Quelle est la nature commerciale de la SA, même en cas d’activité civile ?
La SA est commerciale par la forme.
Où figure principalement le régime légal de la SA ?
Aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.
Quel arrêt et quelle date consacrent la rigidité statutaire de la SA ?
L’arrêt Motte du 4 juin 1946.
Combien d’associés une SA doit-elle réunir au minimum ?
Deux associés.
Quels apports les actionnaires d’une SA peuvent-ils effectuer ?
Un apport en numéraire ou en nature.
Quel est le capital minimum requis pour constituer une SA ?
37 000 euros.
Quelle fraction minimale des actions en numéraire doit être libérée à la constitution d’une SA ?
La moitié de leur valeur nominale.
Quelles informations une offre au public doit-elle communiquer à l’investisseur ?
Des informations suffisantes sur l’offre et les titres pour décider de les acheter ou de les souscrire.
Selon l’article L. 225-12 du Code de commerce, quelles sont les deux modalités de constitution d’une SA ?
Avec offre au public ou sans offre au public.
Combien de membres au minimum le conseil d’administration d’une SA comprend-il ?
Trois membres.
Qui nomme les administrateurs suivants d’une SA après leur première nomination ?
L’assemblée générale ordinaire.
Combien de mandats d’administrateur de SA en France une personne physique peut-elle exercer au maximum ?
Cinq mandats, sous réserve de l’exception des sociétés contrôlées d’un même groupe.
Qui fixe la somme annuelle rémunérant l’activité des administrateurs ?
L’assemblée générale.
Qui détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués ?
Le conseil d’administration.
À quelle approbation la politique de rémunération des sociétés cotées est-elle soumise ?
À l’approbation de l’assemblée générale.
Que détermine le conseil d’administration selon l’article L. 225-35 ?
Les orientations de l’activité de la société.
Dans quelles limites le directeur général agit-il au nom de la société ?
Dans les limites de l’objet social et des pouvoirs réservés par la loi aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Quel pouvoir individuel chaque administrateur détient-il selon l’article L. 225-35, alinéa 3 ?
Un droit individuel à l’information.
Quelles conventions l’article L. 225-38 soumet-il à l’autorisation préalable du conseil d’administration ?
Les conventions conclues avec les personnes visées par cet article, directement ou par personne interposée.
Quelle est la première étape de la procédure des conventions réglementées ?
Signaler le projet au conseil d’administration.
Quelles infractions engagent les administrateurs et le directeur général selon l’article L. 225-251 ?
Les infractions aux règles des sociétés anonymes, les violations des statuts et les fautes de gestion.
Quelle faute un tiers doit-il établir pour engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant ?
Une faute détachable des fonctions, intentionnelle et d’une particulière gravité.
À qui reviennent les dommages-intérêts obtenus par l’action sociale des actionnaires ?
À la société.
Quel article permet à l’assemblée générale de révoquer les administrateurs à tout moment ?
L’article L. 225-18 du Code de commerce.
Quelle différence distingue la révocation des administrateurs et du président de celle du directeur général sans juste motif ?
La révocation du directeur général peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf s’il est aussi président.
Quel droit la jurisprudence garantit-elle au dirigeant menacé de révocation ?
Le droit de présenter sa défense.
Quel quorum l’article L. 225-37 exige-t-il pour les délibérations valables du conseil d’administration ?
La présence d’au moins la moitié des membres.
Comment le conseil d’administration prend-il ses décisions, sauf majorité statutaire renforcée ?
À la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et celle du président de séance étant prépondérante en cas de partage, sauf disposition statutaire contraire.
Quelle est la composition maximale du directoire d’une société anonyme ?
Cinq personnes.
Quelle fonction distingue le président du directoire des autres membres ?
Il représente la société et signe les actes mettant en œuvre les décisions du directoire.
Qu’impose l’article L. 225-108 du Code de commerce au conseil d’administration ou au directoire ?
Fournir aux actionnaires les documents nécessaires à un jugement informé sur la gestion et les affaires de la société.
Que permet d’obtenir l’expertise de gestion à un actionnaire minoritaire ?
Des informations sur une ou plusieurs opérations de gestion non communiquées par les dirigeants.
Quel seuil permet aux actionnaires d’interroger les dirigeants selon l’article L. 225-231 du Code de commerce ?
Au moins 5 % du capital.
Quel délai sans réponse ou réponse suffisante permet de demander un expert au juge ?
Un mois après la question écrite aux dirigeants.
Dans une SA, quelle assemblée est seule compétente pour modifier les statuts ?
L’assemblée générale extraordinaire.
À la première convocation, quel quorum permet à l’assemblée générale ordinaire d’une SA de délibérer ?
Les actionnaires présents ou représentés doivent détenir au moins 20 % des actions.
Dans une assemblée générale extraordinaire, sur quelle base calcule-t-on la majorité des deux tiers ?
Sur les voix exprimées, hors abstentions et votes blancs ou nuls, ainsi que des actions non votantes.
Qui réunit l’assemblée spéciale et quelle décision doit-elle approuver ?
Elle réunit les titulaires d’une catégorie d’actions et approuve toute décision de l’assemblée générale modifiant les droits de cette catégorie.
Quelles décisions successives sont requises pour modifier les droits d’une catégorie d’actions ?
Une décision de l’assemblée générale, puis l’approbation de l’assemblée spéciale concernée.
Quels comptes l’assemblée générale ordinaire approuve-t-elle ?
Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
Quelle part des bénéfices l’assemblée générale ordinaire détermine-t-elle ?
La part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Quelles conditions d’ancienneté et d’approbation des comptes doit remplir une SA avant sa transformation ?
Elle doit exister depuis au moins deux ans et avoir fait approuver les bilans de ses deux premiers exercices par les actionnaires.
Quel organe décide d’une réduction du capital social d’une SA ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quand l’assemblée générale extraordinaire d’une SA doit-elle être convoquée après une perte de capital ?
Dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant révélé la perte.
Quel seuil de capitaux propres déclenche la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans une SA ?
Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Quelles règles de la SA s’appliquent en principe à la SAS ?
Celles qui sont compatibles avec ses règles spéciales et dont l’application n’a pas été écartée.
Comment une SAS peut-elle être constituée ?
Directement ou par transformation d’une autre forme sociale.
Quel organe la SAS doit-elle obligatoirement avoir ?
Un président.
Qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SAS ?
Le président.
Les limitations statutaires des pouvoirs du président sont-elles opposables aux tiers ?
Non, elles leur sont inopposables.
Quelle possibilité d’accès au marché distingue la SA de la SAS ?
La SA peut offrir ses titres au public et les faire admettre à la cotation en bourse.
À quelles dispositions générales les sociétés par actions sont-elles soumises ?
Aux articles L. 224-1 et suivants du Code de commerce.
Quelles causes de nullité de la société l’article 1844-10 du Code civil retient-il ?
La violation du minimum de deux associés ou l’incapacité de tous les fondateurs.
À quel droit renvoie l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier pour définir l’offre au public ?
Au droit européen, notamment au règlement Prospectus de 2017.
Quelle autorité contrôle en France le prospectus requis en principe pour une offre au public ?
L’AMF.
Quelles formes sociales peuvent faire une offre au public, et quelle sanction encourent les autres ?
Certaines formes, dont la SA mais pas la SAS, le peuvent ; sinon, le contrat conclu ou les titres émis sont nuls.
Quelle formalité une personne morale administratrice d’une SA doit-elle accomplir ?
Désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions que les administrateurs personnes physiques.
Quelle condition permet à un salarié d’être nommé administrateur d’une SA ?
Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.
Qui peut accorder des rémunérations exceptionnelles aux administrateurs pour leurs missions confiées ?
Le conseil d’administration.
À quelles conditions la Cour de cassation admet-elle une retraite chapeau ?
Elle doit rémunérer des services particuliers rendus pendant le mandat, leur être proportionnée et ne pas constituer une charge excessive pour la société.
Quel arrêt interdit au directeur général de s’approprier le pouvoir d’un autre organe ?
L’arrêt Motte.
Quel arrêt reconnaît le devoir du président d’informer les administrateurs pour leur mission ?
L’arrêt Cointreau, 2 juill. 1985.
À quelles conventions les conventions réglementées s’étendent-elles lorsqu’une personne visée est indirectement intéressée ?
Aux conventions dans lesquelles une personne visée est indirectement intéressée.
Quelles opérations l’article L. 225-39 exclut-il de la procédure des conventions réglementées ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Quelle conséquence l’absence d’autorisation préalable peut-elle entraîner pour une convention réglementée ?
La nullité de la convention.
Quand un actionnaire ne peut-il pas obtenir réparation d’un préjudice ?
Lorsque son préjudice se confond avec celui de la société et n’est pas personnellement distinct.
Quelle décision admet la perte de chance d’investisseurs trompés par une information tardive ?
Cour de cassation, 9 mars 2010.
Quel article permet au conseil d’administration de révoquer le président à tout moment ?
L’article L. 225-47 du Code de commerce.
Que fait la jurisprudence si un changement frauduleux de forme sociale écarte indirectement un dirigeant ?
Elle applique les conséquences d’une révocation.
Qui détermine les règles de convocation et de délibération du conseil d’administration ?
Les statuts, conformément à l’article L. 225-36-1 du Code de commerce.
À quelle condition les administrateurs participant par télécommunication sont-ils réputés présents ?
S’ils peuvent effectivement prendre part à la réunion, sous réserve des dispositions contraires des statuts ou du règlement intérieur.
Que permet la consultation écrite du conseil d’administration, contrairement au vote par correspondance ?
Elle recueille des réponses sans réunion.
Depuis quelle année le modèle à directoire et conseil de surveillance existe-t-il en droit français ?
Depuis 1966.
Quelle qualité doivent avoir les membres du directoire ?
Ce doivent être des personnes physiques.
Avec l’accord de quel organe les membres du directoire peuvent-ils répartir leurs tâches ?
Avec l’accord du conseil de surveillance.
Quel droit l’article L. 225-117 du Code de commerce reconnaît-il aux actionnaires ?
Un droit permanent d’accès à l’information.
Que prévoit l’article L. 233-6-3 pour certaines sociétés de grande taille ?
L’intégration d’informations de durabilité dans leurs documents.
Quelle directive a imposé des informations détaillées de durabilité aux grandes sociétés ?
La directive CSRD, 2022.
Quelles obligations les grandes sociétés cotées déjà soumises au reporting de durabilité devaient-elles continuer à appliquer ?
Celles qu’elles avaient déjà appliquées.
Quelle décision constitue une opération de gestion ?
Une opération décidée par un dirigeant.
Quelles décisions une assemblée mixte traite-t-elle ?
Des décisions ordinaires et extraordinaires, selon leurs compétences respectives.
Quels quorums permettent à l’assemblée spéciale de délibérer à ses deux convocations ?
Un tiers des actions concernées à la première convocation et un cinquième à la deuxième.
Comment les copropriétaires d’actions indivises sont-ils représentés en assemblée générale ?
Par l’un d’eux ou par un mandataire unique, désigné en justice en cas de désaccord.
Quels organes et mandataires l’assemblée générale ordinaire nomme-t-elle ?
Les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et, si nécessaire, le commissaire aux comptes.
Combien d’exercices dure le mandat du commissaire aux comptes dans le régime décrit ?
Six exercices.
Quelle majorité exige la transformation d’une SA en SNC ou en SAS ?
L’unanimité.
Que doit faire une SA si la dissolution anticipée n’est pas décidée après la perte de la moitié du capital ?
Reconstituer ses capitaux propres selon les modalités prévues par la loi.
Quelles causes peuvent entraîner la dissolution d’une SA ?
Une décision des actionnaires, l’arrivée du terme statutaire, des pertes importantes non régularisées ou une décision judiciaire pour justes motifs.
Quels moyens le régime applicable autorise-t-il pour participer aux assemblées ?
Le vote par correspondance, la visioconférence et les télécommunications.
Depuis quelle ordonnance les SA non cotées peuvent-elles tenir des assemblées entièrement dématérialisées ?
Depuis l’ordonnance du 4 mai 2017.
Quel décret autorise les assemblées entièrement dématérialisées des SA non cotées ?
Le décret du 28 février 2018.
Que requiert la transformation en SAS d’une société sans commissaire aux comptes ?
La désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation, sauf accord unanime des associés.
Quel article du Code de commerce permet aux statuts d’une SAS de prévoir l’inaliénabilité des actions ?
L’article L. 227-13.
Qui peut exercer envers les tiers les pouvoirs confiés au président d’une SAS ?
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués habilités par les statuts.
Quelles conditions permettent au juge, selon l’article L. 267 du LPF, de rendre un dirigeant solidairement débiteur des dettes fiscales de sa société ?
Des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités.
Quel délai les créanciers ont-ils pour former opposition à une réduction de capital non motivée par les pertes ?
20 jours après le dépôt du procès-verbal au greffe.
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1. Une société anonyme exerce une activité d’expertise comptable, de nature civile. Quelle est sa qualification au regard de la forme sociale ?
2. Quelle règle l’arrêt Motte du 4 juin 1946 affirme-t-il à propos des statuts d’une société anonyme ?
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