obligation de résultat doit-il atteindre ?
Un résultat déterminé.
Quel résultat le transporteur doit-il garantir au voyageur ?
Le conduire sain et sauf à destination.
Quelles exigences doit respecter le contenu d’un contrat ?
Il doit respecter l’ordre public, prévoir une prestation possible et déterminée ou déterminable, présente ou future, et une contrepartie réelle dans les contrats à titre onéreux.
Quelle conséquence entraîne le défaut d’une condition de validité du contrat ?
La nullité du contrat.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Les intérêts privés.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Quels défauts peuvent entraîner une nullité relative ?
Les vices du consentement ou l’incapacité.
Quel type de contenu peut entraîner une nullité absolue ?
Un contenu illicite.
Quelles informations le professionnel doit-il fournir avant que le consommateur soit lié par une vente ou un service ?
Des informations lisibles et compréhensibles.
Quelles caractéristiques du bien ou du service doivent figurer dans les informations précontractuelles ?
Ses caractéristiques essentielles.
Quels éléments relatifs au prix et à l’exécution doivent figurer dans les informations précontractuelles ?
Le prix et les conditions de vente ou d’exécution.
Quelles informations sur le professionnel doivent figurer dans les informations précontractuelles ?
Son identité, ses coordonnées et ses activités.
Que doit pouvoir vérifier et corriger le consommateur avant de valider une commande en ligne ?
Le contenu de la commande, son prix total et les éventuelles erreurs.
Comment le vendeur doit-il accuser réception d’une commande en ligne ?
Par voie électronique.
Quel effet le droit de rétractation produit-il sur le contrat ?
Il permet de revenir sur son consentement et annule rétroactivement le contrat.
Combien de jours dure le délai de rétractation ?
14 jours.
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1. Deux personnes conviennent de mettre fin à une obligation existante. Comment qualifier leur accord au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Dans un contrat, Lina doit remettre un rapport à Marc, qui peut l’exiger. Quel rôle juridique correspond à Marc dans cette obligation ?
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